2. Les ministères de rattachement
. Les règles de rattachement
La Garde civile est un corps armé qui dépend du ministre de l'intérieur dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par la loi organique et du ministre de la défense pour l'accomplissement des missions à caractère militaire qui lui sont confiées par le ministre de la défense ou par le gouvernement. En cas de guerre ou d'état de siège, elle dépend exclusivement du ministre de la défense . La Garde civile dépend directement du ministre de la défense et non de la hiérarchie militaire du ministère de la défense (décret du 1er janvier 1987).
Le recrutement, la formation, le perfectionnement, l'armement et le déploiement des unités sont de la compétence conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur . Ils proposent conjointement au Gouvernement le directeur général de la Garde civile. Celui-ci est un civil, fréquemment un parlementaire qui abandonne ses fonctions durant la période où il dirige la Garde civile.
Le régime de l'avancement, les situations des personnels dépendent du ministre de la défense .
Le régime disciplinaire spécifique est de la compétence du ministre de la défense . La destitution d'un militaire de la Garde civile ne peut toutefois pas être décidée sans l'information préalable du ministre de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur est responsable de tout ce qui est en relation avec les missions de sécurité publique, ainsi que les rétributions, affectations, casernements et matériels .
Le service fiscal et financier de la Garde civile dépend du ministère des finances.
. La gestion du budget
L'intégralité du budget principal de la Garde civile est inscrite au ministère de l'intérieur . Ce budget s'élève en 2004 à 2,06 milliards d'euros, dont 85 % pour les dépenses de personnel.
Une partie de ce budget n'est cependant pas gérée par la Garde civile directement mais par la direction générale des infrastructures et des matériels de sécurité du ministère de l'intérieur, qui, depuis cinq ans, a pour mission d'assurer la fourniture d'un certain nombre de matériels aux deux forces, des uniformes aux hélicoptères, et de leur assurer certaines prestations de service comme le nettoyage des casernements.
Par ailleurs, en supplément du budget du ministère de l'intérieur, la Garde civile reçoit des matériels et des moyens financiers pour les missions qu'elle accomplit au profit d'autres ministères : environnement, finances...
. Les opérations extérieures
Au cours des dix dernières années, la Garde civile a participé à 57 missions internationales dans 19 pays. Au total, 4 000 hommes ont été engagés.
Votre rapporteur a pu constaté que ces missions étaient envisagées avec une certaine réserve par la hiérarchie de la Garde civile qui se concentre sur ses missions intérieures. Il est vrai que celles-ci sont très larges et complexes compte tenu notamment de la menace terroriste.
Par ailleurs, les effectifs de la Garde civile ne lui permettent pas de déployer d'importants contingents. Cette situation pourrait cependant évoluer si elle obtenait, comme elle le souhaite, 10 000 postes supplémentaires dans les prochaines années.
Enfin, l'intégration de la Garde civile au sein du ministère de l'intérieur complique, administrativement et politiquement, l'envoi de militaires en opérations à l'étranger , le ministre de l'intérieur ne souhaitant pas se départir de moyens significatifs et en supporter le surcoût.