CONCLUSION
Votre rapporteur spécial croit utile de suggérer quelques recommandations sur le système de dégrèvements législatifs de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Mais ces recommandations n'ont qu'un caractère limité car elles ne peuvent prendre effet que dans le cadre transitoire de la taxe d'habitation actuelle, à bases non révisées (A). Votre rapporteur spécial se permettra de conclure par quelques observations sur la nécessaire réforme de l'assiette de la taxe d'habitation et de l'extinction corrélative de la pratique des dégrèvements (B).
A. CINQ PROPOSITIONS POUR RESPONSABILISER ÉLUS ET CONTRIBUABLES
1. Rendre le système des dégrèvements transparent
Les dégrèvements législatifs doivent cesser d'être un domaine opaque ignoré de tous :
• Au niveau du contribuable :
Le dégrèvement législatif doit apparaître clairement sur la feuille d'imposition du contribuable
L'extrait ci-joint d'un avis d'imposition est totalement incompréhensible (il faut d'ailleurs se référer au verso de l'avis pour comprendre la signification de la lettre A donnant l'explication du plafonnement en fonction du revenu)
Ne serait-il pas possible de faire figurer en bas de l'avis une phrase du type « l'impôt voté par les collectivité locales s'élève pour votre logement à 681 euros . Mais du fait de votre revenu et de votre situation de famille, l'Etat prend à sa charge en 2003 une partie de cet impôt, soit 508 euros. Il la versera à votre place à votre commune et à votre département. Vous n'aurez donc à payer que 173 euros ».
• Au niveau des collectivité locales
Les collectivités locales doivent être informées du montant des dégrèvements législatifs.
Cette mesure n'est pas anodine. Elle suppose en effet que le montant des dégrèvements législatifs soit ventilé par collectivité bénéficiaire au prorata des cotisations dues avant allègement, pour chaque contribuable.
La ventilation des cotisations avant et après dégrèvements législatifs doit figurer sur les états statistiques fournis aux collectivités locales (état 1386). Elle servira le cas échéant à la mise en oeuvre de la mesure de recyclage qui sera proposée ultérieurement (cf. 4.).
Chaque assemblée délibérante prendra acte de la communication annuelle qui lui sera faite annuellement par les services fiscaux du montant des allègements d'impôt la concernant. Les média pourront ainsi connaître le poids réel de la taxe d'habitation pour les contribuables locaux.
• Au niveau du budget de l'Etat
Les dégrèvements d'impôts locaux ne devraient plus être confondus avec les dégrèvements et remboursements d'impôts d'Etat dans la présentation actuelle de l'équilibre budgétaire et dans la définition des futurs programmes prévus par la loi organique sur les lois de finances.