2. Le redevable bénéficiant d'un dégrèvement partiel paie une cotisation plafonnée en fonction de son revenu et de son quotient familial
Le plafonnement de la cotisation en fonction du revenu du redevable sera d'abord envisagé dans le cas simple où le quotient familial de ce dernier n'est que d'une seule part. On présentera ensuite l'impact du quotient familial, les particularités d'un régime transitoire, et les conséquences du régime de plafonnement sur la localisation des agents.
Toutes les données numériques en euros font référence au barème de 2003.
a) La règle de plafonnement de l'imposition en fonction du revenu est soumise à une double condition de revenu pour un redevable ne disposant que d'une part de quotient familial
D'abord le revenu fiscal de référence, R , du contribuable doit être inférieur à un revenu plafond de 16.567 euros.
Ensuite son imposition C de taxe d'habitation ne peut être supérieure à 4,3 % de son revenu déduction faite d'un abattement de 3.593 euros. (Si le revenu est inférieur à cet abattement de 3.593 euros, le contribuable est totalement dégrevé).
Si ces deux conditions sont réunies, le contribuable est dégrevé de l'excédent de sa cotisation par rapport à 4,3 % de son revenu après abattement . Il est donc assujetti à un impôt T ne dépendant plus de son imposition normale en fonction de la valeur locative de son logement :
• Si R < 3.593, alors T = 0 (dégrèvement total)
• Si 3.593 < R < 16.567 et si C > 0,043 (R -
3593),
alors T = 0,043 (R - 3.593)
Cette formule montre que l'impôt dû en cas de plafonnement en fonction du revenu est caractérisé par un taux marginal constant de 4,3 % et qu'il est progressif (son taux moyen varie entre un minimum de 0 % et un maximum de 3,37 % lorsque le revenu de référence passe de 3.593 euros à 16.567 euros).
La portée de ce plafonnement est précisée à l'aide de trois exemples illustrés par des graphiques qui permettent de visualiser l'évolution de la situation d'un contribuable lorsque son revenu de référence, représenté sur l'axe horizontal, varie. Le segment de droite oblique représente la cotisation plafonnée en fonction du revenu fiscal de référence.
Les deux premiers graphiques correspondent au cas d'un contribuable célibataire qui devrait acquitter une taxe d'habitation avant dégrèvement de 300 euros.
Graphique 1-1
le contribuable est âgé
de moins de 60 ans.
Si son revenu de référence est inférieur à 3.593 euros, il est dégrevé totalement.
Si son revenu de référence est compris entre 3.593 euros et 10.570 euros, sa cotisation est plafonnée.
Si son revenu est supérieur à 10.570 euros, il s'acquitte de sa cotisation normale de 300 euros. On remarquera que dans ce cas, le revenu-plafond de 16.567 euros ne joue aucun rôle.
Graphique 1-2
le contribuable est âgé
de plus de 60 ans.
Dans ce cas, le contribuable, vu son âge, est susceptible d'être exonéré au lieu d'être dégrevé totalement.
Si son revenu est inférieur à 7.046 euros, il est exonéré.
Si son revenu est compris entre 7.046 euros et 10.570 euros, sa cotisation est plafonnée.
Si son revenu de référence est supérieur à 10.570 euros, il s'acquitte de sa cotisation normale de 300 euros.
Le graphique suivant illustre la situation d'un contribuable de moins de 60 ans dont la taxe d'habitation avant dégrèvement est nettement supérieure (700 euros).
Graphique 1-3
le contribuable, âgé de
moins de 60 ans est redevable d'une taxe avant dégrèvement
de 700 euros
Dans le troisième cas, le redevable âgé de moins de 60 ans est redevable d'une taxe avant dégrèvement de 700 euros.
Si son revenu est inférieur à 3.593 euros, il est toujours dégrevé totalement.
Si son revenu est supérieur à 3.593 euros mais inférieur au revenu plafond de 16.567 euros, sa cotisation est plafonnée en fonction de son revenu (elle est au maximum de 558 euros).
Si son revenu est supérieur au revenu plafond de 16.567 euros, il s'acquitte de sa cotisation normale de 700 euros.
On constate de plus que le passage au dessus du revenu plafond entraîne un fort ressaut de l'impôt à acquitter (de 558 euros à la cotisation due, en l'espèce de 700 euros.
b) Les dispositions précédentes de plafonnement en fonction du revenu sont adaptées pour tenir compte de la composition du ménage fiscal, mais de façon marginale
Les montants du revenu-plafond et du seuil de non-imposition sont en effet relevés 6 ( * ) lorsque s'accroît le nombre de parts de quotient familial du redevable, mais sans que soit obtenue la neutralité du barème lorsqu'il est exprimé par part de quotient familial comme le montre le tableau 1-2.
Le seuil de dégrèvement total est nettement à l'avantage du contribuable célibataire sans personne à charge (une part de quotient familial) : il est supérieur de 40 % par part à celui du couple avec deux enfants (trois parts), le moins avantagé. Mais l'écart est encore plus marqué pour le revenu-plafond au delà duquel disparaît la possibilité de dégrèvement partiel, puisqu'il atteint 85 % par part entre le célibataire et la famille de quatre enfants (ou le ménage fiscal composé de trois adultes).
Tableau 1-2
Barème 2003 du plafonnement de la
taxe d'habitation
(en euros par part de quotient familial)
|
|
seuil de dégrèvement total |
seuil de pleine imposition |
Dégrèvement maximum par part |
|
1 part |
3 593 |
16 567 |
558 |
|
1,5 part |
3 087 |
13 625 |
453 |
|
2 parts |
2 835 |
11 742 |
383 |
|
2,5 parts |
2 683 |
10 611 |
341 |
|
3 parts |
2 582 |
9 858 |
313 |
|
3,5 parts |
2 738 |
9 319 |
283 |
|
4 parts |
2 855 |
8 916 |
261 |
Il n'est cependant pas certain qu'une analyse par part de la structure du barème (se fondant sur le respect du principe d'équité horizontale) soit totalement pertinente. Le principe du dégrèvement partiel s'appuie en effet sur le fait que le loyer des logements (que devrait refléter leur valeur locative) est régressif par rapport au revenu et que les petits logements sont relativement plus coûteux (au m²) que les grands.
c) Dans quels cas, a contrario, le redevable acquitte-t-il sa cotisation normale de taxe d'habitation ?
C'est d'abord le cas lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil de pleine imposition fixé par l'article 1417 du code général des impôts. On ne peut en effet bénéficier d'un dégrèvement partiel attribué en fonction du revenu que si ce dernier est inférieur à ce revenu-plafond 7 ( * ) .
C'est ensuite le cas lorsque la cotisation de taxe d'habitation est inférieure à 4,3 % du revenu fiscal de référence après abattement (soit en raison de la modicité relative de la base nette d'imposition, soit en raison du faible niveau de la pression fiscale locale), même si le revenu de référence est inférieur au seuil de pleine imposition.
Du fait de la complexité de ces dispositions, il a paru utile d'établir un tableau à double entrée permettant de déterminer directement, à partir d'un revenu fiscal de référence 8 ( * ) donné (en ligne) et un nombre de parts de quotient familial ( en colonne ) le montant maximum de taxe d'habitation exigible d'un contribuable en 2003. Il fournit également pour chaque valeur du quotient familial le seuil de non imposition (dégrèvement total) et le seuil de pleine imposition.
Ce tableau ne tient cependant pas compte d'un régime transitoire maintenu jusqu'en 2004 en faveur des ménages fiscaux composés de « cohabitants » 9 ( * ) . Pour déterminer le revenu fiscal de référence dans le cas général, il est en effet tenu compte de l'ensemble des revenus du « ménage fiscal ». Or, dans le système de dégrèvement partiel antérieur à 2001, seul le revenu du contribuable au nom duquel la taxe était établie (et non celui de l'ensemble des cohabitants) était pris en compte et un dégrèvement partiel pouvait être accordé pour la part de cotisation excédant 3,4 % de ce revenu fiscal de référence .
Cette modalité subsiste jusqu'en 2004 10 ( * ) lorsqu'elle est plus avantageuse pour le contribuable que le plafonnement de sa cotisation à 4,3 % de la somme des revenus fiscaux de référence (après abattement) des cohabitants.
Tableau 1-3
BAREME 2003 du plafonnement de la taxe
d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence et du
nombre de parts de quotient familial du « ménage
fiscal ».
* 6 Le seuil de non imposition (qui est égal à l'abattement sur le revenu de référence, soit 3.593 euros) est majoré de 1.038 euros par demi- part supplémentaire (dans la limite de quatre) et de 1.837 euros par demi-part supplémentaire (au delà de la quatrième). Le revenu plafond de 16.567 euros est majoré de 3.871 euros pour la première demi- part et de 3.045 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
* 7 N'échappent théoriquement à cette condition que les Rmistes et les gestionnaires de foyers.
* 8 On se souviendra que pour un contribuable percevant uniquement un salaire modeste, le revenu fiscal correspond à 72 % de sa rémunération.
* 9 En vertu des dispositions du 2 du III de l'article 1414 A du code général des impôts.
* 10 Elle est appelée à disparaître en 2005 car le dégrèvement partiel ainsi calculé était. de plus plafonné jusqu'en 2000 à 50 % du montant de l'imposition supérieur à 340 euros. Or le taux de ce plafonnement est réduit de 10 % chaque année et passe ainsi progressivement de 40 % en 2001 à 0 % en 2005.