Les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006

III. QUELS SCÉNARIOS D'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE RÉGIONALE ?

Trois scénarios d'évolution de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 sont présentés ci-après :

- un scénario de renationalisation de la politique de cohésion, c'est-à-dire un soutien limité aux seuls États en retard de développement. La dotation budgétaire associée à ce scénario correspond à 0,27 % du RNB (en moyenne annuelle sur 2007-2013), soit vraisemblablement l'hypothèse de rigueur budgétaire maximale ;

- un scénario intermédiaire où le budget de la politique de cohésion représente 0,34 % du RNB en moyenne. Ce scénario correspond globalement à un prolongement budgétaire sur 2007-2013 du niveau (en pourcentage du RNB) atteint actuellement par la politique de cohésion.

- enfin, le scénario envisagé par la Commission . Compte tenu de l'orientation prise par le débat sur les perspectives financières (volonté des pays contributeurs nets de limiter à 1 % du RNB le budget de l'Union, besoins budgétaires pour la montée en puissance des politiques internes), il s'agit certainement de l'hypothèse la plus élevée.

Pour chaque scénario, les simulations de l'impact en termes de retours ou de contribution nette pour la France sont notamment présentées. Elles permettent ainsi d'apprécier l'arbitrage que la France devra faire entre le volume de ses retours au titre de la politique régionale et l'augmentation de sa contribution nette au budget de l'Union .

Précisions méthodologiques

• Tous les montants financiers présentés pour éclairer ces scénarios sont exprimés en prix constants de 2004 et en milliards d'euros.

• Les calculs ont été réalisés sur la base d'une Union à 27 après intégration de la Bulgarie et la Roumanie.

• Les scénarios sont présentés sur la base des trois nouveaux objectifs désormais proposés par la Commission :

- un objectif de convergence , regroupant l'objectif 1, le fonds de cohésion et le phasing out statistique,

- un objectif de compétitivité , regroupant les objectifs 2 et 3 de la période 2000-2006 entièrement réformé et le phasing out national (passage au-dessus de la barre de 75 % résultant de leur rattrapage économique) pour la moyenne de l'UE à quinze,

- un objectif de coopération transeuropéenne sur le modèle d'Interreg.

• Le contenu de la politique de cohésion décrit pour chaque scénario, et la répartition interne entre les trois objectifs de convergence, compétitivité et coopération, relèvent d'hypothèses librement retenues par vos rapporteurs, mais qui leur paraissent néanmoins consensuelles.

Ainsi, il a été retenu l'hypothèse selon laquelle le volet coopération serait sensiblement augmenté sur 2007-2013, compte tenu du consensus sur l'intérêt de ce dispositif. De même, la priorité à accorder aux régions en retard de développement n'est pas contestée : ainsi, dans les trois scénarios présentés, l'enveloppe affectée à l'objectif de convergence représente au minimum 80 % de l'ensemble du budget de la cohésion.

Ces simulations ont été réalisées par la Direction du Budget du Ministère de l'Économie et des Finances, à partir d'hypothèses fixées par vos rapporteurs.

1. Un scénario de renationalisation de la politique de cohésion (0,27 % du RNB communautaire)

Ce scénario retient un critère national d'attribution des aides pour l'objectif de convergence et concentre donc les fonds sur les nouveaux États membres et les pays de la cohésion les plus pauvres (Grèce et Portugal, dont le PIB national par habitant reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire dans une UE à vingt-cinq, contrairement à l'Espagne). Les fonds sont répartis entre l'objectif 1 et le fonds de cohésion, avec une répartition de 2/3 - 1/3 pour les nouveaux adhérents. Le Portugal et la Grèce bénéficient, pour le fonds de cohésion en termes réels, d'un niveau similaire à celui de la programmation 2000-2006. Pour les régions pauvres des autres pays de l'UE à quinze, les régions les plus défavorisées (Mezzogiorno italien, nouveaux Länder allemands, DOM français) ne reçoivent plus aucune aide communautaire. Pour les nouveaux États membres, les retours ne peuvent excéder 4 % de leur PIB. Cette règle de plafonnement trouve à s'appliquer pour la plupart des pays de l'élargissement et se traduit par une enveloppe totale équivalent in fine à 3,8 % du PIB des nouveaux États membres.

Dans ce scénario,

La dotation moyenne par habitant pour les régions « objectif 1 » s'élève à 128,7 € (montant total alloué à l'objectif 1 divisé par le nombre d'habitants des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire).

aAucune enveloppe n'est attribuée aux différents mécanismes transitoires de phasing out et à l'objectif de compétitivité.

Le volet de coopération, qui bénéficie d'une assez grande légitimité parmi les pays contributeurs nets, est en revanche doté d'un budget de 17,3 milliards d'euros, et reste le seul élément de la politique régionale financé par le budget de l'Union dans les pays « riches ».

Ce scénario, qui correspond aux conceptions .des États membres défendant les positions les plus économes (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), concentre de fait 81 ...% des fonds sur les nouveaux États membres.

Répartition de l'affectation des fonds
(en millions d'euros - prix 2004)

Les retours dont disposent les Etats membres ne peuvent excéder pas 4 % de leur PIB. Cette règle de plafonnement est utilisée pour la plupart des pays de l'élargissement.

	Convergence Objectif 1 et phasing-out statistique	Convergence Fonds de cohésion	Compétitivité Objectif 2/3 et phasing-out naturel	Coopération et intégration	Total	en % du RNB
FranceFrance	0	0	0	1.272	1.272	0,01%
EU 15	20.194	6.757	0	15.463	42.414	0,06%
NEM	115.755	61.095	0	1.871	178.722	3,82%
Total EU 27	135.949	67.852	0	17.334	221.136	0,27%
Ventilation	61,5%	30,7%	0,0%	7,8%	100,0%

• Les retours de la France dans ce scénario sont limités au seul programme Interreg. Ils diminuent ainsi de 93 % par rapport à la période 2000-2006. Le solde net de la France sur la politique régionale au cours de la période 2007-2013 est estimé à -35,9 milliards d'euros, soit -0,28 % de son RNB chaque année (moyenne annuelle de 5,1 milliards d'euros). Ce niveau correspond à une dégradation d'environ 31 % de notre situation nette par rapport à la programmation 2000-2006.

Impacts pour la France du premier scénario

FranceFrance	Total période 2007-2013	Moyenne annuelle 2007-2013	Pour mémoire moyenne annuelle 2000-2006
Retours	1.272	182	2.471
Contribution (11 ( * ))16,8%	37.151	5.307	6.398
Solde net sur la politique régionale	-35.879	-5.126	-3.927

2. Un scénario intermédiaire (0,34 % du RNB)

• Le solde net de la France sur la période 2007-2013 est estimé à -35,9s Mds€, soit -0,28 % de son RNB. Ce niveau correspond à une dégradation d'environ 37 % de notre situation nette par rapport à la programmation 2000-2006 : les retours chutent de 93 % et la contribution prévue de 15 %.

Comme pour la programmation 2000-2006, ce scénario retient un critère régional d'attribution des aides pour le volet de convergence et maintient ainsi le bénéfice des fonds de l'objectif 1 aux régions « pauvres » des pays « riches » de l'UE à quinze (Mezzogiorno italien, nouveaux Länder allemands, DOM français, etc.). La dotation pour les régions « objectif 1 » progresse ainsi de 22 %. Par rapport à la période actuelle, l'Espagne perd son éligibilité au fonds de cohésion et ne bénéficie d'aucune mesure de transition, conformément aux déclarations de la Commission.

Le deuxième scénario ajoute par ailleurs une dotation significative pour financer les mécanismes transitoires et le volet « compétitivité » :

- 7,7 milliards d'euros pour le phasing out statistique ;

- 20,8 milliards d'euros pour les objectifs 2 et 3 rénovés ;

- 2,3 milliards d'euros pour le phasing out naturel.

Le volet de coopération est maintenu.

Les fonds sont concentrés à hauteur de 65 % sur les nouveaux États membres, dont les retours restent constants par rapport au premier scénario.

Répartition de l'affectation des fonds
(en millions d'euros - prix 2004)

	Convergence Objectif 1 et phasing-out statistique	Convergence Fonds de cohésion	Compétitivité Objectif 2/3 et phasing-out naturel	Coopération et intégration	Total	en % du RNB
France	1.337	0	4.922	1.272	7.531	0,06%
EU 15	51.074	6.757	23.108	15.463	96.403	0,13%
NEM	115.210	60.658	1.042	1.852	178.762	3,82%
Total EU 27	166.285	67.415	24.150	17.315	275.165	0,34%
Ventilation	60,4%	24,5%	8,8%	6,3%	100,0%

• Les retours de la France proviennent à 65 % du volet de compétitivité. Néanmoins, malgré un taux de retour élevé au titre de cet objectif (20,4 %, y compris le phasing-out naturel), notre solde net se dégrade par rapport au premier scénario et passe à -38,7 milliards d'euros, soit -0,30 % du RNB chaque année. Ce niveau représente une détérioration d'environ 41 % de notre situation nette par rapport à la programmation 2000-2006 : les retours diminuent de 56 % alors que notre contribution au titre de la politique régionale progresse de 3 %.

Impact pour la France du deuxième scénario

France	Total période 2007-2013	Moyenne annuelle 2007-2013	Pour mémoire moyenne annuelle 2000-2006
Retours	7.531	1.076	2.471
Contribution (12 ( * ))	46.228	6.604	6.398
Solde net sur la politique régionale	-38.697	-5.528	-3.927

3. Le scénario envisagé par la Commission

• Le troisième scénario correspond aux réflexions actuelles de la Commission. Par rapport au deuxième scénario, il double l'enveloppe attribuée aux mécanismes transitoires et à l'objectif de compétitivité.

L'enveloppe allouée à l'objectif 1 pour les Quinze progresse ainsi de 65 % par rapport au scénario 2.

Les fonds perçus par les Quinze atteignent alors un niveau significatif d'environ 47 % de la dotation totale (cf. les déclarations de Michel Barnier sur la répartition proche de l'égalité entre anciens et nouveaux États membres). Les retours des pays adhérents demeurent proches du plafond de 4 % du PIB.

Répartition de l'affectation des fonds
(en millions d'euros - prix 2004)

	Convergence Objectif 1 et phasing-out statistique	Convergence Fonds de cohésion	Compétitivité Objectif 2/3 et phasing-out naturel	Coopération et intégration	Total	en % du RNB
France	2.566	0	10.337	1.272	14.174	0,11%
EU 15	86.171	6.757	48.951	15.463	157.342	0,21%
NEM	115.999	60.976	1.304	1.545	179.825	3,84%
Total EU 27	202.171	67.733	50.256	17.008	337.167	0,41%
Ventilation	60,0%	20,1%	14,9%	5,0%	100,0%

• Le volet « compétitivité » représente 73 % des fonds perçus par la France. Le taux de retour au titre de cet objectif est maintenu à 20,6 %, y compris le phasing out naturel. Au total, la France recevrait 14,1 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion sur la période 2007-2013 (2 milliards par an), contre 17,2 milliards sur 2000-2006 (2,4 milliards par an). La diminution des retours en termes réels est ainsi limitée (-18 %). Mais la contrepartie en est une contribution en augmentation de 26 % par rapport à la période 2000-2006. Le solde net de la France se dégrade de 54 % par rapport à la période 2000-2006 : il atteint 42,4 milliards d'euros, soit 6 milliards par an ou 0,33 % du PIB. Par rapport au premier scénario, dans lequel la France ne reçoit rien au titre des objectifs de convergence et de compétitivité, le « surcoût » pour le budget de l'État du scénario envisagé par la Commission est de 0,9 milliard d'euros par an.

Cette somme est en quelque sorte le prix à payer par la France pour le maintien d'une politique régionale européenne ambitieuse en faveur de ses régions.

Impact pour la France du scénario envisagé par la Commission

France	Total période 2007-2013	Moyenne annuelle 2007-2013	Pour mémoire moyenne annuelle 2000-2006
Retours	14.174	2.025	2.471
Contribution (13 ( * ))	56.644	8.092	6.398
Solde net sur la politique régionale	-42.470	-6.067	-3.927

* (11) Taux moyen estimé à 16,8 % sur la période 2007-2013 et à 17,3 % sur la période 2000-2006.

* (12) Taux moyen estimé à 16,8 % sur la période 2007-2013 et à 17,3 % sur la période 2000-2006.

* (13) Idem.