Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - 1ière partie de la session ordinaire de 2004

Rapports d'information

Rapport d'information n° 272 (2003-2004), déposé le

Rapport d'information n° 272 (2003-2004) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 27 avril 2004

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N° 272

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 avril 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la délégation française à cette Assemblée, au cours de la première partie de la session ordinaire de 2004 , adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

Les 24 représentants de l'Assemblée nationale sont :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (UMP), Georges COLOMBIER (UMP), Francis DELATTRE (UMP), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Soc), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Jean-Claude MIGNON (UMP), Marc REYMANN (UMP), François ROCHEBLOINE (UDF), André SCHNEIDER (UMP), Bernard SCHREINER (UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (UMP), Jean-Marie GEVEAUX (UMP), Mme Arlette GROSSKOST (UMP), MM. Michel HUNAULT (UMP), Denis JACQUAT (UMP), Armand JUNG (Soc), Jean-Claude LEFORT (C), Guy LENGAGNE (Soc), François LONCLE (Soc), Christian MÉNARD (UMP), Gilbert MEYER (UMP), Rudy SALLES (UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Seine-Saint-Denis - Soc), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Jean-Louis MASSON (Moselle - UMP), Xavier PINTAT (Gironde - UMP).

3. Bureau de la délégation en 2004

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :

Président :

M. Bernard SCHREINER

Député

UMP

Président délégué :

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

Soc

Vice-Présidents :

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

M. René ANDRÉ

Député

UMP

M. Marcel DEBARGE

Sénateur

Soc

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur

Soc

M. Claude ÉVIN

Député

Soc

M. Daniel GOULET

Sénateur

UMP

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

M. François LONCLE

Député

Soc

M. François ROCHEBLOINE

Député

UDF

Membre associé :

Mme Josette DURRIEU, en qualité de Présidente de la Commission de suivi

Sénatrice

Soc

B. PRÉSENTATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION 2004

La première partie de la session 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est tenue à Strasbourg du 26 au 30 janvier 2004.

M. Bernard Schreiner (député, UMP) a été réélu vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Mme Josette Durrieu (sénatrice, Socialiste) a été réélue présidente de la Commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l'Europe. M. Jean-Guy Branger a été élu vice-président de la Commission des migrations.

L'Assemblée a accueilli deux chefs d'Etat : M. Tassos Papadopoulos, Président de Chypre, et M. Mikheil Saakachvili, Président de la Géorgie. Elle a également entendu :

- M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, venu présenter le troisième rapport annuel sur ses activités ;

- M. Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur l'état du Conseil de l'Europe ;

- M. Bernard Bot, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui a présenté une communication du Comité des ministres qu'il préside ;

- M. Sergio Páez Verdugo, Président de l'Union interparlementaire.

Deux débats ont été organisés selon la procédure d'urgence : le premier sur « le terrorisme : une menace pour les démocraties », et le second sur « la crise constitutionnelle en Ukraine ».

Plusieurs débats ont porté sur la situation dans des pays membres, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, Chypre et la Géorgie.

L'Assemblée s'est également intéressée à l'élargissement de l'Union européenne en examinant les aspects économiques de cet élargissement ainsi que ses conséquences pour la liberté de circulation entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Enfin, outre le traditionnel rapport sur l'activité du Bureau et de la Commission permanente, elle a abordé :

- le potentiel de Strasbourg, capitale européenne sur le rapport de M. Bernard Schreiner (député, UMP), président de la délégation française ;

- le service public de radiodiffusion ;

- l'accès à l'assistance et à la protection pour les demandeurs d'asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe ;

- l'amélioration des perspectives des pays en développement ;

- l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Au cours de cette session, l'Assemblée a élu un juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de la Bosnie-Herzégovine en la personne de Mme Ljiljana Mijovic.

Poursuivant ses contacts avec d'autres délégations nationales, la délégation française a été reçue par la délégation des Pays-Bas dans le cadre de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'Europe, et par la délégation de la Fédération de Russie aux résidences de leur représentant permanent.

*

* *

Après avoir fait l'état des résolutions et recommandations adoptées et récapitulé les interventions des membres de la délégation française, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les interventions des membres de la délégation française et les textes adoptés.

I - INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. LISTE DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

N°

Titre

Rapport

Recommandation 1640

3 ème Rapport annuel sur les activités du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

10024

Recommandation 1641

Service public de radiodiffusion.

10029

Recommandation 1642 et Résolution 1362

Situation à Chypre.

10028

Recommandation 1643 et Résolution 1363 rév.

Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie.


10049

Recommandation 1644

Le terrorisme : une menace pour les démocraties.

10056

Recommandation 1645

Accès à l'assistance et à la protection pour les demandeurs d'asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe.

10011

Recommandation 1646

Améliorer les perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde.

10013

Recommandation 1647 et Résolution 1365

Aspects économiques de l'élargissement de l'Union européenne : les années cruciales en perspective.

10012

Recommandation 1648

Conséquences de l'élargissement de l'Union européenne pour la liberté de circulation entre les États membres du Conseil de l'Europe.

9979 rév.

Recommandation 1649 et Résolution 1366

Candidats à la Cour européenne des droits de l'Homme.

9963

Résolution 1357

Réaliser le potentiel de Strasbourg, capitale européenne.

10023

Résolution 1358

Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

10030

Résolution 1359

Prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

10026

Résolution 1360

Contestations des pouvoirs des délégations parlementaires de l'Irlande et de Malte.

10051

Résolution 1361

Respect des obligations et engagements de l'Arménie.

10027

Résolution 1364

Crise politique en Ukraine.

10058

B. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Séance du lundi 26 janvier 2004, après-midi

Demandes de tenue de débats selon la procédure d'urgence

Intervention de Mme Josette Durrieu , pour soutenir, au nom de la commission de suivi, la demande d'inscription en urgence d'un débat sur la crise constitutionnelle en Ukraine.

Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

Interventions de :

M. Bernard Schreiner , sur les conséquences de la révision de la Constitution du Liechtenstein ;

M. Jean-Pierre Kucheida , relative à la mission d'observation des élections présidentielles en Géorgie ;

M. François Rochebloine , sur la mission d'observation des élections législatives en Russie.

Rapport d'activité du Commissaire aux droits de l'Homme

Interventions de :

M. André Schneider , sur les relations existant entre les droits de l'Homme et les religions en Europe ;

Mme Josette Durrieu , sur la situation particulière des femmes au regard des droits de l'Homme et sur la laïcité.

Strasbourg, capitale européenne

Interventions de :

M. Bernard Schreiner , rapporteur ;

M. André Schneider , sur la nécessité d'améliorer la desserte et le système éducatif à Strasbourg et pour défendre un amendement relatif à la réalisation du TGV Est ;

M. Marc Reymann , sur l'amélioration de la desserte aérienne de Strasbourg ;

Mme Arlette Grosskost , pour défendre un amendement relatif à la réalisation du TGV Rhin-Rhône.

Séance du mardi 27 janvier, matin :

Azerbaïdjan

Interventions de :

MM. Jean-Pierre Kucheida et François Rochebloine, à propos du fonctionnement des institutions dans ce pays, y compris la question des prisonniers politiques ;

Mme Josette Durrieu , présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants.

Séance du mardi 27 janvier, après-midi :

Communication du secrétaire général du Conseil de l'Europe

M. Bernard Schreiner a obtenu une réponse écrite à une question relative aux suites à attendre de la participation du secrétaire général au 10ème sommet de la conférence islamique.

Arménie

Interventions de :

M. François Rochebloine , sur les progrès réalisés par l'Arménie en matière de droits de l'Homme ;

Mme Josette Durrieu , présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants.

Séance du mercredi 28 janvier, après-midi :

Discours de M. Saakachvili

Question de Mme Josette Durrieu sur les mesures concrètes envisagées pour satisfaire les demandes du Conseil de l'Europe.

Géorgie

Intervention de Mme Josette Durrieu , présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants.

Séance du jeudi 29 janvier, matin :

Le terrorisme, une menace pour les démocraties

Intervention de M. Bernard Schreiner sur le nécessaire renforcement de la coopération internationale.

Séance du vendredi 30 janvier, matin :

Déclaration écrite

Dépôt d'une déclaration écrite de M. Jacques Legendre sur la destruction de Bam et les leçons à en tirer.

Elargissement de l'Union européenne

Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida , sur la nécessaire augmentation des fonds structurels et régionaux de l'Union européenne.

L'ensemble des documents, y compris le compte rendu intégral des interventions et rapports des Délégués français, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

http://assembly.coe.int

II - LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

L'ordre du jour de la première partie de la session de 2004 a conduit l'Assemblée parlementaire à aborder des sujets très diversifiés au cours de débats souvent animés. Il convient de souligner que l'examen du rapport de M. Dick Marty sur l'euthanasie, initialement prévu dans le projet d'ordre du jour, a une nouvelle fois été renvoyé à la demande de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Au cours de ses travaux, l'Assemblée a continué à contrôler le cheminement vers la démocratie de ses nouveaux membres comme en attestent les débats sur l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie. Ces débats ont confirmé à la fois son rôle fondamental en tant qu'« académie démocratique » et la grande vigilance de ses membres quant au respect des principes fondateurs du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a également poursuivi son étude des grands problèmes posés à la société internationale. Après le rôle des Nations Unies en Irak, examiné au cours de la session de septembre, elle s'est cette fois intéressée à la lutte contre le terrorisme. Enfin, cette session a permis de confirmer l'attachement de l'Assemblée à la ville de Strasbourg puisque le rapport de M. Bernard Schreiner sur « la réalisation du potentiel de Strasbourg, capitale européenne » a été adopté à l'unanimité.

A. LE CHEMINEMENT VERS LA DÉMOCRATIE DES NOUVEAUX PAYS MEMBRES

La situation de trois États du Caucase, la Géorgie (membre depuis le 27 avril 1999), l'Azerbaïdjan et l'Arménie (membres depuis le 25 janvier 2001) a été examinée.

1. L'Azerbaïdjan

Au cours de sa séance du mardi 27 janvier, l'Assemblée a examiné deux rapports concernant l'Azerbaïdjan :

- le rapport de MM. Andreas Gross et Guillermo Martínez Casañ sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l'Europe) ;

- le rapport de M. Malcom Bruce sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan (commission des questions juridiques et des droits de l'Homme).

Ces deux rapports, assez sévères sur la situation de ce pays, ont donné lieu à des débats animés : certains intervenants insistant sur la nécessité de donner du temps à ce pays pour se rapprocher des standards démocratiques européens, d'autres considérant les progrès accomplis tout à fait insuffisants. Parmi ces derniers, on peut ranger M. Jean-Pierre Kucheida qui a considéré que ces deux rapports étaient « accablants » :

Lorsque l'Azerbaïdjan est entré au Conseil de l'Europe en janvier 2001, nous l'avions accueilli en ayant conscience des progrès qu'il lui restait à réaliser en matière de démocratie et de respect des droits de l'Homme, mais avec le ferme espoir que cette adhésion lui permettrait de rompre avec des décennies de dictature.

Nous étions tous prêts, je le crois, à admettre la difficulté de la tâche, et donc, le caractère nécessairement graduel des progrès à accomplir. La résolution adoptée par notre assemblée en septembre 2002 était d'ailleurs révélatrice de notre état d'esprit. Aujourd'hui, on ne peut plus avoir ni la même patience ni la même compréhension, tant la lecture des deux rapports qui nous sont présentés est accablante. Certes, des points positifs sont à souligner, à la fois pour le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan et pour les prisonniers politiques : plusieurs conventions ont été ratifiées, des textes de lois adoptés, des prisonniers politiques libérés, mais nous sommes encore très loin du compte, beaucoup trop loin.

S'agissant du rapport intitulé «Fonctionnement des institutions démocratiques», il faut malheureusement souligner combien le titre est décalé : il apparaît même comme ironique car on constate qu'en Azerbaïdjan, les institutions démocratiques ne fonctionnent tout simplement pas.

Comment parler de démocratie quand on relève que les nombreux problèmes relatifs aux médias n'ont pas été «convenablement traités» ? Sont notamment dénoncés les médias «indéniablement partiaux», favorables à l'actuel Président ou à son prédécesseur. J'avais pu le constater moi-même lors d'une observation d'élections en 1995. Lors des dernières élections, voici quelques mois, on me signalait que les choses avaient encore empiré. Était également dénoncé le non-respect de l'engagement visant à transformer les deux chaînes d'État en organismes de service public réellement indépendants.

De plus, en matière de libertés fondamentales, «les efforts accomplis sont loin d'être satisfaisants», ce qui peut paraître un doux euphémisme quand on lit le catalogue des observations de nos rapporteurs : la liberté d'expression a été «encore restreinte», la liberté d'association «reste un grave sujet de préoccupation», la liberté de réunion «continue de faire l'objet de restrictions répétées et inacceptables», les forces de l'ordre violent «les droits fondamentaux de l'homme», les détenus «continuent d'être soumis à la torture et aux mauvais traitements», et j'arrêterai là cette triste énumération.

Les élections présidentielles du 15 octobre 2003, les premières depuis l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, loin d'apaiser nos inquiétudes, les ont aggravées. Tous les observateurs indépendants qui y ont assisté s'accordent pour dénoncer le climat dans lequel elles se sont déroulées, climat marqué par la violence, la fraude et l'intimidation, ils ont mis en doute l'ampleur de la victoire de l'actuel Président. Ils s'accordent pour dénoncer les arrestations et limogeages post-électoraux dont le caractère politique est évident.

Pour ce qui est du rapport sur les prisonniers politiques, sans nier les quelques progrès réalisés, un seul chiffre nous importe, Mme Hajiyeva : ce n'est pas deux cent quatorze, cinquante-trois ou vingt-cinq mais zéro ! D'ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Seyidov. Je me bornerai donc à souligner que tout ce que je viens de dénoncer montre que cette question risque hélas de perdurer. La simple existence de prisonniers politiques me paraît incompatible avec l'appartenance d'un pays au Conseil de l'Europe.

Pour conclure, je tiens à dire avec force, comme l'ont fait Dick Marty et Christos Pourgourides, que la situation en Azerbaïdjan n'est pas acceptable pour un démocrate. L'histoire nous a montré combien il était dangereux de badiner avec la démocratie. C'est pourquoi je suis tout à fait d'accord pour que notre assemblée demande solennellement à l'Azerbaïdjan de changer immédiatement d'attitude et de pratiques, et si de réels progrès n'étaient pas constatés dans un futur proche, à la session de printemps, d'en tirer les conséquences quant à l'appartenance de ce pays à notre institution. Certains disaient vouloir donner sa chance au nouveau Président. J'estime que trois mois sont bien suffisants ! Agir autrement serait affaiblir le Conseil de l'Europe car le statut de membre de cette institution ne saurait être durablement galvaudé.

L'intervention de M. François Rochebloine a également été assez sévère. Il a notamment demandé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « hausse le ton » :

La lecture des rapports argumentés et précis de nos collègues sur l'évolution de l'Etat azéri ne peut qu'inspirer de l'inquiétude. Les constatations qu'ils contiennent conduisent à penser que l'application des principes élémentaires de la démocratie n'est malheureusement pas une perspective proche dans ce pays.

Procédures arbitraires, vexations, disparitions, le lugubre inventaire des tourments infligés à de nombreux opposants politiques serre le coeur. J'ai à peine besoin d'insister sur ce que le journal Le Monde appelle, dans son numéro du 22 janvier 2004, «le premier cas de succession dynastique de l'histoire post-soviétique». Il semble que la tradition post-soviétique et celle de la dévolution des pouvoirs dans le Moyen-Orient ancien et contemporain aient, ici, uni leurs effets pour conduire à ce qu'on appelle pudiquement «l'élection contestée» de M. Ilham Aliyev.

Peut-être la complaisance de certains trouve-t-elle son explication dans l'appréciation chaleureuse portée récemment par les autorités américaines sur la qualité de leurs relations de coopération militaire et de sécurité avec les autorités civiles et militaires de l'Azerbaïdjan ? La stabilisation - la prétendue stabilisation car là est tout le débat - de la région vaut bien un appui à un régime, certes monarchique de fait, mais qui donne, en tout cas aujourd'hui, toutes garanties nécessaires pour la sécurité des États-Unis.

Je ne m'attarderai pas sur la question de savoir si le choix «réaliste» des autorités américaines est vraiment le bon choix à moyen et long terme. Toutefois, au regard des précédents douloureux que l'actualité a offerts récemment à la mémoire collective, il est permis d'en douter.

Je me demande si l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui n'est pas astreinte à la même prudence diplomatique, ne devrait pas hausser encore le ton. De nombreux orateurs l'ont d'ailleurs proposé. En effet, il n'y a pas de place, dans nos rangs, pour un pays qui n'avance pas sur le chemin de la démocratie, qui continue, en dépit de tous les avertissements, à pratiquer le népotisme et l'arbitraire, un pays que la protection américaine autorise à tenir à l'égard de ses voisins des propos menaçants et inquiétants pour la sécurité de la région. Cela n'est pas acceptable.

Mme Josette Durrieu, présidente de la Commission de suivi, est restée dans la même tonalité considérant, en particulier, que la situation de l'opposition dans ce pays était « insupportable » :

Je remercie chaleureusement les différents rapporteurs, notamment M. Gross, et la délégation de l'Azerbaïdjan en la personne de son Président, M. Seyidov, pour le travail réalisé sans relâche, jusqu'à la veille du débat. Je les remercie car il s'agit d'un premier pas en avant. Cela est important.

Ainsi que chacun l'a relevé, Ilham Aliyev a été élu et nous entrons dans une phase de transition, à peine, mais avec beaucoup d'espoir et d'exigence. C'est dans votre intérêt.

J'ai envie de dire, comme chacun d'entre vous, que la démocratie a ses exigences qui sont fondées et justifiées. Pour y avoir assisté, je peux affirmer que les élections en Azerbaïdjan ne se sont pas déroulées de façon correcte. La démocratie ne supporte pas que l'opposition soit en prison. L'opposition, en démocratie, doit être respectée et doit être écoutée. Par conséquent, je partage les propos des orateurs qui ont souligné combien cette situation était insupportable.

Cette région, au travers de ses trois piliers que sont l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie, a besoin à la fois de paix et de stabilité. Elle est l'un des pôles sur lesquels l'Europe veut s'adosser. Je remercie tous ceux qui oeuvrent en ce sens.

A l'issue de ses délibérations l'Assemblée a adopté deux propositions de résolution.

La première (n° 1358), relative au fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, après avoir reconnu « quelques progrès » et fait état de plusieurs éléments d'inquiétude quant au déroulement des élections présidentielles du 15 octobre 2003 et à la situation des médias, détaille les progrès restant à accomplir, y compris en ce qui concerne le règlement du conflit du Haut-Karabakh. Elle considère que la situation empêche de clore la procédure de suivi et invite les autorités azéries à prouver « clairement leur engagement en faveur des principes sur lesquels est fondé le Conseil de l'Europe et des valeurs d'une Europe démocratique, humaniste et tolérante" » faute de quoi « si aucun progrès n'était constaté d'ici juin 2004, l'on pourrait demander à l'Assemblée de réexaminer la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire azérie auprès du Conseil de l'Europe ».

La seconde (n° 1359), concernant les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, après avoir condamné l'existence de prisonniers politiques et déploré, sur de nombreux points, l'attitude des autorités azéries conclut en estimant que « la présence de l'Azerbaïdjan au sein du Conseil de l'Europe, sans règlement du problème des prisonniers politiques d'ici la partie de session de l'automne 2004, atteindra un point critique ».

2. L'Arménie

Le respect des obligations et engagements de l'Arménie a été examiné par l'Assemblée lors de sa séance du mardi 27 janvier sur le rapport de MM. René André et Jerzy Jaskernia au nom de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce rapport établit un bilan contrasté. Les rapporteurs relèvent tout d'abord des efforts incontestables témoignant d'une volonté politique réelle de faire progresser l'Arménie sur la voie du respect de ses engagements dans le domaine législatif et en matière de ratification des instruments du Conseil. Mais ils jugent que le déroulement des élections tenues en 2003 est profondément décevant et que la question du Haut-Karabakh appelle une mobilisation plus importante des autorités arméniennes en vue d'un règlement pacifique.

Au cours du débat, M. François Rochebloine a souligné qu'en matière de droits de l'Homme on ne pouvait demander à l'Arménie de faire en dix ans un chemin que les "vieux" pays européens ont mis près d'un siècle à parcourir et a contesté la sévérité du rapport sur le déroulement des élections :

J'ai lu avec attention le rapport présenté conjointement par mon collègue et ami René André et par notre collègue polonais M. Jaskiernia, sur le respect des obligations et engagements de l'Arménie. J'ai une nouvelle fois été impressionné par la rigueur de la rédaction et le soin méthodique avec lequel la réalité politique, sociale et juridique de l'Arménie est passée au crible du suivi.

En accueillant en son sein l'Arménie, mais aussi la Géorgie et l'Azerbaïdjan, le Conseil de l'Europe a voulu aider ces pays à rejoindre ce que j'appellerais la sphère d'influence des droits de l'Homme. Mais, précisément, je m'interroge sur la pertinence de la démarche politique - je ne parle plus ici de la méthode - adoptée globalement par la commission du suivi dont nos rapporteurs sont les porte-parole.

Il me semble essentiel de rappeler que l'Europe occidentale n'a pas découvert les droits de l'Homme et la démocratie pluraliste en un, deux, dix ans, mais en plusieurs décennies. On voudrait que l'Arménie fasse en dix ans le chemin que l'Europe a mis un siècle à parcourir. Or, paradoxalement, les auteurs du rapport reconnaissent - et je leur en donne acte - les progrès accomplis. Ils sont considérables. Leurs propres constatations auraient dû amener nos collègues à donner, parfois, à leurs observations, un tour moins critique et plus encourageant.

Exemple significatif : les rapporteurs ont salué la qualité du fonctionnement du système judiciaire arménien qui a permis d'accueillir rapidement les recours formés contre des arrestations abusives.

En outre, je crains que le sens de la formule ne l'emporte sur le réalisme des constatations quand le rapport dénonce des «fraudes massives» et met en doute, à mots couverts, la légitimité des autorités politiques du pays.

Je me suis rendu en Arménie lors des dernières élections législatives en tant qu'observateur de notre Assemblée. Je crois m'être acquitté de cette tâche avec diligence et sans complaisance. Personnellement, je n'ai pas eu à constater les comportements de l'ampleur alléguée par le rapport ou par certains témoignages que je conteste, car ils sont contraires à la vérité.

Je ne peux m'empêcher de penser, d'après l'évolution de la situation géopolitique dans la région, que certains élans de vertu sont davantage guidés par des soucis terriblement contraignants de Realpolitik que par la pure promotion des droits de l'Homme.

Alors, encourageons les responsables de l'Arménie à accomplir les réformes qui restent à réaliser pour satisfaire les exigences fondées sur la Convention européenne des droits de l'Homme et son interprétation autorisée.

Par ailleurs, agissons ensemble pour que la solution au conflit du Haut-Karabakh soit recherchée avec la participation de ses responsables.

Lors de sa réponse aux intervenants Mme Josette Durrieu, Présidente de la Commission de suivi, a notamment estimé que si les élections ne s'étaient pas déroulées dans les meilleures conditions, l'élection présidentielle avait toutefois permis de constater quelques progrès :

Je félicite vivement les deux rapporteurs et, en l'absence de M. André, à qui je souhaite un prompt rétablissement, je tiens à remercier particulièrement M. Jaskiernia, pour l'immense travail réalisé, ainsi que la délégation arménienne, comme je l'ai fait ce matin à propos de la délégation de l'Azerbaïdjan, car si les choses avancent c'est bien parce que eux aussi progressent.

L'Arménie est le deuxième pays du Caucase dont nous débattons aujourd'hui. Demain, nous traiterons de la Géorgie. C'est une volonté de la commission de suivi de proposer à l'Assemblée, en même temps, trois rapports sur ces trois pays.

Les choses vont trop vite, cher collègue Rochebloine. Il est vrai que ces États réalisent un maximum de progrès en un minimum de temps. Nous sommes là pour les accompagner. Peut-être cet accompagnement ne suffit-il pas ? Peut-être est-ce trop rapide ? Mais peut-être aussi est-il bien que les choses se passent ainsi.

Peut-être les lois et les moeurs n'évoluent-ils pas de conserve, les premières allant plus vite que les seconds. Contrairement à d'autres pays, sans doute convient-il de faire progresser les habitudes parallèlement à la loi.

Il y a eu l'avant ; il y aura l'après élections. Celles-ci ne se sont pas déroulées dans les meilleures conditions. Cependant, je crois que la présidentielle s'est mieux passée que les législatives, ce qui signifie que les progrès sont possibles. Les engagements pris par le Président de la République ont été rigoureusement tenus, ce dont je me réjouis, mais cela reste encore insuffisant. En effet, l'Arménie doit poursuivre ses efforts. Je souhaite à ces pays, notamment à l'Azerbaïdjan, de trouver leur stabilité politique, la paix et le chemin de la démocratie. J'espère qu'ils s'y sont enfin engagés.

A l'issue de ces débats, l'Assemblée a adopté une résolution (n° 1361) qui, après avoir souligné les progrès réalisés en matière conventionnelle et législative, invite notamment l'Arménie à :

? réviser sa législation électorale, son code administratif et ses règles de procédure pénale ;

? réaliser les réformes nécessaires concernant le système judiciaire et l'indépendance de la magistrature ;

? élaborer rapidement les projets de loi sur l'autonomie locale et le statut d'Erevan ;

? engager une lutte efficace contre la corruption ;

? intensifier les actions visant à un règlement pacifique de la question du Haut-Karabakh.

La résolution précise enfin que l'Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours "avant que l'Arménie n'ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques".

3. La Géorgie

L'Assemblée a abordé la question de la Géorgie le mercredi 28 janvier après-midi tout d'abord en recevant le nouveau Président géorgien, M. Mikheil Saakachvili, (lui-même ancien membre de l'Assemblée) dont c'était le premier déplacement à l'étranger, puis en examinant le rapport de MM. Matyas Eörsi et Evgeni Kirilov au nom de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie.

Au cours de son intervention, M. Mikheil Saakachvili a notamment considéré que le peuple géorgien lui avait donné mandat de faire entrer son pays "dans le concert des nations européennes démocratiques" et que l'identité des Géorgiens était fondamentalement européenne. Il a demandé un soutien de l'Europe dans les efforts d'intégration qui allaient être entrepris. Il a fait état de son souhait de privilégier cinq grands objectifs :

? éliminer la corruption,

? renforcer les libertés fondamentales,

? améliorer le fonctionnement du système judiciaire,

? attirer des investissements étrangers,

? parvenir à un règlement pacifique du conflit en Abkhazie.

Concernant les relations extérieures, outre un ancrage européen fortement revendiqué, il a indiqué qu'il entendait établir de bonnes relations avec les États-Unis et a espéré que « M. Poutine acceptera de serrer la main qu'il lui a tendue » tout en reconnaissant que le maintien de troupes russes sur le sol géorgien était actuellement source de tensions.

Au cours du débat qui a suivi son discours, Mme Josette Durrieu s'est réjoui de la situation nouvelle :

Monsieur le Président, je vous dis toute ma joie, et même toute mon émotion de vous revoir ici Président de la République de Géorgie. Ce changement fabuleux, extraordinaire, qui s'est produit, cette révolution de la rose, j'avoue ne pas en avoir été surprise. Ce «supplément d'âme» que votre pays et vous-même avez toujours su faire passer, nous l'avions déjà senti et reconnu. Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite.

En tant que présidente de la commission de suivi, je sais que votre pays a souscrit des engagements. Je suis sûre que vous aurez à coeur de les promouvoir rapidement. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Nous accordons d'avance le temps qu'il vous faudra.

Dans sa réponse M. Mikheil Saakachvili a indiqué :

Moi aussi, je suis très heureux de vous revoir ici Mme Durrieu. Pour tous les amis de la Géorgie, il est très important de voir ce qui change vraiment chez nous. J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer, mais la Géorgie doit prendre très au sérieux le combat contre la corruption. La défense des valeurs démocratiques est, pour nous, essentielle. Dans un pays où règne la corruption, où les lois n'ont aucune valeur pour les citoyens, où un gouvernement inefficace se trouve dans l'incapacité de fonctionner, il faut changer le système.

Il importe tout d'abord de donner à la population de Géorgie le sentiment que les choses bougent et ce sentiment doit être sauvegardé. Par exemple, nous avons aidé les gens, mais pas seulement : nous avons aussi changé les lois et le système. Nous avons commencé à verser les retraites et les pensions qui n'avaient pas été payées depuis six ou sept mois. Maintenant les gens demandent pourquoi les salaires sont si faibles. C'est dialectique, en somme : il faut offrir un changement positif. Nous pensons à des lois anti-corruption, assez proches de celles des États-Unis, afin de donner davantage de pouvoirs à nos juges d'instruction et pour assurer un meilleur contrôle sur le système judiciaire, car il faut prévenir tous les abus.

Le programme de développement des Nations Unies s'est engagé à payer les salaires de nos fonctionnaires tout au long de cette période de transition. Nous préparons des lois concernant les maires des grandes villes et les gouverneurs locaux. Il faut prévoir une élection, non une nomination.

Il y a beaucoup de choses à faire dans le domaine de la décentralisation en se fondant sur le principe de subsidiarité. Il faut cependant consolider les fonctions de l'Etat, qu'il s'agisse des douanes ou de l'armée.

Toutes ces mesures contribuent déjà à changer notre pays. Il est très important que, dans une telle période, nous ayons la confiance de notre peuple. Il faut la conserver. Le peuple a participé au processus des élections. Pendant deux jours, après mon élection, nous avons eu droit à une sorte de fête nationale. C'est grâce à ces gens que les changements ont pu avoir lieu chez nous. Il est essentiel qu'ils sachent que l'avenir dépend de leur comportement, de leurs actions, de leur travail. C'est une tâche que j'aurais à coeur de poursuivre.

L'Assemblée est ensuite passée à l'examen du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie qui s'est achevé par l'adoption d'une résolution et d'une recommandation.

La résolution n°1363 souligne tout d'abord le caractère « remarquablement pacifique » de l'alternance qui vient d'avoir lieu à la tête de l'État et reconnaît que les élections du 4 janvier dernier « rapprochent le pays des engagements et normes internationales en matière d'élections démocratiques » . Elle considère que les élections législatives de mars 2004 constitueront un test et, dans cette perspective, demande à la Géorgie d'amender sa législation électorale et de réviser ses listes électorales. Concernant le respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire réclame des nouvelles autorités un « changement radical d'attitude » et insiste en particulier sur la nécessité de réformer les instruments de lutte contre la corruption ainsi que les organes chargés de l'application des lois. Par ailleurs, l'Assemblée se déclare extrêmement préoccupée « par les risques de déstabilisation de la Géorgie sur le plan interne et par les menaces qui continuent de peser sur son intégrité territoriale ». Elle demande aux autorités russes « de respecter l'engagement pris lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 de retirer leurs troupes de Géorgie et de fermer leurs bases militaires ». Enfin la résolution précise « qu'il est nécessaire de négocier avec les nouvelles autorités géorgiennes de nouveaux délais aux termes desquels elles seront tenues de respecter les engagements que la Géorgie a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, et de revoir ces engagements ».

La recommandation n°1643, après avoir rappelé les objectifs assignés à la Géorgie par la résolution n°1363, demande au Comité des Ministres de renforcer la coopération avec les autorités géorgiennes notamment en ce qui concerne le renforcement de la démocratie pluraliste (révision de la législation électorale dans la perspective des élections législatives de mars 2004), la réforme constitutionnelle et parlementaire, le respect de l'État de droit et le fonctionnement des organes chargés de l'application des lois.

B. LE TERRORISME : UNE MENACE POUR LES DÉMOCRATIES

Au cours de sa séance du jeudi 29 janvier matin, l'Assemblée a examiné, selon la procédure d'urgence, le rapport de M. Murat Mercan fait au nom de la Commission des questions politiques portant sur la manière dont les démocraties occidentales appréhendent le terrorisme et organisent la lutte contre ce phénomène.

Ce document part du constat selon lequel le développement de réseaux terroristes internationaux dotés d'une forte puissance destructrice et cherchant à déstabiliser des régimes et à ruiner les valeurs démocratiques est une caractéristique marquante des dix dernières années. Après une période de léthargie, les États démocratiques ont maintenant décidé de faire preuve de fermeté comme en témoignent les nombreuses mesures prises à l'échelle nationale et internationale. Le rapport considère toutefois que le cadre législatif existant reste morcelé et incomplet et déplore que les Nations Unies ne soient pas parvenues à élaborer une convention générale sur la lutte contre le terrorisme. Il appelle les États membres du Conseil de l'Europe à surmonter les obstacles existants et à mettre en place, pour leur sphère de compétence, un tel document.

Dans un avis oral de M. Bartumeu Cassany, la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a fait valoir trois observations :

? la lutte contre le terrorisme ne doit pas aboutir au triomphe du tout-sécuritaire et à une réduction des garanties fondamentales de l'État de droit ;

? l'introduction du recours aux empreintes génétiques dans une éventuelle future convention ne saurait intervenir avant que l'Assemblée parlementaire ait débattu de ce sujet ;

? les États membres doivent s'abstenir, à l'égard des États despotiques ou obscurantistes, de toute complaisance motivée par des intérêts stratégiques ou économiques.

Intervenant dans la discussion, M. Bernard Schreiner a insisté sur l'importance de la coopération entre les États dans la lutte contre le terrorisme :

Nous savons tous hélas que le terrorisme procède par la violence. Son arme est l'intimidation et il cherche toujours et partout à remettre en cause les deux piliers fondamentaux qui sous-tendent la philosophie et l'action du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la démocratie et les droits de l'Homme.

La France a retenu les leçons du passé et les actes de terrorisme dont elle a été victime l'ont amenée depuis longtemps à réfléchir aux moyens à mettre en place pour lutter contre un phénomène dont les manifestations se renouvellent malheureusement sans cesse mais aussi aux procédés de prévention susceptibles de limiter ces manifestations.

Le terrorisme peut être aussi bien le fait d'agents d'«États voyous», pour reprendre une terminologie à la mode, que de personnes privées. Il peut viser soit des biens, soit des personnes, ou les deux à la fois. A cet égard, on ne peut pas manquer d'évoquer ce qui s'est encore passé ce matin à Jérusalem. Le terrorisme peut se manifester dans le cadre de conflits armés, ou bien en temps de paix et compromettre la sécurité internationale.

Par la nature de ses actes, le terrorisme est à la fois proche de la guerre et de la criminalité, et sa fonction-objectif en fait une forme extrême de violence politique. Néanmoins, les manifestations du terrorisme sont multiples et évolutives.

Les attentats du 11 septembre 2001 à New York ont suscité des interrogations parmi les experts ; entrions-nous dans une ère nouvelle du terrorisme qualifiée par certains d'hyperterrorisme, ou bien ces actes s'inscrivaient-ils dans la continuité d'un phénomène ?

La réponse à cette question reste à apporter, mais quoi qu'il en soit, l'émotion légitime suscitée par ces actes terribles ne doit pas masquer l'essentiel. Pour mettre en place et développer un réseau comme celui d'Al-Qaïda, il faut beaucoup d'organisation, de méthode et surtout beaucoup de ressources financières. La lutte contre le terrorisme ne saurait donc se passer d'une surveillance étroite des flux financiers, de leur origine et de leur destination, ainsi que des réseaux de communication.

Dans le cadre de la globalisation, la lutte contre les organisations criminelles, et en particulier contre le terrorisme, suppose des formes de coopération originales entre les États, notamment au niveau de leurs services secrets, de leurs polices et de leurs institutions judiciaires. Comme l'a récemment souligné le ministre de l'intérieur français, M. Nicolas Sarkozy, à propos de la lutte contre l'ETA, qui sévit au Pays basque, dans un entretien publié par le quotidien espagnol « El Pais » : «je me garde de dire que l'on peut en finir définitivement avec le terrorisme, qui est un monstre à multiples têtes, mais la collaboration exemplaire entre les démocraties espagnole et française a permis d'obtenir des résultats dont l'avenir dira s'ils sont définitifs». Cet exemple montre bien que la lutte coordonnée entre deux pays contre un mouvement terroriste permet d'obtenir des résultats significatifs. Ce type de coopération internationale est donc essentiel et, dans ce domaine, le Conseil de l'Europe a comme d'autres organisations internationales, incontestablement un rôle important à jouer.

Pour qu'une activité terroriste soit durable, il faut que deux conditions soient réunies, d'une part l'existence d'unités actives, telles que Al-Qaïda, le Jihad islamique ou l'ETA, et donc de groupes organisés partageant une même idéologie de combat, d'autre part l'existence d'un «réservoir» humain permettant à ces groupes de se renouveler et de s'élargir.

Il est certain que de tels mouvements ont l'art d'exploiter les misères et les frustrations du monde arabo-musulman pour y puiser des ressources humaines en y implantant leur idéologie, tout en exaltant le sens du martyre ...

Il ne faudrait pas pour autant parler trop vite du «choc des civilisations» ou de guerre entre le bien et le mal, en assimilant Islam et terrorisme ou religion et fanatisme, en assimilant lutte légitime contre le terrorisme et usage de la force militaire. Car le terrorisme doit aussi être combattu sur le plan politique et sur le plan moral, par la promotion des valeurs humanistes qui sont celles du Conseil de l'Europe depuis sa fondation en 1949 : le respect de la vie, la tolérance et le pluralisme, la liberté et la démocratie. Voilà ce qu'il nous faut défendre.

A l'issue de ses débats, l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1644 :

1. L'Assemblée parlementaire rappelle ses textes antérieurs, en particulier les Recommandations 1534 (2001) et 1550 (2002) , ainsi que les réponses y afférentes du Comité des Ministres, qui sont globalement positives. L'Assemblée se félicite des Lignes directrices sur les Droits de l'Homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées le 11 juillet 2002 par le Comite des Ministres, qui énoncent les critères permettant de sauvegarder les Droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme.

2. Elle observe que des attentats terroristes particulièrement violents ont été perpétrés dans différentes parties du monde depuis le 11 septembre 2001, et que l'existence d'une menace terroriste mondiale est aujourd'hui un fait bien établi.

3. L'Assemblée exprime sa plus profonde sympathie aux familles des victimes et à tous ceux blessés ou autrement atteints par les récents attentats terroristes en Russie et en Turquie et exprime également sa plus profonde sympathie aux familles des victimes et à tous ceux blessés ou autrement atteints par tout attentat terroriste.

4. Tandis que l'amélioration de la coopération internationale, le renforcement des mesures de sécurité nationale et l'accroissement du nombre de ratifications de différents instruments juridiques internationaux sont des signes positifs dans la lutte contre le terrorisme, il existe encore des lacunes au niveau des législations, de la surveillance des frontières et des accords en matière de poursuite et d'extradition ; les terroristes exploitent ces lacunes.

5. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite de la création par les Nations Unies d'un Comité contre le terrorisme à la suite de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité, de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'une Position commune et de Décisions-cadres, qui constituent une initiative majeure en faveur d'une approche structurée de la lutte contre le terrorisme, et de la mise en place par le Conseil de l'Europe d'un Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) dans l'objectif de renforcer et coordonner l'action de l'Organisation dans ce domaine.

6. Cependant, l'Assemblée est convaincue qu'une nouvelle impulsion est nécessaire pour envoyer au public un signal clair, reflétant l'importance des efforts multilatéraux. C'est pourquoi l'élaboration d'une convention générale composée de fragments de textes juridiques existants et de nécessaires nouveaux éléments serait d'une grande utilité dans la lutte contre le terrorisme, comme l'Assemblée l'a souligné dans son Avis n° 242 (2003) sur le projet de Protocole à la Convention de 1977.

7. Malgré les progrès déjà obtenus en la matière, les possibilités d'y parvenir dans le cadre des Nations Unies sont quasiment inexistantes en raison de la difficulté de définir le terrorisme. Un groupe d'États plus homogène comme les États membres du Conseil de l'Europe devrait être en mesure de surmonter cet obstacle.

8. L'Assemblée est convaincue que le motif qui sous-tend un acte de terrorisme ne modifie nullement la nature de cet acte. Le terrorisme n'a aucune justification et doit être considéré comme illégal, atroce, inacceptable et comme un crime contre l'humanité.

9. Comme l'Assemblée l'a constamment déclaré par le passé, l'action contre le terrorisme doit toujours être compatible avec les libertés fondamentales et les droits de l'Homme, qu'elle a vocation à protéger. Cela est particulièrement vrai pour les États membres du Conseil de l'Europe qui devraient également être conscients des raisons profondes de la nature changeante du terrorisme et promouvoir le dialogue entre les cultures et les religions.

10. L'Assemblée est convaincue que les causes profondes - pauvreté, exclusion, disparités et désespoir - qui assurent au terrorisme une base favorable et une vaste portée devraient être étudiées.

11. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de :

i.  commencer sans tarder l'élaboration d'une convention générale du Conseil de l'Europe sur le terrorisme, fondée sur l'acquis normatif constitué par les instruments des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne et d'autres textes en les développant si nécessaire ;

ii.  inviter, dans l'intervalle, les États membres :

a. à ratifier les conventions existantes ou à informer le Comité des Ministres et l'Assemblée des raisons de ne pas le faire, en particulier la Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977) en conjonction avec son Protocole (2003), la Convention européenne d'extradition (1957) et ses Protocoles additionnels (1975 et 1978), la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972), la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990) ;

b. à condamner fermement les pays qui encouragent, aident, soutiennent financièrement ou abritent des terroristes, et à prendre des mesures appropriées, économiques et autres, à l'encontre de ces pays ;

c. à promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme dans leurs relations avec l'étranger et à s'abstenir, à l'égard de régimes despotiques et obscurantistes, de toute complaisance motivée par des intérêts stratégiques et économiques ;

ii. étudier, en concertation avec l'Union européenne, la possibilité de transformer EUROPOL en une agence paneuropéenne efficace, dotée de moyens adéquats pour faire face au terrorisme international ;

iv. réitérer l'appel aux États membres, comme énoncé dans la Recommandation 1534, « d'étudier d'urgence la possibilité d'amender et d'élargir le Statut de Rome, pour donner à la Cour pénale internationale la compétence de juger les actes relevant du terrorisme international ».

C. RÉALISER LE POTENTIEL DE STRASBOURG, CAPITALE EUROPÉENNE

L'Assemblée a examiné, le lundi 26 janvier après-midi, le rapport de la Commission des questions économiques et du développement intitulé « Réaliser le potentiel de Strasbourg, capitale européenne ».

Selon les termes employés par le rapporteur, M. Bernard Schreiner, ce document constitue « un appel pressant que lance notre Assemblée, essentiellement au Gouvernement français pour que celui-ci prenne les décisions nécessaires afin de conforter le rôle de capitale européenne politique à Strasbourg ».

Le rapport souligne les difficultés rencontrées par la ville de Strasbourg pour affirmer sa vocation de capitale européenne et insiste notamment sur :

? la desserte aérienne : retrait de la compagnie Ryanair de la desserte Strasbourg-Londres et absence de concurrence sur les liaisons au départ de Strasbourg conférant un monopole de fait à Air France qui tend à privilégier sa plate-forme de Roissy au détriment des liaisons internationales directes ;

? la desserte ferroviaire : nécessité d'un lancement rapide de la seconde phase du TGV-Est et de l'interconnexion avec les réseaux à grande vitesse allemand d'une part, et du Sud-Est de la France et des pays d'Europe du Sud (TGV Rhin-Rhône) d'autre part ;

? l'éducation : inadaptation de l'offre éducative à l'intention des familles des fonctionnaires internationaux et des diplomates en poste à Strasbourg.

Lors de la présentation de son rapport en séance publique M. Bernard Schreiner a déclaré :

C'est à Strasbourg qu'est né le Conseil de l'Europe, c'est à Strasbourg que ce Conseil de l'Europe a développé ses activités, c'est à Strasbourg que se réunit le Parlement européen en session plénière. Bien des efforts ont déjà été faits, qui se sont concrétisés par la construction de différents palais et par le développement d'activités internationales. Soulignons la signature, le 1 er juillet de l'année dernière, d'un nouveau contrat triennal qui octroie 50 millions d'euros pour développer des activités internationales et européennes à Strasbourg. Il n'en reste pas moins que l'État français, de l'avis de la commission, doit encore multiplier et poursuivre ses efforts pour conforter son rôle.

Certes, l'actuel gouvernement de M. Raffarin, suivant en cela les orientations formulées par le Président de la République, a chargé M me Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, de mettre en place et d'animer un comité de pilotage intitulé «Strasbourg, ville européenne». M me Lenoir, avec les autorités locales, régionales et nationales, s'acquitte de sa mission avec beaucoup d'enthousiasme et d'efficacité. Certains résultats ont été obtenus, ne serait-ce que les décisions du dernier comité interministériel à l'aménagement du territoire, qui s'est tenu en décembre 2003 sur les investissements très lourds à réaliser pour Strasbourg et pour la ligne à grande vitesse. Cependant, ces annonces devront se concrétiser et les investissements se réaliser afin d'améliorer l'accessibilité de Strasbourg, de renforcer ses pôles de formation internationaux et développer son rayonnement.

Il convient d'améliorer l'accessibilité de Strasbourg pour que les parlementaires, les diplomates, les fonctionnaires et les experts puissent accéder plus facilement à cette capitale. Accessibilité tout d'abord au niveau des lignes ferroviaires. La première phase de mise en oeuvre du TGV est lancée, les travaux avancent normalement et, d'ici à 2007, Strasbourg se situera à 2 heures 20 de Paris. C'est déjà un progrès, mais il reste cependant insuffisant. L'État doit s'engager à ce que la deuxième phase - depuis Baudrecourt en Moselle jusqu'à Strasbourg - soit mise en route dès 2007, dans la foulée de la première phase. Soulignons le futur raccordement vers le Luxembourg, le Luxembourg qui participe au financement. C'est ainsi que devra se constituer à l'avenir un axe Bruxelles-Strasbourg qui se prolongera par une liaison Rhin-Rhône grâce à une ligne à grande vitesse dont les travaux devraient débuter en 2006, et pourquoi pas, espérons-le, avant cette date.

Autre engagement du comité interministériel : le raccordement de Strasbourg à la ligne ICE de la Bundesbahn, ce qui favorisera le raccordement à Francfort et à son grand aéroport, évitant ainsi que les bus-navettes ne soient bloqués dans les embouteillages. Ce sont des décisions positives, qu'il faudra absolument mettre en oeuvre pour que deux lignes voient le jour : d'une part, une ligne Ouest-Est, nommée «la Magistrale», reliant Paris à Strasbourg pour filer ensuite en direction de Munich, de Vienne et vers l'Est de l'Europe, d'autre part, cette autre ligne à grande vitesse venant du nord, de Bruxelles, passant par Strasbourg, pour se diriger vers le sud, vers l'Italie et l'Espagne.

Quant aux lignes aériennes, certes les autorités locales de la ville de Strasbourg, la Chambre de commerce ainsi que les autorités départementales et régionales ont modernisé l'aéroport. Encore faut-il renforcer certaines lignes et que Air France soit moins cher car, pour l'heure, de par sa situation de monopole, le billet est très onéreux. Regrettons le départ de Ryanair, ligne privée qui reliait Londres à Strasbourg. Malheureusement, une décision du Tribunal administratif a interrompu son activité. Cela risque de décourager d'autres compagnies aériennes. Espérons qu'à l'avenir, d'autres lignes fonctionneront. Des appels d'offres sont en cours pour renforcer les liaisons, tant vers l'est, c'est-à-dire vers Munich, vers Vienne, que vers le nord, Amsterdam et Copenhague, voire vers le sud, Milan et Madrid. Tout cela pour faciliter la venue des gens à Strasbourg.

Dans un second volet, je voudrais souligner que Strasbourg doit asseoir son pôle de formation à vocation européenne. Il faut se réjouir que le Gouvernement français ait pérennisé l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg et qu'il veuille y ajouter un département pour former au droit européen les fonctionnaires nationaux et territoriaux à vocation européenne.

Si nous voulons des diplomates et des fonctionnaires de qualité, il serait utile que Strasbourg compte une véritable école internationale où l'anglais sera peut-être la première langue et où leurs enfants pourront poursuivre leur cursus scolaire entamé dans un autre pays.

Soulignons que notre Assemblée, à l'initiative du Secrétaire général, a développé un programme d'études politiques, essentiellement destiné aux nouveaux pays de l'Est et du Centre de l'Europe.

Dans le cadre de la formation, l'université Robert Schuman a mis en place des formations et des diplômes à vocation de management européen. L'Education nationale, le ministère doivent abonder les moyens financiers qu'ils accordent pour conforter une telle vocation. Enfin, avec l'aide de la ville de Strasbourg qui s'engage, du département et de la région, nous demandons que soit étendu le rayonnement culturel de Strasbourg, en liaison avec toutes les villes du Rhin supérieur pour favoriser l'attractivité de Strasbourg.

Si notre Assemblée adopte le rapport, ce sera un point positif pour conforter cette ville à laquelle nous tenons - vous le comprenez puisque je suis député de la région. Nous devons continuer à donner à Strasbourg ce rôle de symbole emblématique qu'elle a tenu jusqu'à présent.

Il convient de souligner qu'au cours des débats tous les intervenants ont insisté sur la vocation européenne et sur les atouts de Strasbourg. Seule la baronne Hooper a considéré que le maintien des sessions du Parlement européen dans cette ville n'était pas « raisonnable » . Tous ont également appuyé les conclusions du rapport tendant à améliorer la desserte de Strasbourg et à renforcer ses structures éducatives. Un grand nombre d'entre eux ont reconnu les efforts réalisés par la ville pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des parlementaires et des personnels. Plusieurs membres de la délégation française se sont exprimés.

M. André Schneider a déclaré :

Je voudrais tout d'abord remercier la présidence de notre Assemblée d'avoir bien voulu inscrire ce point à l'ordre du jour, et bien entendu, en ma qualité de député de Strasbourg, je ne puis que souscrire et soutenir avec force l'excellent rapport présenté par notre collègue Bernard Schreiner.

J'ai entendu et écouté avec attention l'oratrice précédente et comme j'ai pour principe de retenir tous les éléments positifs, je me félicite évidemment de leur approbation et notamment le fait d'avoir souligné toutes les qualités que représente la ville de Strasbourg. Vous me permettrez quand même d'ajouter que non seulement nous souhaitons que notre institution, la plus ancienne, reste ici mais bien sûr aussi que le Parlement européen reste à Strasbourg, notamment pour ses sessions plénières.

Oui, Strasbourg doit être plus accessible ! Tous les élus à tous les niveaux, cela aussi Bernard Schreiner l'a dit tout à l'heure, travaillent dans leur enceinte pour, à la fois, soutenir l'action des autorités françaises lorsque le Président de la République, le Gouvernement et particulièrement M me Lenoir, dont parlait Bernard Schreiner tout à l'heure, font bouger les choses pour une meilleure accessibilité. S'agissant des liaisons aériennes, nous avons certes connu une petite déconvenue puisqu'une compagnie low cost a changé d'aéroport, mais nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que vous puissiez tous, mes chers collègues, venir à Strasbourg, non plus en une journée mais en moins d'une demi-journée.

Strasbourg doit être confortée dans son rôle de capitale, une des capitales - j'ai bien entendu le message - de notre belle Europe. Pour cela, je souscris tout à fait au principe d'une liaison qu'on appelle «magistrale» de Paris à Budapest. Je me félicite que nos collègues britanniques envisagent de prendre le TGV de Londres jusqu'à Strasbourg. Voilà une belle initiative qu'il faudra soutenir dans toutes les assemblées et dans toutes nos commissions.

Strasbourg est un centre culturel. Strasbourg : croisement des routes, Argentoratum déjà chez nos ancêtres romains la ville d'argent, la ville du croisement des routes, du croisement des peuples, la ville symbole de l'histoire de l'Europe. Ce n'était pas un hasard si les grands Européens ont imaginé notre institution ici à Strasbourg.

Si nous faisons ensemble des efforts, nous ne pouvons que conforter et la qualité de vie de tous les parlementaires et de tous les personnels qui les accompagnent. Faites confiance à la France et à ses élus ! Faites nous confiance pour qu'ici à Strasbourg nous fassions tout pour que vos enfants puissent être accueillis dans de très bonnes conditions dans nos écoles, dans nos collèges et dans nos lycées afin que la carrière de nos diplomates et de nos personnels ne soit pas perturbée par l'éducation des enfants.

Nous faisons tout aussi pour que Strasbourg - vous l'avez dit tout à l'heure et souligné mesdames - soit un lieu culturel. Nous faisons des efforts transfrontaliers avec nos voisins allemands et nos voisins suisses. Strasbourg, oui, doit être confortée. Pour cela, il faut que nous réalisions le potentiel important que nous possédons. Nous vous faisons confiance pour votre soutien. Nous vous en sommes très reconnaissants. Nous comptons sur vous pour défendre Strasbourg. Vous pouvez compter sur nous pour agrémenter votre qualité de vie et ainsi encore une fois favoriser notre travail dans cette enceinte .

M. Marc Reymann a également insisté sur la nécessité d'améliorer la desserte aérienne de Strasbourg :

Personne ne conteste à Strasbourg d'être le symbole de la construction européenne. Cela dit, les travaux des assemblées parlementaires européennes ne doivent pas être handicapés par les problèmes d'accessibilité.

La non réalisation, il y a plusieurs décennies, d'un grand aérodrome intercontinental franco-allemand au nord de Strasbourg, handicape toujours la ville. Selon un livre blanc qui vient de paraître sur les grands aéroports régionaux français, il faut modifier la structure juridique de la gestion des aéroports français pour permettre des négociations avec les compagnies aériennes pour éviter, à l'avenir, des conflits tels que celui de Ryanair.

Il faut également une meilleure synergie pour le développement des lignes entre le grand aérodrome allemand de Solingen situé à 35 kilomètres de Strasbourg et la desserte aérienne de Strasbourg Entzheim. Si l'emplacement de Solingen, le long de l'autoroute, éloigné de toute concentration urbaine importante, ne pose aucun problème quant à son environnement - bien que sa piste d'envol soit de trois kilomètres - l'aéroport de Strasbourg Entzheim, avec une piste d'envol de deux kilomètres, est souvent l'objet de manifestations des riverains qui ont empêché l'installation d'une des plus grandes sociétés mondiales de transport aérien.

La concurrence entre les aérodromes est le meilleur moyen d'assurer le développement de lignes nouvelles indispensables compte tenu de l'élargissement de l'Europe. La réduction des nuisances causées par les aérodromes, grâce aux progrès techniques, devrait apaiser les riverains.

Le rapport de notre collègue Bernard Schreiner développe excellemment tous les atouts de Strasbourg. Il n'en demeure pas moins que l'accessibilité aérienne reste le maillon faible de la capitale européenne .

En réponse aux intervenants, M. Bernard Schreiner a indiqué :

Permettez-moi tout d'abord de remercier très chaleureusement l'ensemble des intervenants qui ont tous soutenu Strasbourg. Cela nous fait chaud au coeur à nous, députés de la Région.

Sachez, mes chers collègues, que nous répercuterons auprès du gouvernement français - le compte rendu en fera foi - vos préoccupations et vos idées, lesquelles peuvent se concentrer sur deux domaines essentiels. Le premier est l'accessibilité de Strasbourg, afin que cette ville soit plus proche de l'ensemble des autres villes, des autres Etats d'Europe, par le fer et par des liaisons aériennes. Il faut que ces liaisons aériennes deviennent plus nombreuses, surtout moins chères - nous l'avons bien compris - et que au niveau ferroviaire, il n'y ait pas seulement, comme l'a dit M. Manzella, la liaison Est-Ouest, mais également cette grande liaison Nord-Sud afin que Strasbourg soit au carrefour de l'ensemble des pays européens.

Parmi les idées exprimées, je retiens également la suggestion de M. Huseynov, de bâtir un musée de l'Europe. M. Rauber a également insisté sur ce point. Afin de faire de Strasbourg, une ville symbole, ville de construction pacifique de l'Europe, de la petite et surtout aussi de la grande Europe. Il faut, par un musée, concrétiser cette volonté de l'ensemble des parlementaires, de faire de Strasbourg une capitale où puisse s'échanger des idées, où l'on puisse former les futurs fonctionnaires, les futurs responsables et décideurs qui ont une véritable vocation européenne dans le cadre du droit international et de l'harmonisation de nos différentes législations.

Je remercie tous les intervenants de leur soutien. Ils ont rappelé que depuis longtemps déjà, nous nous employons à raccorder Strasbourg aux autres villes, même si l'Etat français a pris un certain retard en la matière. Comme mon collègue M. Schneider l'a affirmé avec beaucoup de passion et de pertinence, nous travaillons à cet objectif. Merci également à vous, Baronne Hooper, pour Strasbourg !

Nous ne voudrions pas que le Parlement européen quitte Strasbourg, afin que cette ville reste ce centre où se développe tout autour cette volonté de paix, cette volonté de progrès pour l'ensemble de notre grand continent. Cela vaut la peine que nous le disions haut et fort et que nous défendions cet idéal, à savoir que Strasbourg puisse répondre à cette vocation d'une belle et grande Europe.

A l'issue de ces débats l'Assemblée a adopté la résolution n°1357 :

1. Depuis plus d'un demi-siècle, Strasbourg fait office de capitale politique de l'Europe, au sens le plus large du terme puisqu'elle accueille l'instance paneuropéenne qu'est le Conseil de l'Europe et sa Cour des droits de l'Homme ainsi que le Parlement européen. Durant tout ce temps, Strasbourg a ainsi apporté une contribution essentielle à l'épanouissement d'une Europe démocratique et humaniste, basée sur l'équité sociale et fondée sur la prééminence du droit et la ville continue de représenter une importance vitale pour l'avenir de notre continent.

2. Cependant, pour que Strasbourg continue de jouer ce rôle, la France, en tant que pays hôte de ces institutions européennes et d'autres parties intéressées, doit d'urgence adopter pour le développement de cette ville une nouvelle approche, plus visionnaire et dynamique, en améliorant considérablement les liaisons aériennes et les liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Strasbourg et de grandes villes européennes. Il s'agit à la fois d'offrir un meilleur accès aux ministres, parlementaires et experts qui se rendent aux institutions européennes et de meilleurs services éducatifs et culturels afin d'attirer les personnes appelées à Strasbourg pour participer à la construction d'une Europe unie. L'Assemblée est consciente que la France doit pour cela procéder à des investissements considérables, mais elle rappelle aussi les avantages substantiels, notamment économiques, que la France tire de la présence des institutions européennes sur son territoire et les gains que la région peut escompter de ses efforts en vue d'attirer l'investissement international et l'emploi.

3. L'Assemblée parlementaire se félicite de certaines initiatives, telles que l'instauration d'un Comité de pilotage spécial "Strasbourg capitale européenne" par le Gouvernement français ; la création d'un "euro-district" composé de Strasbourg et de la ville allemande voisine de Kehl sur l'autre rive du Rhin ainsi que d'autres municipalités des environs ; et l'engagement solennel pris à l'occasion du Sommet franco-allemand de septembre 2003 de réaliser le "TGV-Est" qui reliera dans un premier temps Paris et Metz d'ici 2007, puis sera prolongé ultérieurement jusqu'à Strasbourg, dès que possible, avec un nouveau pont de chemin de fer sur le Rhin qui relierait la ligne de TGV française à l'ICE allemand pour connecter Strasbourg à Francfort. L'Assemblée se félicite de la confirmation de la réalisation de la deuxième phase du TGV Est-européen lors de la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003 et encourage la France à commencer les travaux dès l'achèvement de la première phase, soit en 2007.

4. Des liaisons ferroviaires à grande vitesse sont également nécessaires de Paris via Strasbourg à Stuttgart, Munich, Budapest et Vienne dans le cadre du projet dit "Magistrale", ainsi qu'une liaison TGV Rhin-Rhône vers le sud. L'Assemblée recommande que toutes ces liaisons soient considérées comme des projets prioritaires dans le nouveau plan d'investissements en infrastructures actuellement à l'étude au sein de l'Union européenne. L'Assemblée se félicite de la confirmation de la réalisation du TGV Rhin-Rhône lors de la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003.

5. Il est encore plus important d'améliorer les liaisons aériennes, si nécessaire avec le soutien du secteur public français, entre Strasbourg et d'autres villes européennes. Dans ce contexte, l'Assemblée déplore que la liaison Ryanair entre Londres et Strasbourg ait été interrompue et mentionne la Résolution 1341 (2003) de l'Assemblée sur "Les politiques européennes du transport aérien : des choix cruciaux à une période critique" dans laquelle elle déclare que « l'arrivée de ces nouveaux transporteurs présente des avantages pour les voyageurs qui peuvent désormais accéder aux transports aériens à un coût modique » tout en prévenant que « cela ne doit pas se faire au détriment des règles sociales, ni des questions de sécurité ».

6. Pour que Strasbourg se développe, il faut également y créer des établissements d'enseignement à même d'accueillir les enfants de diplomates, de fonctionnaires, de chefs d'entreprises et de cadres de plus en plus anglophones. L'Assemblée considère que l'aménagement de sections spéciales dans le cadre d'un établissement de l'Education nationale n'est pas suffisant pour répondre aux besoins. La création récente, sur une initiative privée, d'une école internationale proposant un programme complet d'enseignement en anglais pour les plus jeunes est pour l'Assemblée un premier pas dans la bonne direction, dont il convient de se réjouir. Cependant, elle souligne qu'à ce stade cette école se limite à

l'enseignement primaire. Elle regrette que l'Etat français n'ait pas soutenu financièrement cette initiative ou poursuivi l'idée d'une Ecole européenne, notamment par la création d'un « Euro-district «, pour que les différents degrés d'enseignement puissent être représentés et pour lui donner le statut européen qui paraît indispensable. Si l'on veut que les institutions européennes soient en mesure d'attirer des diplomates et des fonctionnaires de qualité, il faut renforcer les possibilités d'éducation à Strasbourg pour leurs enfants dans les différents niveaux d'éducation, jusqu'au niveau universitaire. La décision récente du Gouvernement français confortant le siège de l'École nationale de l'Administration (ENA) à Strasbourg et introduisant une dimension européenne dans son enseignement constitue certainement la preuve d'une prise de conscience accrue de l'importance de l'Europe à Strasbourg. La France, pays hôte, devrait s'efforcer davantage de s'impliquer en soutenant les efforts des collectivités régionales et locales pour relever ce défi.

7. L'Assemblée apprécie la qualité de vie de Strasbourg et de la région environnante, où se déroulent aussi des manifestations culturelles de grande qualité. Cependant, pour accroître le rayonnement de la ville européenne, il convient d'élargir l'offre culturelle. Cela pourrait être obtenu en renforçant la coopération avec les villes voisines de la région, de l'Allemagne et de la Suisse, mais là aussi un soutien plus ferme du Gouvernement français serait probablement nécessaire.

8. L'Assemblée :

i. lance un appel au Gouvernement français afin qu'il prenne rapidement les décisions politiques qui s'imposent pour remédier à la situation et permettre à Strasbourg de remplir, pleinement et pour longtemps, sa mission européenne ;

ii. invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à suivre la mise en oeuvre de la présente résolution et à faire rapport à l'Assemblée sur les progrès réalisés ;

iii. décide de soulever cette question lors d'une prochaine réunion du Comité mixte de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. »

III - AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Séance du lundi 26 janvier après-midi

A. DEMANDES DE TENUE DE DÉBATS SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE

Intervention de Mme Josette Durrieu pour soutenir, au nom de la Commission de suivi, la demande d'inscription en urgence d'un débat sur la crise constitutionnelle en Ukraine :

Ce problème a été posé en commission de suivi. Celle-ci en a débattu et a effectivement proposé un débat d'urgence. Puis le Bureau s'est prononcé en faveur de cette demande.

Il s'agit en effet d'un problème constitutionnel qui, compte tenu des diverses initiatives et des prolongements qui se succèdent dans ce pays, provoque une sorte de gangrène qui empêche la stabilité politique. Nous avons à apprécier une situation qui préoccupe nombre de collègues de cette Assemblée ainsi que les rapporteurs.

Il appartient à chaque parlementaire ici présent, à la lueur de ce qui vient d'être dit, de juger si, oui ou non, ce débat d'urgence doit avoir lieu, comme d'aucuns le pensent .

B. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Intervention de M. Bernard Schreiner sur les conséquences de la révision de la Constitution du Liechtenstein :

Je vais intervenir sur la question du Liechtenstein, au nom du Groupe PPE et non pas au nom du Groupe GDE, comme indiqué sur la liste des orateurs.

Lors du référendum du 16 mars 2003, marqué par une très forte participation populaire, le Liechtenstein a approuvé à une forte majorité une révision de sa Constitution. A la suite de ce vote, un certain nombre de nos collègues voudrait remettre en cause l'appartenance du Liechtenstein au Conseil de l'Europe. Cette position est défendue dans une proposition de résolution, contenue dans le document n° 9781, avec des arguments qui m'apparaissent très excessifs.

Je tiens ici, au nom de l'ensemble de mes collègues du PPE, à défendre une position plus mesurée en rappelant trois éléments : premièrement, au Liechtenstein, la très grande majorité des actes du Prince ne peut produire effet que s'ils sont contresignés par le Gouvernement ; deuxièmement, ce pays a mis en place la Cour d'Etat, prévue par la Constitution et destinée à assurer la sauvegarde des droits garantis par elle ; enfin, le Liechtenstein est membre du Conseil de l'Europe depuis 1978. Cette adhésion est, certes, intervenue sous l'empire de la Constitution de 1921 mais le Liechtenstein s'est, depuis cette date, toujours conformé aux principes fondamentaux régissant notre fonctionnement.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'exprime mon accord avec le jugement de M. Walter Schwimmer, qui a réagi au référendum de la manière suivante : « La volonté souveraine de la population exprimée d'une manière démocratique et ouverte doit être respectée ».

A mon avis, il n'y a pas lieu de remettre en cause la participation du Liechtenstein au Conseil de l'Europe et pas lieu non plus de mettre en place une procédure de monitoring.

Je soutiens donc la position du Bureau de notre Assemblée consistant à proposer de poursuivre, avec le Liechtenstein, un dialogue visant à s'assurer de la compatibilité de la nouvelle Constitution et des mesures prises pour son application, avec les principes fondamentaux régissant le Conseil de l'Europe.

Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida relative à la mission d'observation des élections présidentielles en Géorgie :

J'ai participé à la mission d'observation de l'élection qui a porté à la présidence de la République de Géorgie M. Mikheil Saakachvili. Je me réjouis de sa présence dans notre hémicycle mercredi ; sa visite sera à la fois un encouragement pour la consolidation de la démocratie dans ce pays et une consécration du rôle que jouent le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire pour la stabilité et la paix d'une région sensible.

Je n'en suis que plus à l'aise pour déplorer ce que je considère, avec mon collègue Christian Ménard, comme un incident qui a marqué, sous mes yeux, la présentation des candidats le samedi précédent l'élection à Tbilissi. A la venue de M. Saakachvili, les observateurs internationaux, pour la plupart présents, ont manifesté bruyamment leur satisfaction par des applaudissements et en se levant. Ils ne l'avaient pas fait pour les quatre autres.

Bruce George, qui présidait cette assemblée, lui-même président de l'OSCE, n'a non seulement fait aucune remarque mais a participé à ces démonstrations inopportunes.

Il me semble que ces comportements ne sont pas compatibles avec la mission et le statut de l'observateur. J'ai participé à de nombreuses missions d'observation électorale, et je considère que les observateurs doivent accomplir leur tâche avec vigilance, et aussi avec discrétion. Ils n'ont d'autre parti que celui de la démocratie ; ils ont certes le droit d'avoir une opinion personnelle, mais pas celui de la laisser apparaître dans leur comportement public, alors même que leur mission n'est pas achevée. Sinon, un doute est jeté sur leur impartialité, et c'est la crédibilité même de la démarche d'observation électorale qui est atteinte.

Je souhaite donc que l'attention de nos collègues, membres des missions d'observation à venir, soit appelée, en tant que de besoin, sur la nécessité absolue d'un comportement neutre au cours de telles missions."

Intervention de M. François Rochebloine sur la mission d'observation des élections législatives en Russie :

J'ai été un des membres de la commission ad hoc de notre Assemblée parlementaire qui a accompli, conjointement avec l'OSCE, une mission d'observation lors des dernières élections législatives en Russie. Je me suis rendu pour ma part à Saint-Pétersbourg, où je me suis astreint, comme mes collègues, à examiner très attentivement la préparation et le déroulement des opérations électorales et le dépouillement des votes.

J'ai pu observer un certain nombre de pratiques qu'il est nécessaire d'améliorer. En effet, les conditions matérielles de l'expression libre et secrète du suffrage ne sont pas toujours réunies : dans les bureaux que j'ai visités, il n'y avait qu'un isoloir et les électeurs n'étaient pas incités à en faire usage ; trop souvent le vote avait un caractère « familial » ; la présence policière dans le local affecté aux opérations de vote pouvait être indiscrète ; on aurait pu espérer que certains bureaux de vote fussent plus spacieux.

Pour autant je ne peux dire que j'ai assisté, le jour du vote, à des manoeuvres frauduleuses de nature à altérer gravement la sincérité du scrutin et l'établissement des résultats. Je suis très dubitatif quand je consulte les questionnaires de vérification des opérations de vote dont on nous demande de remplir les cases ; il en va comme des sondages, les questions peuvent être très simples, ou très sollicitées, et il est facile, dès lors, d'un coup de crayon, de comptabiliser une irrégularité.

Là comme ailleurs, la crédibilité d'une prise de position dépend à la fois de la sûreté de la méthode adoptée et de la netteté des intentions de ses utilisateurs. Je crains que, sous ce double rapport, il n'y ait eu, de la part de certains commentateurs, des défaillances, notamment celle du chef de la mission de l'OSCE Bruce George dont la déclaration a été rejetée par les parlementaires français présents à Moscou, considérant que celle-ci ne reflétait pas la vérité.

Non le déroulement du dernier scrutin législatif ne peut en aucun cas permettre d'affirmer, comme l'a fait M. Bruce George, que « la démocratie avait reculé en Russie ».

C. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Intervention de M. André Schneider sur les relations entre les droits de l'Homme et les religions en Europe :

Je souhaiterais m'arrêter plus particulièrement sur l'analyse faite par M. le Commissaire, sur les relations existant entre les droits de l'Homme et les religions en Europe, sujet qui connaît une certaine actualité en France ...

J'ai pour ma part rédigé une proposition de recommandation sur l'étude comparée des religions et le dialogue interculturel, qui, sur ce point, va dans le sens des conclusions du rapport qui nous a été présenté.

Notre Assemblée s'intéresse depuis longtemps au rôle des religions dans nos sociétés démocratiques, sujet qui a fait l'objet de plusieurs recommandations :

- la recommandation 1202 en 1993 sur la tolérance religieuse dans une société démocratique ;

- la recommandation 1396 en 1999 sur la religion et la démocratie.

L'attention traditionnellement portée par notre Assemblée au rôle fondamental de l'éducation dans la formation du citoyen et la construction de la démocratie rejoint ici les préoccupations exprimées par M. le Commissaire en matière de tolérance religieuse et de respect des cultes.

En France, le projet de loi visant à interdire le port de tout signe religieux ostensible à l'école suscite un vif débat et des prises de position tranchées.

Une manière de pacifier ce type de débat pourrait être de distinguer la connaissance des religions comme objet de savoir, de culture et de réflexion, de la croyance en un Dieu transcendant et des pratiques confessionnelles s'y rapportant. Ce point est essentiel pour construire un dialogue interculturel et la tolérance mutuelle, car connaître c'est déjà comprendre, et comprendre une religion, ses rites, ses coutumes ne signifie pas adhérer à toutes les croyances de cette religion. L'enseignement du fait religieux apparaît donc comme un moyen de lutter contre tous les fanatismes religieux ou laïcs, contre l'incompréhension et le sectarisme.

C'est pourquoi je fais miennes le conclusions de M. le Commissaire aux droits de l'Homme.

J'invite également l'Assemblée à réfléchir à la nécessité d'inclure dans les programmes scolaires et universitaires, dans tous les établissements, publics ou privés, un enseignement sur les différentes religions, leur contenu, leur évolution, leur rôle culturel, leur influence dans l'histoire des nations et les représentations artistiques, cette liste n'étant bien sûr pas exhaustive.

A mon sens, ces modifications des programmes scolaires doivent être réalisées en coopération avec les représentants officiels des différentes religions, dont le rapport souligne à juste titre la responsabilité particulière dans la promotion des valeurs de tolérance et de respect qui nous sont chères.

Une autre question doit être réglée : qui prodiguera cet enseignement et selon quelles méthodes, étant bien entendu qu'il ne s'agit pas de transmettre une croyance mais d'améliorer les connaissances ?

Pour conclure, je relève que M. le Commissaire suggère la création d'un centre européen réunissant des spécialistes de l'éducation et des spécialistes des religions pour assister les autorités nationales dans l'élaboration de ces programmes. Permettez-moi de suggérer que ce centre soit établi à Strasbourg, capitale européenne, où, comme je le soulignais moi-même dans ma proposition de recommandation, existent déjà des institutions et des ressources appropriées.

Intervention de Mme Josette Durrieu sur la situation particulière des femmes au regard des droits de l'Homme et de la laïcité :

Vos rapports successifs témoignent, M. le Commissaire aux droits de l'Homme, de votre courage dans l'évaluation des dangers que certains groupes peuvent présenter pour l'État de droit, dans la mesure où ils revendiquent la plus grande tolérance à leur égard mais bafouant les règles démocratiques.

1. Droit des femmes

Aussi, voudrais-je attirer votre attention sur les risques d'une appréciation de l'exercice des droits de l'Homme qui méconnaîtrait la situation particulière des femmes.

L'actualité nous met en présence de la question du voile islamique. Vous savez les difficultés qui se posent en France dans les écoles comme dans les services publics.

Cette question ne peut être affrontée sans prendre en compte sa portée dans les autres pays et en particulier dans de nombreux pays musulmans.

Faut-il rappeler que le voile est imposé à de très nombreuses femmes, que des fillettes sont victimes d'excision et que des femmes subissent la lapidation...

Peut-être que, à l'expression « droits de l'Homme», devrait être désormais préférée l'expression «Droits Humains» pour bien manifester que les droits essentiels, intégrité physique, liberté individuelle, égalité devant la loi, garanties judiciaires, ont une portée universelle.

C'est à dire qu'ils s'appliquent à tous les individus, hommes et femmes et dans toutes les civilisations...

C'est tout le sens de notre Convention européenne des droits de l'Homme.

Il faut rappeler sans ambiguïté que les libertés qu'elle garantit comprennent la tolérance, ainsi que le respect de l'ordre public et, surtout, des droits et libertés d'autrui.

2. Laïcité

En France, c'est le principe de laïcité qui permet l'exercice de la tolérance mutuelle.

C'est une longue conquête puisque nous avons connu au seizième siècle les guerres de religion puis, après la révocation de L'Édit de Nantes, les «dragonnades» et enfin, après la Révolution française, un siècle de conflits, avant la sécularisation des institutions.

La laïcité a désormais valeur constitutionnelle en France et c'est la garantie de notre paix civile avec la séparation des églises et de l'État, complétée par la distinction de l'espace public et de l'espace privé.

La reconnaissance des droits de l'Homme ne peut former le socle de la paix civile que dans la mesure où ces droits sont universels et ne sont pas l'occasion d'affrontements de plusieurs interprétations communautaristes.

A partir de cette expérience chèrement acquise, je voudrais suggérer que le Commissaire aux droits de l'Homme, comme notre Assemblée, engagent le débat sur le thème de la laïcité dans l'espace public, écoles et services publics.

Ce débat ne peut se circonscrire à la recherche d'un consensus entre «autorités» religieuses. Ce débat pourrait être conduit en synergie avec la commission du respect des obligations et engagements des États membres.

Je voudrais encore souligner que le développement de ce débat ne peut qu'accompagner la jurisprudence de notre Cour européenne des droits de l'Homme et non pas marquer une régression par rapport à l'interprétation qu'elle donne des articles de la Convention européenne qui proclament notamment la liberté de croyance.

Ainsi, la Cour de Strasbourg a consacré la neutralité des agents du service public de l'éducation au nom du respect des droits et libertés des «usagers», c'est-à-dire des enfants appartenant à diverses familles religieuses.

La défense des droits de l'Homme ne prend tout son sens que dans la mesure où elle permet à des hommes et des femmes de vivre librement et paisiblement quelles que soient leurs convictions.

Aussi, il me semble que le principe de laïcité devrait être défendu, ici, au Conseil de l'Europe, par l'Assemblée comme par le Commissaire aux droits de l'Homme, c'est la clé de l'exercice des libertés individuelles.

Voilà, M. le Président, M. le Commissaire, mes chers collègues, les quelques suggestions que je voulais vous présenter pour que non seulement les droits des citoyens progressent dans notre grande Europe, mais aussi que nous donnions un point d'appui aux espoirs des citoyens de tous les États qui attendent encore ces droits qui sont également universels.

Séance du vendredi 30 janvier matin

D. ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida sur la nécessaire augmentation des fonds structurels et régionaux de l'Union européenne :

L'élargissement de l'Union Européenne est un défi et une chance historique en ce qui concerne la paix, la sécurité, les droits de l'Homme, la stabilité politique ... L'Europe aura un rôle et un poids déterminants dans la mondialisation de l'économie.

Mais il subsiste un certain nombre d'incertitudes et d'inquiétudes concernant notamment les délocalisations, les relocalisations et l'attribution des futurs fonds structurels européens et régionaux.

En effet, dans nos pays déjà fortement touchés par le chômage et la montée croissante de la pauvreté, la perspective de la délocalisation de nombreuses entreprises au profit de ces pays nouveaux entrants, comme la Société Siemens par exemple, risque de provoquer un chaos social et de dégrader encore plus l'économie de l'ancienne Union Européenne. Car un espace élargi pousse en effet à une plus grande spécialisation des territoires et des entreprises et risque donc d'entraîner des relocalisations.

De plus, actuellement la plupart des anciennes régions industrielles européennes qui ont fait l'Europe actuelle au XIXème et XXème sont éligibles aux fonds structurels européens et régionaux (FEDER). Cette aide est indispensable à la reconversion de ces territoires qui ont subi des pertes d'emploi excessivement importantes depuis une trentaine d'années et sont confrontés aujourd'hui à une multitude de problèmes socio-économiques, environnementaux ... Penser aux régions minières : nous ne sommes pas aux États-Unis où on abandonne à la nature le filon qui n'est plus rentable ou qui est épuisé. Pendant un, deux, trois siècles, des populations s'y sont enracinées et elles ne comprennent pas. Ces populations veulent vivre et travailler au pays : les règles idiotes, porteuses de gaspillages, de l'économie moderne doivent être adoucies en permanence. L'Europe, d'aujourd'hui et de demain, le Conseil de l'Europe, ne peuvent oublier la dimension humaine de notre continent.

L'élargissement de l'Union Européenne va entraîner des modifications des conditions d'éligibilité aux fonds structurels et régionaux et priver ainsi certaines régions européennes de ces crédits pourtant essentiels à leur développement futur et à leur survie.

Pour ces raisons, il serait nécessaire de procéder à une augmentation conséquente des fonds structurels et régionaux afin que les régions en difficulté des dix nouveaux pays soient prises en compte mais les anciens allocataires doivent le demeurer et ne doivent être lésés en aucune mesure. Il faut aussi un alignement des nouveaux entrants sur l'Europe des quinze concernant la fiscalité sur les bénéfices. C'est en agissant de la sorte que l'on pourra réaliser avec succès le processus d'élargissement, sans qu'il y ait un quelconque ressentiment envers cette nouvelle Europe.

ANNEXES :
AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Rencontres de délégués français avec des délégations d'autres parlements

Comme à chaque session, la Délégation française a rencontré des délégations d'autres États membres du Conseil de l'Europe.

Les Délégués français ont ainsi pu avoir des échanges avec la Délégation des Pays-Bas, dans le cadre de la présidence néerlandaise du Conseil de l'Europe, à la Présidence du Représentant permanent, M. Johannes C. Landman.

De même, le Bureau de la Délégation a rencontré la délégation du Parlement de Russie à la Résidence du Représentant permanent de la Fédération de Russie, M. Alexandre K. Orlov.

2. Réponse écrite à une question posée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Réponse écrite à une question de M. Bernard Schreiner relative aux suites à attendre de la participation du Secrétaire général au 10 ème sommet de la conférence islamique :

QUESTION :

Monsieur le Secrétaire général, je souhaiterais vous interroger sur les suites que vous attendez de votre participation au 10 ème sommet de la conférence islamique qui a eu lieu le 17 octobre dernier.

J'aimerais notamment connaître vos projets en matière de dialogue interculturel et interreligieux, sujet dont vous avez souligné l'importance lors d'une conférence sur le terrorisme et les droits de l'Homme le 16 janvier dernier en Andorre et qui fait actuellement l'objet d'une actualité brûlante en France.

RÉPONSE :

Ma participation à la conférence à Kuala Lumpur était un « novum », une première. J'y ai livré un message important mais j'ai eu aussi l'occasion d'explorer l'opportunité d'un rapprochement institutionnel avec l'organisation des États arabes.

Nous préparons actuellement un protocole d'accord entre la Ligue Arabe et le Conseil de l'Europe, servant de base à nos relations futures.

Nous avions en effet « testé » la viabilité et l'intérêt de ceci en invitant la Ligue Arabe et l'ALECSO (l'Organisation arabe pour l'éducation, la culture et la science) à participer à plusieurs de nos activités. Cette démarche est réciproque. Il est d'ailleurs prévu que je sois invité au Sommet de la Ligue Arabe au printemps 2004.

Le dialogue interculturel et interreligieux étant une question transversale, nous avons prévu des projets dans le domaine de l'éducation, la culture et les droits de l'Homme, entre autres. Pour ce qui est des outils institutionnels, la contribution du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe à Lisbonne sera particulièrement ciblée sur ce sujet. Parmi les activités programmées se trouvent les suites à donner à la Conférence sur le dialogue interculturel dans la région euro-méditerranéenne qui a eu lieu à Amman, Jordanie, en décembre 2003 et où le Centre Nord-Sud a joué un rôle important.

Comme j'ai dit dans la conclusion de mon discours à Kuala Lumpur : « Dans les situations difficiles et changeantes, le rôle des dirigeants est de proposer la vision d'un monde meilleur. Je ne crois pas au choc des civilisations. Ce ne sont pas des civilisations mais des ignorances et des préjugés qui s'affrontent. Par un apprentissage mutuel, par un travail commun, faisons en sorte d'éviter le choc des ignorances ».

3. Dépôt d'une déclaration écrite

Déclaration écrite de M. Jacques Legendre sur la destruction de Bam et les leçons à en tirer (Doc. 10061) :

1. Le 27 décembre 2003, un tremblement de terre a dévasté la cité historique iranienne de Bam, faisant de nombreuses victimes et détruisant la forteresse vieille de plus de 2 000 ans et qui fut la plus grande construction du monde en briques d'argile séchée.

2. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe exprime au peuple iranien son émotion et sa solidarité.

3. Le Conseil de l'Europe s'est déjà préoccupé du risque de telles catastrophes en adoptant l'Accord partiel « risques majeurs Europa » et notre Assemblée parlementaire a traité du problème des catastrophes naturelles et du patrimoine dans sa Recommandation 1042 de 1986.

4. L'Assemblée parlementaire demande au Conseil de l'Europe, aux organisations et pays européens de coopérer avec l'Unesco pour apporter à l'Iran tout leur concours en vue d'aider la population de Bam et d'identifier, préserver, réhabiliter le patrimoine culturel prestigieux de cette ville.

5. La destruction de Bam a attiré l'attention sur les nombreuses autres villes situées sur l'ancienne route de la soie reliant l'Europe à l'Orient. Les pays européens et asiatiques concernés doivent mener une action concertée pour préserver ces sites culturels majeurs des risques de destruction qui les menacent.

6. L'Assemblée parlementaire appuie l'intention exprimée par l'Unesco de réorienter sa politique de protection du patrimoine mondial en direction de mesures de protection préventive. Elle demande que ces nouvelles orientations se concrétisent rapidement.

4. Deuxième Journée européenne sur les migrations, les réfugiés et l'asile « Migrations et intégration : un défi pour l'Europe ? » co-organisée par la Commission des migrations de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et la Délégation parlementaire française, à l'initiative de M. Jean-Guy Branger, Sénateur (Sénat -19.01.2004)

Résultant d'une initiative de M. Jean-Guy Branger, Sénateur, membre de la commission des migrations de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, cette deuxième Journée européenne s'est tenue au Palais du Luxembourg, siège du Sénat, le 19 janvier 2004.

Les actes de cette Journée font l'objet d'un Rapport d'information distinct présenté par M. Jean-Guy Branger et formeront la substance de l'exposé des motifs du rapport que M. Jean-Guy Branger présentera ultérieurement en séance plénière à l'Assemblée du Conseil de l'Europe au nom de la Commission des migrations, réfugiés et asile de cette Assemblée.

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