L'Agence française de l'ingénierie touristique

C. LE DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS

Il s'agit là de l'un des critères fondamentaux sur lesquels l'efficacité de l'action de l'AFIT peut être jugée. Si le statut de GIP lui a été attribué en lieu et place de celui de service d'administration centrale, c'est pour permettre de recueillir le maximum de fonds d'origine externe, en entendant par là non seulement les fonds provenant des partenaires privés mais aussi ceux qui sont versés par les collectivités locales et les organismes autres que l'Etat.

A l'origine, les financements extérieurs étaient prévus à hauteur de 30 % à 35 % ^{15 ( * )} . Le ministère du budget a, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité d'atteindre cet objectif. D'après le directeur de l'AFIT, le chiffre symbolique de 60 % de cofinancement serait le but à atteindre . Le tableau suivant montre l'évolution de la part du financement extérieur de l'AFIT :

Le montant global du co-financement des actions est destiné à équilibrer la différence entre les dépenses (actions, publications, fonctionnement) et les recettes autres que partenariats (subvention de la direction du tourisme, cotisations des membres, vente de publications et services).

Pour les trois années 1999, 2000 et 2001, un partenariat global de 50 % sur l'ensemble des contrats a permis d'équilibrer la gestion. Ce taux moyen de 50 % constitue une moyenne entre deux séries d'actions :

- celles qui sont exécutées en partenariat, où le taux moyen sur trois ans est de 63 % ;

- celles qui sont menées exclusivement avec les fonds propres de l'AFIT sans partenariat.

A l'intérieur des actions partenariales, il faut distinguer entre trois types d'actions :

- celles qui mettent en jeu un partenaire unique, lequel paie la quasi totalité de l'action (cas notamment de la direction du tourisme dans le cadre de conventions particulières) ;

- celles qui sont conduites avec un partenaire unique, lequel paie en moyenne une part voisine de 50 %. Mais il n'y a pas de règle définie en la matière, s'agissant d'une négociation au cas par cas ;

- celles où l'on trouve plusieurs partenaires qui paient chacun des parts modestes. La règle tacite en la matière est de chercher un taux global de partenariat de 66 %.

Votre rapporteur estime que les efforts pour développer le partenariat doivent être poursuivis conformément à la logique de son statut de GIP.

D. LES PERSONNELS

L'AFIT est une structure légère dont les effectifs n'ont jamais dépassé 50 personnes depuis sa création en 1993. Comme dans tout GIP, la majeure partie du personnel est issu de mises à disposition par ses membres. La diversité des statuts est cependant la règle, et les agents de l'AFIT viennent d'horizons divers, ce qui semble avoir contribué à l'émergence d'une culture propre à l'agence.

1. Les effectifs

a) Les dispositions statutaires

Les principales dispositions concernant le statut du personnel de l'AFIT sont issues, d'une part, de la convention constitutive du groupement, et, d'autre part, de la convention annuelle signée entre la direction du tourisme et l'AFIT.

(1) Dispositions issues de la convention constitutive

La convention constitutive prévoit trois types de recrutement :

- la mise à disposition de personnels : l'article 9 précise que ces personnels conservent leur statut d'origine, leur employeur d'origine gardant à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leur assurance et la responsabilité de leur avancement. Toutefois, les personnels issus de mises à disposition sont placés sous l'autorité du directeur du groupement ;

- le détachement d'agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics (article 10 de la convention constitutive) ;

- le recrutement de personnel propre au groupement , soumis à l'approbation du Commissaire du gouvernement et du contrôleur d'Etat. L'article 11 de la convention précise que ce mode de recrutement ne peut avoir qu'un caractère « subsidiaire » par rapport aux effectifs mis la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Par ailleurs, les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes du groupement.

(2) La convention annuelle entre le secrétariat d'Etat au tourisme et l'AFIT

L'article 8 de la convention cadre signée entre le secrétariat d'Etat au tourisme et l'AFIT prévoit que la liste des emplois des personnels d'Etat d'administration centrale mis à la disposition du GIP figure dans la convention annuelle. Celle-ci détermine, chaque année, le nombre et la catégorie des postes mis à disposition par le secrétariat d'Etat au tourisme au bénéfice de l'AFIT.

Ainsi, l'article 2.1 de la convention annuelle pour l'année 2003 prévoit la mise à disposition, pour trois ans renouvelables, de 23 postes budgétaires dont 15 postes de catégorie A , 1 poste de catégorie B et 7 postes de catégorie C .

b) La répartition des effectifs

L'AFIT emploie 45 personnes en octobre 2003.

Sur ces 45 personnes :

- 32 agents sont mis à disposition soit par le secrétariat d'Etat au tourisme, soit par d'autres ministères. La répartition est la suivante :

Mises à disposition
Origine administrative	Nombre d'agents
Tourisme	18
Equipement	4
Agriculture	7
Affaires étrangères	1
Culture	1

- 2 agents sont en position de détachement ;

- 11 personnes ont été recrutées par l'agence .

Par ailleurs, parmi ces 12 personnes sont comptabilisés 5 postes d'emplois jeunes, créés pour une durée de 60 mois, conformément aux dispositions de la loi du 16 octobre 1997 et à son décret d'application du 17 octobre 1997. Ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :

- l'un d'entre eux est un contrat de trois mois, renouvelable par reconduction expresse et sans limites : votre rapporteur note que cela ne semble pas conforme aux textes ;

- Les autres sont conclus pour des durées variables (de 36 mois à moins de deux ans).

Emploi - Jeunes en poste à l'AFIT
Date départ du 1 ^er contrat	Emploi occupé	Date de fin de contrat
29/06/1998	Chargé de mission communication	29/06/2003
1/08/1998	Webmestre et suivi du partenariat	1/08/2003*
1/08/1998	Chargé de mission Culture	1/08/2003
1/08/1998	Chargé de mission événementiel	1/08/2003
15/10/1998	Chargé de mission export	15/12/2003
1/09/2002	Chargé de mission montage de projets	23/03/2005
15/01/2003	Chargé de mission DOM	23/05/2005

* A la suite de la démission du contractuel en décembre 2002 le poste vacant n'a pas été pourvu par le recrutement d'un emploi jeune.

• La rémunération de ces emplois a été fixée par le Conseil d'administration de l'AFIT en 1998.

• Une partie des salaires versés (environ 50 %, charges comprises) donne lieu à remboursement par le CNASEA selon les modalités prévues par le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

2. Les charges de personnel et rémunérations

a) Les charges de personnel

Les charges de personnel sont de trois sortes : elles comprennent d'une part les dépenses relatives au personnel rémunéré par l'agence, et, d'autre part, les dépenses du personnel mis à disposition, et enfin, les charges relatives aux agents recrutés dans le cadre des emplois jeunes.

La valorisation des personnels mis à disposition est retracée dans le tableau suivant :

Charges de personnel valorisées (en francs)
Chapitre	Intitulé	2000	EPRD 2001 après décision modificative	Valorisation au 31/12/01
621	Personnel extérieur	12.369.6031	12.696.619	11.059.367
	*Tourisme	1.325.477		1.124.905
	*Equipement	6.318.041		5.722.632
	*Agriculture	3.116.842		2.532.597
	*Affaires étrangères	380.394		395.715
	*Culture	477.849		464.854
	*EDF	751.000		593.102
	*IRD			225.562
647	Participation cantine	122.555	123.000	92.224
	TOTAL	12.492.158	12.819.619	11.151.591

Les dépenses relatives au personnel payé par l'agence sont retracées dans le tableau ci-dessous.

Charges de personnel et versements assimilés en paiement direct (en francs)
Chapitre	Intitulé	EPRD 2000 après DM	Montant des engagements 2000	EPRD 2001 après décision modificative	Montant des engagements 2001	Taux d'engagement du budget
631	Taxe sur les salaires	176 505	166 900	12 000	11 250	93,75
633	Impôts et taxes	1 255	1 254	0	0
641	Rémunérations du personnel	1 539 297	1 532 562	1 702 000	1 596 004	93,77
644	Rémunération du personnel sous contrat	443 645	443 144	798 000	439 383	55,06
645	Charges de sécurité sociale	806 355	806 354	1 121 000	1 146 576	102,28
646	Charges de personnel sous contrat	15 008	5 017	19 000	0
647	Autres charges sociales	50 475	37 625	75 000	75 000	100
648	Autres charges de personnel	89 130	51 184	205 000	54 019	269,35
	Total	3 121 670	3 044 040	3 932 000	3 322 232	84,50

b) Les rémunérations

Les tableaux suivants établissent les rémunérations des différentes catégories de personnel de l'AFIT.

En ce qui concerne les personnels contractuels :

Fonction	Salaire brut annuel, en euros, versé en 2002
Directeur technique	76 097
Chargée de mission	44 051
Assistante comptabilité	20 739
Chargé de mission	58 124
Secrétaire	17 848
Chargé de mission	4 397

Les emplois-jeunes ont été rémunérés de la façon suivante en 2002 :

Salaires bruts en euros versés en 2002 au titre des emplois jeunes	Nombre de mois de présence
17 489	12
19 245	12
6 562	5
5 206	4
7 841	6
20 251	12
14 053	9

Il est à noter que les personnels recrutés dans le cadre des emplois-jeunes, dans un premier temps rémunérés sur la base du SMIC, ont vu leur rémunération majorée à deux reprises, sous la forme d'une revalorisation de leur traitement de base et de primes. La dernière de ces mesures a été prise le 26 juillet 2001, le conseil d'administration ayant autorisé une nouvelle revalorisation de leur rémunération de 1.000 francs bruts par mois, après un an d'ancienneté à l'AFIT. Par ailleurs, à la fin de l'année 2000, le directeur a décidé d'attribuer une gratification de fin d'année s'ajoutant aux primes de 1.000 francs modulables (de 500 francs à 2.000 francs) instaurées en 1999.

Par ailleurs, les fonctionnaires en détachement ont bénéficié des rémunérations suivantes en 2002 ;

a) 88 650 euros ;

b) 45 428 euros.

L'agent comptable a perçu en 2002 une rémunération brute de 19.456 euros.

D'après les informations fournies à votre rapporteur, aucun de ces fonctionnaires ne perçoit de primes ou ne bénéficie d'avantages en nature.

3. Des statuts divers

L'AFIT emploie des catégories très variées de personnel. Si la diversité des origines peut constituer une source de richesse, la variété des statuts juridiques peut faire douter de l'existence d'une véritable politique du personnel. En réponse aux remarques de la Cour des comptes sur ce sujet, la direction de l'AFIT a déclaré qu'une réflexion avait été entamée sur le projet d'un règlement intérieur concernant la politique du personnel de l'agence.

En particulier, se pose un problème de droit en ce qui concerne le statut des agents contractuels. D'après le responsable des affaires juridiques de l'AFIT, le statut choisi pour les personnels contractuels n'est pas le bon. Ces agents devraient, conformément à la doctrine du Conseil d'Etat concernant les GIP, relever du droit privé et du code du travail.

Questionnée à ce sujet par la Cour des comptes, l'AFIT a déclaré estimer que les personnels contractuels de l'AFIT doivent relever du droit public. En effet, d'après l'AFIT, « les activités de l'AFIT doivent être regardées comme étant de nature principalement administrative sur la base de trois critères suivants : objet du groupement, modalités de fonctionnement, ressources du GIP ». En résumé, l'AFIT considère que son activité s'inscrit dans le prolongement de l'action du secrétariat d'Etat au tourisme et que le personnel contractuel du GIP relève donc du régime applicable aux agents contractuels de droit public.

* ¹⁵ Cf. conseil d'administration du 12 décembre 1994.