ANNEXE II :
LA
CONSTRUCTION D'INDICATEURS PERTINENTS
Deux problèmes méthodologiques ont dus être résolus pour l'établissement de ce rapport :
• Comment mesurer la pression fiscale induite par la taxe d'habitation, le taux de l'impôt n'étant pas un indicateur satisfaisant.
• Comment ventiler le montant global des dégrèvements entre les diverses collectivités bénéficiaires ?
A. LA CONSTRUCTION D'UN INDICE DE PRESSION FISCALE
Cet indice doit permettre de déterminer le poids de la taxe d'habitation rapporté au revenu médian par ménage fiscal tel qu'il est établi par l'INSEE.
La notion de ménage fiscal est l'une des particularités conceptuelles de cette source nouvelle de données locales disponible pour la première fois en mai 2003. Ce concept génère des distorsions par rapport au dénombrement des ménages et des habitants au sens du recensement de la population : le « ménage fiscal » est en effet un ménage ordinaire constitué par un regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement . On a donc été amené à construire un indicateur de la pression fiscale par résidence principale (en excluant les résidences secondaires et les locaux exceptionnels) de manière à assurer une certaine homogénéité aux données utilisées.
L'indice de pression fiscale aurait dû logiquement être construit pour le ménage fiscal « médian » de chaque commune, puisque la donnée de revenu utilisée est le revenu médian. Mais ce calcul s'avérait être impossible faute de données suffisantes sur la distribution des résidences principales. On a donc construit un indice légèrement biaisé en rapportant le poids moyen de la taxe d'habitation par résidence principale au revenu médian. Le biais est sans doute assez faible car la distribution des logements en fonction de leurs valeurs locatives est beaucoup moins dissymétrique que celle des revenus.
Le montant moyen de la taxe d'habitation par résidence principale est égal à la taxe d'habitation que devrait payer un contribuable occupant une résidence principale "moyenne" en l'absence de tout dégrèvement ou exonération ; c'est donc une cotisation "théorique" qui a été calculée de la façon suivante pour chaque commune. Il comprend trois éléments.
taxe d'habitation = VLM.[( indice d'abatt. com al . taux semi-global) + (indice d'abatt.dep al. .taux dép al )
• La valeur locative moyenne (VLM) est égale au montant des bases brutes des seules résidences principales (imposées ou exonérées) divisé par le nombre de ces résidences principales. Cette valeur ne correspond pas à la donnée utilisée par les services fiscaux qui calculent la VLM en tenant compte non seulement du nombre des résidences principales mais aussi de celui des dépendances non rattachées aux résidences principales (garages, etc.) et de celui des résidences secondaires
• Les indices d'abattement permettent de passer des valeurs locatives brutes aux valeurs locatives nettes. Ils sont égaux au rapport de la valeur locative nette à la valeur locative brute de la résidence principale « moyenne ».
La détermination de ces indices posait deux problèmes : tout d'abord quels abattements fallait-il prendre en considération ? Il était logique de retenir l'abattement à la base applicable à toutes les résidences principales et d'éliminer l'abattement spécial à la base qui ne s'applique probablement pas au ménage médian. Mais fallait-il tenir compte aussi des abattements pour charges de famille ? On a choisi de calculer deux indices différents, le premier ne retenant pas d'abattements pour charge de famille, le second retenant un abattement pour une personne à charge. Les quotités des abattements retenus sont les quotités réelles (en valeur absolue) votées par les communes d'une part, les départements d'autre part
• Les taux de taxe d'habitation retenus sont les taux semi-globaux (commune + EPCI) et départementaux de 2001.
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Exemple de calcul de l'indice de pression fiscale sur le ménage fiscal médian (Rennes 2001) 1) Nombre de résidences principales 101 439 Bases brutes des résidences principales 1 608 562 366 VLM (valeur locative moyenne) 15 857 francs = 1 608 562 366/101 439 2) Quotités des abattements Abattement général à la base (commune) 2 024 francs Abattement général à la base (département) 1 322 francs Abattement pour 1 personne à charge (commune) 1 349 francs Abattement pour 1 personne à charge (département 1 322 francs Indice d'abattement (commune) sans abattement personne à charge 0,8723 = (15857-2024)/15857 avec abattement 1 personne à charge 0,7873 = (15857-2024-1349) / 15857 Indice d'abattement (département) sans abattement personne à charge 0,9166 = (15857-1322) / 15857 avec abattement 1 personne à charge 0.8333 = (15857-1322-1322) / 15857 3) Taux d'imposition Taux semi global 21,75 % Taux départemental 5,86 % 4) Cotisation moyenne théorique (compte non tenu des frais d'assiette)
sans abattement personne à charge
avec abattement personne à charge
5 ) Revenu médian des ménages fiscaux 132 387 F 6) Indice de pression fiscale sur le ménage médian sans abattement personne à charge 2,916 % = 3860,4 / 13 2387 avec abattement personne à charge 2,636 % = 3489,6 / 13 387 |