Les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale - 1ère partie de la 49e session

Rapport d'information n° 416 (2002-2003) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 21 juillet 2003

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N° 416

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juillet 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 49 ^ème session ordinaire (2003) de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, délégués suppléants.

Union de l'Europe occidentale.

INTRODUCTION

Cette première partie du rapport annuel de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, outre un rappel de la composition de l'Assemblée de l'UEO et de la composition de la Délégation française, rend compte de l'activité des vingt-quatre délégués élus par l'Assemblée nationale et des douze délégués élus par le Sénat, au cours du premier semestre de la session ordinaire de 2003.

Les débats auxquels ont participé les membres de la Délégation française ont principalement porté sur la guerre en Irak et sur les relations entre l'Europe et les États-Unis, l'évolution de la relation transatlantique et les divergences d'approche envers l'émergence d'une Europe de la sécurité et de la défense, sans négliger la question des capacités autonomes.

Les temps forts de l'Assemblée pendant les six premiers moins de l'année 2003 ont été :

- les réunions de commissions à Bruxelles et entretien avec S. Exc. Mme Sylvie Bermann , Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'UEO et au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne ;

- la visite au siège bruxellois de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - OTAN - et entretien avec S. Exc. M. Benoît d'Aboville , Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OTAN ;

- le colloque d'Athènes ;

- la visite au Collège de l'OTAN à Rome ;

- enfin, la première partie de la session 2003, du 2 au 4 juin , à Strasbourg.

A. L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

L'Union de l'Europe Occidentale a été fondée par le Traité signé à Bruxelles en 1954 pour traiter des questions de sécurité et de défense dans l'Europe Occidentale (1 ( * )) , toutes les autres compétences continuant de relever du Conseil de l'Europe dont le statut avait été signé en 1949.

Si la plupart de ses structures décisionnelles et opérationnelles ont été transférées à l'Union européenne (le Secrétaire général de l'UEO est en même temps Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - PESC - du Conseil des Ministres de l'Union européenne), l'UEO reste le cadre, d'une part, d'un pacte d'assistance mutuelle (avec l'article 5 du Traité de Bruxelles modifié) et, d'autre part, de débats sur les questions de défense, de sécurité collective et de coopération en matière d'armements, y compris sur les orientations de la politique européenne (notamment sur la base des rapports annuels du Conseil des Ministres de l'UEO) lors des réunions, en séances plénières ou en commissions, de son Assemblée parlementaire. Cette Assemblée se réunit à son siège, au Palais d'Iéna à Paris, pour les deux parties de ses sessions annuelles, ainsi que lors de conférences dans les différents États membres.

L'Assemblée de l'UEO rassemble 370 délégués élus par les Parlements de 28 États ; Parmi ceux-ci, 115 représentants (et un nombre égal de suppléants) des dix États membres pléniers siègent avec voix délibérative.

Les États membres pléniers sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (dont les Parlements sont représentés à l'Assemblée de l'UEO par 18 délégués titulaires et 18 suppléants) ; l'Espagne (12 délégués titulaires et 12 suppléants) ; la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal (chaque Parlement étant représenté par 7 délégués titulaires et 7 suppléants) ; et, enfin, le Luxembourg (dont le Parlement envoie à l'Assemblée 3 représentants titulaires et 3 suppléants) .

Les représentants des 18 autres pays (six pays membres associés, cinq pays observateurs et sept pays associés partenaires) ont des droits de participation et de vote variables selon leur statut.

Les États membres associés sont la Turquie et la Pologne (12 représentants chacun) , la Hongrie et la République tchèque (7 représentants) , la Norvège (5 représentants) , et l'Islande (3 représentants).

Les États qui ont le statut d'observateurs sont l'Autriche et la Suède (6 représentants chacun) , le Danemark et la Finlande (5 représentants) , et l'Irlande (4 représentants).

Les États associés partenaires ont vu leur représentation augmentée sur décision du Comité des Présidents, lors de sa réunion du 12 février 2003 à Bruxelles. Cette représentation est désormais portée à : 6 représentants et 6 suppléants pour la Bulgarie ; 3 représentants et 3 suppléants pour l'Estonie ; 3 représentants et 3 suppléants pour la Lettonie ; 4 représentants et 4 suppléants pour la Lituanie ; 10 représentants et 10 suppléants pour la Roumanie ; 5 représentants et 5 suppléants pour la Slovaquie ; 3 représentants et 3 suppléants pour la Slovénie. Les États qui sont à la fois membres de l'Union européenne et membres de l'Organisation de Traité de l'Atlantique-Nord - OTAN -  ont vocation, selon la « Doctrine Cahen », à adhérer à l'UEO, à titre de membre plénier. L'augmentation de la représentation des Parlements des États d'Europe centrale précités anticipe donc sur une possible adhésion plénière.

Le Comité des Présidents a également décidé d'adopter le nom d' Assemblée européenne interparlementaire de sécurité et de défense , décision ratifiée par l'Assemblée plénière (cf. ci-après).

B. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2003

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

À la suite des élections législatives, des 9 et 16 juin 2002, l'Assemblée nationale a renouvelé le 19 juillet 2002 ses délégués (dont les mandats ont été validés par la Commission permanente de l'Assemblée du Conseil de l'Europe le 3 septembre 2002). En ce qui concerne l'Assemblée nationale, la Délégation est désormais composée de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (UMP), Georges COLOMBIER (UMP), Francis DELATTRE (UMP), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Soc), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Jean-Claude MIGNON (UMP), Marc REYMANN (UMP), François ROCHEBLOINE (UDF), André SCHNEIDER (UMP), Bernard SCHREINER (UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (UMP), André FLAJOLET (UMP), Jean-Marie GEVEAUX (UMP), Michel HUNAULT (UMP), Denis JACQUAT (UMP), Armand JUNG (Soc), Jean-Claude LEFORT (C), Guy LENGAGNE (Soc), François LONCLE (Soc), Christian MÉNARD (UMP), Gilbert MEYER (UMP), Rudy SALLES (UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Seine-Saint-Denis - Soc), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Jean-Louis MASSON (Moselle - UMP), Xavier PINTAT (Gironde - UMP).

3. Bureau de la délégation en 2003

Le Bureau a été constitué le 17 septembre 2002, inchangé depuis :

Président : M. Jean-Claude MIGNON Député (UMP)

Président délégué : M. Jean-Pierre MASSERET Sénateur (Soc)

Vice-Présidents : M. Bernard SCHREINER Député (UMP)

M. René ANDRÉ Député (UMP)

M. Marcel DEBARGE Sénateur (Soc)

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT Sénateur (Soc)

M. Claude ÉVIN Député (Soc)

M. Daniel GOULET Sénateur (UMP)

M. Francis GRIGNON Sénateur (UMP)

M. Denis JACQUAT Député (UMP)

M. Jacques LEGENDRE Sénateur (UMP)

M. François LONCLE Député (Soc)

M. François ROCHEBLOINE Député (UDF)

Membre associé : Mme Josette DURRIEU, en qualité

de Présidente de la Commission

de suivi Sénatrice (Soc)

CHAPITRE PREMIER : RÉUNIONS DE BRUXELLES
(12-13 FÉVRIER 2003)

Comité des Présidents - Commissions des questions politiques - de défense - technique et aérospatiale - des relations parlementaires et publiques

Le Comité des Présidents de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a tenu une réunion au Sénat de Belgique. Il a notamment débattu de la représentation numérique des Parlements des États ayant le statut d'associé partenaire à l'Assemblée de l'UEO, décidant de l'augmenter (cf. ci-dessus).

Lorsque la Commission a abordé la question des rapports avec l'Europe orientale, M. Jean-Guy Branger , Président de la Commission du Règlement et des indemnités a pris la parole pour souligner l'importance de la coopération, non seulement avec la Russie, mais aussi avec l'Ukraine.

Le Comité des Présidents a également décidé d'adopter le nom d'Assemblée européenne interparlementaire de sécurité et de défense , décision soumise à l'Assemblée plénière qui l'a ratifiée formellement le 2 juin 2003 ( Décision n° 25 ).

Au cours de l'après-midi, les commissions réunies (commissions des questions politiques, de défense, technique et aérospatiale, des relations parlementaires et publiques) ont entendu M. Michel Barnier , Commissaire européen, membre du Présidium de la Convention pour l'avenir de l'Europe. Il s'est exprimé en sa qualité de Président du groupe de travail sur la défense au sein de cette Convention. Il a en particulier distingué les points ayant fait l'objet d'un accord, des propositions non acceptées.

M. Michel Barnier a tout d'abord souligné l'importance du dialogue avec les parlements nationaux, la Convention constituant un premier exemple d'une conférence entièrement ouverte et transparente, à laquelle participent les gouvernements, la Commission européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux (des pays membres de l'Union européenne et des pays candidats à l'adhésion. Compte tenu de la situation internationale très difficile et confuse qui règne dans le contexte de la crise irakienne, il faut se demander quelles en seront les répercussions sur le développement de la PESD. Actuellement, l'image que donne l'Union européenne est celle de la division et de l'impuissance. En absence de perspective de réalisation d'une PESD commune, peut-on discuter de la création des institutions et des instruments avant d'avoir la volonté politique d'agir en commun ? Il est vrai que l'Europe n'a pas été pas capable d'empêcher la guerre des Balkans parce qu'elle était divisée. Mais les pays membres en ont tiré les leçons et l'Union européenne s'apprête maintenant à jouer un rôle important de maintien de la paix dans la région. Il ne faut donc pas se résigner.

M. Michel Barnier remercie l'Assemblée pour les contributions qu'elle a transmises à la Convention sur la base des rapports Eyskens et Schloten. La Convention fonctionne bien, elle est publique et chaque membre est appelé à faire avancer ses arguments s'il n'est pas d'accord avec les projets proposés. Le terme de « Constitution » était très contesté. Mais il y a un large consensus sur l'idée que l'Union européenne devra obtenir une personnalité juridique unique. Les groupes de travail de la Convention avaient pour objectif d'examiner toutes les idées qui pourraient se retrouver dans le projet de constitution. S'appuyant sur les travaux des groupes et les débats en séance plénière, le Présidium a présenté les seize premiers articles de la Constitution qui portent avant tout sur les valeurs, les objectifs et les principes de l'Union européenne. De nombreux amendements ont été présentés. La défense ne figurant pas dans les premiers groupes d'articles, il convient de se demander si elle peut être considérée comme un principe. Le principe et l'objectif sont la paix dans le monde. Pour y contribuer, il faut, entre autres, élaborer une politique de défense. Les premiers articles, qui ne sont pas encore complets, représentent la première partie de la Constitution consacrée aux valeurs, aux principes, aux compétences, puis aux instruments et institutions. Dans la deuxième partie, ce sont les politiques qui seront décrites.

La Convention procède par consensus mais ne vote pas. Elle demeure déterminée à achever ses travaux au moins de juin, afin de fournir aux gouvernements une base pour convoquer une Conférence intergouvernementale au deuxième semestre 2003. De nombreux gouvernements sont représentés à la Convention par leurs ministres. Les discussions sur les questions de défense au sein du groupe se sont caractérisées par la difficulté de concilier les positions entre les pays de tradition neutre et les pays très atlantistes. Certains voulaient discuter du désarmement. Tandis qu'un large consensus s'est dégagé en faveur d'une clause de solidarité, il n'y a pas eu accord sur une clause de défense collective comme celle de l'article 5 du Traité de Bruxelles modifié.

Le groupe Défense a largement débattu le problème du renforcement de la coopération européenne en matière d'armement. L'absence d'un marché européen dans ce domaine engendre un manque de crédibilité de l'Union européenne. Pour accroître les moyens consacrés aux investissements, il faut réorienter les dépenses. Le groupe de travail s'est prononcé en faveur de la création d'une Agence européenne d'armement et de recherche en la matière. Dans le domaine de l'armement, il convient de renforcer le rôle joué par le Haut représentant et par le Conseil des ministres de la défense, qu'il faut officialiser. Les discussions sur une fusion des fonctions du Haut représentant et de Commissaire responsable des relations extérieures et sur la nomination d'un ministre européen des affaires étrangères ne sont pas achevées. Mais le groupe est très ouvert aux propositions visant l'élaboration d'analyses communes sur le rôle du Haut représentant et du Commissaire pour les relations extérieures. En ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PESD, le groupe est d'accord sur les prérogatives des parlements nationaux puisqu'il s'agit d'un domaine de coopération intergouvernementale. Les réflexions devront se poursuivre sur le rôle futur de l'Assemblée de l'UEO. Toutes les propositions avancées par cette dernière sont étudiées par le Présidium de la Convention.

La question de savoir si un président de l'Europe aurait pu empêcher les scissions entre les Européens dans une crise comme celle de l'Irak est pertinente. Il faut néanmoins créer les outils même s'il n'y a pas de volonté politique commune, parce que si cette volonté existait sans qu'on ait les moyens de la mettre en oeuvre, ce ne serait pas satisfaisant. Mais la proposition visant à établir un double exécutif n'a pas été soutenue au sein de la Convention. Enfin, il est douteux qu'il existe des possibilités réelles d'harmoniser les points de vue des pays membres de l'Union européenne au sujet de la crise irakienne.

M. Michel Barnier a encore évoqué le projet de création d'une « eurozone de la défense ». Celle-ci serait composée des États membres de l'Union européenne qui souhaitent coopérer à l'exécution de « missions de Petersberg » de haute intensité et souscrire un engagement de type article 5 sur la base du Traité de Bruxelles modifié. Le cadre juridique de cette nouvelle forme de participation (opting-in) devrait être ancré dans le nouveau Traité de l'UE, a-t-il précisé. Il devrait être également possible, selon lui, d'ouvrir la coopération au sein de l'« eurozone de la défense » aux États non membres de l'UE.

Comparant les résultats des groupes de travail VII (Action extérieure) et VIII (Défense) de la Convention avec les propositions formulées par l'Assemblée de l'UEO, il a affirmé que ces dernières étaient « beaucoup plus audacieuses et politiquement plus fortes » , ne dissimulant pas la persistance des oppositions, dans certains États membres de l'Union européenne, à la structuration de l'Europe de la défense, en particulier sous la forme de l'institution permanente d'une Eurozone de défense sur le modèle de ce qui a été réalisé pour la monnaie unique.

La composition du groupe de travail Défense ne permettait pas d'obtenir des résultats plus ambitieux, a-t-il expliqué. Actuellement, l'incorporation de la défense territoriale dans le Traité de l'Union européenne, qui impliquerait la reprise de l'article 5 du Traité de l'UEO dans la future Constitution de l'Union européenne comme le préconise l'Assemblée de l'UEO ne recueille pas une adhésion suffisamment large des membres de la Convention.

M. Michel Barnier a toutefois précisé qu'il existe un consensus en faveur de l'introduction d'une « clause de solidarité », qui, à défaut de constituer un accord militaire de défense collective, permettrait néanmoins de réagir à une attaque terroriste dirigée contre un État membre en mobilisant des moyens tant civils que militaires.

M. Jean-Pierre Masseret, sénateur , Président délégué de la Délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO l'a alors interrogé sur la substance d'une politique européenne de sécurité et de défense qui ne soit pas fondée sur une clause de défense collective, observant que le traité de l'Atlantique Nord ne pouvait jouer ce rôle, sauf, pour l'Europe, à renoncer à toute autonomie. Il a également souligné que le concept de neutralité ne pouvait plus avoir la cohérence qu'il avait à l'époque de la confrontation des « blocs » , et en particulier qu'il ne répondait plus au besoin de sécurité exprimé par les citoyens, y compris dans États les plus réticents à toute affirmation d'une dimension de défense dans les politiques européennes.

Comme les sources de déstabilisation peuvent provenir de régions lointaines, le concept de neutralité apparaît comme archaïque, ne répondant pas aux nouvelles menaces. Dans une Europe désormais complètement interdépendante et d'abord sur le plan économique, perçue comme telle par les citoyens, les réticences de certains gouvernements apparaissent comme très en retrait par rapport à l'opinion, beaucoup plus demandeuse à la fois de sécurité et d'Europe.

M. Michel Barnier a déclaré partager largement ces analyses, ayant pour sa part défendu une clause de défense collective mais qu'il fallait bien prendre la mesure des oppositions persistantes qui se sont exprimées au sein du groupe de travail.

En revanche, il a tenu à souligner l'acceptation de la notion de solidarité au sein de l'Union européenne, notamment de la part des représentants des quatre États « neutres », y compris à l'égard des « missions de Petersberg » auxquelles certains ont d'ailleurs décidé d'apporter un concours concret.

M. Jean-Pierre Masseret a encore interrogé M. Michel Barnier sur la dimension démocratique insuffisante de la PESD et sur le nécessaire renforcement du contrôle parlementaire, qui ne peut être réservé au seul Parlement européen mais doit associer les Parlements nationaux.

En réponse à la question posée par M. Jean-Pierre Masseret , M. Michel Barnier est convenu que le contrôle parlementaire de la PESD constitue un vrai problème. La PESD est du ressort de la souveraineté nationale. Mais il conviendra d'associer le Parlement européen à cette politique. Pour l'instant, il n'y a pas de formule claire qui puisse résoudre le problème et satisfaire les intéressés. L'idée de créer une Agence de renseignement est intéressante ; toutefois, puisqu'il s'agirait d'un organe travaillant dans la confidentialité, voire le secret, il y aurait atteinte au principe de la transparence qui règne à l'Union européenne. C'est pourquoi il faut se demander si une telle agence pourrait trouver sa place dans l'UE. Il est primordial de se concentrer d'abord sur les questions de recherche et de développement. En ce qui concerne une clause de défense collective, il convient de noter que cette proposition a trouvé un écho plus favorable à la session plénière de la Convention que dans le groupe de travail Défense. L'interprétation de la neutralité n'est pas la même qu'il y a cinquante ans. Les pays dits « neutres » ont accepté la proposition d'une clause de solidarité. En ce qui concerne les engagements pris à l'OTAN, M. Michel Barnier a affirmé qu'il est fidèle à l'esprit de Saint-Malo où on parle de capacités « complémentaires et autonomes ». Lorsqu'on parle des divisions à propos de la crise irakienne, on ne peut pas dire que les propositions franco-allemandes en matière de PESD y aient contribué puisqu'il s'agit d'une contribution présentée à la Convention pour y être discutée. Il en va autrement de la lettre des huit pays européens.

Il y a une différence entre le modèle des «coopérations renforcées» et celui d'une «eurozone de défense». Conformément au premier, tout le monde siège à la table. Il semble que cela ne puisse pas marcher en matière de défense. C'est pourquoi l'eurozone de défense serait constituée d'un nombre restreint d'États qui sont prêts à avancer dans ce domaine.

S'agissant de la Turquie, M. Michel Barnier a rappelé qu'elle est représentée à la Convention et qu'elle a un statut de pays candidat depuis 1963. Elle joue un rôle particulier dans les questions militaires au sein de l'OTAN. En attendant, il convient d'appliquer le principe de la flexibilité en créant une sorte d'eurozone de défense. On pourrait prendre l'exemple de l'accord de Schengen, dans le cadre duquel des procédures d'association ont été mises en place avec certains pays non membres.

En ce qui concerne la fin prévisible des travaux de la Convention, il faut tenir compte de la volonté de l'Italie de tenir et de terminer la Conférence intergouvernementale à Rome. La Convention n'a plus beaucoup de temps. Si elle avance bien, elle pourrait achever ses travaux fin juin ou début juillet.

Après l'intervention de M. Michel Barnier , M. John Jansen , président exécutif, représentant la présidence néerlandaise, du groupe Armement de l'Europe occidentale - GAEO - et de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale - OAEO -, ainsi que M. Francis Gevers , Chef du Secrétariat Armement du GAEO et Mme Hilary Davies , Directeur général de la Cellule Recherche de l'OAEO se sont adressés aux parlementaires.

Puis les parlementaires ont tenu une réunion avec le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale, présidé par l'Ambassadeur, S.Exc. M. Tryphon Paraskevopoulos . Celui-ci a exposé les orientations de la présidence grecque de l'Union européenne et de l'UEO en matière de sécurité et de défense, ainsi que les difficultés pour dégager une approche commune face à la situation en Irak, soulignant le rôle que peut jouer l'Europe au Moyen-Orient.

L'ambassadeur Paraskevopoulos a évoqué l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres et peut-être à trois autres candidats bientôt. La transition de quinze à vingt-cinq membres devrait se faire si possible sans heurt. Pour ce faire, la Convention doit agir avec détermination et réalisme. Désormais le plus petit commun dénominateur ne pourra plus être la règle. Ce n'est d'ailleurs pas ce que veut le citoyen européen.

La Grèce a exercé la présidence en matière de PESD durant deux semestres (suppléant, dans cette compétence, la Présidence danoise, durant le second semestre de 2002). Il est donc utile de présenter à la fois les résultats du deuxième semestre 2002 et les priorités du premier semestre 2003.

En ce qui concerne le rapprochement de l'OTAN et de l'UE, il reste encore beaucoup de travail pour mettre en oeuvre les accords dits « Berlin plus ». La première priorité de la présidence grecque est de finaliser les questions restées en suspens, en développant les processus de gestion de crise à la fois dans les domaines civil et militaire.

Pour ce qui est de l'amélioration des capacités militaires. Il faudra prévoir l'inclusion des nouveaux membres de l'Union européenne dans les mécanismes de décision et la définition des capacités. Il faudra approfondir le programme d'exercices et penser à impliquer davantage les pays tiers, notamment la Russie, l'Ukraine et d'autres pays.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le COPS dispose de pouvoirs accrus en matière de contrôle et d'orientation des opérations de gestion des crises. Une action commune est prévue pour lancer une opération de l'Union Eeuropéenne en ex-République yougoslave de Macédoine, en principe début mars. D'ici là, il faudra régler les questions résiduelles de mise en oeuvre des accords de « Berlin plus ». Par ailleurs, l'Union européenne a repris à son compte, depuis le 1 ^er janvier, l'opération de police en Bosnie. L'Union européenne avance donc dans un esprit d'unité et de solidarité.

M. Jean-Pierre Masseret , Sénateur, Président délégué de la Délégation française, a souligné au sujet de la demande de la Turquie que la position française consiste à ne pas anticiper sur des décisions concernant un autre dossier. Sur le fond, il est clair que la France aidera la Turquie. Sur la procédure, elle ne veut pas d'un calendrier devançant des décisions encore à prendre dans un autre cadre, celui du conflit irakien.

Dans le cadre de la Convention, il semble qu'une « clause de défense collective » soulève des réticences de la part de beaucoup de pays. Certains soutiennent l'idée d'une clause de défense collective uniquement au sein de l'OTAN. Or l'OTAN est dominée par les États-Unis. Mais, en revanche, on accepterait une « clause de solidarité » N'est-ce pas hypocrite ?

Le concept de neutralité est dépassé. On ne peut pas dépendre des efforts des autres pour assurer sa propre sécurité. Bien souvent, les citoyens européens sont plus audacieux que leurs gouvernants.

L'Ambassadeur Paraskevopoulos , répondant à ces observations, a reconnu qu'il existe un problème institutionnel, mais le COPS est tenu à l'écart des travaux de la Convention et ne peut donc pas répondre de manière approfondie à certaines des questions posées.

En ce qui concerne la clause de défense collective, la Grèce est pour l'inclusion de l'article 5 du Traité de Bruxelles modifié dans la Constitution européenne. L'Assemblée de l'UEO devrait aussi être intégrée dans l'Union européenne. La sécurité, la politique de défense commune et enfin la défense commune sont trois étapes souhaitables du développement de l'Union.

Le travail avec les pays neutres est semblable à celui mené avec les autres pays de l'Union européenne. Ces pays ont une approche constructive et participent aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne.

Il faut évidemment plus d'Europe. La PESD est un pas vers l'intégration européenne. Il faut prendre de plus en plus de « décisions européennes ».

L'Ambassadeur Paraskevopoulos , a encore indiqué qu'il n'y a pas de discussion sur les frappes préventives au sein du COPS. On s'attache plutôt à discuter de l'arsenal pacifique utile à l'Union européenne pour assurer plus de sécurité dans le monde. Au niveau des directeurs politiques, une analyse détaillée a été menée sur les causes du terrorisme à sa racine. L'Union européenne est un membre très actif du « quartet » qui a rédigé la « feuille de route » ( roadmap ) pour favoriser le processus de paix israélo-palestinien. Le document entériné en décembre devrait être publié sans retard. Il est impossible de différer encore la relance du processus de paix dans cette région. Les souffrances de part et d'autre (attentats, asphyxie et sous-développement économiques) ne peuvent plus durer. Il faut agir pour ne pas créer un terreau favorable au terrorisme. Les causes de fond du terrorisme constituent un problème crucial. Une des racines de ce mal est évidemment la pauvreté.

Sur le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Ambassadeur Paraskevopoulos , a souligné qu'au-delà de leur valeur juridique, les Résolutions du Conseil de sécurité ont une valeur politique importante. La position commune de l'Europe a consisté à demander que l'Irak applique la Résolution 1441 du Conseil de sécurité sans condition. L'Europe participera pleinement à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité.

Parvenir à une politique commune est difficile. C'est le défi au programme du Conseil européen extraordinaire convoqué le 27 février à Bruxelles : une aggravation des différends ou une solution de compromis ?

Au sein de l'UE, il n'existe pas de directoire, de club des «grands pays » contre les « petits pays». Il existe des alliances en fonction des circonstances. On tente de trouver des positions communes par le biais de la persuasion. Il faudra être très prudent au cours de la Conférence intergouvernementale, comme on l'est dans le cadre des travaux de la Convention, afin d'éviter la constitution de directoires.

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Au cours de la matinée du 13 février, les membres des commissions réunies ont entendu un exposé du Général Jean-Luc Lagadec , Chef de la Division Plans à l'État-major militaire de l'Union européenne qui a, en particulier, décrit l'organisation du relais prévu de l'opération de maintien de la paix en Macédoine, de l'OTAN à l'Union européenne.

Dans son intervention, le Général Jean-Luc Lagadec a rappelé que les objectifs déterminés lors du sommet d'Helsinki ont été réalisés en ce qui concerne la mise en place des structures décisionnelles, mais que toutes les forces nécessaires ne sont pas encore en place. Il faut préciser, à propos de l'État-major militaire de l'Union européenne, qu'il n'a un rôle ni de planification, ni de direction. Sa mission est de donner des conseils politico-militaires et stratégiques au COPS. Il ne possède pas de chaîne de commandement, manque qu'il faudra combler tôt ou tard. Actuellement, le D-SACEUR est chargé du commandement et de la planification. C'est lui qui fait le rapport au COPS. L'État-major de l'UE a le même rôle qu'avait l'État-major de l'UEO précédemment, mais ses capacités sont un peu plus étendues. Il entretient des liens directs avec les institutions nationales de renseignement. L'Union européenne a donc un atout : elle a un potentiel en matière de renseignement qui se matérialise dans le Centre de situation. Mais ce potentiel dépend de la volonté des États membres.

L'État-major joue aussi un rôle de soutien pour les forces qui ne sont pas intégrées, comme à l'OTAN ( Headline task force plus ). Il est composé d'officiers détachés des pays membres pour une durée de trois ans. Le Général Schuwirth sera remplacé par un général français en 2004. Les forces sur lesquelles il peut s'appuyer sont des forces nationales utilisables soit par l'OTAN soit par l'Union européenne, soit par les Nations unies. Il s'agit d'un pool de forces qui sert dans des cadres différents.

Le processus décisionnel est différent de celui de l'OTAN, quel que soit le type de crise, la Commission européenne est impliquée depuis le début. Si l'UE se sent concernée, elle décide d'élaborer un concept de gestion de crise. Il faut pour cela définir les préoccupations et les intérêts de l'Union européenne et savoir comment utiliser les instruments civils et militaires. Le processus décisionnel passe du Comité militaire au COPS, puis au Conseil des ministres. Dès que le concept de gestion de crise est accepté, il faut décider de lancer soit une opération de police, soit une opération militaire. On demande pour cela au Comité militaire d'élaborer des options avec l'aide de l'État-major. Mais pour la mise en oeuvre d'une opération, on ne peut pas faire appel à l'État-major. Il faut avoir recours soit à l'OTAN, soit à une expertise distincte. Le Comité militaire peut donc proposer que le commandement de l'opération soit confié à un État membre ou à l'OTAN, voire au D-SACEUR. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'objectif global il y a encore des lacunes, mais elles sont sur le point d'être comblées, notamment dans le cadre du Plan d'action européen sur les capacités (ECAP). Dans ce contexte, l'État-major continue d'effectuer l'analyse opérationnelle et de compléter le catalogue des forces. La finalisation des accords « Berlin plus » est imminente, ce qui permettra à l'Union européenne de prendre le relais de l'OTAN en ex-République yougoslave de Macédoine. En ce qui concerne le commandement d'une telle opération, il y a plusieurs options. Dans le cas concret de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le commandement sera assuré par le D-SACEUR. Cette opération est difficile dans la mesure où il faut en même temps planifier et mettre en oeuvre les plans.

S'agissant du « lien transatlantique », le Général Lagadec a précisé qu'en matière militaire, il n'y a pas de relations directes entre les États-Unis et l'Union européenne, les États-Unis préférant passer par l'OTAN. Dans le domaine du renseignement, la plupart des moyens sont américains. En matière de commandement, l'Union européenne doit aussi bénéficier du soutien des États-Unis. La plupart des pays membres ont mis leurs forces nationales en premier lieu à la disposition de l'OTAN, de même que les moyens militaires non intégrés. Pour que l'Union européenne puisse avoir accès à ces moyens, on ne peut pas les séparer de l'OTAN. Toutefois, une opération de l'UE est toujours autonome, avec ou sans 1'utilisation des moyens de l'OTAN. Dans le cas de l'opération en ex-République yougoslave de Macédoine, l'Union européenne aurait été capable de l'exécuter sans avoir recours à l'OTAN, mais c'était une décision politique de le faire avec les moyens de l'OTAN. L'UE envisage aussi de reprendre l'opération conduite en Bosnie mais aucune planification n'a été lancée pour l'instant a conclu le Général Lagadec .

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Ont participé à ces réunions, M. Jean-Pierre Masseret , Président délégué de la délégation parlementaire française, MM. Marcel Debarge , Président de la Commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée de l'UEO et Jean-Guy Branger , Président de la commission du Règlement et des immunités de l'Assemblée de l'UEO, ainsi que Mme Josette Durrieu , M. Michel Dreyfus-Schmidt , Sénateurs, et MM. Jean-Marie Le Guen et Guy Lengagne , Députés

CHAPITRE II :
ENTRETIEN AVEC S. EXC. MME SYLVIE BERMANN AMBASSADEUR, REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRÈS DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET, ÉGALEMENT, REPRÉSENTANT DE LA FRANCE AUPRÈS DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE
(BRUXELLES - 13 FÉVRIER 2003)

À l'occasion des réunions de commission à Bruxelles (cf. Chapitre premier ci-dessus) , M. Jean-Pierre Masseret , sénateur, Président délégué de la Délégation française à l'Assemblée de l'UEO, et M. Jean-Guy Branger , sénateur, président de la Commission du Règlement et des Immunités de l'Assemblée de l'UEO, ont eu un entretien avec S. Exc. Mme Sylvie Bermann , portant, d'une part, sur la conjoncture internationale, spécialement les différences d'approche entre les États-Unis et certains États européens, s'agissant de la situation en Irak et au Proche-Orient ; et sur les perspectives de la défense européenne, d'autre part.

Mme Sylvie Bermann a tout d'abord exprimé le souhait que se poursuive la réforme de l'administration française, notamment de la fonction diplomatique, afin d'intégrer, de façon beaucoup plus prononcée, la dimension européenne. Elle a exprimé également le souhait que les diplomates français soient plus présents dans les rouages de l'administration de l'Union européenne afin d'y développer une « sensibilité » qui tienne compte des traditions de notre pays.

Abordant l'état actuel de la PESD, elle a souligné la très faible marge de manoeuvre de Javier Solana. Il est en effet tributaire des initiatives du Conseil des ministres mais doit s'en remettre à l'administration communautaire.

Mme Sylvie Bermann s'est interrogée sur la vocation de la Commission à incarner « l'intérêt général » de l'Union dans le domaine de la politique étrangère, soulignant cependant que ce doute n'était pas partagé par certains États membres, l'Allemagne ou plusieurs des États les moins peuplés de l'Union européenne, d'ailleurs secondés par la Commission.

Elle a encore mentionné que, selon M. Solana , il y avait pourtant dans ce domaine un rôle optimal à jouer pour le renforcement de l'Europe à partir des accords de « Berlin plus ». Elle a souligné que la notion française d'une « Europe puissance » est étrangère aux États les moins peuplés de l'Union européenne et qu'au surplus l'élargissement de l'Union en une seule fois à dix États nouveaux ne permettrait pas qu'ils se familiarisent progressivement avec cette notion. Mme Sylvie Bermann a encore mentionné que l'Administration américaine ne se privait pas d'envoyer, à la veille de tout débat important, des observations sur des points à l'ordre du jour que certains des États d'Europe centrale et Orientale suivaient volontiers.

À une question de M. Jean-Pierre Masseret portant sur la position de la Grande-Bretagne, Mme Sylvie Bermann a observé qu'un changement s'était fait sentir à partir du 11 septembre 2001 renforçant la solidarité avec les États-Unis. Cependant, le tournant pris lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo demeurait un acquis majeur.

Elle a exprimé le sentiment que la position américaine vis-à-vis de l'Irak ne pouvait se réduire à une volonté de maîtrise des sources de pétrole. Elle a estimé que la volonté américaine de recomposition des relations avec le Moyen-Orient ne pouvait pas être sous-estimée : M. Wolfowitz croit réellement à l'effet d'entraînement d'un cercle vertueux à partir d'une « démocratisation » de l'Irak.

M. Jean-Pierre Masseret s'est interrogé sur le poids d'intérêts stratégiques dans l'approche des conflits du Proche-Orient.

Mme Sylvie Bermann a observé que la position américaine trouvait son origine dans les réflexions des think tanks dès avant le 11 septembre. Il est notable que ces « prévisions » ne mesurent pas les effets en Europe, et particulièrement en France, de cette politique moyen-orientale, à tout le moins volontariste. Les Américains ont un plan : démocratiser le monde musulman.

M. Jean-Pierre Masseret a observé que si c'était, à court terme, un pari extrêmement risqué, on ne pouvait en prévoir les résultats à long terme. Il a souligné que ce qui est en cause c'est la survie d'un modèle européen d'équilibre social et de tolérance et avec lui le développement d'un rôle international autonome pour l'Europe. Les pays d'Europe centrale et orientale craignent évidemment que l'engagement européen en Macédoine et, éventuellement, en Bosnie, prenant la suite de l'OTAN, ne signifie le désengagement en Europe de cette Organisation, c'est-à-dire le départ des Américains. Or, leur triple objectif n'a pas varié depuis 1989 : leur reconnaissance comme États démocratiques ; l'extension à leur territoire de la protection de l'OTAN (essentiellement vis-à-vis du voisin russe, toujours craint) ; et, bien sûr, l'adhésion à l'Union européenne, et avec elle, l'accès aux divers financements et subventions.

Mme Sylvie Bermann a fait observer que les réticences vis-à-vis du renforcement de la Politique étrangère et de sécurité commune méconnaissaient l'existence d'une clause de solidarité faisant déjà partie de l'acquis de l'Union européenne. Elle a mentionné que la coïncidence fortuite entre trois événements : les travaux de la Convention pour l'avenir de l'Union/la crise irakienne/et l'élargissement à dix nouveaux États membres, rendait le renforcement de la PESC particulièrement scabreux. Il ne faudrait pas cependant sous-estimer une tendance profonde depuis le Traité d'Amsterdam et les blocages anglais sur la PESC jusqu'aux progrès marqués par les sommets de Saint-Malo en décembre 1998 et Cologne en juin 1999 ; la crise du Kosovo et celle de Macédoine ont eu et auront une grande influence, non seulement comme expérimentation en grandeur réelle, mais aussi comme mise à l'épreuve de la solidarité européenne. Elle a concédé que l'exigence américaine imposant, pour le relais européen de la mission en Macédoine, l'articulation des opérations européennes avec le D-SACEUR de l'OTAN était sans doute le prix à payer pour une mise en oeuvre européenne de la gestion de crises, soulignant que le Général dirigeant les opérations sur le terrain est français.

L'opération de maintien de la paix en Macédoine ne requérant la présence que d'à peine quelques centaines d'hommes aurait pu être conduite sans l'OTAN mais il importait de mettre en oeuvre, avec l'assentiment de tous les États de l'Union, une opération exemplaire.

M. Jean-Pierre Masseret s'est interrogé sur la possibilité de conduire d'autres opérations sans moyens OTAN.

M. Jean-Guy Branger s'est, à son tour, interrogé sur la marge d'autonomie de la politique extérieure de l'Union européenne.

Mme Sylvie Bermann a distingué entre les opérations sur le territoire européen et les opérations lointaines comme l'Irak ou l'Afghanistan, impossibles à conduire hors du concours de l'OTAN.

M. Jean-Pierre Masseret a ajouté que les menaces avaient de moins en moins un caractère étatique, provenant de sources diffuses tant intra-étatiques que transnationales.

Mme Sylvie Bermann s'est déclarée pleinement d'accord avec cette observation qui, a-t-elle souligné, met en avant la notion de sécurité collective plutôt que celle de « défense ». La prise de conscience d'une plus grande solidarité dans la lutte anti-terroriste suscite cependant encore quelques réticences malgré la conscience de plus en plus répandue qu'il faut envisager l'hypothèse d'attentats terroristes sur le territoire de l'Union européenne elle-même.

M. Jean-Pierre Masseret a insisté sur l'évolution de l'opinion publique de plus en plus demandeuse de sécurité, estimant que certains organes de l'Union européenne étaient très en retard par rapport à l'état de l'opinion publique, et regrettant que les gouvernements soient si timorés en cette matière, y compris le gouvernement français.

Mme Sylvie Bermann a évoqué le paradoxe entre, d'une part, la peur d'abandons de souveraineté et, d'autre part, la perception très favorable dans l'opinion publique, au moins en France, et probablement dans d'autres « grands » États membres, du développement nécessaire d'une réponse européenne aux nouveaux défis, et par conséquent d'une Europe de la défense.

M. Jean-Pierre Masseret a exprimé qu'il était d'autant plus regrettable que les nouveaux États adhérents à l'Union européenne se montrent parfois peu solidaires de cette politique. Ainsi, la Pologne décidant d'acheter des avions américains.

Mme Sylvie Bermann a souligné que, en cela, les Polonais n'ont fait qu'imiter des États fondateurs de l'Union comme les Pays-Bas...

M. Jean-Guy Branger , a rappelé que, en tant que Rapporteur au Sénat des Accords régissant l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement), il s'employait à convaincre les parlementaires français de cette nécessaire coopération dans la définition des besoins d'armement, la conception et la fabrication au meilleur coût.

M. Jean-Pierre Masseret a insisté sur le caractère essentiel du développement d'une politique commune de l'armement, clé de l'autonomie de toute politique de défense européenne. Cette volonté devrait se traduire par une ligne budgétaire spécifique pour financer la recherche et le développement en matière d'armements et le fonctionnement d'une véritable Agence de l'armement.

Il a encore évoqué les projets de la fusion, au profit d'un seul titulaire, des fonctions de Commissaire à la politique extérieure avec celles de Secrétaire général de la politique étrangère et de sécurité commune, également chargé de la future politique de défense. Il a souligné que les opérations de gestion de crise comportaient désormais aussi bien des mesures de police que d'aide économique d'urgence, voire de reconstruction et de requalification des cadres locaux.

Mme Sylvie Bermann a suggéré qu'il vaudrait mieux que la personnalité chargée de missions aussi importantes dispose d'un service diplomatique fort (où notamment l'influence française pourrait s'exercer), en dialogue permanent avec tous les États membres, y compris ceux qu'on désigne comme les « grands pays ». Cette organisation serait sans doute préférable au système actuel qui ne permettrait qu'une présidence française d'un semestre tous les quatorze ans. Elle a, à cet égard, rappelé le choix fait au Sommet de Nice d'une délégation du Conseil au profit du Comité politique et de sécurité-COPS, y compris en cas de crise.

Si certains ont pu évoquer l'institution d'une « eurozone de défense », ce n'est sans doute pas le scénario le plus probable, au moins peut-on en augurer ainsi à partir des orientations qui se sont manifestées à l'occasion des travaux de la Convention pour l'avenir de l'Europe. Les quatre États « neutres » ont d'ailleurs manifesté de vives réserves à la perspective d'une relève européenne de l'OTAN en Macédoine. Certains ont une préférence pour l'OTAN, vraisemblablement sans contribution de forces. D'autres difficultés sont d'ailleurs prévisibles : la Grèce n'accepterait pas que Chypre ne soit pas dans cette éventuelle « eurozone » de défense.

De même, la reprise de l'article 5 du Traité de l'Union occidentale n'est pas, à l'heure actuelle, envisageable, notamment parce que les nouveaux États adhérents ont une préférence pour l'OTAN ou, quand ils ne sont pas encore membres de cette organisation, pour son « Partenariat pour la paix ». Quant aux États « neutres », ils ne veulent pas de transfert de compétences en matière de défense à l'Union européenne, même si des débats à ce sujet se développent en Autriche ou en Suède.

M. Jean-Guy Branger a déploré que l'élargissement de l'Union européenne et l'élaboration, avec une Constitution, de mécanismes institutionnels perfectionnés, ne s'accompagnent pas de l'indispensable chapitre Sécurité et Défense, propre à répondre aux défis géostratégiques du monde actuel.

Mme Sylvie Bermann, rejoignant cette analyse, a conclu son propos en soulignant que si la crise irakienne mettait spectaculairement à l'épreuve la solidarité européenne dans sa politique extérieure et de sécurité commune, pour ne pas parler de défense européenne, l'évolution imprévisible de régions aux marges de l'Union européenne, et notamment dans les Balkans, pouvait amener des progrès inattendus dans la prise de conscience de responsabilités partagées pour défendre, de façon autonome, un modèle commun.

CHAPITRE III :
VISITE À L'ORGANISATION DU
TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD - OTAN
(BRUXELLES-EVÈRE, 5 MARS 2003)

M. Jean-Guy Branger , Sénateur, ainsi que MM. Jean-Pierre Kucheida , Député, Marc Reymann , Député, et Rudy Salles , Député, Vice-Président de l'Assemblée nationale, ont participé à une visite d'étude au siège de l'OTAN, à Bruxelles-Evère organisée pour les membres de l'Assemblée de l'UEO le 5 mars.

Accueillis par l'Ambassadeur Alessandro Minuto-Rizzo , Secrétaire général délégué, les parlementaires ont entendu des exposés de :

- l'Ambassadeur Günther Altenburg , Secrétaire général adjoint pour les affaires politiques qui a traité de l'ordre du jour de l'OTAN dans le domaine politique (abordant, notamment, les questions de l'élargissement de l'OTAN et de l'Union européenne ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive...).

- l'Ambassadeur Daniel V. Speckhard , Secrétaire général adjoint délégué pour les affaires politiques, sur les relations de l'OTAN avec la Russie ;

- M. Jamie Shea , Directeur de l'information et de la presse ;

- M. Edgar Buckley , Secrétaire général adjoint délégué de la Division planification et opérations de défense, sur l'ordre du jour de l'OTAN dans le domaine militaire.

Enfin, les membres de l'Assemblée ont participé à un échange de vues avec des Représentants permanents au Conseil de l'Atlantique Nord, sous la présidence de Lord Robertson , Secrétaire général de l'Organisation.

À l'issue des réunions, la Délégation française a eu un entretien avec S. Exc. M. Benoît d'Aboville , Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui a répondu aux questions des parlementaires sur l'évolution récente de la situation internationale, notamment de la crise irakienne, telle qu'elle est perçue à l'OTAN et, en particulier, de la part des pays d'Europe centrale ayant récemment adhéré à l'Organisation.

CHAPITRE IV :
COLLOQUE SUR « L'EUROPE ET LA NOUVELLE STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE DES ETATS-UNIS 2 ( * ) - LUTTER ENSEMBLE CONTRE LE TERRORISME »
ET RÉUNIONS DE COMMISSIONS
(ATHÈNES - 17, 18 ET 19 MARS 2003)

L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et la Présidence grecque de l'Union européenne et de l'UEO ont organisé à Athènes, les 17 et 18 mars un colloque sur le thème « L'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis - Lutter ensemble contre le terrorisme ».

Au début du colloque, les participants ont entendu des allocutions de MM. Apostolos Kaklamanis , Président du Parlement hellénique, Jan Dirk Blaauw , Président de l'Assemblée de l'UEO et Théodoros Pangalos , Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO, Président de la délégation grecque.

Première séance :
« L'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis »

Cette séance a été ouverte par un discours liminaire de M. Ioannis Magriotis , Secrétaire d'État aux Affaires étrangères de Grèce. Puis M. Lluis Maria de Puig (Espagne - Soc.), rapporteur de l'Assemblée de l'UEO sur ce thème, a présenté ses premières observations, suivies d'interventions de MM. Karolos Papoulias , Président de la Commission permanente de la défense nationale et des affaires étrangères du Parlement hellénique, Ivan Eland, Directeur du Center for the study of War, Crises and Liberty, the Independent Institute, qui a son siège à Oakland (Californie -  USA) ; M. Vladimir Loukine , Président adjoint de la Douma d'État de la Fédération de Russie, quant à lui, a traité des conséquences pour la sécurité mondiale, étendant son propos à la situation internationale et en particulier au rôle de l'Organisation des Nations Unies.

Dans le débat qui a suivi ces exposés, plusieurs membres de la Délégation française sont intervenus.

M. Jean-Pierre Masseret , Sénateur, Président délégué de la Délégation française à l'Assemblée de l'UEO , a rappelé qu'en Europe il y a encore des pays qui sont dépendants des intérêts américains et qui ne reconnaissent guère d'identité européenne spécifique, qu'il s'agisse de valeurs ou d'intérêts.

Il s'est interrogé sur les conséquences de la division des Européens (enjeux, risques, enseignements). Il a soutenu le choix d'une « Europe puissance ». Il n'est pas question d'accepter une relation de vassalité face à un suzerain. La logique de l'administration américaine consistant à affirmer « nos intérêts vitaux sont les vôtres » n'est pas acceptable. D'où l'importance de s'employer à avoir la capacité de développer un projet politique, concrétisé par une véritable PESD et une réelle politique industrielle européenne en matière d'armement, et ce non par volonté de puissance hégémonique, mais pour exister politiquement. Pour ce faire, une très forte volonté politique est nécessaire. Les parlements nationaux ont leur rôle à jouer dans ces initiatives. Il faudra aussi renforcer les relations avec la Russie dans le cadre de la PESD.

Il faut par ailleurs se pencher sur les disparités économiques de la planète, car l'écart excessif entre pays riches et pays pauvres favorise la naissance du terrorisme. Le terrorisme prend racine dans l'affaiblissement des États et les trop grandes inégalités de développement. Ce n'est pas un seul État, même superpuissant, qui peut résoudre à lui seul tous ces problèmes et encore moins par des moyens seulement militaires !

Puis, Mme Josette Durrieu , Sénateur , a mis en avant la continuité de la politique des États-Unis. On avait déjà vu le nouveau concept stratégique de l'OTAN se mettre en place en 1999, il ne faut donc pas s'étonner si on en subit aujourd'hui les effets. Dès le sommet de l'OTAN en 1999, alors que M. Clinton était Président, le nouveau concept stratégique de l'Alliance omettait de poser clairement comme condition nécessaire à une action de l'Alliance l'existence d'un mandat des Nations unies. On exprimait également la possibilité d'une action « hors zone » de l'Alliance atlantique et on élargissait les domaines d'action de l'Alliance aux domaines non militaires.

Même si la guerre est « foudroyante », elle sera avant tout le triomphe de la force, du pouvoir et de l'unilatéralisme sur le droit et le consensus.

Le Président Bush exprime une conception du « bien » de type ultra-chrétien. En lutte contre l'intégrisme musulman, il se sent investi d'une « mission ».

Mme Josette Durrieu se déclare optimiste malgré tout, car l'opinion publique, notamment en Europe, devance souvent ses responsables politiques pour la défense de l'ordre international.

L'attitude des anciens pays du bloc soviétique ne doit pas nous surprendre car leur histoire explique qu'ils aient quelque peine à résister aux États-Unis : c'est à nous de démontrer la force et l'attrait d'une Europe autonome.

Mme Josette Durrieu s'est, enfin, interrogée sur l'avenir du rôle de l'Europe dans un système d'alliances unipolaire.

M. François Loncle , Député , a insisté sur le fait que dans l'Europe d'aujourd'hui comme de demain, aucun pays ne peut recevoir de leçon de liberté. Les États-Unis sont fiers de « conduire » leur importante « mission ». Cela implique-t-il que les autres pays doivent « suivre » ? Quelle est la nature de la mission ?

Les États-Unis n'ont pas suffisamment évalué les risques de déstabilisation dans la région du Moyen-Orient. Ont-ils vraiment pesé les risques de recrudescence du terrorisme et la valeur de « précédent » que pourrait revêtir un acte unilatéral pour d'autres pays dans le monde ?

Leurs buts de guerre ne sont pas énoncés avec suffisamment de clarté. Ils en ont invoqué plusieurs successivement. De plus, ces objectifs ont été trop peu discutés au sein du Conseil de sécurité.

Par ailleurs, la relation entre la grande Europe et les États-Unis doit être reconsidérée. Cette relation doit être conduite en vertu du principe de la « concertation ». L'Europe a autant besoin des États-Unis que les États-Unis ont besoin de l'Europe.

M. Rudy Salles, Député , a contesté, pour sa part, les notions d'« anti-Américains » ou de « pro-Américains ». Il y a simplement des « Américains » et des « Européens » qui sont amis. On peut avoir des interprétations différentes et des désaccords, mais cela ne signifie pas que nous sommes ennemis. Au contraire, entre de vrais amis, cela est normal.

Sur l'action en Irak, le problème de fond est celui de la légitimité de l'action militaire dans ce pays. Sur ce point, la France et bon nombre d'autres pays européens ont pris des positions contraires à ce que souhaitent les États-Unis.

Les États-Unis ne sont pas condamnables. Ils sont la seule superpuissance puisque l'Europe est incapable de s'organiser politiquement et risque de dériver vers une zone de libre-échange sans dessein politique. L'attitude des États-Unis nous renvoie donc à nos propres faiblesses. Il faut, dès lors, travailler à renforcer le poids politique de l'Europe.

M. Jean-Guy Branger, Sénateur , a rappelé, quant à lui, que les Européens sont les amis des Américains mais qu'ils ont une approche différente concernant l'Irak. Pourquoi diriger la guerre contre l'Irak plutôt que l'Iran ou la Corée du Nord par exemple, qui réactive son réacteur nucléaire en vue de fabriquer une bombe atomique ?

Une grande vigilance est nécessaire à l'égard du régime de Saddam Hussein, mais pourquoi s'attaquer à ce régime non démocratique alors que tant d'autres régimes dans le monde mériteraient aussi des réformes pour y instaurer la démocratie ?

Il faut permettre aux inspecteurs de continuer leur travail et ainsi éviter la guerre dans cette région. Si une décision unilatérale de recours à la force devait être prise, il faudrait au moins trouver une solution diplomatique multilatérale pour l'après-Saddam. On ignore encore ce qui se passera après la guerre, a-t-il conclu.

Deuxième séance :
« Conséquences pour l'OTAN et la coopération transatlantique »

S.Exc. M. Thomas J. Miller , Ambassadeur des États-Unis en Grèce, a exposé le point de vue de l'Administration américaine, en ouverture de cette séance.

M. Thomas J. Miller a tout d'abord souligné que le sommet de Prague de l'Alliance représente un changement important de l'OTAN pour le nouveau siècle. L'Alliance doit évoluer pour faire face aux nouvelles menaces. Aujourd'hui, l'Europe vit en paix et les menaces proviennent des États instables et du terrorisme international, ainsi que des armes de destruction massive. Comme l'a dit le Secrétaire général de l'OTAN, Lord Robertson, « la géographie n'est plus un bouclier ». Les populations civiles sont également visées. Il n'existe plus de combat théorique entre ceux qui sont « dedans » et ceux qui sont « dehors ». L'OTAN doit pouvoir intervenir en dehors des frontières de ses États membres à chaque fois que la sécurité des populations l'exige.

Pour affronter le terrorisme mondial, l'Alliance doit être plus souple, plus adaptable et développer des relations avec d'autres pays concernés comme la Russie et l'Ukraine, les pays du Caucase et de l'Asie centrale.

Les États-Unis, pour leur part, ont décidé d'augmenter leur budget de la défense (qui représente 3,5 % de leur PIB) et espèrent que les alliés feront aussi des efforts dans ce sens (pour atteindre au moins les 2 % du PIB). L'Europe doit participer davantage à l'effort commun, tant sur le plan budgétaire qu'en poursuivant la réforme des forces armées. Elle doit rattraper son retard en matière de capacités. En contrepartie, les États-Unis doivent ouvrir plus leurs marchés.

De son côté, l'OTAN a décidé de rénover ses structures de commandement et de mettre sur pied une force de réaction de 20 000 soldats pouvant être déployée dans un délai de 7 à 13 jours, qui sera complémentaire de la force d'intervention de l'Union européenne qui, quant à elle, aura la responsabilité des missions de Petersberg.

Il existe des divergences entre alliés sur le traitement à appliquer en vue de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.

Sur la question irakienne, les avis divergent mais les faits sont connus : violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, poursuite illégale de programmes d'armes de destruction massive, notamment d'armes biologiques, violations des droits de l'homme et soutien au terrorisme international. La Résolution 1441 du Conseil de sécurité, votée à l'unanimité, établit la responsabilité des autorités irakiennes. Le désarmement doit être complet, comme ce fut le cas en Afrique du Sud et en Ukraine à la fin de la guerre froide. Il est nécessaire de contrer la menace et la direction irakienne doit prendre ses responsabilités politiques.

Un ultimatum a été lancé au régime irakien. Les États-Unis n'ont pas le choix. La force est la seule solution. L'objectif des Nations unies sera réalisé. L'Irak sera désarmé. La question n'est plus le nombre des inspecteurs et le temps qu'il convient de leur donner pour accomplir leur mission. La question se pose désormais en d'autres termes. Saddam Hussein est mis au pied du mur. Il existe encore un créneau alternatif à la guerre mais il est très étroit.

Sur le recours à la force, qui est nécessaire, il est clair que le niveau d'acceptation de la menace n'est plus le même aux États-Unis depuis les attentats du 11 septembre. On ne peut pas attendre que l'Irak soit en mesure de menacer réellement les États-Unis pour agir.

Il n'y a pas d'unité de vues, mais Américains et Européens poursuivent le même objectif : le désarmement de l'Irak. Il y a des États européens qui soutiennent les États-Unis et la manière forte (notamment l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark, ainsi que d'autres États d'Europe centrale et orientale) avec d'autres membres de la communauté internationale qui souhaitent poursuivre dans la voie du désarmement pacifique. Mais il faut une coopération entre tous pour préparer la période d'après-guerre et pour continuer à combattre le terrorisme international et la menace des armes de destruction massive. L'important est de penser à ce qui suivra, avec l'espoir d'oeuvrer ensemble pour relever les défis et combattre les menaces futures.

M. Mario Palombo , Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, et M. William Hopkinson , Associate Fellow, Royal Institute for International Affairs and Royal United Services Institute for Defence Studies (Royaume-Uni) se sont, à leur tour, adressé aux participants.

Dans le débat qui a suivi cet exposé, plusieurs délégués français ont interrogé le Représentant de la diplomatie américaine. M. Jean-Pierre Masseret , Sénateur , a souligné, tout d'abord, que l'interprétation selon laquelle les pays qui ont voté pour la Résolution 1441 ont voté pour l'engagement militaire, est contestable et fausse. Ils ont voté pour le désarmement.

Il est vrai que Saddam Hussein ne coopère pas, mais les risques d'une intervention armée sont supérieurs aux avantages qui pourraient en résulter. Le désarmement continue à progresser malgré le manque de coopération totale du régime irakien. En outre, le lien entre l'Irak et le terrorisme n'est pas prouvé.

Le choc du 11 septembre est compréhensible mais l'analyse des causes profondes des attentats n'a pas été menée à bien par l'administration américaine. Il faut agir contre les organisations terroristes mais aussi contre l'injustice et la pauvreté. Nous connaissons tous les faiblesses des actions entreprises par des organisations telles que le G8, la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international.

M. Rudy Salles , Député , a souhaité relever la grande unanimité de la France sur la question irakienne. Le consensus transcende les clivages politiques. La France est amie des États-Unis. Il s'agit d'une amitié ancienne et forte. Mais sur la question irakienne, l'appréciation des deux pays est différente. Le différend concerne tant le fond que la procédure. Sur le fond, la France pense que le conflit aurait pu être évité. Sur la procédure, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui doit décider de la guerre, comme cela fut le cas pour l'Afghanistan.

Les attentats de 2001 ont touché tous les pays. Le terrorisme est condamné par la France (qui elle-même a déjà été victime d'attentats terroristes sur son sol). Mais elle est opposée aux opérations punitives. Le déséquilibre entre les pays riches et les pays pauvres est le terreau du terrorisme. Il faut traiter les conséquences mais surtout les causes.

L' Ambassadeur Miller a pris la parole à la suite de ces observations pour rappeler que les États-Unis n'ignorent pas les causes du terrorisme et le contexte dans lequel il se développe : la misère, les dictatures, tout cela est bien pris en compte avec l'aide internationale qui s'élève, par exemple, pour la seule lutte contre le sida en Afrique, à 15 milliards de dollars. Mais les aides au développement ne devraient être fournies qu'aux pays disposés à prendre des mesures pour que les fonds servent vraiment au développement du pays et ne soient pas gaspillés.

L'Ambassadeur reconnaît que la liste des « États instables » est très longue. En ce qui concerne la recherche d'une solution négociée au problème du désarmement irakien, il rappelle que, pendant des années, les États-Unis ont beaucoup travaillé dans le cadre de l'ONU : il y a eu plusieurs Résolutions supplémentaires mais toute recherche de compromis s'est révélée inutile. On ne peut pas discuter à l'infini. La Résolution 1441, comme nombre de Résolutions précédentes, évoquait la possibilité pour l'Irak de « conséquences graves » résultant des violations continues de ses obligations. Dès lors, le point de non-retour a été atteint. Le veto annoncé d'un pays a contraint d'autres pays du Conseil de sécurité à agir comme ils l'ont fait.

Colin Powell a pourtant présenté des preuves au Conseil de sécurité. Certains les ont malheureusement estimées discutables. Si un petit nombre de personnes, dotées d'armes peu sophistiquées, ont pu faire tant de dégâts le 11 septembre, quel sera le sort de la planète avec tant d'armes de destruction massive entre les mains d'États irresponsables et d'organisations terroristes ?

Avec cette guerre, le processus de paix au Proche-Orient pourrait être relancé et la situation de l'ensemble de la région pourrait radicalement changer.

Selon l'Ambassadeur Miller , il faut certes s'attaquer aux racines du terrorisme, mais il rappelle néanmoins que les auteurs des attentats du 11 septembre étaient éduqués et ne provenaient pas des classes défavorisées.

L'Ambassadeur Miller regrette qu'il ne soit pas possible de faire de la politique étrangère « après coup » en tenant compte des événements postérieurs. Il reconnaît que, par le passé, les Américains ont soutenu Saddam Hussein, car il s'avérait être le moindre mal face aux dictatures voisines. L'Iran était à l'époque la grande menace. De même, les États-Unis ont soutenu Ben Laden pour contrer l'invasion de l'Afghanistan par l'URSS. Mais aujourd'hui, la donne a changé, par conséquent la politique américaine aussi.

Troisième séance : « Perspectives pour la PESC/PESD »

Au cours de cette séance, se sont exprimés MM. Yannos Papantoniou , Ministre de la Défense de Grèce et Anatol Lieven , Senior Associate, Carnegie Endowment for International Peace (États-Unis).

Dans le débat qui s'est ouvert sur ce troisième thème, Mme Josette Durrieu , Sénateur , a exprimé sa préoccupation quant aux conséquences de la crise irakienne pour l'avenir. L'OTAN est en déclin. Bien que l'accord de sécurité UE/OTAN ait été signé le 14 mars, la présence militaire de l'UE dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine sera extrêmement modeste. On parle de 300 à 350 hommes sous les ordres du Général français Pierre Maral, Commandant des forces de l'UE, et sous le commandement opérationnel du D-SACEUR allemand, l'Amiral Rainer Feist, opérant du siège de l'OTAN à Mons. Il est par conséquent légitime de se demander si l'Union Européenne n'aurait pas pu agir dans l'ARYM sans recours à l'OTAN. Et surtout, il faut s'interroger pour l'avenir : Sommes-nous capables d'aller plus loin, « vieille » et « jeune » Europe ? L'espace économique est une réalité. L'espace sécuritaire est assuré par l'OTAN. Estime-t-on que le « compte est bon » ainsi ? Où veut-on développer un espace politique ? Il faudrait que les Européens oeuvrent tous dans le même sens en faveur de la PESC, des missions de Petersberg, de l'autonomie évoquée à Cologne mais pas à Nice. L'Europe de la sécurité et de la défense est encore à construire, avec des projets concrets tels Helios et Galileo. Mais les blocages politiques sont nombreux. Les citoyens semblent nous avoir envoyé un message. Il nous faut l'entendre.

Quatrième et dernière séance :
« Les réponses communes au terrorisme international
et les défis futurs pour la sécurité »,

Ce thème a été traité successivement par MM. Michael Chrisohoidis , Ministre de l'Ordre public de Grèce, Gustavo Selva , Président de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés italiens, Ismael Cem , ancien ministre des Affaires étrangères de Turquie et Pascal Boniface , Directeur de l'Institut français des relations internationales et stratégiques.

M. Ismael Cem (ancien Ministre des affaires étrangères de la Turquie), dans son intervention, a analysé les réponses communes au terrorisme international et défis futurs pour la sécurité.

Etant donné l'environnement politique d'aujourd'hui, à propos duquel on pourrait parler de « coïncidence », certains pourraient s'en référer à « l'ironie de l'histoire » : dans la situation actuelle, comment peut-on percevoir l'Europe et les Etats-Unis comme éléments d'une approche intégrée et parler de « réponses communes au terrorisme international et aux défis futurs en matière de sécurité » ? Tous ces thèmes, sujets, concepts et perceptions semblent appartenir à une époque lointaine tant ils sont dépassés et rendus caducs par les récents événements en Irak, aux Nations unies, à l'OTAN et à l'Union Européenne.

D'après M. Cem , le même constat s'applique à la « nouvelle » stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis : sa « nouveauté » semble perdre de son lustre à grande vitesse, tant son principal pilier, sa principale hypothèse semblent désormais dépourvus de toute substance. Le pilier de la nouvelle stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis, actualisée en septembre 2002, est la coopération pleine et entière avec les autres grandes puissances. M. Cem cite : « Nous préserverons la paix en construisant de bonnes relations entre grandes puissances ». Autre principe ancré dans la stratégie : « Aujourd'hui, les grandes puissances du monde se trouvent dans le même camp, unies par l'exposition partagée aux dangers de la violence terroriste ». Troisième principe à la base de cette stratégie : « Les Etats-Unis sont attachés à des institutions durables telles que les Nations unies (...) et l'OTAN ». Tout ceci résonne comme l'écho d'une ère révolue.

On peut avancer une évaluation préventive et conclure que les développements récents concernant l'Irak et les Nations unies ont déjà fait voler en éclats les concepts de « lutte commune » et d'« appartenance à un même camp ». Ces mêmes développements donnent une image caricaturale des Etats-Unis et ont provoqué des fissures au sein de l'OTAN et de l'Union Européenne. Les fondements mêmes de la stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis sont ainsi mis entre parenthèses et l'Europe, ou certains pays européens comme la France, l'Allemagne et la Russie, censés figurer parmi les piliers étrangers de cette stratégie, sont tenus pour responsables.

Ce sont les Nations unies qui subissent le sort le plus tragique : cette organisation, envers laquelle les Etats-Unis prétendent être engagés, semble prendre le même chemin que la Société des Nations en son temps. Si ses décisions conviennent à la volonté d'un de ses membres éminents, elles sont valables ; dans le cas contraire, elles sont nulles et non avenues. Evidemment, il y a déjà eu des précédents, mais aucune crise n'a été aussi manifeste et aussi cruciale que celle-ci. On peut même affirmer que les Nations unies sont au bord de l'obsolescence.

En résumé, la dimension internationale de la stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis semble ne pas tenir la route en raison de la faille qui s'est creusée entre les Etats-Unis, les Nations unies et de grandes puissances européennes : or, la stratégie de sécurité nationale était supposée s'appuyer sur la coopération avec ces dernières.

Selon M. Cem , de toute évidence, notre perception du « combat commun », de la « lutte commune contre le terrorisme » et notre concept de « légitimité » sont entachés d'erreur. Et si nous ne nous appliquons pas à corriger ces appréhensions fausses, nous risquons d'être les grands perdants et les terroristes disposeront des créneaux qu'ils veulent exploiter.

Premier point : pour lutter « ensemble » contre le terrorisme, il faut un large consensus autour du niveau de menace que représente une forme particulière de terrorisme, de l'imminence de la menace et de la légitimité des mesures coercitives à adopter. L'Afghanistan est un exemple où toutes ces conditions ont été réunies. C'est tout le contraire avec l'Irak. C'est pourquoi les Etats-Unis, les Nations unies et quelques grandes puissances européennes ne sont pas sur la même longueur d'onde et une action à caractère unilatéral est en cours de préparation. C'est une « violation » grave de la « nouvelle stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis ».

Second point : pour fournir « une réponse commune », il faut que les Etats-Unis, les Nations unies et les Européens convergent dans leurs analyses de la situation. Ce n'est pas le cas pour l'Irak : les Etats-Unis sont convaincus que la guerre imminente contre l'Irak va mettre un terme aux menaces terroristes. Les Nations unies ainsi que la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité, mettent en question l'imminence de cette guerre. Pour sa part, la France estime que déclencher la guerre contre l'Irak maintenant ne préviendra pas le terrorisme. Au contraire, celle-ci va provoquer une nouvelle vague de terrorisme mondial qui n'épargnera pas l'Europe.

Troisième point : la légitimité. Si, en cas de guerre, autrement dit, de vie et de mort, les Nations unies détiennent la légitimité, alors toutes les parties doivent en respecter les décisions et le processus décisionnel. Si l'on veut produire une réponse commune au terrorisme, il faut un mécanisme fiable et respecté, ce qui, une fois encore, n'est pas le cas avec les événements récents. C'est pourquoi les Nations unies, autre pilier de la stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis, sont gravement menacées d'obsolescence.

En conclusion, face à une ONU discréditée, une OTAN et une Union Européenne divisées, le monde est davantage exposé aux dangers terroristes que dans la période qui a précédé la crise irakienne. Alors que faire ?

1. Pour lutter ensemble contre le terrorisme, d'une manière efficace et totale, pour traiter les conflits régionaux, pour enclencher une réponse commune, il faut que les acteurs de part et d'autre de l'Atlantique coopèrent et qu'il y ait une instance centrale respectée qui coordonne et décide les actions. Si ces facteurs sont relégués au second plan ou absents, comme c'est apparemment le cas actuellement, l'efficacité de la lutte contre le terrorisme est compromise.

2. Pour combattre le terrorisme d'une manière efficace, il faut déployer tous les efforts possibles pour faire renaître un état d'esprit favorable à la consultation, à la coopération et à la coordination. Les ravages causés par l'unilatéralisme récent doivent être réparés. Des initiatives unilatérales semblant produire des résultats à court terme risquent à la longue de déboucher sur des développements négatifs.

3. Et enfin, la nouvelle stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis, privée d'une participation substantielle de l'Europe et d'une dimension onusienne, sera un instrument strictement américain. Il ne servira pas la cause du monde et ne répondra pas à ses besoins. M. Cem doute même qu'il réponde à ceux des Etats-Unis.

M. Cem exprime sa position personnelle, qui est aussi celle du gouvernement turc actuel, sur l'absolue nécessité de maintenir l'intégrité territoriale de l'Irak. Le scénario le plus dangereux serait celui d'une scission entre les Arabes irakiens et les Kurdes irakiens.

M. Cem , enfin, conclut son propos en déclarant ne pas croire à la situation tellement grave qu'une intervention militaire de la Turquie soit nécessaire. Elle n'interviendra qu'en cas de risque pour sa propre sécurité ou d'action hostile. Nous vivons une situation absurde et contraire au droit international dans laquelle un pays tiers a pris contact avec des organisations dans le nord du territoire irakien afin de renverser le gouvernement de ce pays.

M. Pascal Boniface, prenant ensuite la parole dans cette dernière séance, a donné son point de vue sur la politique menée par la France : a-t-elle agi plutôt « pour l'ONU » ou « contre les États-Unis » ?

Il a rappelé que l'Irak n'est que le cinquante-troisième partenaire commercial de la France. On ne peut donc pas invoquer les intérêts économiques pour expliquer la position française. De plus, lors de la première guerre du Golfe en 1991, la France avait participé à la guerre. On ne peut pas non plus parler d'antiaméricanisme de la part des autorités françaises, mais plutôt d'opposition à la politique de l'Administration Bush concernant précisément la gestion du cas irakien.

En ce qui concerne le veto de la France à la guerre dans le contexte actuel, il faut se rappeler que la France ne s'est pas opposée au principe même de la guerre. Si MM. El Baradei et Blix avaient déclaré qu'il leur était impossible de continuer leurs travaux, la France aurait voté pour le recours à la force.

Certes, les motivations françaises sont multiples et l'intérêt national français était aussi en jeu. La priorité française est la prééminence du Conseil de sécurité. Cela correspond aussi au souci exprimé par le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan .

Il est dommage que le couple franco-allemand ait été perçu comme travaillant « à part », à l'écart de ses partenaires européens.

L'Amérique latine, l'Afrique ou l'Asie voient dans l'Europe une alternative à la toute puissance unilatérale des États-Unis. Il ne faut pas sous-estimer l'attente des pays des autres Continents vis-à-vis de l'Europe. Si, un jour, l'Europe « puissance » vient à naître, elle ne sera ni le fruit, ni la source d'une politique unilatérale. Selon M. Boniface , la politique de l'Europe sera forcément multilatérale car élaborée en commun entre les États membres de l'Union. Il n'existe plus un seul pays en Europe pouvant désormais imposer sa seule position.

M. Pascal Boniface a fait le point sur le dilemme auquel la France est confrontée. En cas d'inaction, elle sera accusée d'indifférence. En cas d'intervention, on lui reprochera son appât du gain. Si la reconstruction est décidée et organisée sur le plan international sous l'égide de l'ONU, tous les pays seront appelés à y participer quel que soit leur position sur le bien-fondé de la guerre actuelle. Si l'Administration américaine se réserve le droit de reconstruire le pays de manière unilatérale, il ne faut pas s'attendre à ce que la France, mais non plus l'Europe dans son ensemble soient appelées à participer à cet effort. Les propos récents de M. Chris Patten , Commissaire européen pour les relations extérieures, l'attestent.

Les conclusions du colloque récapitulant interventions et débats ont été prononcées par M. Lluis Maria de Puig .

Plusieurs commissions de l'Assemblée de l'UEO se sont également réunies à Athènes.

Ont participé à ces travaux : M. Jean-Pierre Masseret , Président délégué de la délégation parlementaire française, Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO, Mme Josette Durrieu , MM. Marcel Debarge , Président de la Commission des Relations parlementaires et publiques, Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Guy Branger , Président de la Commission du Règlement et des Immunités de l'Assemblée de l'UEO, Sénateurs , ainsi que M. Rudy Salles , Député , Vice-Président de l'Assemblée nationale, et MM. François Loncle, Guy Lengagne, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Claude Lefort, Jean-Marie Le Guen et Marc Reymann , Députés.

CHAPITRE V : VISITE DU COLLÈGE DE DÉFENSE DE L'OTAN (ROME - 7 MAI 2003)

M. Marcel Debarge, Sénateur , Président de la Commission pour les relations parlementaires et publiques de l'Assemblée de l'UEO, et les membres de cette Commission, se sont rendus au Collège de défense de l'OTAN pour une journée d'étude.

Le Général Jean-Paul Raffenne , Commandant français du collège (sur le point d'achever son mandat) a exposé les orientations des enseignements dispensés aux stagiaires, associant des aspects proprement militaires à des disciplines d'histoire, de sciences politiques et de géostratégie, ainsi que l'organisation des stages, ouverts désormais aux nouveaux membres pléniers de l'OTAN.

À cette occasion, M. Marcel Debarge a eu un entretien avec le Général d'armée Raffenne.

CHAPITRE VI :

COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE PARTIE
DE LA 49ème SESSION ORDINAIRE 2003

(STRASBOURG - 2-4 JUIN 2003)

L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale s'est réunie, du 2 au 4 juin 2003, pour la première partie de session ordinaire 2003.

Cette réunion s'est tenue à Strasbourg, au siège du Conseil de l'Europe, en raison de l'indisponibilité temporaire du siège de l'Assemblée, au Palais d'Iéna.

A. LES ALLOCUTIONS PRONONCÉES EN SÉANCE PLÉNIÈRE, SUIVIES DES QUESTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ET DES RÉPONSES REÇUES

M. Vecdi Gönül, ministre turc de la Défense nationale s'est adressé à l'Assemblée

Mme Josette Durrieu , Sénateur, au terme de cette allocution, a interrogé le ministre en ces termes :

Monsieur le Ministre, vous avez mentionné, avec précision, la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, perspective à laquelle, personnellement, je souscris tout à fait favorablement.

« Dans cette perspective, parce que vous avez rappelé que votre parti avait largement gagné les dernières élections de novembre 2002, que votre pays est membre de la Conférence islamique et que vous êtes ministre de la défense nationale, je voudrais savoir si l'armée, qui est l'héritière de la pensée d'Atatürk concernant la laïcité, défendra, si nécessaire - je ne sais pas si ce sera nécessaire, c'est vous qui le préciserez -, ce principe de la laïcité tel qu'il est inscrit aujourd'hui dans votre Constitution. J'aimerais simplement rappeler qu'il y a peu de pays en Europe qui ont le principe de la laïcité inscrit dans leur constitution. Il s'agit de la Turquie, de la France, plus loin de l'Azerbaïdjan, et maintenant aussi de la Bulgarie, puisqu'elle vient de modifier sa Constitution sur ce point. Telle est ma première question.

« Dans le même ordre d'idée, pensez-vous, M. le ministre, que l'inscription de ce principe de laïcité dans les textes fondateurs des nouvelles institutions européennes est, d'après vous, importante, voire essentielle ?

« Enfin, et toujours dans la perspective de l'entrée de votre pays dans l'Union européenne, pensez-vous que l'armée a son rôle à jouer dans un pays démocratique à côté du gouvernement pour que la paix des braves s'instaure à Chypre ? Cela devait permettre la réunification de cette île, selon le plan proposé par le Secrétaire général de l'ONU à propos duquel j'aimerais aussi avoir votre sentiment ».

M. Vecdi Gönül , dans sa réponse, a souligné que la laïcité est partie intégrante de la Constitution turque et qu'elle le restera, même si ce pays est depuis longtemps membre de la Conférence islamique. La position du gouvernement turc restera la même sur ce sujet.

En ce qui concerne Chypre, la décision appartient au gouvernement et non à l'armée, qui suivra la ligne choisie démocratiquement. La Turquie est un pays démocratique qui respecte sa Constitution.

M. Antonio Martino , Ministre de la défense de la République italienne, représentant la présidence entrante de l'UEO et l'Union Européenne , s'est également adressée à l'Assemblée.

S'exprimant au nom de cette double présidence que la Grèce doit transmettre à l'Italie le 1 ^er juillet 2003 M. Martino a tout d'abord dit son plaisir de prendre la parole devant l'Assemblée de l'UEO qui défend les questions de sécurité et de défense en Europe à un moment important pour l'Italie puisque son pays va très prochainement présider l'Union européenne et l'UEO. En tant que pays fondateur de la Communauté européenne, l'Italie compte mettre son expérience au service d'une Europe élargie afin de donner à celle-ci plus de visibilité sur la scène internationale.

L'Assemblée de l'UEO a fourni une contribution essentielle au travail de la Convention. Elle restera à son poste jusqu'à ce que les structures européennes soient pleinement opérationnelles. Elle est hautement consciente de la nécessité d'aplanir les divergences entre pays partenaires. La crise irakienne a gravement remis en question l'unité européenne et sa capacité à mener une politique autonome de sécurité et de défense sur le plan international. Sensible à cette problématique, l'Union européenne aura donc une importante mission à accomplir.

Emergeant des ruines de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe a toujours perçu la défense comme un objectif d'intérêt général dépassant le niveau national. Aujourd'hui, le concept ancien d'une défense exclusivement natinoale cède le pas à la recherche d'une sécurité collective beaucoup plus efficace. L'élargissement de l'Union européenne répond à cette exigence et constitue en cela un événement de première importance. A l'alliance d'un petit nombre de pays qui recherchaient la cohésion, on préfère maintenant l'ouverture au plus grand nombre permettant d'accroître les forces communes et de renforcer les capacités militaires.

Parmi les missions confiées aujourd'hui aux forces armées, une importance accrue est accordée aux tâches humanitaires et au maintien de la paix. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des pays de l'Union européenne ont estimé que cette dernière avait désormais les capacités nécessaires pour réaliser les missions de Petersberg à l'exclusion toutefois du cas où un trop grand nombre de missions se présenteraient simultanément. Les conclusions du Sommet de Laeken sont devenues réalité. Le renforcement des capacités civiles et militaires et la création de structures appropriées s'imposent si l'on veut que l'Union européenne soit en mesure de gérer les crises et de mener des opérations plus importantes.

Le document rédigé par M. Solana est toujours en discussion. Il définit les objectifs de la politique de sécurité européenne ainsi que les moyens d'y répondre, en complémentarité avec l'OTAN.

L'Italie assumera la présidence de l'Union européenne à un moment important de son histoire. L'Europe va s'élargir à de nouveaux membres et sera bientôt dotée d'une Constitution. Il est encourageant pour l'Italie de mesurer le chemin parcouru, 45 ans après la signature du Traité de Rome. Les positions récemment assumées par l'Union européenne en matière de sécurité et de défense montrent à quel point elle a besoin d'accroître sa crédibilité sur la scène internationale.

La situation internationale actuelle est caractérisée par une menace terroriste accrue, face à laquelle il est encore prématuré d'envisager une réponse européenne opérationnelle, même si les instruments existants peuvent être mieux coordonnés. Il est possible d'ores et déjà d'aller vers un renforcement des moyens de renseignement et un meilleur échange d'informations, de veiller à la protection de l'intégrité du territoire et des voies de communication, de contribuer à la stabilisation de la situation politique et militaire dans certains pays par le rétablissement de l'ordre social avec le concours des ONG et des Nations Unies. L'Union européenne doit toutefois poursuivre et accentuer ses efforts, tout en renforçant ses liens avec les Etats-Unis. L'Europe de la défense ne saurait être une alternative à l'OTAN et doit venir au contraire en complément de cette organisation, qui a été mise sur pied pour défendre l'Europe et qui traduit l'engagement permanent des Etats-Unis sur ce Continent. Une organisation moderne et en constante évolution a montré sa validité, soit comme alliance militaire pour combattre, si nécessaire, et prévenir les conflits, soit comme réponse aux défis contemporains comme le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive.

Pendant sa présidence l'Italie va s'efforcer de privilégier les intérêts communs et la vision collective, en essayant de surmonter les incompréhensions réciproques et les difficultés conjoncturelles. Le développement de la dimension européenne de sécurité et de défense sera un élément central de sa politique dans un esprit de complémentarité, et avec le désir d'établir des relations transatlantiques loyales et équilibrées.

La présidence italienne cherchera à faire preuve de dynamisme et d'engagement, à présenter des idées et donner des impulsions, en étroit contact avec les autres Etats membres. Elle procèdera tout d'abord à un bilan des objectifs fixés lors du Conseil européen d'Helsinki de 1999 et s'emploiera à cerner les lacunes des capacités existantes, dans le but de donner à l'Union les institutions nécessaires à la gestion des crises et à la bonne coopération opérationnelle avec l'OTAN. L'Union devra se doter de moyens en adéquation avec ses responsabilités internationales.

Chaque présidence doit naturellement déterminer un certain nombre de priorités et l'Italie a retenu quelques thèmes qui lui paraissent importants dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune. Au premier rang de ceux-ci figure l'avenir du Headline goal , qui doit être révisé en tenant compte des recommandations des groupes de travail de la Convention et du document que doit présenter M. Solana . Il importe que le Headline Goal et la Force de réaction rapide de l'OTAN aillent dans le même sens. L'Europe ne peut que bénéficier de ces efforts communs et toute entrave à ce processus serait désastreuse pour les ambitions européennes. Pour l'Union, le Headline Goal représente le premier pas vers la réalisation des engagements de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice.

L'Italie entend également renforcer la synergie entre les pays dans le cadre du plan d'action sur les capacités européennes (ECAP), et combler les lacunes, en sachant qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir. Elle compte sur le Capability Development Mechanism (CDM) pour évaluer les capacités disponibles et procéder en 2004 à la révision du Headline Goal . Elle veillera à stimuler les différents groupes de projets en cours ou dont la création est envisagée.

La présidence italienne entend également développer et consolider les rapports entre l'OTAN et l'Union européenne en mettant en vedette les points de convergence entre les deux organisations, qui doivent l'une et l'autre accroître leurs capacités militaires en évitant les doubles emplois. Là encore le CDM devrait servir d'instrument de planification des forces. M. Martino se félicite à cet égard de l'accord de « Berlin plus »et de l'arrangement permanent entre l'Union et l'OTAN, arrangement qui a permis l' opération Concordia en Macédoine, même s'il ne se dissimule pas la difficulté de l'exercice.

Il est également prévu d'aborder la question de la lutte contre le terrorisme sous sa forme globale. Chacun sait aujourd'hui que certaines organisations criminelles utilisent tous les moyens que peuvent offrir les technologies nouvelles et il convient d'ouvrir un débat approfondi sur l'emploi le plus adéquat des forces militaires dans ce domaine.

La Présidence italienne entend également, dans cette période de forte tension internationale, développer le dialogue euro-méditerranéen, dans le droit fil des présidences grecque et espagnole. La lutte contre le terrorisme ne doit pas en effet contrecarrer les efforts de compréhension mutuelle et l'Italie est un acteur naturel de la dimension méditerranéenne de la PESC. Elle envisage, outre un calendrier d'exercices militaires, un séminaire destiné à favoriser ce dialogue, dans la perspective de promouvoir la paix et la stabilité dans cette région du monde.

La présidence italienne ne manquera pas non plus de mettre en lumière le rôle des différentes organisations militaires multinationales de l'Europe, notamment dans le cadre des missions de Petersberg. Elle souhaite accroître l'interopérabilité de ces forces et mieux définir leurs potentialités, notamment pour une réaction rapide aux crises. A cet égard il n'est plus possible de retarder davantage la mise en place d'une force de réaction rapide européenne, projet auquel l'Italie est favorable mais qui doit se réaliser en complémentarité avec celui de l'OTAN.

La coopération européenne dans le secteur des armements sera naturellement une autre priorité de la présidence italienne. Les déclarations de Cologne, d'Helsinki et de Laeken, comme le traité de Nice ont tracé les perspectives. Si l'Europe souhaite mieux dépenser les ressources disponibles, elle doit créer une agence européenne capable de promouvoir la coopération entre les groupes industriels du secteur, sans visées protectionnistes. L'Italie approuve l'idée de la création d'une telle agence et souscrit aux recommandations exprimées par les directions nationales de l'armement lors de la réunion de Rhodes. Elle prévoit d'organiser sur ce sujet de l'industrie de défense un symposium qui se tiendrait à Bruxelles en novembre 2003.

Rien ne peut se faire sans une transformation culturelle qui passe aujourd'hui par la formation des responsables militaires. Seule une culture commune de la sécurité pourra améliorer encore les capacités militaires et l'interopérabilité des forces. L'Italie proposera donc une formation culturelle de défense qui serait dispensée par les académies et les écoles de guerre, un réseau de formation européen permettant de réaliser la synergie nécessaire. Dans cet esprit l'Italie a approuvé l'initiative de la Présidence grecque sur le common training européen, qu'elle entend mettre en oeuvre.

Enfin, la Présidence italienne, en étroit contact avec la Commission et les Etats membres, entend défendre avec rigueur les positions et les conceptions de l'Union au sein des organisations multilatérales comme lors des échanges bilatéraux. En conclusion, M. Martino s'est dit très heureux d'avoir pu exposer devant l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale la façon dont l'Italie envisage d'assurer sa présidence dans les domaines de la sécurité de la défense.

Mme Josette Durrieu, Sénateur, au terme de ce discours, a questionné le Ministre en ces termes :

« Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser des questions précises sur la Bosnie-Herzégovine et sur la Macédoine.

« La Force d'interposition en Bosnie-Herzégovine est aujourd'hui encore importante, de l'ordre de 12 000 hommes, et elle est toujours nécessaire. Nous sommes un certain nombre à aller régulièrement dans les pays des Balkans pour nous rendre compte. Cette Force appartient à l'OTAN et le commandement en est américain. Les Américains sont donc très présents en Bosnie. En même temps, ils demandent un partage du fardeau avec leurs partenaires européens. De son côté, l'Europe, vous venez de l'indiquer, doit exprimer sa volonté et de se doter des capacités nécessaires, de manière crédible, pour assurer certaines missions de maintien de la paix sur son propre espace.

« Ma première question est la suivante. Comment voyez-vous, dans un avenir très proche, le relais de la SFOR par la Force de l'Union européenne ? S'agira-t-il d'un remplacement complet de la force initiale dans l'ensemble de ses fonctions et de ses missions ? Quels seront les moyens disponibles ? S'agira-t-il des moyens propres à l'Union européenne ou de ceux laissés par l'OTAN ?

« Ma deuxième question est la suivante : croyez-vous réellement que les Américains veuillent partir ou ont-ils l'intention de rester pour maîtriser certaines missions ? Ils n'ont d'ailleurs, semble-t-il, jamais dit qu'ils partiraient.

« Ma troisième question porte sur l'opération « Concordia » dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, que vous venez d'évoquer. A priori, le relais est pris. J'aimerais néanmoins que vous nous précisiez dans quelles conditions il l'est et si, vraiment, l'Europe, avec ses propres forces, va assumer intégralement cette mission ».

Dans sa réponse, M. Martino a exposé que les capacités nécessaires à la Force d'intervention européenne ont été bien évaluées. Reste à bien préciser les objectifs car la liste des missions de Petersberg est longue. Il convient pour exemple de définir ce qu'on entend par « rétablir la paix. »

Quelle sera l'extension géographique de cette force européenne ? Cela dépend du type de missions qui lui sera confié. Il faut espérer que les Etats-Unis ne délaisseront pas l'OTAN dans un avenir proche. Certes, il y a dans ce pays une tendance croissante à penser que le centre d'intérêt stratégique n'est plus l'Europe mais le Pacifique, bordé par les deux Etats les plus peuplés du monde. Pour sa part, M. Martino a souligné que, de son point de vue, pense que l'OTAN a encore un rôle à jouer.

Si l'Union européenne prouve qu'elle peut mener une mission de paix, d'autres suivront.

M. Yannos Papantoniou, Ministre grec de la Défense, représentant de la double présidence de l'Union européenne et de l'UEO qui s'achève le 30 juin.

Présentant le bilan de la présidence grecque qui s'est étendue sur le second semestre de l'année 2002, en remplacement du Danemark, pour ce qui concerne l'UEO et sur le premier semestre de 2003, pour la double présidence, le Ministre a rappelé que lors des premières réunions à Athènes il avait défini un certain nombre d'objectifs : d'abord l'« objectif global » de la mise sur pied d'une force de réaction rapide européenne, puis d'autres défis, concernant la question irakienne, les Balkans, les industries de défense - qu'il a le sentiment d'avoir atteints. Rappelant que la Présidence grecque a duré un an, car le Danemark ne participe pas à la politique de sécurité et de défense, il estime qu'un certain nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour de Salonique ont bien progressé. La crise dans les Balkans, l'intervention en Irak, le regain de terrorisme en Arabie Saoudite et au Maroc créent une nouvelle donne dans le domaine de la sécurité, devant laquelle l'Union européenne ne peut se contenter d'un rôle de simple observateur, car cette situation a pour elle des conséquences considérables. Il est urgent d'accélérer l'unification du secteur de la défense pour mieux défendre les valeurs européennes. La Convention sur l'avenir de l'Europe a souligné la nécessité d'une politique de sécurité et de défense autonome, point de départ d'une politique vraiment commune dans ce domaine et facteur essentiel de la sécurité en Europe. C'est là le nouveau grand défi que l'Union doit relever après la mise en place de la monnaie unique.

La Présidence grecque peut se féliciter d'un important succès avec la création d'une force armée européenne, autrement dit de « l'objectif global » décidé en 1999. Les ministres de la défense des 25 pays membres et candidats ont pu constater que l'Europe disposait désormais d'une force opérationnelle de 60 000 hommes mobilisables pour remplir les missions de Petersberg. La constitution de cette « armée européenne » a été une priorité de la Présidence grecque, en même temps que la réduction des lacunes observées dans les systèmes d'armement. Le sommet de Copenhague en décembre 2002 a permis la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'OTAN grâce auquel il a été possible de lancer la première opération militaire européenne dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Cette opération a été un succès et constitue un précédent encourageant. Le 5 juin, M. Papantoniou doit se rendre à Skopje avec M. Solana et les ambassadeurs des pays de l'Union européenne pour faire le bilan de cette action et voir si cette présence militaire est toujours nécessaire dans la région.

L'autre priorité de la Présidence grecque a été de renforcer les capacités européennes dans les délais prévus par la décision d'Helsinki. Les Groupes de projets ont déjà permis de combler plusieurs lacunes et la deuxième phase commence, avec la mise sur pied d'une commission informelle des ministres de la défense. Le 19 mai, un accord s'est fait sur quelques axes, comme l'opportunité de puiser dans les réserves, de mieux utiliser les programmes existants, de trouver les nouvelles fournitures nécessaires en collaboration pour mieux renforcer l'arsenal européen et faciliter le fonctionnement de la force militaire européenne.

Mais l'Europe doit disposer d'une industrie de défense crédible et fiable et, dans ce domaine, elle doit relever un véritable défi, parce qu'elle a besoin de nouveaux systèmes d'armement, qu'elle a pris du retard, que le pacte de stabilité fait obstacle à tout accroissement des dépenses, que l'industrie de défense demeure entravée face à une très forte concurrence internationale et notamment américaine, qui investit énormément dans les nouvelles technologies. L'industrie de défense européenne doit donc se restructurer pour accroître sa compétitivité. Les gouvernements peuvent y contribuer, car tous les pays se trouvent dans l'obligation d'accroître leurs dépenses de défense. La Grèce pour sa part est parvenue au maximum des dépenses possibles.

M. Papantoniou plaide donc pour une agence européenne de l'armement qui ferait le lien entre la défense et l'industrie d'armement et qui harmoniserait les besoins en vue de constituer un marché commun des produits de défense. Actuellement, les cahiers des charges varient beaucoup, selon les pays et selon les armes. Une harmonisation s'impose pour permettre à l'industrie d'armement européenne d'être concurrentielle.

Il a été décidé d'accroître les dépenses de recherche et développement dans ce secteur et les ministres ont proposé en mars au Conseil de dégager des fonds à cette fin. Le Conseil « concurrence » a d'ores et déjà consacré 25 millions d'euros à un fonds de soutien aux projets. Il a été proposé également de créer une agence européenne de l'armement qui, par la constitution d'un marché européen des produits de l'armement, inciterait à la restructuration de l'industrie de ce secteur. Il a été proposé d'une manière générale de faire tomber les frontières dans ce domaine aussi, et c'est la première fois que le Conseil a pu débattre au fond des questions de défense et d'armement. Dans ce cadre, la Présidence grecque a organisé le 26 mai une journée réunissant Commission, gouvernements, patronats, et syndicats, dans l'espoir de parvenir à un consensus permettant de dépasser, espère-t-elle, les égoïsmes nationaux.

Des résultats considérables ont été obtenus, l'armée européenne est devenue une réalité, la réorganisation du secteur industriel de la défense est en cours, une formation commune des cadres participant aux missions a débuté à Bruxelles.

Le deuxième domaine dans lequel la présidence grecque a pris des initiatives est l'exploitation de l'espace pour des missions militaires. Si l'Europe n'est pas en mesure d'utiliser des technologies modernes pour obtenir des renseignements précis, elle va se retrouver à la traîne. C'est pourquoi un « livre vert » sur l'exploitation de l'espace a été élaboré par la Commission européenne avec la participation de la présidence.

En Méditerranée, deux séminaires ont été organisés, l'un à Rhodes, l'autre à Corfou, pour impliquer les partenaires de l'Union européenne dans la lutte contre les problèmes communs comme le terrorisme, que connaissent l'Algérie et le Maroc.

Tous ces succès sont un acquis, une conquête de l'Union européenne. Certes, les missions sont encore très limitées, mais il faut un début à tout. La PESD doit devenir une force motrice de l'unification européenne.

La future Constitution européenne a également un rôle à jouer pour élargir les missions de la défense commune bien au-delà des interventions humanitaires et des opérations de maintien de la paix. En outre, cette Constitution prévoit une assistance mutuelle entre les Etats, par exemple dans la lutte contre le terrorisme. C'est la seule façon de créer une véritable solidarité à l'intérieur de l'Union européenne.

La Grèce s'attache à renforcer et élargir les missions que peut exécuter l'Union européenne. Le but principal de la PESD, c'est le soutien à la politique étrangère de l'Union européenne. Il est capital que celle-ci puisse la mener de façon autonome. Le ministre remercie l'Assemblée parlementaire du soutien qu'elle a apporté à la présidence grecque, y compris lorsque celle-ci a pris des initiatives difficiles pour renforcer la PESD. Il s'affirme persuadé que la présidence entrante poursuivra dans la même voie.

M. Dinos Vrettos , Vice-Président du Parlement grec .

Intervenant à son tour, en qualité de Président de la COSAC (Conférence des Organes spécialisés dans les Affaires Communautaires), M. Vrettos a rappelé qu'il a été longtemps membre de la délégation grecque à l'UEO et remercie l'Assemblée parlementaire pour son soutien à la COSAC, même s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur ce point. La COSAC suit avec intérêt les travaux de la Convention et espère qu'il en sortira un résultat positif pour combler le déficit démocratique actuel dans les questions de défense et de sécurité. Les parlements nationaux ont là-dessus des obligations de contrôle qu'ils doivent pouvoir remplir.

Une PESD n'est concevable que si en parallèle il existe un contrôle parlementaire efficace.

L'assemblée parlementaire de l'UEO a été une structure très précieuse pour débattre de la sécurité et de la défense au niveau européen. Elle a su faire des propositions précises aux instances européennes, propositions qui n'ont malheureusement pas toujours été acceptées par les gouvernements.

L'orateur pense pour sa part qu'il n'y a pas lieu de créer une seconde chambre parlementaire dans l'Union Européenne pour débattre des problèmes de politique étrangère. C'est au Parlement européen et aux parlements nationaux de le faire. Il est vrai qu'il faut un lieu de rencontre, un forum de discussion pour les parlementaires nationaux, mais il existe déjà : c'est l'Assemblée parlementaire de l'UEO.

L'orateur ne pense pas qu'il soit judicieux de charger la COSAC des questions de sécurité et de défense, comme l'envisage la Convention. La COSAC a d'autres questions à traiter, parmi lesquelles l'allégement de la charge de travail des parlements nationaux lorsqu'ils examinent si les projets de loi préparés par la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il faudrait selon lui qu'une liaison permanente soit établie entre l'Assemblée de l'UEO et la COSAC afin que les parlementaires puissent utiliser au mieux les pouvoirs dont ils sont investis pour assurer un examen parlementaire satisfaisant des dossiers européens, notamment ceux qui concernent la sécurité et la défense de l'Union.

B. LES DÉBATS EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Au cours de cette première partie de sa session ordinaire 2003, l'Assemblée a délibéré de plusieurs Rapports portant notamment sur l'évolution de l'Europe de la défense, le lien transatlantique et le renforcement des capacités (3 ( * )) .

1. La politique de sécurité d'une Europe élargie - Réponse au rapport annuel du Conseil et contribution à la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Dans ce débat, M. Jean-Claude Mignon , Député, Président de la Délégation parlementaire française s'est exprimé en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapporteur, M. Nazaré Pereira, plaide à juste titre en faveur d'un engagement européen de défense constituant, en quelque sorte, un contrat de réassurance parallèle à l'engagement transatlantique. Je partage entièrement ce point de vue et félicite M. Nazaré Pereira pour les analyses pertinentes et argumentées qu'il vient de nous présenter. Cependant, son rapport écrit appelle deux observations.

« En premier lieu, M. Nazaré Pereira émet des doutes et des craintes quant à la proposition présentée le 29 avril 2003 par l'Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg. Il redoute que la création d'une Union européenne de sécurité et de défense ne crée un nouveau clivage au sein de l'Union européenne. Or, s'il est certain que cette proposition donne matière à débat, il n'y a pas lieu, de mon point de vue, de nourrir des craintes excessives. Le but des auteurs de cette proposition n'est pas de diviser mais de rassembler. Je vous rappellerai qu'en son temps, le projet de créer une monnaie unique avait soulevé la même crainte, celle que seul un nombre limité d'États aient la volonté et les moyens de participer à l'Union économique et monétaire. Or, aujourd'hui, la monnaie unique rassemble douze Etats sur quinze. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans le domaine de la défense ? Je comprends que les propositions relatives à une défense européenne commune puissent soulever des interrogations, mais n'oublions pas que le projet d'une union monétaire a longtemps paru chimérique. Il est aujourd'hui une réalité.

« En second lieu, le paragraphe 28 de l'exposé des motifs du rapport de M. Nazaré Pereira porte une appréciation qui mérite, à mon sens, d'être relevée. En effet, il y est dit « les divergences récentes entre les alliés sur la demande de planification d'une assistance à la Turquie au cas où celle-ci serait menacée par l'Irak ont laissé des traces qui laissent planer un doute non seulement sur la capacité des alliés américains et européens à se mettre d'accord sur l'utilisation de l'OTAN pour répondre à des situations de crise, mais aussi sur la crédibilité de cette dernière en tant que garante de la défense de tous les alliés ».

« Or, je ne crois pas qu'on puisse souscrire à cette analyse. Certains Etats, dont la France, se sont opposés aux propositions américaines s'agissant des mesures d'assistance à la Turquie, car elles leur paraissaient préjuger d'une décision du Conseil de sécurité. Et, pour cette seule raison, la France ne voulait pas qu'une décision de l'OTAN anticipe une décision du Conseil de sécurité. En revanche, la France a toujours affirmé sa solidarité avec la Turquie. Dans ce cas précis, a conclu M. Jean-Claude Mignon , on ne peut donc pas parler d'une crise de la solidarité atlantique ».

A l'issue du débat portant sur le Rapport 1818 , l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, la Recommandation 721, la Résolution 115 et la Directive 118 ;

2. La défense européenne et la puissance maritime, le débat sur le Rapport 1813 se concluant par l'adoption de la Recommandation 722.

3. L'objectif global de l'Union européenne et la force de réaction de l'OTAN - Réponse au rapport annuel du Conseil.

Dans ce débat, M. Jean-Guy Branger , Sénateur, a pris la parole en ces termes :

« M. le Président, mes chers collègues, je félicite notre rapporteur ; son texte comporte d'excellentes choses.

« Qu'on ne s'y méprenne pas : l'Union européenne et les Etats-Unis partagent les mêmes valeurs, la démocratie et les droits de l'homme. Les bases de l'Alliance atlantique sont donc d'autant plus solides que cet idéal est désormais partagé par l'Europe élargie à l'Est, et je m'en réjouis. Je crois même pouvoir dire que le peuple russe aujourd'hui partage cet idéal.

« L'évolution même de la menace, depuis le 11 septembre, a encore resserré la solidarité entre la nation américaine et les nations européennes. C'est dans ce contexte que je voudrais évoquer le développement de l'Alliance atlantique.

« Le partenaire dominant de l'OTAN ne peut à la fois demander que les Européens prennent, ce qui est normal, leur part du fardeau, notamment budgétaire, du fonctionnement de l'Alliance et dénier tout partage réel des décisions politiques à l'égard des missions assumées. C'est l'intérêt même des Etats-Unis et de l'Alliance de s'appuyer sur un pilier européen solide. Nous en avons les moyens : l'addition des budgets militaires des Etats européens constitue la deuxième masse de crédits de défense au monde.

« Reste évidemment la capacité d'organiser la coordination politique et la chaîne de commandement opérationnel. C'est l'objet de la politique européenne de sécurité et de défense qui est l'un des enjeux de la future constitution européenne.

« Il est de notre devoir de convaincre nos amis américains qu'il est de l'intérêt commun de l'Alliance de partager effectivement le fardeau et de confier aux Européens la mise en oeuvre des missions de Petersberg sur le territoire européen et en particulier dans ce que d'aucuns désignent comme l'arrière-cour encore tourmentée par des conflits, y compris par des affrontements « ethniques ».

« Afin que la politique européenne de sécurité et de défense puisse être réellement mise en oeuvre avec des capacités de mobilisation et d'action pertinentes face aux crises, il convient de mettre en place une chaîne de commandement autonome comportant un état-major de commandement d'opération multinational, permanent et européen.

« Que nos partenaires d'Europe centrale soient sans crainte, ils sont appelés à décider en pleine souveraineté des missions de la politique européenne de défense et ils ne sont entraînés à aucune duplication de forces : il n'est pas question d'armée européenne mais de contingents qui peuvent, selon les cas, être mobilisés sous commandement OTAN ou sous commandement européen.

« Enfin, il est de l'intérêt de l'Alliance atlantique et des Etats-Unis eux-mêmes d'avoir à leurs côtés un partenaire crédible, partageant les mêmes valeurs. Il ne s'agit pas de concurrencer les Etats-Unis et je leur sais gré d'être aujourd'hui le parapluie sécuritaire du monde.

« L'engagement européen dans la lutte contre le terrorisme, en particulier l'engagement de la France, est là pour témoigner de l'utilité d'un partenariat actif, y compris au niveau du renseignement et de la mise hors d'état de nuire des réseaux. Faut-il rappeler que l'Europe a été aussi victime du terrorisme, qu'elle a, malheureusement, l'expérience de cette nouvelle forme de guerre et qu'elle peut enrichir la pensée stratégique de l'Alliance d'une expérience chèrement acquise ? » a conclu M. Jean-Guy Branger .

Au terme du débat sur le Rapport 1825 , l'Assemblée a adopté la Recommandation 723 ;

4. Le suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense PESD. Débats et réponses aux gestions parlementaires dans les Etats de l'Union européenne.

5. Le développement d'une culture de sécurité et de défense dans le cadre de la PESD.

Les deux Rapports, respectivement 1816 et 1817, ont fait l'objet d'un débat commun qui donne lieu à l'adoption de la Recommandation 724 et de la Résolution 116.

6. L'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis d'Amérique et ses conséquences pour l'Europe de la défense . Ce thème fait l'objet d'un débat organisé sous la forme d'une réunion conjointe des membres de l'Assemblée de l'UEO et de membres du Parlement européen siégeant à la Commission des Affaires étrangères, des droits de l'Homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Sont notamment intervenus dans ce débat, outre le Rapporteur, M. Lluis-Maria de Puig (Espagne - Soc.), M. Chris Patten , membre de la Commission européenne, chargé des relations extérieures, ainsi que des membres français du Parlement européen : le Général Philippe Morillon et Mme Catherine Lalumière .

M. Chris PATTEN , sur le point de quitter ses fonctions de Commissaire européen pour les relations extérieures, a présenté des observations sur la situation actuelle et notamment les divergences d'approche fragilisant le lien transatlantique, ainsi qu'un bilan dont il a dégagé les perspectives institutionnelles et politiques d'un renforcement de l'action extérieure de l'Union européenne :

« Je commencerai par trois propositions. Premièrement, c'est en partenariat avec les Etats-Unis que nous serons vraisemblablement le mieux à même de réaliser la presque totalité des aspirations de l'Europe. Dans un document stratégique américain paru il y a quelques mois, il est reconnu que la plupart des objectifs que souhaitent atteindre les Etats-Unis ont plus de chances de l'être s'ils sont capables de travailler en partenariat avec l'Union européenne . Il est vrai que les Etats-Unis sont la seule superpuissance dans le monde et qu'ils détiennent une puissance militaire colossale omniprésente. Ils peuvent pulvériser n'importe quel ennemi - tout pays représentant une menace pour eux et leurs intérêts mondiaux. Mais, pour être juste envers les Etats-Unis, ce pays n'a jamais été une civilisation ou une culture de la destruction. Il a toujours été constructif. Et il est plus facile de construire ou de créer en partenariat. Ceci est d'une importance fondamentale pour notre relation avec les Etats-Unis.

Deuxièmement, nous partageons en Europe un système de valeurs avec les Etats-Unis. Nous sommes nombreux à être d'accord avec Lord Dahrendorf, qui s'est toujours considéré comme européen et occidental, héritier des valeurs du siècle des lumières, comme par exemple la philosophie politique de Karl Popper et d'autres. Nous sommes nombreux à adhérer avec enthousiasme à cette position. Cependant, nous savons que nous avons beaucoup de choses en commun avec les Etats-Unis. Elles ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Les trois quarts des investissements directs effectués aux Etats-Unis sont européens. Les entreprises américaines réalisent plus de la moitié de leurs bénéfices mondiaux en Europe. Les investissements américains sont deux fois plus élevés aux Pays-Bas qu'au Mexique. L'Europe investit plus au Texas que les Etats-Unis au Japon. On pourrait poursuivre à l'infini avec ces données économiques qui illustrent l'intimité de nos relations économiques.

Au passage, il serait bon de noter que le jour même où j'ai lu dans le Financial Times que certains Américains pensaient qu'il serait judicieux de déverser du bon vin français dans le caniveau - idée que je ne partage pas - j'ai lu aussi l'annonce de l'achat de 100 Airbus par une des compagnies américaines de transport aérien à bas prix. Or, il faut un nombre impressionnant de bouteilles pour atteindre le prix de 100 Airbus. En conséquence, quand nous parlons de notre relation, nous ne devons pas perdre de vue ces intérêts économiques fondamentaux.

De même que César divisa la Gaule en trois, mon troisième point comportera trois parties. Nous devons affronter franchement certains des bouleversements géostratégiques qui se sont produits dans le monde. Sous ma première rubrique, j'aimerais évoquer un remarquable ouvrage historique paru récemment, écrit, comme par hasard, par un jeune historien américain qui s'appelle William Hitchcock. Dans ce livre, il observe que dans les années 1940 et au début des années 1950, les pays européens ont réclamé à cor et à cri un parapluie stratégique et de sécurité, quelque chose comme l'OTAN. Les Américains ont plaidé vigoureusement pour une intégration politique et économique de l'Europe parce qu'ils ne voulaient pas voir celle-ci se déchirer une fois de plus sous les pressions et tendances nationalistes et xénophobes. Nous vivons désormais dans un monde où le Mur de Berlin n'est plus et nous devons nous demander si sa chute a réellement changé la perception qu'ont les Etats-Unis du monde sur le plan géostratégique. Nous ne devons pas avoir peur. Après cette crise autour de l'Irak, nous voulons tous reconstruire avec les Etats-Unis la meilleure et la plus productive des relations. Cependant, est-il raisonnable d'agir en partant du postulat que nous vivons encore avec les idées prédominantes des années 1980, 1970 et même d'avant ? Ne vaudrait-il pas mieux regarder certaines réalités nouvelles ?

Devons-nous demander aujourd'hui aux Etats-Unis s'ils estiment toujours que l'intégration européenne est une bonne chose ou notre allié le plus important pense-t-il maintenant qu'il devrait désagréger l'Europe et ne pas traiter les pays sur un pied d'égalité ? Je pense que nous devons convaincre nos amis en Europe que cette dernière sera un partenaire plus efficace si elle coopère tant économiquement que politiquement.

Le deuxième groupe de questions que nous devons affronter ouvertement si nous voulons donner plus de substance à notre relation concerne notre manière de définir le multilatéralisme et la coopération multilatérale. Quel peut être l'apport de l'Europe quand nous discutons du multilatéralisme ? Autour de la table de négociations, nous pesons le même poids que les Etats-Unis sur les plans économique et commercial : le cycle de négociations de Doha, par exemple, n'aboutira pas si l'Europe et les Etats-Unis ne travaillent pas la main dans la main. Nous savons que nous fournissons les deux tiers environ de l'assistance au développement dans le monde. En termes de « soft power » (puissance agissant par la persuasion), nous sommes un protagoniste important. Cependant, nous devons reconnaître que le « hard power » (puissance agissant par la contrainte) compte également. Nous ne pouvons pas garantir l'ordre et la prééminence du droit partout dans le monde si nous ne sommes pas prêts à menacer de recourir à la force ou à l'utiliser pour soutenir cette prééminence. Il nous faut admettre que nous devons parfois nous préparer à envoyer nos jeunes, hommes et femmes, dans d'autres pays où ils risquent d'être tués ou de tuer pour défendre nos intérêts mondiaux et pour garantir la prééminence du droit. En Europe, nous n'avons pas toujours été préparés à affronter franchement cette réalité.

Bien que la Commission - je le dis rapidement, au cas où rôderaient dans les tribunes quelques comparses de l'empire médiatique de Lord Blake ou du Daily Mail - n'ait aucun rôle et n'aspire à en jouer aucun dans le domaine militaire, je constate, en tant qu'ancien homme politique éloigné maintenant de toute ambition, qu'en matière de sécurité, nous sommes plus prompts à faire de grands discours qu'à mettre la main au portefeuille. En Europe, nous devons suivre l'exemple de la France qui vient d'augmenter substantiellement ses dépenses militaires, si, du moins, nous voulons être à même de déployer notre « hard power » de temps à autre pour soutenir le « soft power » et les valeurs et options stratégiques que nous partageons avec les Etats-Unis. La Commission peut exercer une certaine influence sur ces initiatives. Récemment, nous avons élaboré des propositions qui pourraient, d'après nous, renforcer les industries d'équipements de défense de l'Union européenne. Nous avons fait des propositions visant à harmoniser les achats d'équipements de défense, à accroître la transparence des marchés, à élargir les programmes de recherche de défense, etc. Celles-ci contribueraient à une meilleure gestion des dépenses pour la sécurité - en d'autres termes nous en aurions beaucoup plus pour notre argent.

Le troisième point qui nous oblige à réexaminer notre relation et notre façon de la consolider est lié à la question suivante : l'Amérique a-t-elle radicalement changé à la suite des atrocités de septembre 2001 ? Presque tous les sondages effectués par exemple par le Pew Research Center semblent indiquer que tout en devant faire face à la désagréable conséquence de vivre dans un monde où l'Amérique est invincible, mais vulnérable, la plupart des Américains restent aussi réalistes et internationalistes sur les questions politiques qu'ils l'ont été pendant de longues années. En effet, un des résultats surprenants de ces enquêtes réalisées au cours des derniers mois - étonnants pour les uns, mais pas pour ceux d'entre nous qui ont passé beaucoup de temps aux Etats-Unis à prononcer des discours, faire des visites et discuter avec les gens - révèle la similitude entre l'attitude américaine envers les affaires internationales et celle de l'opinion publique européenne. Il y a des différences de position à l'égard d'Israël et du Proche-Orient qui s'expliquent par des raisons intéressantes et peu menaçantes. Cependant, les Américains semblent globalement toujours autant acquis à la coopération internationale, aux Nations unies et aux principes du multilatéralisme que par le passé. Quand nous étudions les moyens de renforcer la relation transatlantique, nous devons nous abstenir de le faire en supposant que les choses ont fondamentalement changé aux Etats-Unis.

Pour consolider la relation sur la toile de fond que je viens de décrire, je suggère cinq démarches pratiques. Tout d'abord, nous parlons beaucoup et croyons en ce que nous disons sur l'importance du multilatéralisme et sur la nécessité de renforcer les institutions de gouvernance mondiale, à la création desquelles, la chose mérite d'être rappelée, les Etats-Unis ont été les premiers à contribuer. Je suis même convaincu que ces institutions sont encore plus utiles et plus importantes à la seule superpuissance du monde qu'aux autres. Mais, une fois de plus, nos actes doivent être à la hauteur de nos paroles. Il me semble, pour un certain nombre de raisons, et en particulier pour faire la démonstration de notre engagement pratique envers le multilatéralisme, que nous devons faire en sorte que le cycle de Doha sur le développement soit un succès. L'enlisement de celui-ci serait une calamité. Il est essentiel que la réunion ministérielle de Cancun qui se tiendra cette année soit une réussite, et j'espère que l'Europe sera capable de jouer un rôle de chef de file en veillant à ce que les règles du commerce international soient, à l'issue des négociations, plus équitables envers les pays pauvres et que les marchés soient ouverts aussi bien à leurs produits qu'aux nôtres.

Deuxièmement, je répète que la Commission européenne n'a pas de responsabilité en matière de sécurité. Cependant, si nous voulons avoir une politique étrangère et de sécurité commune plus cohérente et plus efficace, il est impératif que les hommes politiques confrontent les contribuables aux conséquences de leurs ambitions politiques. Il est important que nous dépensions plus et mieux pour notre défense.

Troisièmement, je veux faire valoir un point institutionnel, ou plutôt anti-institutionnel. Nous sommes obsédés par l'architecture institutionnelle au sein de l'Union Européenne, et oublions parfois que pour rendre les politiques plus efficaces, il faut une volonté politique. Le premier des succès les plus significatifs dans la tentative de développer une politique étrangère et de sécurité commune et non pas individuelle, c'est l'élargissement de l'Union Européenne - j'espère que nos propositions politiques pour une Europe élargie, jusqu'à notre nouveau voisinage européen, connaîtront autant de réussite dans la stabilisation des régions qui nous entourent que nous en avons eu dans notre politique d'élargissement. Deuxièmement, notre politique dans les Balkans jouit d'un succès croissant. Il faut rappeler qu'il y a moins de dix ans, nous nous sommes tout aussi cruellement brouillés sur le dossier des Balkans que maintenant sur celui de l'Irak. Aujourd'hui, il est incontestable que des avancées considérables ont été obtenues dans les Balkans - où les pays concernés ont entamé un processus de réformes économiques et politiques, encouragés par la perspective de pouvoir à leur tour entrer dans la file d'attente des heureux candidats à l'adhésion à l'Union Européenne, à la condition de poursuivre jusqu'au bout sur la voie des réformes dans laquelle ils se sont engagés.

Je pense aussi que nous avons pu aider les Nations unies, la Fédération de Russie et essentiellement les Etats-Unis en élaborant la feuille de route que le Président Bush discute actuellement au Moyen-Orient avec les principaux protagonistes. Pour nous, le prochain défi est celui du traitement de la Turquie, et surtout de la candidature de ce pays à l'Union européenne, et notre façon de gérer cette question aura un impact considérable sur notre relation avec la totalité du monde islamique dans les années à venir. Mais nous devons nos succès dans ces domaines à la volonté d'aboutir et ne devrons pas l'oublier pendant nos interminables discussions institutionnelles dans les mois à venir.

Mon quatrième point est que devons et nous pouvons approfondir notre relation avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons déjà progressé en matière de partage de renseignements. J'espère qu'au sommet qui aura lieu d'ici quelques semaines, nous serons en mesure de signer des accords d'assistance juridique mutuelle et d'extradition, mais aussi d'intensifier notre coopération avec les Etats-Unis à un stade précoce du processus politique. Cela nous aiderait à régler des problèmes de sécurité maritime et aérienne sans avoir à subir les détériorations que nous avons connues ces derniers mois. Je redoute particulièrement les dissensions éventuelles sur un sujet comme le bioterrorisme, et la meilleure façon de traiter de telles questions est d'amorcer, au moins avec le ministère de l'intérieur, le processus de discussion.

J'ai mentionné le commerce et l'importance du cycle de négociations de Doha. J'espère aussi que nous pourrons développer plus efficacement le marché atlantique, grâce à des accords d'harmonisation des législations et des règlements dans un certain nombre de domaines dont l'importance ressort clairement des statistiques économiques que j'ai citées un peu plus tôt.

Enfin, j'espère que nous reconnaîtrons sur les deux rives de l'Atlantique qu'être partenaires ne signifie pas être rivaux. Nous sommes partenaires. J'espère que les Etats-Unis reconnaîtront que nous sommes des partenaires beaucoup plus efficaces en Europe quand nous sommes encouragés à travailler ensemble. J'espère qu'ils reconnaîtront aussi que des partenaires ont le droit d'avoir leurs propres opinions et qu'ici, en Europe, nous ne croyons pas devoir en référer systématiquement à Washington pour savoir ce que nous devons penser.

Nous pouvons avoir un partenariat dans lequel nous accordons à l'autre le bénéfice du doute, dans lequel nous ferons montre d'une générosité d'esprit plus grande que par le passé, et dans lequel, en cas de désaccord - comme, par exemple, sur le Tribunal pénal international ou sur le protocole de Kyoto - nous serons capables d'endiguer les dommages collatéraux résultant de ces dissensions.

Nous avons énormément à faire. Le travail de reconstruction et d'édification d'une nation en Afghanistan, - je suis désolé d'utiliser une expression aussi galvaudée - a à peine commencé, et je redoute parfois que nous nous retrouvions à un point de rupture d'équilibre, où la situation peut changer du tout au tout, pour le meilleur comme pour le pire. Nous savons que nous avons tout juste commencé à reconstruire et à bâtir une nation en Irak, et qu'il faudra pendant une longue période contracter des engagements politiques, militaires et financiers. Nous savons que notre tâche sera plus facile si nous travaillons ensemble, et nous savons aussi que la paix au Moyen-Orient a davantage de chance de se faire si nous continuons à coopérer comme nous l'avons fait pour l'élaboration de la feuille de route et à exercer des pressions sur les deux parties à ce vieux conflit».

Au sujet des relations avec la Russie, M. Chris PATTEN s'est félicité qu'un partenariat stratégique soit désormais possible avec la Russie, ce qui, ajoute-t-il dans un euphémisme, n'a pas toujours été le cas.

M. Chris Patten a poursuivi en soulignant qu'il n'avait jamais prétendu que l'Union européenne devait construire une politique unique en matière de sécurité et de politique étrangère. Alors que l'on crée une monnaie unique, il lui paraît déjà bien ambitieux de tenter de mettre en place une politique étrangère commune. Pourquoi seulement commune et pas unique ? Il se l'est déjà répété mille fois dans son sommeil : la politique étrangère est au coeur de l'Etat-nation, elle met en jeu des loyautés intimes, l'identité de chacun. Il décèle un intéressant paradoxe dans cette ambition communautaire qui se développe dans un continent qui n'a jamais connu autant d'Etats.

Quel que soit le parti que l'on prend entre Donald Rumsfeld et Joschka Fischer, il incite chacun à se demander si l'élaboration d'une position commune à propos de l'Irak aurait permis à l'Europe d'être plus influente. De même, l'Europe agirait-elle plus efficacement dans les Balkans aujourd'hui qu'elle ne l'a fait il y a dix ans, quand 280 000 personnes ont été assassinées en Bosnie-Herzégovine ?

S'agissant de l'Irak, des questions complexes sont en jeu. Il n'a pas été possible de dégager un point de vue unique sur la nécessité d'une intervention humanitaire et de l'anéantissement des armes de destruction massive comme ce fut le cas pour les Balkans. La situation de l'Europe aurait certes été confortée par une prise de position commune mais il faut se rendre à l'évidence : il ne sera pas toujours possible de parler d'une seule voix. L'influence du Royaume-Uni serait bien plus grande si le gouvernement s'exprimait au nom de l'Europe. Et c'est vrai pour chacun des pays d'Europe.

Comment aider les Etats-Unis à relever ce nouveau défi qu'est la vulnérabilité ? Certains membres de cette Assemblée ont dû faire face à la menace terroriste dans leur propre pays. La sécurité n'est qu'une partie de la réponse. Lorsqu'une guerre est menée contre un pays, il y a forcément une recherche de solution au conflit et une issue à celui-ci. Malheureusement, la guerre contre le crime organisé, le terrorisme ou les trafics en tous genres est beaucoup plus complexe. Le déploiement de mesures sécuritaires ne constitue qu'une des réponses possibles et exige une coopération internationale à un niveau sans précédent. La pauvreté et l'exclusion sociale ont une incidence considérable sur l'ampleur de la menace terroriste. Sans vouloir excuser la violence, on ne peut toutefois nier le lien avec la violence. Certes, des mesures militaires s'imposent parfois de façon impérative. Il faudra cependant convaincre les Etats-Unis que d'autres mesures peuvent se révéler plus efficaces et que les bombardements ne sont pas la meilleure façon d'affronter la vulnérabilité et la haine. Si l'Europe veut être un allié à part entière des Etats-Unis, elle doit être disposée à lui tenir ce discours.

M. Chris Patten a alors conclu son propos en ces termes :

« J'ai donc livré quelques idées et suggéré des moyens de développer et de consolider la relation transatlantique - une relation transatlantique nouvelle mais importante - en cessant de regarder les défis du passé mais en regardant les nouveaux défis qui sont devant nous, tout en respectant les opinions d'autrui et en acceptant que nous ne soyons pas toujours d'accord sur tout, mais en sachant que nous nous entendrons sans doute toujours sur l'essentiel ».

Après cette intervention de M. Chris Patten, Commissaire européen, c'est le Général Philippe Morillon , Député français au Parlement européen, qui s'est adressé aux parlementaires de l'Assemblée de l'UEO, réunis avec leurs collègues du Parlement européen :

« Monsieur le Président, on l'a dit ici et je partage entièrement l'avis du Commissaire Patten : l'Europe est affrontée au défi d'être valet d'armes des Etats-Unis et de contribuer, à sa place modeste, à la prise en charge des affaires de la paix, en laissant à nos amis américains le soin des affaires sérieuses, qui sont celles de la guerre. Il s'agit en fait de prolonger le choix qui a été le nôtre durant toutes les années de la guerre froide, où tous les gouvernements de l'Union Européenne n'avaient d'autre choix que de se placer sous le parapluie américain ou bien d'accepter - le commissaire et mes collègues l'ont dit - d'être non pas des rivaux ni des contrepoids, mais des partenaires.

Je crois tout simplement qu'il en va de l'avenir de l'Alliance atlantique. Je l'ai dit la semaine dernière à Prague et un certain nombre d'entre vous étaient présents. Je pense qu'effectivement l'Europe est attendue dans ce rôle.

Elle est attendue à l'intérieur de nos pays par l'opinion publique, depuis le drame des Balkans, depuis le Kosovo, l'Afghanistan et, bien entendu, après l'électrochoc qui vient de nous être infligé par le comportement de nos différents gouvernements pendant la crise irakienne. Aujourd'hui, 70 % des citoyens des quinze Etats membres de l'Union réclament que l'Europe existe.

Elle est attendue à l'extérieur aussi. Nous le savons bien, nous qui voyageons beaucoup. C'est vrai en tout cas pour nous, membres de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen. Elle est attendue au Proche-Orient où elle a certainement, je l'espère, un rôle très important à jouer dans les mois qui viennent. Elle est attendue, nous le savons bien, dans l'ensemble de l'Afrique. Elle est attendue ailleurs. N'oublions pas que Massoud, dans la détresse qui était la sienne, a fait appel, il y a un peu moins de trois ans, à l'Union Européenne. C'est au Parlement européen qu'il est venu crier sa détresse et son appel à l'aide face aux nids de frelons qui se développaient dans son propre pays. Elle est attendue à Pékin et, aussi à Dehli, non pas, je le répète, comme contrepoids, mais comme partenaire.

Or, l'Europe est en miettes. Elle n'a pas existé à l'occasion de la crise irakienne. Elle n'a même pas été en état de respecter les engagements qui lui viennent tout simplement du Traité de Maastricht, selon lequel les quatre représentants de l'Union Européenne au sein du Conseil de sécurité des Nations unies doivent s'exprimer d'une seule voix.

Il faut donc en tirer les conclusions. Nous l'avons dit dans le rapport qui vient d'être adopté par mes collègues - lequel n'est que le prolongement des propositions faites par notre collègue Catherine Lalumière, il y a trois ans - qui a fait l'objet de plus de 200 amendements. C'est dire que ce n'est plus du tout le « rapport Morillon » (4 ( * )), mais un texte qui a été adopté par plus des trois quarts des députés européens. Il appelle à la modification des institutions. Le Commissaire Patten n'y croit pas beaucoup, mais nous, nous voulons y croire. Nous avons demandé, entre autres, qu'au sein de la Troïka, deux « chapeaux » au moins soient joints : celui du Haut représentant et celui du Commissaire, afin d'avoir un élément de base de secrétaire d'Etat aux affaires extérieures de l'Union. C'est ce à quoi nous pensons.

Je ne sais pas si c'est l'oeuf qui fait la poule ou la poule qui fait l'oeuf. Le Premier ministre Verhofstadt, en venant défendre la proposition des Quatre, émise de Bruxelles, a dit qu'il fallait une défense pour avoir une politique étrangère commune. Nous, nous disons qu'il faut une politique étrangère commune parce que toute armée nécessite un chef pour lui donner sa mission et ses moyens. En fait, nous demandons la même chose.

Nous demandons également, bien entendu, que l'Europe choisisse délibérément, si elle veut être partenaire, de dépenser mieux et de dépenser plus. C'est relativement nouveau. Cela paraissait impensable. Quand je l'ai proposé à mes collègues, ils ont eu un peu de mal à l'accepter. Ils ont donc proposé un amendement à l'article correspondant visant à dépenser mieux en ayant une industrie européenne commune, un effort de recherche commun, tout en demandant des budgets adéquats. Je leur ai dit répondu que c'était parfaitement hypocrite de leur part, mais je l'ai accepté. C'est bien, en tout cas, le choix devant lequel nous sommes placés pour combler ce fossé des ambitions, qui a été à juste titre dénoncé par Lord Robertson. »

Enfin, Mme Catherine Lalumière, Députée française au Parlement européen, a brossé à partir de l'analyse des relations transatlantiques, ce que pourrait être une Politique européenne de la sécurité et de la défense :

« Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis qu'aujourd'hui, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et le Parlement européen se réunissent sur un sujet de haute actualité : la sécurité européenne et les relations transatlantiques. Si j'insiste lourdement sur le plaisir que j'ai à voir réunis dans un même hémicycle les représentants des deux Assemblées parlementaires européennes, c'est que je sais bien qu'il y a eu parfois quelques petits refroidissements entre les deux institutions. Mais maintenant, il est indispensable que nous travaillions ensemble sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant, les uns et les autres, qu'Européens.

En effet, les défis sont nombreux depuis le 11 septembre 2001 et plus exactement depuis la chute du mur de Berlin. Les Etats-Unis ont eu, parmi beaucoup d'autres qualités, un grand mérite : ils ont vraiment réfléchi à ces changements et à la nouvelle donne internationale ainsi qu'à leurs nouveaux rôles dans le monde nouveau qui résulte de ces bouleversements. On peut être d'accord ou pas sur les conclusions qu'ils en ont tirées. Mais ils ont réfléchi, travaillé, élaboré une doctrine. Ils ont, à partir de cette doctrine, mis en oeuvre une politique.

Ce que je reproche aujourd'hui aux Européens - nous pouvons tous plaider coupables - c'est que nous avons un peu paresseusement continué à raisonner comme si le monde était identique à celui qui existait avant 1989, avant les attentats de septembre 2001. Nous avons une doctrine, les uns et les autres, en grande partie dépassée. Sans compter que nos moyens d'action, notamment militaires, sont tout à fait inadaptés, si tant est que nous voulons jouer un rôle sur la scène internationale.

Je vois donc aujourd'hui que, compte tenu des énormes changements, des énormes bouleversements, la question, pour nous, n'est pas de nous séparer des Etats-Unis, de nous contenter de critiquer parfois ce qu'ils font. Certaines de ces critiques me paraissent justes et j'ai moi-même critiqué certaines des orientations, des décisions prises par les Etats-Unis à propos de l'Irak.

Il ne suffit donc pas que nous ayons une attitude critique et négative. Il faut que nous retroussions nos manches et que nous définissions assez clairement ce que nous voulons faire sur le plan de la politique étrangère, mais aussi sur le plan de la politique européenne de sécurité et de défense. Il faut que nous précisions nos idées en ce qui concerne le rôle des organisations internationales, qu'il s'agisse de l'Organisation des Nations unies ou de l'OTAN. L'OTAN est elle-même en crise et s'interroge sur son avenir. Nous devons contribuer à cette réflexion et mener aussi une réflexion sur le rôle du droit international. Nous devons mettre à jour toute une série de concepts, appelons-les des concepts stratégiques, mais qui, pour l'instant, en Europe sont encore très flous. Nous devons aussi nous doter de moyens d'action, j'y reviens, à savoir des moyens militaires et également des moyens d'intervention économique s'il faut reconstruire des Etats dans des régions qui sont complètement chaotiques, par exemple l'Irak, l'Afghanistan et les pays des Balkans. Il faut que l'Union européenne ait des moyens d'action dans une palette d'instruments extrêmement variés.

Voilà donc ce que nous devons faire.

Le Parlement européen commence à s'atteler à la tâche mais je pense que mon collègue Philippe Morillon est bien d'accord sur le fait que nous n'en sommes qu'au début de cette réflexion. Nous avons fait des choses, mais ce n'est pas suffisant. La Commission travaille, mais ce n'est pas suffisant. Quant au Conseil des ministres, j'espère qu'il ne freinera pas trop l'élaboration de notre future Constitution et que lui aussi nous donnera les moyens d'agir efficacement. Nous avons donc amorcé un mouvement ; ce n'est qu'un début. Nous devons transformer l'essai, pour employer un langage sportif, pour que l'Union Européenne puisse jouer vraiment son rôle.

En conclusion, je m'adresse aux membres de l'Assemblée de l'UEO : nous autres, parlementaires européens, avons besoin du grand travail, de l'expérience, des documents, des informations qui ont été réunis au sein de l'UEO. C'est ensemble, en mêlant nos expériences, nos travaux, nos réflexions que l'on pourra agir efficacement. La réunion d'aujourd'hui est de bon augure mais il faut qu'il y ait des suites pour que nous ne nous contentions pas de paroles, pour que nous puissions agir sur le terrain ».

M. Jean-Pierre Masseret , Sénateur, Président délégué de la délégation parlementaire française , est intervenu, à son tour, dans le débat :

« Monsieur le Président, j'adresserai tout d'abord des mots de remerciements à l'adresse de nos rapporteurs pour la qualité de leurs analyses et la lucidité avec laquelle ils ont traduit le temps que nous venons de vivre, observations axées notamment sur le thème du lien transatlantique et de la défense européenne ; cette défense européenne qui fait couler beaucoup d'encre et de paroles et pour laquelle il manque souvent une véritable volonté politique.

« Il est finalement bien difficile d'expliquer aux Européens pourquoi il faut une défense européenne. Il s'agit, en fait, de défendre nos biens communs, la démocratie, les valeurs partagées. Nous voulons que l'Europe puisse tenir sa place dans le concert des nations en partenariat avec les Etats-Unis, et nous avons aussi des intérêts particuliers en Europe à faire prévaloir et à défendre correspondant à notre position économique, scientifique, technique, culturelle et démocratique. Il nous faut, par conséquent, une défense européenne autonome. Mais le mot « autonome » souvent fait peur. En vérité, il a été proclamé dès le Sommet de Cologne où il était déjà question d'une défense européenne autonome. Ce mot « autonome » fait peur parce qu'il est utilisé par certains pour affirmer que nous voulons une défense qui rompe le lien transatlantique, une défense qui s'oppose aux États-Unis. Il n'en est rien !

« Les Européens, tous autant qu'ils sont, rappellent sans arrêt avec loyauté et détermination qu'il n'est pas question de s'opposer aux Etats-Unis, pas question de rompre le lien transatlantique. Nous y sommes attachés, nous en connaissons le prix. Nous souhaitons tout simplement être traités en partenaires. Pour cela, encore faut-il que le partenaire que nous souhaiterions avoir nous accepte lui aussi comme partenaire.

« Or, aujourd'hui, l'interrogation que nous pouvons avoir est celle de la conception que les Etats-Unis ont de ce lien transatlantique. Pour notre part, nous revendiquons ce lien, mais on peut se demander si leur analyse ne les éloigne pas aujourd'hui de l'Europe. Leur vue ne porte-t-elle pas plus loin, en Asie ou ailleurs ? Pour eux, l'Europe n'est-elle pas un moyen de pré-positionnement de forces, leur permettant d'utiliser en tant que de besoin des armées européennes, qu'elles soient britannique, polonaise, allemande ou française, en fait une sorte de boite à outils dans laquelle ils pourraient se servir, puisque les armées européennes sont de réelles forces armées dotées d'une vraie capacité et d'un réel savoir-faire et qu'elles peuvent venir en appui à des décisions prises par les Etats-Unis.

« Cela m'amène à vous livrer deux réflexions.

« De la période vécue, il nous faut retenir un enseignement : une intervention militaire extérieure doit avoir une base juridique légitime.

« La légitimation d'une intervention ne peut être accordée que par une organisation internationale et, pour nous, l'Organisation des Nations unies. Sans légitimité juridique à une intervention, nous nous orienterions dans une période qui ouvrirait la voie à la primauté de la force sur le droit. Il faut donc sans cesse nous rappeler cette nécessité d'une décision légitime fondant toute intervention militaire extérieure.

« La deuxième réflexion a trait au devenir de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord, non pas l'organisation juridique en tant que telle. Mais que devient l'OTAN aujourd'hui ? Que devient l'Alliance ? Quel regard les Etats-Unis portent-ils sur cette alliance ?

« Se dessine depuis Prague une orientation ; il n'est plus question d'une alliance purement défensive, il n'est même plus question d'une alliance agissant à l'intérieur de frontières transatlantiques, mais on voit bien l'utilisation qui est faite de l'Alliance atlantique pour intervenir au-delà des frontières traditionnelles et pour lutter contre le terrorisme. Cela doit nous conduire à nous interroger sur cette proposition qui nous est faite aujourd'hui par les Etats-Unis. Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de lutter contre le terrorisme en joignant nos forces. C'est une évolution, une modification qui résulte de l'élargissement de l'OTAN et c'est une excellente chose que l'ensemble du continent européen s'organise, se rassemble, s'accorde sur des principes démocratiques et se donne les moyens de les défendre et de les valoriser. Mais, pour nous, Européens, et pour la France en particulier, il s'agira de réfléchir à l'attitude que nous devons adopter au regard de l'OTAN.

« Les rapports qui nous sont présentés montrent bien qu'aujourd'hui coexistent deux conceptions légèrement différentes sur la sécurité internationale. L'approche des Etats-Unis est la conséquence de ses positionnements stratégiques ; l'approche européenne se fonde sur une conception plus large qu'une intervention de lutte contre le terrorisme, englobant les conditions économiques, sociales, politiques et culturelles ; donc, une connaissance de l'Histoire un peu différente.

« En tout cas, je remercie sincèrement nos rapporteurs qui, avec beaucoup de lucidité et de détermination, ont mis en lumière les enjeux de la période. Leurs rapports doivent venir nourrir la réflexion de nos dirigeants politiques qui sont, en la matière, bien plus frileux que les parlementaires que nous sommes.

« Un dernier mot sur le devenir de notre assemblée interparlementaire. Il faut que nous fassions écho à l'intervention du Premier ministre Eyskens et que nous agissions auprès de nos dirigeants respectifs pour que la Convention et la Conférence inter-gouvernementale prennent en compte la dimension interparlementaire. Nous notons aujourd'hui, dans les propositions de la Convention, l'affirmation de la possibilité de s'appuyer sur la COSAC et, en relation avec le Parlement européen, de prendre des initiatives de conférences interparlementaires. Cela n'est pas suffisant, cela ne traduit pas le besoin d'un débat démocratique qui prenne en compte véritablement la dimension interparlementaire. Ces questions sont également évoquées par nos rapporteurs et nous avons à agir dans un délai très bref pour que cette très importante question soit traitée par nos dirigeants et que nous continuions de tenir notre rôle de forum démocratique capable de discuter de questions essentielles.

« Bien des réalités, aujourd'hui concrétisées par les dirigeants, ont été imaginées, analysées, débattues par l'Assemblée parlementaire il y a dix ou quinze ans. Cela montre qu'il ne faut jamais baisser les bras et qu'en cette matière comme dans d'autres, tout est question de volonté politique ».

Lors de la discussion du projet de Recommandation , M. Jean-Pierre Masseret propose deux amendements .

Le premier vise à faire référence aux propositions faites au Touquet lors du Sommet franco-britannique ainsi qu'aux propositions des quatre pays qui se sont réunis récemment à Bruxelles pour promouvoir l'Europe de la défense : « Il n'est pas question de porter un jugement de valeur sur ces propositions mais de mentionner dans le projet de recommandation qu'elles ont été faites et qu'elles existent. C'est un élément de réflexion mais non un satisfecit donné à telle ou telle proposition » expose M. Jean-Pierre Masseret .

Le second invite, dans le même esprit, à débattre en même temps et de façon utile des propositions faites au sommet franco-britannique du Touquet ainsi que de celles présentées par les chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg, qui reprennent celles constamment avancées par l'Assemblée de l'UEO. « Certes, souligne M. Jean-Pierre Masseret , cette fameuse réunion de quatre pays membres de l'Union, préparée de longue date, est venue à un moment un peu particulier qui a laissé penser à certains que sa tenue était maladroite. Mais au-delà de cet aspect de forme, il a été dit à Bruxelles des choses qui peuvent être utiles en matière de réflexion pour la défense européenne. Je ne voudrais donc pas qu'on se méprenne. Il s'agit de faire référence à des propositions avancées sans, j'insiste bien, porter de jugement de valeur ».

Ces deux amendements sont adoptés à l'unanimité, puis le projet de Recommandation contenu dans le Rapport 1819 , amendé, est à son tour adopté ; Recommandations 725 sur « l'Europe et la nouvelle stratégie de Sécurité nationale des Etats-Unis » , tandis que le Rapport 1824, portant sur « La stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis et ses conséquences pour l'Europe de la Défense » donne lieu à l' adoption de la Recommandation 726.

7. La coopération entre les industries aérospatiales européenne et russe.

M. Jean-Marie Le Guen, Député, rapporteur, présente ainsi l'exposé des motifs du Rapport 1821 à l'appui de la Recommandation qu'il propose à la délibération de l'Assemblée :

« L'importance stratégique de l'espace n'est plus à démontrer. C'est un lieu de déploiement de systèmes de télécommunications (télévision, liaisons téléphoniques), de renseignement (météorologie, observation de la terre) et de navigation, au profit des pouvoirs politique, économique et militaire. Pour l'Europe, le développement spatial peut constituer un outil lui permettant d'atteindre ses principaux objectifs en matière de sécurité et de défense (5 ( * )).

« Par ailleurs, la recherche spatiale acquiert une importance commerciale croissante pour l'industrie européenne. Elle peut permettre d'atteindre l'objectif décidé au sommet de Lisbonne le 24 mars 2000, qui est de passer à une économie fondée sur les connaissances, la plus dynamique et la plus compétitive du monde.

« Devenue un acteur majeur en matière spatiale aux côtés des Etats-Unis, de la Russie et du Japon, avec des investissements représentant moins d'un sixième du budget spatial américain, l'Europe témoigne d'un intérêt grandissant pour l'espace, comme le montre la Stratégie spatiale européenne (6 ( * )) (ESS), élaborée conjointement par la Commission et l'organe de direction de l'Agence spatiale européenne (ESA), en date du 16 novembre 2000.

« La Commission souhaite renforcer clairement son action en la matière et a retenu l'aéronautique et l'espace parmi les sept thèmes prioritaires du 6e Programme-cadre pour la recherche (6e PCRD). Elle cherche pour ce faire à intensifier ses relations avec l'Agence spatiale européenne (7 ( * )) et à développer la coopération internationale dans le domaine spatial. C'est dans ce contexte qu'il faut placer la question de la coopération avec la Russie ».

Adopté à l'unanimité de la Commission technique et aérospatiale, le projet de Recommandation 727 contenu dans le Rapport 1821 est adopté au terme du débat en séance plénière sans changement par l'Assemblée.

8. L'avenir des industries aéronautiques européennes de défense - Réponse au Rapport annuel du Conseil. Au terme du débat portant sur le Rapport 1823 l'Assemblée a adopté la Recommandation 728 .

9. Les activités spatiales européennes en matière de défense et le développement de l'autonomie dans le domaine des lanceurs . Rapport 1822 et Recommandation 729 .

10. L'avis sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2003, l'Assemblée adoptant, sur le Rapport 1827, la Recommandation 730.

11. Le projet de budget révisé de l'Assemblée pour 2003 (Rapport 1828) est à son tour adopté , l'Assemblée entendant marquer ainsi sa satisfaction d'une croissance propre à couvrir les dépenses de personnels, même si des préoccupations se font entendre encore quant au fonctionnement de l'Assemblée elle-même.

12. L'évolution de la situation dans l'Europe du Sud-Est . Plusieurs délégués des parlements d'États ayant le statut d'Associé partenaire ou d'observateur parlementaire à l'UEO (Roumanie, ex-République yougoslave de Macédoine et Croatie) ont pris part au débat sur le Rapport 1820 , l'Assemblée adoptant, à l'unanimité, au terme de ce débat, la Recommandation 731.

Tous les textes cités ci-dessus, Rapports, Avis, débats en séance publique ainsi que les Directives, Résolutions et Recommandations adoptées, peuvent être consultés sur le site Internet de l'Assemblée de l'UEO :

http://www.weu.org/

ANNEXE :

SÉLECTION DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE
AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION 2003

	Pages
Décision n° 25 : Les titre et appellation courante de l'Assemblée	71
• Recommandation n° 721, Résolution n° 115 et Directive n° 118 sur la politique de sécurité d'une Europe élargie - réponse au rapport annuel du Conseil	72
• Recommandation n° 722 sur l'Europe de la défense et la puissance maritime	82
Recommandation n° 723 sur l'objectif global de l'UE et la Force de réaction de l'OTAN - Réponse au rapport annuel du Conseil	84
Recommandation n° 725 sur l'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis	87
Recommandation n° 726 sur la stratégie de sécurité nationale des États-Unis et ses conséquences pour l'Europe de la défense	93
Recommandation n° 727 sur la coopération entre les industries aérospatiales européenne et russe	96
Recommandation n° 728 sur l'avenir des industries aéronautiques européennes de défense - Réponse au rapport annuel du Conseil	100
Recommandation n° 729 sur les activités spatiales européennes en matière de défense et le développement de l'autonomie dans le domaine des lanceurs	103
Recommandation n° 731 sur l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-Est	108

DÉCISION n° 25 (8 ( * ))

Les titre et appellation courante de l'Assemblée

DÉCISION N° 25

sur les titre et appellation courante de l'Assemblée

L'Assemblée,

Rappelant sa Décision n° 23 sur la dimension parlementaire de la sécurité et de la défense européenne et n° 24 sur les Titre et appellation courante de l'Assemblée ;

Considérant que l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le 1 ^er février 2003, a mis fin au caractère intérimaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de ses organes,

DÉCIDE,

Avec effet immédiat,

D'amender le sous-titre de l'Assemblée comme suit :

Le mot « intérimaire » est remplacé par le mot « interparlementaire ».

RECOMMANDATION n° 721 (9 ( * ))

sur la politique de sécurité d'une Europe élargie

réponse au rapport annuel du Conseil

L'Assemblée,

i. Remerciant le Conseil de lui avoir transmis à temps la deuxième partie du Quarante-huitième rapport annuel et se félicitant de la détermination de la présidence grecque de continuer d'informer l'Assemblée sur le développement de la PESD ;

ii. Rappelant les obligations contractuelles des signataires du Traité de Bruxelles modifié de coopérer étroitement avec l'OTAN et d'informer l'Assemblée sur cette coopération et sur les activités de l'OTAN en matière de défense collective ;

iii. Rappelant les réponses du Conseil aux Recommandations n° ^s 708 et 715, dans lesquelles celui-ci a confirmé la nécessité pour tous les pays de l'UEO de poursuivre leur coopération en faveur du développement d'une Europe plus stable et réaffirmé sa volonté de continuer à servir de forum de réflexion stratégique ouvert à la participation des représentants de tous les parlements nationaux concernés ;

iv. Soucieuse de renforcer le rôle de l'Assemblée en tant que vaste forum de discussion sur les questions liées à la sécurité et la défense européennes et comme plate-forme unique de dialogue interparlementaire pour les délégations des pays européens membres de l'OTAN restant dans un premier temps en dehors de l'Union européenne et pour les autres futurs membres potentiels de l'UE, ainsi que pour les parlementaires de la Russie et de l'Ukraine ;

v. Convaincue que l'Union européenne ne peut pas devenir une entité crédible et capable d'agir de façon autonome sur la scène internationale si les pays membres ne sont pas prêts à souscrire à une obligation constitutionnelle de la défendre ou à une obligation contractuelle de se défendre mutuellement ;

vi. Souhaitant vivement que tous les pays européens associés à la PESD tirent les leçons de l'effet extrêmement dommageable des divisions qui se sont manifestées entre eux au sujet de la gestion du problème de l'Irak, en s'efforçant de rétablir une politique commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelles, comme ils s'y sont engagés dans les Traités existants et comme devra le confirmer un nouveau Traité constitutionnel ;

vii. Insistant donc pour que toute initiative visant à relancer le projet d'Europe de la défense - comme celle de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg - ne conduise pas à une fragmentation accrue de la PESD, mais débouche sur un projet permettant de progresser dans un esprit d'ouverture et d'inclusivité, contribuant ainsi à la réconciliation des positions à l'intérieur de l'Union européenne ;

viii. Confiante que l'élargissement actuel et futur de l'Union européenne et de l'OTAN favorisera une congruence et une solide coopération entre les deux organisations et, par là même, la sécurité et la stabilité de l'Europe ;

ix. Regrettant néanmoins que l'Union Européenne ne soit pas parvenue jusqu'ici à lever les ambiguïtés existantes en ce qui concerne son rôle militaire et sa position en matière de défense ;

x. Soulignant par conséquent que le moment est venu pour le Conseil d'assumer pleinement ses responsabilités en mettant en oeuvre les engagements pris par les pays membres de l'UEO en décembre 1991, selon lesquels les États qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'UEO dans les conditions à convenir conformément à l'article XI du Traité de Bruxelles modifié ou à devenir observateurs, s'ils le souhaitent, ce qui concerne les dix nouveaux pays membres de l'Union européenne ;

xi. Convaincue que, pour clarifier les relations futures entre un engagement de défense européen et un engagement transatlantique, il sera nécessaire de réviser de façon souple les conditions dans lesquelles un pays membre de l'Union européenne peut être invité à adhérer au Traité de Bruxelles modifié ou à tout protocole instituant une défense collective dans le cadre de l'Union européenne ;

xii. Souhaitant que la Bulgarie et la Roumanie, en tant que nouveaux pays membres de l'OTAN, bénéficient le plus vite possible d'un statut de membre associé, afin qu'elles aient la possibilité de participer pleinement aux activités de l'UEO et de son Assemblée ;

xiii. Souhaitant également que les pays des Balkans qui sont candidats à l'Union européenne et/ou à l'OTAN et qui cherchent à se familiariser avec la PESD et sa dimension démocratique en participant aux activités de l'Assemblée de l'UEO puissent bénéficier des critères établis par le Conseil de l'UEO lors de sa réunion du Kirchberg, le 9 mai 1994, pour l'octroi d'un statut d'associé partenaire aux pays candidats ayant conclu ou s'apprêtant à conclure un accord européen avec l'Union européenne ;

xiv. Soulignant la nécessité majeure de profiter dans toute la mesure possible des initiatives prises récemment au sein de la Convention et en dehors pour donner une impulsion à la coopération européenne en matière d'armement ;

xv. Souhaitant à cet égard que le GAEO, en tant qu'organe le plus inclusif en la matière, adopte une démarche plus dynamique en tant que fédérateur des initiatives en cours et regrettant par conséquent qu'il n'ait tenu aucune réunion ministérielle au cours du deuxième semestre 2002 ;

xvi. Insistant sur la nécessité primordiale de préserver le suivi régulier de toutes les activités intergouvernementales en matière de PESD par une Assemblée interparlementaire composée de délégations des parlements nationaux, à laquelle le Parlement européen serait invité et à laquelle le Conseil devra faire régulièrement rapport ;

xvii. Réitérant dans ce contexte sa Résolution n° 107 dans laquelle il est proposé de créer une synergie entre l'Assemblée et le Parlement européen en vue d'organiser des réunions conjointes, auxquelles les instances compétentes de l'Union européenne s'adresseraient régulièrement,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De continuer d'inclure dans son rapport annuel des informations sur les développements de la PESD, couverte par le préambule et l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié ainsi que sur les activités de l'OTAN en vertu de l'article IV du Traité ;

2. De prendre une initiative pour que des réunions informelles des commissions de l'Assemblée puissent être organisées avec les membres du COPS ;

3. De donner suite au paragraphe 2 de la Recommandation n° 715 en invitant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que la Hongrie, la Pologne et la République tchèque à indiquer si elles souhaitent adhérer au Traité de Bruxelles modifié et d'engager, le cas échéant, des négociations appropriées avec les pays en question dès que leur entrée simultanée à l'Union européenne et à l'OTAN sera effective ;

4. De donner suite au paragraphe 3 de la Recommandation n° 715 en invitant la Bulgarie et la Roumanie à devenir membres associés de l'UEO dès l'entrée en vigueur des protocoles d'accession au Traité de Washington ;

5. D'étudier en priorité les possibilités qui se présentent en vue :

(a) d'offrir à certains pays des Balkans comme la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'ARYM et l'Albanie, mais aussi la Serbie et le Monténégro, un statut à l'UEO qui corresponde au degré de développement des relations de ces pays avec l'Union européenne, en s'inspirant des critères établis dans la Déclaration du Kirchberg du 9 mai 1994 ;

(b) d'encourager l'Assemblée, le cas échéant par une déclaration politique, à donner à certains de ces pays des possibilités accrues de participation à ses activités ;

6. D'inciter les pays membres du GAEO à faire en sorte que celui-ci soit utilisé davantage en tant qu'instrument intergouvernemental pour harmoniser les besoins en matière d'équipements et statuer par consensus sur les programmes d'acquisition et sur l'établissement d'un seuil minimum de capacités dont chaque pays devrait disposer ;

7. De soutenir toute initiative visant à confier l'exécution des programmes convenus à une agence qui pourrait prendre ses décisions à la majorité qualifiée, éventuellement dans le cadre d'un protocole ouvert à la signature d'autres pays ;

8. De veiller à ce que cette coopération renforcée en matière d'équipement soit ouverte à tous les pays européens membres de l'OTAN et aux autres candidats à l'adhésion à l'Union européenne ;

9. De s'assurer que le GAEO tienne au moins une réunion ministérielle par semestre afin de donner les impulsions nécessaires par une approche « du haut vers le bas » ( top-down ) et que le Président de l'Assemblée soit invité à y prendre la parole.

RÉSOLUTION N° 115 (10 ( * ))

sur la politique de sécurité d'une Europe élargie

Contribution à la Convention

L'Assemblée,

i. Consciente du défi devant lequel se trouve la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui doit définir les engagements auxquels les États membres de l'UE sont disposés à souscrire en ce qui concerne une politique de sécurité et de défense commune ;

ii. Souhaitant donc vivement que la Convention propose des solutions appropriées en vue de progresser dans le domaine sensible de la politique de sécurité et de défense commune dans un esprit de conciliation, de souplesse et d'ouverture ;

iii. Considérant que le projet d'articles du Traité constitutionnel de l'Union européenne qui est proposé et le débat en cours sur la politique de sécurité et de défense commune affectent des domaines clés couverts par le Traité de Bruxelles modifié, dont la fonction parlementaire est exercée par l'Assemblée ;

iv. Souhaitant que certaines propositions, notamment dans les domaines des coopérations renforcées, de la défense collective et de la participation collective des parlements nationaux à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de sécurité et de défense commune, soient complétées et précisées,

v. Déplorant que la proposition du Praesidium de la Convention limite la participation collective des parlements nationaux en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune à un organe tel que la COSAC dépourvu de pouvoirs contraignants, cette proposition constituant un important retour en arrière qui est inapproprié et inacceptable,

PROPOSE à la Convention sur l'avenir de l'Europe et aux gouvernements des États participant à la Conférence intergouvernementale qui suivra de prendre en compte les considérations suivantes :

1. Les propositions relatives à la défense commune dans l'Union Européenne et à la défense mutuelle entre un groupe d'États membres

Une politique de défense commune renforcée, comprenant une clause de défense mutuelle, doit être fondée sur les pratiques, les expériences et les institutions européennes et être ouverte à tous les États membres disposés à s'acquitter des obligations qu'elle comporte.

1. La proposition visant à instaurer par une simple déclaration une « coopération plus étroite en matière de défense mutuelle » entre un groupe d'États membres n'est pas suffisamment claire pour justifier qu'une telle procédure puisse rendre obsolète le Traité de Bruxelles modifié ;

2. Si les dispositions proposées visent à se substituer entièrement au Traité de Bruxelles modifié, elles doivent faire l'objet d'un Protocole annexé au Traité constitutionnel, qui doit être dûment ratifié ;

3. Le contenu de la clause de défense mutuelle proposée ne doit pas être plus faible que l'engagement déjà souscrit à l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;

4. L'expression « agression armée » doit être définie par rapport à celle d'« attaque terroriste » qui figure à l'article contenant une clause de solidarité ;

5. La portée géographique de la clause de défense mutuelle ne doit pas être plus restreinte que celle couverte par l'expression « en Europe » utilisée à l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;

6. Il convient de préciser s'il s'agit d'une clause qui repose sur des engagements et des capacités européennes autonomes ou si celle-ci est liée aux responsabilités militaires de l'OTAN, comme il est prévu à l'article IV du Traité de Bruxelles modifié ;

7. Le protocole devrait déterminer les modalités de participation à une coopération plus étroite à la défense mutuelle et les obligations qu'elle impose. Il faut notamment préciser si les pays participants doivent ou non être membres de l'OTAN et quelles sortes d'engagements militaires découlent de cette participation ;

8. Il faut prévoir un mécanisme décisionnel dans le cadre de cette coopération plus étroite, sous forme d'un Conseil restreint, dont la composition, le fonctionnement et la présidence doivent être précisés ;

9. Pour parer à l'éventualité où un État participant ferait l'objet d'une agression armée et se trouverait dans l'impossibilité de demander aide et assistance aux autres, il convient d'envisager une disposition selon laquelle, à la demande d'un des États membres participants ou du Ministre des affaires étrangères, le Conseil restreint est convoqué immédiatement pour déterminer si un État fait l'objet d'une agression armée et si la situation requiert la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 30, paragraphe 7 de la Partie I ;

10. Il faut prévoir une disposition (inspirée de l'article VIII, alinéa 3, du Traité de Bruxelles modifié) précisant qu'à la demande d'un des États membres participants ou du Ministre des affaires étrangères, le Conseil restreint est convoqué immédiatement en vue de leur permettre de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise ;

11. Le protocole devrait préciser que le Conseil de sécurité des Nations unies est immédiatement informé de toutes les mesures prises en application des dispositions de l'article  30, paragraphe 7, de la Partie  I et que ces mesures prennent fin dès que le Conseil de sécurité arrête les dispositions nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ;

12. En l'absence de toute explication sur la différence entre la « défense commune » évoquée au paragraphe 2 de l'article 30 et la « défense mutuelle » dont il est question au paragraphe 7 du même article, il n'est pas justifié de rendre caduc le paragraphe 7 dès que le Conseil européen en aura ainsi décidé en vertu du paragraphe 2 ;

13. Dans le chapitre relatif aux relations avec les organisations internationales, l'OTAN devrait figurer parmi les organisations avec lesquelles l'Union Européenne a l'intention d'établir « toute coopération utile » ;

14. S'il s'avère impossible de se mettre d'accord sur les sujets évoqués dans les paragraphes I.1 à 13 qui précèdent, il est préférable de continuer d'assurer l'engagement européen de défense mutuelle dans le cadre du Traité de Bruxelles modifié (l'idéal étant de l'annexer sous forme de protocole optionnel au Traité constitutionnel).

2. Les missions extérieures de l'Union européenne entreprises par l'Union ou par un groupe d'États membres

15. Dans les dispositions prévues pour les missions en dehors de l'Union Européenne, il convient de préciser que l'Union est prête à mettre ses capacités militaires à la disposition des Nations unies pour la mise en oeuvre de mesures coercitives en cas de menace contre la paix, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies ;

16. Pour satisfaire au principe d'inclusivité en ce qui concerne la participation aux missions de l'Union européenne visées dans les articles concernés du projet de Traité constitutionnel, celles-ci doivent être ouvertes aux pays européens de l'OTAN non membres de l'UE et à d'autres pays européens intéressés selon des modalités devant être fixées par le Conseil en conformité avec les accords correspondants de l'UE avec l'OTAN. Le même principe devrait être appliqué quand il s'agit d'une mission dont la réalisation a été confiée à un groupe d'États membres ;

17. On peut soutenir le principe général consistant à donner la possibilité à un groupe d'États membres d'établir entre eux une « coopération structurée » - telle que proposée à l'article 30, paragraphe 6 de la Partie I et à l'article 20 de la Partie II, Titre B, du projet - à condition que son objet soit clairement défini ;

18. La condition à remplir par les États membres souhaitant y participer devrait être la volonté de s'engager activement dans toute la gamme d'activités prévues par les cinq premiers paragraphes de l'article 30 de la Partie I du projet ;

19. Il convient de préciser le processus décisionnel dans le cadre de cette coopération en déterminant le fonctionnement, la composition et la présidence du « Conseil restreint de la coopération structurée » introduit par l'article 20 de la Partie II, Titre B, du projet.

3. La dimension parlementaire

20. L'inscription de la participation collective des parlements nationaux dans le Traité constitutionnel est indispensable si l'on veut réaliser les ambitions de rendre la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus proche des citoyens ;

21. La politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune sont régies par un processus décisionnel intergouvernemental, s'appuyant sur des actions conjointes des États membres ou d'un groupe d'États membres et sur les moyens nationaux. Ce sont les parlements nationaux qui statuent sur les moyens financiers et sur la mise à disposition des capacités nationales pour des missions extérieures ;

22. Il faut donc inscrire l'obligation pour le Conseil de faire rapport sur ses activités en la matière à une instance interparlementaire, composée de représentants des parlements nationaux et de la consulter régulièrement ;

23. Cette participation collective des parlements nationaux peut et doit être consignée dans tout ou partie des textes suivants :

(a) dans les dispositions sur la PSDC, articles 30 de la Partie  I et 13 de la Partie II, Titre B ;

(b) dans les dispositions sur les organes consultatifs de l'Union (Partie I, article 23) ;

(c) dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;

(d) dans un protocole reprenant les dispositions pertinentes du Traité de Bruxelles modifié ;

(e) dans l'article éventuel sur le rôle d'un Congrès.

24. L'Assemblée demande à la Convention d'amender les propositions du Présidium concernant le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne en prévoyant un forum interparlementaire composé de représentants des parlements nationaux. Ce forum devra être régulièrement consulté par le Conseil sur les questions ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de sécurité et de défense commune. Il devra prendre des dispositions en vue de coopérer avec le Parlement européen.

4. La coopération en matière d'armement

25. Dans les dispositions sur la création d'une Agence européenne d'armement et de recherche stratégique, il convient de préciser :

(a) qu'il appartient au Conseil d'identifier les besoins opérationnels pour la PESC, et

(b) que l'Agence doit être ouverte à tous les États membres, à tous les États membres du GAEO et aux autres États européens qui souhaitent y participer, conformément aux modalités définies par le Conseil.

DIRECTIVE n° 118 (11 ( * ))

sur la politique de sécurité d'une Europe élargie

L'Assemblée,

i. Se félicitant des progrès réalisés par certains pays des Balkans occidentaux en vue de développer leurs systèmes démocratiques et de se rapprocher de l'Union européenne à travers le processus de stabilisation et d'association ;

ii. Souhaitant donner aux parlements nationaux des pays concernés davantage de possibilités de participer aux activités de l'Assemblée en vue de les familiariser avec le volet démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense ;

iii. Souhaitant également développer ses relations avec le parlement de l'Ukraine,

INVITE SON COMITÉ DES PRÉSIDENTS

1. A soumettre des propositions à l'Assemblée en vue de prendre les mesures appropriées pour offrir à des délégations parlementaires de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de l'ARYM, de l'Albanie, de la Serbie et du Monténégro des possibilités renforcées de participer en tant qu'observateurs aux activités de l'Assemblée et de ses commissions ;

2. A soumettre des propositions à l'Assemblée concernant les modalités appropriées permettant au parlement de l'Ukraine de participer davantage aux activités de l'Assemblée et de ses commissions.

RECOMMANDATION N° 722 (12 ( * ))

sur l'Europe de la défense et la puissance maritime

L'Assemblée,

i. Consciente des enjeux du monde maritime pour l'Europe, comme de l'importance, sur le plan naval, de la protection des accès aux marchés et aux zones économiques mondiales ;

ii. Considérant l'importance des questions de police en mer face aux menaces mondiales actuelles (narcotrafic, immigration clandestine, pollution, terrorisme, piraterie, pêche illégale, risque de mines, etc.) ;

iii. Constatant la volonté des pays membres de l'UE de mettre en place des moyens militaires crédibles, y compris maritimes, pour être capables de conduire des opérations dans le cadre de l'Union Européenne ;

iv. Rappelant les fortes capacités de projection de forces et de puissance que représentent les forces navales, ainsi que leur grande souplesse de fonctionnement ;

v. Se félicitant de la capacité importante des marines européennes à travailler ensemble grâce aux procédures de l'OTAN ;

vi. Consciente de l'insuffisance des capacités des forces aéronavales européennes dans les domaines des porte-avions et des grands bâtiments amphibies ;

vii. Soucieuse des graves lacunes que connaît le transport stratégique maritime européen ;

viii. Se félicitant de la volonté de certains pays de se doter de porte-avions capables de mettre en oeuvre un groupe aérien embarqué doté d'un nombre substantiel d'avions modernes ;

ix. Constatant que les marines européennes sont globalement dotées d'un nombre significatif de frégates tant lance-missiles que multirôles et que cette capacité est en train d'être modernisée ;

x. Se félicitant d'un certain nombre de coopérations multilatérales entre marines et infanteries de marine européennes,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L'UEO

1. De prendre conscience du rôle et des enjeux du milieu maritime pour l'Europe ;

2. De favoriser une politique de défense comprenant une forte composante maritime et renforçant notamment la déployabilité, la mobilité et l'autonomie ;

3. De soutenir les efforts de coopération navale multinationale européenne (Initiative amphibie européenne, Euromarfor, etc.) afin de pouvoir projeter à terme une force d'infanterie de marine considérable dans une zone de conflit potentiel ;

4. De doter les marines européennes des moyens financiers permettant de disposer des porte-avions et grands bâtiments amphibies nécessaires à la constitution d'un groupe aéronaval puissant ;

5. De soutenir les efforts britanniques et français de coopération dans le domaine de la construction des porte-avions ;

6. De faire un effort particulier pour combler la faiblesse des moyens de transport stratégique maritime et de lutte contre les mines ;

7. De préconiser l'étude du rôle des « garde-côtes » parmi les États membres de l'Union européenne et les autres États de l'UEO ;

8. De prendre les mesures nécessaires pour coordonner et renforcer les capacités des industries de construction navale européennes.

RECOMMANDATION n° 723 (13 ( * ))

sur l'objectif global de l'UE et la Force de réaction de l'OTAN

Réponse au rapport annuel du Conseil

L'Assemblée,

i. Soulignant le caractère complémentaire de l'objectif global et de la Force de réaction de l'OTAN pour le renforcement et le développement des capacités d'intervention militaire européennes ;

ii. Considérant, à cette fin, que les unités qui participent aux deux projets doivent être entraînées et équipées pour répondre à tout l'éventail des missions de l'Alliance et aux missions de Petersberg ;

iii. Considérant que les États de l'UE doivent s'employer à redéfinir les missions de Petersberg et à réduire et effacer les distinctions qui peuvent apparaître entre les missions des forces de l'objectif global et de la FRO, à l'exception évidente de la défense collective ;

iv. Soulignant le caractère impératif que revêtent pour l'avenir de l'Alliance et du lien transatlantique la mise sur pied de la FRO et l'accomplissement de la réforme des structures militaires de l'OTAN ;

v. Soulignant l'importance de la FRO pour accélérer le processus d'intégration des nouveaux membres dans les structures militaires de l'OTAN ;

vi. Considérant qu'il est également nécessaire que les États-Unis et le Canada participent à cette force dans un souci de cohésion au sein de l'Alliance ;

vii. Exprimant le souhait que la mise en place en parallèle de la FRO et des capacités prévues dans l'objectif global donne lieu à l'établissement d'une coopération plus étroite entre les structures politiques et militaires de l'Alliance et l'Union Européenne, tout en veillant à préserver l'autonomie de chacune des deux organisations ;

viii. Estimant que toute idée de division des tâches entre forces et organisations va à l'encontre du renforcement et du développement de l'autonomie européenne de défense ;

ix. Soulignant que dans le contexte politique et économique européen, la duplication des forces et des moyens n'est plus acceptable, ce qui implique l'élaboration de concepts d'action communs et la définition de besoins communs en matière d'équipements ;

x. Considérant que cette démarche n'est possible que si cessent les divisions artificielles entre « européanistes » et « atlantistes », ce qui exige l'élaboration d'un concept stratégique européen commun et la recherche d'un rééquilibrage des relations transatlantiques ;

xi. Saluant les débuts de l'opération « Concordia », première mission militaire de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), et souhaitant que l'UE soit en mesure de remplacer le dispositif de la SFOR en Bosnie-Herzégovine dès 2004 ;

xii. Souhaitant que les divisions apparues entre États européens durant la crise irakienne puissent être surmontées le plus rapidement possible afin que ni à l'OTAN, ni à l'UE les réformes et les actions en cours ne soient retardées ou ralenties,

RECOMMANDE AU CONSEIL

D'inviter les pays de l'UEO :

1. A améliorer leurs capacités militaires pour pouvoir réaliser rapidement l'objectif global de l'UE et mettre en place la Force de réaction de l'OTAN ;

2. A oeuvrer pour que les relations entre l'UE et l'OTAN permettent une coopération étroite entre ces deux organisations ;

3. A participer activement aux réformes de structure de l'Alliance atlantique, notamment en ce qui concerne la chaîne de commandement pour les opérations de forces projetées (Concept GFIM/CJTF) ;

4. A encourager les Etats-Unis à participer avec des unités à la Force de réaction de l'OTAN ;

5. A participer activement aux travaux de l'Union Européenne pour que celle-ci se dote de structures de gestion de crise et d'unités militaires disponibles sous bref préavis afin de permettre à un noyau de forces de l'objectif global d'être capable de « réaction rapide » (sommet de Copenhague, décembre 2002), notamment en mettant en place un état-major européen de planification et de conduite des forces ;

6. A oeuvrer pour mettre en place au sein de l'UE les structures permettant l'élaboration en commun de concepts d'action et de besoins en matière d'équipement ;

7. A inciter les membres de l'Union Européenne à renforcer leurs capacités stratégiques en se dotant des moyens de renseignement (satellites, drones, etc.) devant leur permettre de prendre des décisions et de les mettre à exécution de manière autonome, conformément à la volonté exprimée au sommet européen d'Helsinki (décembre 1999).

RECOMMANDATION N° 725 (14 ( * ))

sur l'Europe et la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis

L'Assemblée,

i. Décidée à oeuvrer afin que le monde soit confronté à moins de violence et soit organisé en vue de plus de concertation et de dialogue, plus de pluralisme et de tolérance, une meilleure compréhension mutuelle et plus de stabilité ;

ii. Convaincue de la nécessité de développer toujours plus le droit international et de faire respecter la prééminence de ce droit ;

iii Rappelant que le recours à la force doit toujours être envisagé en dernier ressort et dans la légalité internationale conférée par les Nations unies ;

iv. Prenant en compte les éléments nouveaux comme les éléments constants de la politique étrangère des États-Unis exprimés dans les documents de base de la nouvelle stratégie de sécurité nationale et dans les positions et décisions de l'actuelle administration Bush ;

v. Tenant aussi compte du traumatisme provoqué par les terribles attentats du 11 septembre 2001 et de leurs répercussions sur la politique intérieure américaine ;

vi. Considérant les orientations de la nouvelle stratégie de sécurité nationale américaine vers une accentuation de la défense des intérêts nationaux des États-Unis, tout en accordant une place croissante à leur capacité militaire ;

vii. Constatant que la nouvelle doctrine géostratégique développée par l'actuelle administration américaine n'exclut pas la guerre à titre préventif, les coalitions de volontaires en dehors des instruments multilatéraux et des alliances, ainsi que l'action unilatérale et que cela pourrait engendrer un danger pour la stabilité planétaire et un risque d'isolement des États-Unis, si ces derniers persistaient dans leur attitude unilatérale ;

viii. Estimant utile d'intensifier le dialogue franc et ouvert avec l'actuelle administration américaine afin de comprendre pleinement les notions développées dans la stratégie de sécurité nationale des États-Unis et leurs conséquences en matière de politique internationale, tout particulièrement par rapport à leurs alliés partisans du multilatéralisme ;

ix. Particulièrement préoccupée par les conséquences pour la sécurité mondiale et pour les relations transatlantiques de la nouvelle stratégie américaine ;

x. Craignant la marginalisation de l'Alliance atlantique au bénéfice de coalitions ad hoc sous la seule direction des États-Unis ;

xi. Favorable à un partenariat transatlantique solide, renouvelé, élargi et équilibré, basé sur le consensus ;

xii. Estimant qu'à long terme, le rôle militaire essentiel de l'Alliance atlantique devra s'accorder avec une véritable politique européenne de défense au sein de l'UE ;

xiii. Convaincue du droit et de l'obligation pour l'Europe de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts, ainsi que d'exprimer, au besoin, ses différences avec ses alliés nord-américains ;

xiv. Soulignant que l'Union européenne et l'OTAN doivent se renforcer mutuellement et plaidant pour une coopération étroite entre les deux organisations ;

xv. Considérant que le terrorisme ne cesse de frapper en dépit des interventions militaires en Afghanistan et en Irak et que la guerre n'apparaît pas comme un instrument capable de l'arrêter ;

xvi. Soulignant que la lutte contre le terrorisme ne sera efficace que si elle s'attaque aux racines politiques et socio-économiques de ce fléau ;

xvii. Sachant qu'en dépit de leur puissance militaire, les États-Unis ne pourront pas à eux seuls, sans la coopération active de leurs alliés dans le monde, entreprendre toutes les actions nécessaires pour éradiquer le terrorisme mondial ;

xviii. Notant l'importance vitale pour l'Europe de se doter des moyens d'assurer la paix sur son propre territoire et de participer aussi à la sécurité internationale ;

xix. Estimant nécessaire que l'Europe défende pour le reste du monde les valeurs qu'elle défend pour elle-même, à savoir la prééminence du droit international, la démocratie, les droits de l'homme et le progrès social, sans volonté aucune d'hégémonie ni de domination, même si cela peut impliquer l'augmentation des budgets de défense en Europe ;

xx. Sachant qu'elle doit, pour ce faire, pouvoir compter sur une politique extérieure commune, incluant aussi une politique de sécurité et de défense commune ;

xxi. Tenant compte des propositions faites par l'Assemblée sur un concept de sécurité européenne dans les Résolutions n°s 111 et 112 dans les Recommandations n°s 538, 565, 589, 605, 620, 633, 678, 685 et 693 ;

xxii. Consciente de l'incapacité des Européens, jusqu'à présent, à générer une véritable politique étrangère et de sécurité commune, en raison de leurs politiques nationales, de leurs conceptions distinctes du rôle de l'Europe dans le monde et de leurs approches différentes du rôle des États-Unis  ;

xxiii. Reconnaissant également l'importance de renforcer les capacités militaires de l'UE pour qu'elle soit capable d'exercer une influence significative dans les affaires du monde ;

xxiv. Appuyant la relève de la force militaire de l'OTAN dans l'ARYM par l'UE, qui a pris effet le 31 mars dernier ;

xxv. Favorable au renforcement des structures et mécanismes de prise de décision de la PESC et de la PESD, et espérant que la Convention sur l'avenir de l'Europe fera des propositions ambitieuses dans ces domaines ;

xxvi. Soulignant qu'une Europe à la fois unifiée et forte dans un monde multipolaire sera bénéfique pour les Européens et pour les États-Unis, ainsi que pour la paix et la stabilité mondiales ;

xxvii. Considérant les propositions faites au Touquet lors du sommet franco-britannique ainsi que celles faites par les chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg à Bruxelles, en vue de faire avancer l'Europe de la défense ;

xxviii. Tenant également compte des points d'accord résultant de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'Union Européenne, les 2 et 3 mai derniers à Rhodes et Castellorizo, et de la décision que l'Union Européenne doit se doter d'une doctrine stratégique de sécurité et de défense ;

xxix. Relevant les divergences transatlantiques et intra-européennes exprimées lors de la crise irakienne et tenant compte de la forte réaction des citoyens européens, qui ont amplement manifesté leur opposition à la guerre en Irak, en dépit parfois de la position favorable de leurs propres gouvernements ;

xxx. Consciente de l'impact de la situation actuelle de crise internationale sur l'avenir des institutions fondamentales mises en place au cours des dernières décennies, notamment sur le rôle et le fonctionnement des Nations unies, de l'OTAN et de l'Union Européenne ;

xxxi. Considérant que la guerre en Irak ne peut que rappeler aux pays du monde le danger du non-respect des résolutions des Nations unies ;

xxxii. Reconnaissant que la persistance du conflit israélo-palestinien constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité au Proche-Orient ;

xxxiii. Considérant qu'il convient de tenter de convaincre les États-Unis, dans le cadre du dialogue avec l'actuelle administration américaine, que leur nouvelle stratégie de sécurité nationale, poussée à l'extrême, pourrait se révéler négative pour la stabilité mondiale, car la militarisation des conflits et l'unilatéralisme peuvent encourager le terrorisme et le réarmement et les États-Unis risquent d'être perçus comme une superpuissance intransigeante et impérialiste ;

xxxiv. Reconnaissant que le Conseil de sécurité des Nations unies est l'instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationale, comme l'a reconnu l'Union Européenne lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 ;

xxxv. Considérant l'importance, pour la gestion des relations internationales, du respect par tous les États, y compris les États-Unis, de l'ensemble des réglementations, accords et conventions internationaux, notamment en matière d'interventions militaires et de désarmement ;

xxxvi. Soulignant que le rôle des Nations unies constitue un enjeu crucial pour l'avenir et qu'il faudrait actualiser, renforcer, voire réformer profondément cette institution et notamment son Conseil de sécurité,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De soutenir vigoureusement l'initiative au sein de l'UE visant à élaborer un Concept de sécurité de l'Europe, document qui définirait les valeurs et les intérêts européens en matière de paix et de sécurité, en complémentarité du document à vocation opérationnelle que sera le Livre européen sur la défense ;

2. D'adopter, notamment dans ce Concept, une vision commune quant au rôle que devraient jouer les Nations unies dans des situations comme celle de la guerre en Irak et de l'après-guerre,

AU CONSEIL D'INCITER LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L'UEO

3. A agir ensemble dans la politique internationale de manière à diminuer la tension et à offrir des issues positives aux conflits, en donnant plus de poids à la politique, à la diplomatie et à l'aide au développement, et moins à l'usage de la force ;

4. A intensifier les échanges de vues entre les États-Unis et l'Union Européenne afin de parvenir à des positions communes sur la définition du phénomène terroriste et les mesures les plus appropriées pour lutter ensemble contre le terrorisme, tant par la coopération en matière de renseignement et de protection des populations civiles que par la coopération économique, l'aide au développement, le transfert de technologie et le dialogue interculturel ;

5. A envisager la création d'un groupe de travail interparlementaire conjoint sur la politique de sécurité mondiale, auquel participeraient des délégations du Congrès américain, du Parlement européen et de l'Assemblée de l'UEO ;

6. A utiliser au mieux le Forum transatlantique, établi au sein de l'UEO et dont les activités se poursuivent sous la responsabilité de l'Institut d'études de sécurité de l'UE, en vue d'intensifier les échanges de vues en matière de sécurité entre les États-Unis et l'Europe, en favorisant un débat public élargi aux parlementaires et aux citoyens de part et d'autre de l'Atlantique ;

7. A user de leur influence au sein de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN et de l'UE afin de favoriser la gestion des crises et la neutralisation des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde par le biais d'un consensus multilatéral ;

8. A défendre résolument, dans toutes les institutions internationales, le principe de l'autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations unies pour tout recours à la force ;

9. A soutenir la Résolution 1483 des Nations unies et sa pleine mise en oeuvre, y compris les droits des Irakiens à déterminer librement leur avenir politique et à avoir le contrôle de leurs ressources naturelles ;

10. A approfondir les instruments politiques, diplomatiques, de renseignement et de police nécessaires pour mieux organiser la lutte contre le terrorisme international en faisant preuve d'une vision de l'avenir et en établissant une coopération plus intense de toute la communauté internationale démocratique ;

11. A avancer vers des objectifs nouveaux dans la construction de l'Europe de la défense pour franchir une nouvelle étape et établir une coopération structurée entre les États membres intéressés à se doter de capacités permettant d'entreprendre des opérations militaires plus exigeantes ;

12. A oeuvrer de concert, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, afin de créer les instruments susceptibles de favoriser l'émergence d'une volonté politique commune des États membres de l'Union Européenne en matière de PESC et de PESD, en vue, à terme, d'une défense commune ;

13. A s'accorder, dans le cadre de l'Union Européenne, sur une doctrine européenne de sécurité et de défense constituant un véritable Concept stratégique commun, identifiant les menaces partagées et les réponses conjointes et établissant à quoi doivent servir les capacités militaires européennes ;

14. A débattre en même temps et de façon utile les propositions faites au sommet franco-britannique du Touquet ainsi que celles présentées par les chefs d'Tas et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg, qui reprennent celles constamment avancées par notre Assemblée ;

15. A accroître leurs efforts en matière de défense par une interopérabilité accrue des forces et des équipements et, pour ce faire, à introduire une vision, une coordination et une logique européennes aussi bien dans la PESD que dans les systèmes nationaux de défense, avec, au besoin, une augmentation des budgets de défense ;

16. A agir au sein de l'OTAN en défendant devant nos alliés américains les valeurs et les intérêts européens dans un cadre constructif et non d'affrontement ;

17. A faire en sorte que les relations entre l'UE et l'OTAN soient toujours constructives et fluides en renforçant les mécanismes institutionnels de coordination politique et la coopération opérationnelle entre les deux organisations ;

18. A s'accorder à promouvoir les positions européennes au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et le respect des décisions de ce dernier ;

19. A conduire une réflexion commune sur la réforme des Nations unies.

RECOMMANDATION n° 726 (15 ( * ))

sur la stratégie de sécurité nationale des États-Unis

et ses conséquences pour l'Europe de la défense

L'Assemblée,

i. Soulignant son attachement aux principes de la Charte des Nations unies et exprimant la conviction que seule une véritable coopération multilatérale entre les États-Unis et leurs alliés, amis et partenaires peut permettre de relever les défis sécuritaires de ce siècle ;

ii. Rejetant toute approche unilatérale de ces questions qui serait basée uniquement sur la supériorité de la force militaire, en dehors des cas de légitime défense et d'intervention pour des raisons humanitaires urgentes ;

iii. Réprouvant toute tentative de sanctions américaines, politiques et commerciales, envers des États alliés qui ont refusé de soutenir les opérations militaires de la coalition contre l'Irak sans mandat du Conseil de sécurité des Nations unies ;

iv. Inquiète des conséquences, pour la sécurité mondiale, de l'application de certains points de la stratégie de sécurité nationale des États-Unis, notamment le recours au concept de « guerre préventive » ;

v. Constatant avec regret que les Européens ne sont pas parvenus à ce jour à élaborer un concept stratégique commun qui puisse faire le lien avec celui des États-Unis et ainsi renforcer la coopération transatlantique en matière de sécurité internationale ;

vi. Soulignant que sans l'unité des Européens, il ne sera possible ni de réformer les structures militaires de l'OTAN, ni de développer et de renforcer la PESD ;

vii. Souhaitant que les dissensions survenues entre Européens à propos de l'Irak soient surmontées afin que des positions communes puissent être définies en ce qui concerne la participation à la reconstruction de ce pays et le rôle que les Nations unies et l'Union Européenne doivent jouer dans la région, maintenant et à l'avenir ;

viii. Soulignant la tâche importante qu'accomplissent actuellement les forces militaires européennes présentes en Irak pour la sécurisation et la stabilisation dans la période de l'après-conflit ;

ix. Considérant que sans un renforcement qualitatif important de leurs capacités militaires nationales et communes, les alliés européens de l'Alliance et les membres de l'Union Européenne ne peuvent pas prétendre être des partenaires crédibles des États-Unis en matière de sécurité et de défense ;

x. Estimant que la réussite du projet de création d'une Force de réaction de l'OTAN et la réalisation de l'objectif global de l'Union Européenne sont indispensables pour éviter que ces deux organisations ne deviennent que des réservoirs de forces au profit de coalitions de volontaires, sans que leur rôle politique soit pris en considération ;

xi. Considérant qu'il importe de préserver et de développer les acquis de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne le caractère inclusif de celle-ci, afin d'éviter l'apparition de nouvelles divisions entre États et organisations qui seraient préjudiciables à l'effort global ;

xii. Considérant en outre que cette démarche comporte aussi la possibilité de coopérations plus restreintes entre les pays qui le souhaitent, pourvu qu'elles restent ouvertes à l'adhésion ultérieure d'autres partenaires souscrivant aux objectifs communs, comme cela s'est fait pour l'OCCAR et le Corps européen, par exemple ;

xiii. Soulignant que le lien transatlantique reste l'élément central de la sécurité et de la défense européennes, mais qu'il doit être utilisé au bénéfice de toutes les parties ;

xiv. Souhaitant que les gouvernements nationaux impliquent davantage les parlements nationaux dans le processus de décision sur l'engagement de forces armées dans des missions militaires, de manière unilatérale ou en coalition, notamment en cas d'absence d'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies,

RECOMMANDE AU CONSEIL

De demander aux pays de l'UEO :

1. De s'employer à surmonter les divisions qui sont apparues lors de la crise irakienne entre les États de l'UEO, membres de l'OTAN et de l'Union Européenne ou candidats à ces organisations ;

2. De lancer un débat au sein de l'OTAN sur les conséquences de la stratégie de sécurité nationale des États-Unis pour le concept stratégique de l'OTAN, la cohésion de la sécurité transatlantique et la réforme de l'OTAN ;

3. D'élaborer et de mettre en oeuvre un concept euro-atlantique visant à combattre résolument la prolifération des armes de destruction massive (ADM), en application de la Déclaration de Prague adoptée par l'OTAN en 2002 ;

4. D'encourager les États de l'UEO à honorer leurs engagements dans le cadre de la mise en place de la Force de réaction de l'OTAN et de l'objectif global de l'Union Européenne et à se préparer à prendre en charge des missions militaires européennes de stabilisation de façon à montrer que les Européens sont capables d'assumer une part équitable du fardeau en matière de gestion de crise ;

5. De tenir l'Assemblée informée sur les initiatives prises par les États de l'UEO pour mener à bien ces projets et pour assurer le renforcement et le développement des capacités militaires européennes globales, notamment dans le domaine de la coopération en matière d'armements.

RECOMMANDATION N° 727 (16 ( * ))

sur la coopération entre les industries aérospatiales européenne et russe

L'Assemblée,

i. Considérant l'importance stratégique de l'espace d'un point de vue politique, économique et militaire ;

ii. Soulignant que le développement spatial peut constituer pour l'Europe une composante d'importance vitale lui permettant d'atteindre ses principaux objectifs sécuritaires ;

iii. Constatant, par ailleurs, que la recherche spatiale acquiert une importance commerciale croissante pour l'industrie européenne et que cela peut permettre de passer à une économie, fondée sur les connaissances, la plus dynamique et la plus compétitive du monde, conformément à l'objectif de Lisbonne ;

iv. Se félicitant de l'intérêt grandissant que l'Europe manifeste pour l'espace en élaborant la stratégie spatiale européenne conjointement entre la Commission et l'Agence spatiale européenne ;

v. Notant avec satisfaction que la Commission souhaite renforcer son action en la matière et qu'elle cherche à intensifier ses relations avec l'ESA et développer la coopération internationale dans le domaine spatial ;

vi. Considérant que c'est dans ce contexte qu'il faut placer la question de la coopération entre l'Europe et la Russie dans ce domaine ;

vii. Constatant, par ailleurs, que les États-Unis bénéficient d'un marché protégé, notamment avec le « Buy American Act », tandis que la politique spatiale européenne n'est pas fermée à la concurrence puisque l'Europe lance des appels d'offres internationaux ;

viii. Considérant que l'autonomie spatiale de l'Europe est indispensable et que la maîtrise de la technologie spatiale est une condition sine qua non pour la préservation de cette autonomie ;

ix. Soulignant que l'utilisation de l'espace est devenue un élément majeur de la politique militaire des grandes nations et qu'à cet égard l'Union européenne doit se doter des systèmes spatiaux appropriés permettant de recueillir et d'analyser l'information ;

x. Rappelant que la possession de satellites n'est pas suffisante, mais que l'accès à l'espace est primordial et que l'autonomie dans le domaine spatial repose sur la capacité de lancer les satellites ;

xi. Estimant que, dans le cas où l'Europe souhaiterait développer sa propre défense antimissile pour la défense de son territoire, un tel système nécessiterait une couverture satellitaire minimale qu'elle ne possède pas et, par conséquent, des moyens budgétaires accrus alors que les budgets de défense sont en baisse dans les pays européens ;

xii. Rappelant que la Russie a proposé un système paneuropéen de défense antimissile non stratégique qui pourrait servir de cadre à une coopération globale entre ce pays et l'Europe ;

xiii. Constatant que les États-Unis, comprenant l'intérêt de la coopération avec la Russie, ont engagé de nombreuses coopérations avec ce pays dans le domaine spatial, ce qui entraîne pour l'Europe un durcissement de la concurrence dans ce secteur ;

xiv. Se félicitant de la coopération commerciale entamée entre l'Europe et la Russie avec la création de différentes sociétés pour la commercialisation du lanceur Soyouz et du petit lanceur Rockot ;

xv. Soulignant que pour la Russie, l'intérêt de cette coopération est d'abord financier et économique, son objectif étant de préserver sa lourde machine industrielle, aujourd'hui privée des crédits étatiques ;

xvi. Considérant qu'au delà des aspects économiques, cette coopération s'inscrit pour la Russie dans le cadre d'un recentrage de la politique étrangère et de sécurité russe sur l'Europe ;

xvii. Estimant que l'élan impulsé par la nouvelle stratégie européenne pour l'espace a permis de renforcer la coopération entre l'ESA et l'agence spatiale russe Rosaviakosmos, notamment dans les domaines des services de lancement, dans l'élaboration de l'initiative GMES ( Global Monitoring Environment Security ) et dans le développement du système de navigation Galileo ;

xviii. Saluant, dans ce sens, la signature de l'accord de coopération UE-Russie, qui concerne les domaines précités, y compris le lancement des fusées Soyouz à partir du Centre spatial européen de Kourou ;

xix. Soulignant qu'une coopération sur ces thèmes s'annonce prometteuse non seulement sur le plan économique, au niveau du marché mondial, mais également sur les plans technologique, stratégique et politique ;

xx. Se félicitant de la proposition faite par EADS, en collaboration avec Airbus, aux autorités russes de développer un programme de coopération industrielle à long terme qui s'est conclu par la signature d'un accord de partenariat stratégique ;

xxi. Constatant, néanmoins, que la coopération avec la Russie se heurte aux faibles ressources financières de ce pays ainsi qu'à sa restructuration industrielle difficile ;

xxii. Notant, d'autre part, que la Russie possède une infrastructure scientifique et technologique sophistiquée qui la place au rang de leader mondial dans bien des domaines ;

xxiii. Soulignant, enfin, que les rigidités et les arrangements institutionnels hérités de l'ancien régime, ainsi que les contraintes de l'environnement législatif et administratif, et en particulier les problèmes bureaucratiques qui portent sur les taxes, les droits de douane, la réglementation et la certification et, notamment la question de la propriété intellectuelle, freinent les programmes et les rendent difficiles à rentabiliser,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De prier les pays membres de l'UEO et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, ainsi que les autres pays de l'UEO et de l'ESA, de veiller à ce que la coopération dans le domaine aérospatial entre celle-ci et la Russie soit fondée non seulement sur le plan économique, mais également sur les plans technologique, stratégique et politique ;

2. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'UE, de veiller à ce que les systèmes satellitaires de navigation Galileo et Glonass, le développement de lanceurs réutilisables et des installations pertinentes, ainsi que le GMES restent véritablement une priorité du partenariat Union Européenne-Russie dans le domaine spatial et de s'employer à cet effet :

(a) à identifier le rôle que l'industrie russe pourrait jouer dans le programme Galileo et à préciser les possibilités de participation de la Russie au « Galileo Joint Undertaking » ;

(b) à accélérer le processus pour entamer une coopération avec certains instituts de recherche russes dans des domaines tels que la surveillance spatiale des gazoducs, un système de surveillance des forêts de Sibérie, des études de prévention de la pollution et de contrôle de la qualité des eaux ainsi que d'autres projets concernant l'environnement ;

3. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'ESA, de veiller à ce qu'un accord soit obtenu dans les meilleurs délais pour que la Russie puisse utiliser la base de lancement de Kourou pour les lancements de Soyouz et, pour ce faire, trouver l'accord budgétaire nécessaire ;

4. D'encourager les États de l'UEO à prier instamment la Russie d'abolir les contraintes législatives et administratives, et en particulier de mettre fin aux lourdeurs bureaucratiques qui affectent les taxes, les droits de douane, la réglementation et la certification, et notamment les questions liées à la propriété intellectuelle, ce qui freine les programmes et empêche une coopération mutuellement fructueuse.

RECOMMANDATION N° 728 (17 ( * ))

sur l'avenir des industries aéronautiques européennes de défense

Réponse au rapport annuel du Conseil

L'Assemblée,

i. Soulignant qu'il importe de disposer de capacités autonomes en matière aéronautique et spatiale pour la sécurité et la défense européennes ;

ii. Soulignant l'apport des industries aéronautiques européennes de défense (IAED) au développement et au renforcement de capacités militaires européennes autonomes ;

iii. Considérant que les industries aéronautiques et spatiales européennes dans leur ensemble, y compris les activités civiles, constituent pour l'Europe un secteur stratégique et qu'à ce titre, les États européens ont une responsabilité particulière dans leur préservation et développement, comme c'est le cas des États-Unis ;

iv. Soulignant les efforts considérables déjà déployés en vue de la restructuration de ce secteur, sous l'impulsion des États et des entreprises, même s'il reste toujours des pas à franchir du point de vue institutionnel, et exprimant le souhait que ce processus se poursuive de manière à mettre fin à la fragmentation et à la dispersion qui persistent dans ce domaine ;

v. Considérant que sans un engagement plus actif des États européens en matière d'aéronautique militaire, les IAED n'ont que des perspectives très limitées et seront affaiblies face à la compétition américaine et russe ;

vi. Considérant par conséquent qu'il est nécessaire que les principaux pays européens producteurs d'armements arrivent à des accords sur des besoins communs futurs dans les domaines aéronautique et spatial de défense ;

vii. Soulignant les dangers que fait peser sur le secteur l'absence d'investissements des gouvernements dans des programmes européens au profit de programmes de coopération transatlantique dont l'issue est incertaine, notamment du point de vue du transfert de technologie, et dont la réalisation ne relève pas d'une décision commune entre tous les partenaires ;

viii. Considérant qu'il est indispensable de développer au sein de la PESD une approche coordonnée en matière d'exportation d'armements en s'appuyant sur les possibilités commerciales et économiques de l'Union Européenne, de manière à faire contrepoids à la politique menée par les États-Unis dans ce domaine ;

ix. Soulignant que seule cette approche, qui regroupe des éléments techniques, économiques et politiques, peut permettre aux producteurs européens d'exporter leurs produits et savoir-faire dans le cadre d'une compétition loyale et équilibrée ;

x. Considérant qu'il est nécessaire que les États européens, membres et candidats, de l'UE et de l'OTAN oeuvrent ensemble à définir une politique stratégique commune pour le secteur aéronautique et spatial européen car eux seuls sont en mesure de donner l'impulsion politique et économique nécessaire au développement de celui-ci ;

xi. Soulignant l'importance d'associer les nouveaux États membres et candidats de l'OTAN et de l'Union Européenne, qui ont des capacités industrielles dans ce domaine, aux décisions à venir sur les programmes aéronautiques de défense afin de faciliter leur intégration, à terme, dans les structures étatiques (OCCAR et Accord-cadre, par exemple) et industrielles (EADS, et autres groupes) déjà existantes ;

xii. Considérant que les États européens doivent engager et poursuivre la coopération avec la Russie et l'Ukraine sur ces questions et faciliter et garantir la mise en place d'accords de coopération entre leurs industries respectives ;

xiii. Souhaitant que la coopération et la compétition transatlantiques puissent être plus équilibrées et loyales, ce qui ne sera possible que si la préservation de l'autonomie des choix européens en matière aéronautique et spatiale est garantie,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D'encourager les États de l'UEO à coopérer de manière décisive en vue de définir des besoins communs futurs dans les domaines aéronautique et spatial de défense ;

2. D'encourager les États de l'UEO à élaborer une politique stratégique pour le secteur aéronautique et spatial de défense et une politique commune en matière d'exportation de ces équipements ;

3. De soutenir activement les activités du GAEO et de l'OAEO qui concernent le secteur aéronautique et spatial de défense européen ;

4. De tenir l'Assemblée informée des actions des États de l'UEO dans ce domaine.

RECOMMANDATION n° 729 (18 ( * ))

sur les activités spatiales européennes en matière de défense

et le développement de l'autonomie dans le domaine des lanceurs

L'Assemblée,

i. Considérant que, pour acquérir son autonomie de décision et disposer du renseignement et des technologies nécessaires au maintien de sa liberté et de son indépendance d'action, l'Europe doit accroître son effort spatial dans le domaine de la sécurité et la défense ;

ii. Constatant que des ambitions purement nationales dans le domaine spatial se révéleront insuffisantes et qu'en ce qui concerne l'interopérabilité nécessaire, de telles initiatives vont à l'encontre de la dynamique impulsée par les systèmes C4I ;

iii. Soulignant que l'espace constitue un domaine stratégique dans la mesure où il contribue à la maîtrise de l'information et à l'autonomie de décision ;

iv. Constatant que la diminution des budgets européens de défense, la faiblesse des investissements de nombreux États européens dans les programmes spatiaux et la préférence d'autres pays pour la coopération transatlantique risquent de faire perdre à l'Europe toute marge de manoeuvre décisionnelle ;

v. Considérant que, pour se construire, l'Europe de la défense a besoin d'une ligne politique claire et cohérente et que, pour perdurer, l'Europe de l'espace doit clarifier ses objectifs, ses institutions et ses moyens et que l'indépendance spatiale ne sera possible qu'avec une forte volonté politique ;

vi. Rappelant qu'à Helsinki, Feira et Nice, le Conseil européen a exprimé la ferme volonté de doter l'UE d'une capacité d'action autonome dans la gestion des crises et qu'à Helsinki, il a fixé l'objectif global en termes de capacités militaires ;

vii. Estimant que l'UE va ainsi disposer d'une capacité autonome de décision et d'action dans le domaine de la défense et qu'en conséquence, des moyens militaires seront prêts à être déployés et des objectifs collectifs de capacités en matière de commandement et de contrôle, de renseignement, de capacité de projection seront mis au point - ces capacités constituant précisément les bases du dispositif institutionnel préalable à toute politique spatiale ;

viii. Soulignant que les moyens spatiaux présentent un triple avantage sur n'importe quel théâtre d'opérations car ils permettent aux militaires de connaître avec précision leur position sur le terrain ; ils constituent un élément de dissuasion pour un agresseur potentiel, qui peut être très rapidement identifié par les satellites d'observation, et ils permettent enfin d'intervenir rapidement en tout point de la planète ;

ix. Se félicitant de l'élaboration d'une stratégie spatiale européenne visant à assurer la cohérence et la complémentarité des activités en explorant les possibilités offertes par la dualité technologique, garante de la réduction des coûts et de l'efficacité scientifique, et en étudiant les moyens d'améliorer la coordination des capacités d'observation, de télécommunications et de surveillance dont dispose chaque État ;

x. Saluant également l'élaboration du Livre vert de la Commission européenne en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ESA), qui vise à relancer le débat sur l'espace européen et qui souligne que l'espace est devenu une composante essentielle pour la réalisation des objectifs et des politiques de l'Europe et que les applications spatiales apportent des réponses aux nouveaux besoins de sécurité ;

xi. Considérant que le programme Galileo illustre cette nouvelle approche et souligne la nécessité d'un rôle accru de l'Union Européenne dans les questions relatives à l'espace ;

xii. Constatant que l'Agence spatiale européenne, grâce aux connaissances uniques qu'elle a acquises, a joué un rôle essentiel de coordination des efforts de l'Europe pour consolider sa base industrielle et atteindre l'indépendance technologique ;

xiii. Soulignant que la Commission européenne a aujourd'hui un grand rôle à jouer aux côtés de l'ESA et de ses États membres et que la mise en place d'une véritable politique spatiale européenne passe par un rapprochement entre ces deux institutions ainsi que par une clarification de leurs missions ;

xiv. Considérant, par ailleurs, que pour que l'Europe ait un avenir en matière spatiale, elle doit s'appliquer à développer les systèmes d'observation, d'écoute, d'alerte précoce, de télécommunications et de navigation qui lui permettront de s'imposer comme une puissance spatiale crédible et autonome ;

xv. Constatant qu'en optant pour des systèmes nationaux, les pays européens ont dû consentir de lourds investissements pour l'acquisition de capacités redondantes ;

xvi. Notant que la coopération tend à se développer dans le domaine de l'observation, mais que les progrès réalisés demeurent insuffisants ;

xvii. Rappelant, à cet égard, le mandat du Conseil des ministres de l'UEO, réuni à Madrid en 1995, concernant l'évaluation des possibilités de participation à un programme multilatéral européen d'observation spatiale ;

xviii. Regrettant qu'après le transfert à l'Union Européenne du Centre satellitaire de Torrejón, aucune suite n'ait été donnée à cette décision ;

xix. Soulignant que l'objectif du Centre satellitaire de l'Union Européenne est d'aider à la prise de décisions de l'Union dans le contexte de la PESC et plus particulièrement de la PESD, en fournissant des données résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des informations collatérales ;

xx. Constatant, d'autre part, que la maîtrise de l'espace implique des capacités non seulement dans le domaine des satellites mais également dans celui des lanceurs, et que l'Europe doit s'appuyer sur une capacité de lancement autonome ;

xxi. Appuyant la Résolution sur les orientations relatives à l'évolution de l'Agence spatiale européenne et à sa politique, adoptée en novembre 2001 par le Conseil de l'Agence au niveau ministériel, et en particulier son Chapitre VI sur la nécessité de restructurer le secteur européen des lanceurs en vue, notamment, de réduire les coûts et de mettre les besoins définis par l'ESA sur la base des analyses de marché en adéquation avec la définition de nouvelles activités de développement proposées par l'industrie ;

xxii. Constatant les difficultés financières rencontrées par Arianespace du fait du faible nombre de lancements réalisés en 2002, en raison principalement de la chute de la demande sur le marché mondial des satellites de télécommunications ;

xxiii. Soulignant qu'aux États-Unis, c'est le marché militaire qui soutient le marché civil, alors que c'est l'inverse qui se produit en Europe ;

xxiv. Regrettant le retard pris par le programme Galileo, à cause de divers problèmes, dont celui des retombées industrielles et économiques, ce qui conduit à soulever la question du « juste retour industriel » et à envisager un « juste retour global », à l'image de ce qui se fait dans le cadre de l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement) ;

xxv. Considérant qu'il convient de clarifier les arrangements institutionnels dans le cadre de la relance d'une politique spatiale européenne ;

xxvi. Estimant que les industries aérospatiales européennes ont un rôle fondamental à jouer dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne efficace ;

xxvii. Soulignant que, plus qu'une volonté financière, c'est une volonté politique dont l'Europe a besoin pour le développement de ses activités spatiales,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De prier les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, de veiller à ce que l'Union Européenne, lors de l'élaboration du Livre blanc sur la politique spatiale européenne, tienne compte des facteurs suivants :

(a) l'importance du domaine spatial dans la défense européenne en vue d'assurer l'indépendance stratégique de l'UE ;

(b) l'indispensable clarification institutionnelle de l'Europe spatiale, c'est-à-dire la redéfinition des organismes nationaux et européens chargés des projets et des programmes spatiaux ;

(c) l'élaboration d'un cadre de coopération entre la Commission européenne et l'ESA qui rende les activités spatiales plus cohérentes, en particulier au regard des politiques de l'Union ;

(d) l'adaptation des intervenants institutionnels - la Commission, l'ESA, les agences nationales - à la nouvelle situation, comme l'a fait l'industrie sous la pression internationale ou à l'instigation des États ;

(e) la nécessité d'une coopération étroite entre politiques et industriels, encourageant la présence de ces derniers auprès des décideurs en vue de progresser conjointement sur la voie d'une politique spatiale cohérente ;

2. De prier également les pays membres et les pays observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, de veiller à ce que l'Union Européenne prenne des mesures tendant à :

(a) créer une agence spatiale de défense à laquelle trois missions seraient imparties :

- la définition des besoins opérationnels ;

- la conduite et le développement des programmes spatiaux ;

- la mise en oeuvre des segments sol utilisateur et l'exploitation des systèmes ;

(b) renforcer le rôle du Centre satellitaire de l'UE au sein de la PESC et plus particulièrement de la PESD, ce qui implique :

- sa participation au Plan d'action européen sur les capacités (ECAP), ainsi qu'à tout forum européen s'intéressant aux activités spatiales de sécurité et de défense ;

- l'augmentation de son budget et de son personnel ;

- sa participation à un programme multilatéral européen d'observation spatiale, comme l'avait déjà envisagé le Conseil des ministres de l'UEO en 1995 ;

3. D'encourager les États de l'UEO qui font partie de l'ESA à trouver une solution satisfaisante et immédiate aux problèmes financiers que connaît le programme de lanceurs Ariane, en vue de garantir à l'Europe un accès autonome et fiable à l'espace.

RECOMMANDATION n° 731 (19 ( * ))

sur l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-est

L'Assemblée,

i. Rappelant qu'au cours de la dernière décennie, l'Union européenne et ses États membres ont consacré des efforts considérables et des ressources substantielles à la reconstruction, au développement et à la démocratisation des pays des Balkans occidentaux dans le but ultime de les intégrer dans les structures européennes ;

ii Consciente qu'à la suite de la guerre en Irak, les organisations internationales et l'UE vont vraisemblablement participer à un effort international concerté de reconstruction et de stabilisation de ce pays et que des ressources humaines et financières seront probablement détournées des Balkans occidentaux au profit du Proche-Orient ;

iii. Considérant néanmoins que, si l'on veut s'assurer que les pays des Balkans occidentaux restent sur la voie tracée par le processus de stabilisation et d'association, l'Union Européenne a l'obligation de continuer de prendre une part active à l'évolution de la région ;

iv. Sachant que, si certains pays de la région ont accompli des progrès considérables sur des questions essentielles pour satisfaire aux critères de Copenhague, d'autres accusent toujours une absence de progrès inquiétante dans de nombreux domaines prioritaires tels que l'instauration de l'État de droit, le renforcement des institutions de l'État et la lutte contre la corruption et le crime organisé ;

v. Considérant que la situation politique, économique et sociale en Serbie-Monténégro est loin d'être stable, comme en témoigne le récent assassinat du Premier ministre, Zoran Djindijc ;

vi. Estimant qu'une purge radicale de l'élite au pouvoir sous le régime Milosevic et de ses réseaux criminels, qui demeurent influents en Serbie, s'impose d'urgence pour permettre au pays de préparer sa future intégration dans les structures euro-atlantiques ;

vii. Reconnaissant que la présence de la MINUK, ou de la force qui lui succédera, et de la KFOR au Kosovo restera cruciale pour assurer non seulement la bonne administration de la province mais aussi la stabilité et la sécurité de l'ensemble du territoire et la surveillance des zones frontalières sensibles ;

viii. Notant que les institutions provisoires d'auto-administration n'ont toujours pas l'expérience administrative, le professionnalisme ainsi que la stabilité et la maturité politiques nécessaires pour gouverner le Kosovo et qu'elles sont fortement tributaires des organisations internationales participant à la reconstruction de la province ;

ix. Notant également que la Force de protection du Kosovo, composée pour l'essentiel d'anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo, accomplit maintenant des missions et reçoit une instruction paramilitaire en coopération avec la KFOR, ce qui n'est pas conforme à son mandat initial ;

x. Estimant que ni la police ni la justice kosovares ne sont en mesure de combattre efficacement le crime organisé, ce qui est pourtant la priorité essentielle ;

xi. Consciente que les organisations internationales participant à la mise en oeuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies insistent sur le fait que le Kosovo doit satisfaire des exigences précises avant l'ouverture de toute négociation officielle sur son futur statut ;

xii. Considérant toutefois que l'incertitude persistante quant à ce statut paralyse le développement économique de la province, décourage les investisseurs étrangers et pousse la classe politique kosovare à concentrer ses efforts sur des manoeuvres tactiques autour du futur statut de la province au lieu de s'attacher à construire des institutions saines et respectables ;

xiii. Constatant par conséquent que la tenue d'un débat approfondi sur le futur statut du Kosovo ne pourra être repoussée trop longtemps étant donné que les communautés serbe et albanaise manifestent une impatience grandissante et ne veulent plus maintenir le statu quo très longtemps ;

xiv. Notant que la situation politique au Monténégro n'est toujours pas stabilisée et que la création de l'Union de la Serbie et du Monténégro n'a fait qu'interrompre le débat interne sur l'indépendance pleine et entière du Monténégro ;

xv. Soulignant que le gouvernement de la Serbie-Monténégro doit coopérer immédiatement et pleinement avec le TPIY de La Haye, réformer et restructurer les forces armées et les placer sous contrôle civil, combattre le crime organisé et introduire les réformes sociales, économiques et politiques qui constituent des priorités pour l'intégration future du pays dans les structures euro-atlantiques ;

xvi. Considérant que près de sept ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de paix de Dayton, le gouvernement et les autorités politiques de Bosnie-Herzégovine n'ont toujours pas réussi à rompre définitivement avec les pratiques traditionnelles telles que la corruption et le népotisme politique, et que le pays reste dépourvu de façon alarmante de toutes les qualités d'un État capable de se gouverner lui-même ;

xvii. Consciente que les nombreuses déficiences de l'État de droit en Bosnie-Herzégovine ont fait du pays un havre sûr pour le crime organisé et d'autres pratiques illicites ;

xviii. Se félicitant de la création, le 1 ^er janvier 2003, de la Mission de police de l'UE (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, qui représente la première opération de gestion de crise civile entreprise dans le cadre de la PESD, mais constatant avec préoccupation que le mandat limité et le nombre insuffisant de policiers dont elle dispose l'empêcheront de résoudre le grave problème de l'incapacité de la police bosniaque à faire régner l'ordre ;

xix. Considérant que l'Union Européenne apporte actuellement une contribution déterminante à la démocratisation de la Bosnie-Herzégovine et à la restructuration de son économie en vue de son intégration dans les instances européennes, et qu'elle est, de ce fait, intéressée à jouer un rôle prépondérant dans les initiatives internationales visant à réformer et stabiliser le pays ;

xx. Sachant que le Conseil européen a confirmé qu'il était d'accord pour que l'UE conduise une opération militaire en Bosnie-Herzégovine et prenne la relève de la mission en cours de la SFOR, mais considérant qu'une force armée de l'UE succédant à la SFOR ne pourra mener à bien sa mission si elle n'est pas dotée d'un mandat clair et exhaustif et d'effectifs suffisants pour constituer un solide dispositif militaire, et si elle n'opère pas en coopération étroite avec l'OTAN et les États-Unis ;

xxi. Considérant que l'Union Européenne devra prévoir, en se préparant à prendre la relève de la mission de la SFOR, l'élaboration d'un plan directeur précis qui s'appuie sur une analyse minutieuse de la situation sécuritaire et des menaces possibles ;

xxii. Considérant également que la restructuration et la réduction éventuelle des forces armées présentes en Bosnie-Herzégovine devront s'effectuer dans le cadre de la SFOR afin d'assurer une relève harmonieuse par une future force de l'Union Européenne ;

xxiii. Se félicitant de l'attitude dynamique dont le nouveau gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a fait preuve en s'efforçant de mettre pleinement en oeuvre l'accord-cadre d'Ohrid, de réformer et de développer l'économie, de réorganiser la police et l'armée et de combattre le crime et la corruption ;

xxiv. Regrettant que le différend avec la Grèce à propos de la reconnaissance du nom constitutionnel de l'ARYM n'ait toujours pas été réglé ;

xxv. Se félicitant que l'UE ait pris la relève de l'opération Harmonie alliée de l'OTAN en lançant l'opération Concordia, sa première mission militaire, qui vise à favoriser l'établissement d'un environnement stable et sûr pour faciliter la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid ;

xxvi. Notant que l'Albanie n'a fait que peu de progrès en vue de stabiliser ses structures politiques et de satisfaire aux critères de Copenhague, conditions nécessaires à son adhésion future à l'Union Européenne ;

xxvii. Estimant qu'il reste beaucoup à faire en Albanie pour mettre fin à la corruption, restructurer les institutions chargées du maintien de l'ordre et lutter contre le crime organisé ;

xxviii. Regrettant qu'en dépit de son ambition de rejoindre l'Union Européenne, l'Albanie ait signé un accord avec les États-Unis selon lequel les citoyens de l'un et l'autre pays sont exemptés des poursuites de la Cour pénale internationale,

RECOMMANDE AU CONSEIL

D'inviter les gouvernements des États membres de l'UEO à :

1. Fournir aux États des Balkans occidentaux toute l'aide possible pour lutter contre la corruption et le crime organisé, causes majeures de l'absence persistante de stabilité et de sécurité dans ces pays ;

D'inviter l'Union européenne à :

2. Suivre de près les travaux de la Mission de police de l'Union Euroépenne (MPUE) et se préparer à adapter le mandat de cette force et, au besoin, le volume de ses effectifs ;

3. Suivre de près l'opération Concordia, mission militaire de l'Union Européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et évaluer comment elle applique les accords conclus entre l'Union Européenne et l'OTAN, notamment dans la perspective des futures opérations militaires qui pourraient être conduites par l'Union Européenne ;

4. Se préparer avec soin en vue d'une éventuelle relève de la SFOR par une force de l'UE, tout en veillant à ce que son mandat s'appuie sur une analyse minutieuse de la situation sécuritaire et des menaces possibles, que cette force soit, sur le plan militaire, suffisamment solide pour faire face à un large éventail de menaces de ce type et qu'elle opère en étroite coopération avec l'OTAN et les Nations unies ;

5. Veiller à ce que toute restructuration de force ou réduction d'effectifs en Bosnie-Herzégovine soit effectuée dans le cadre du mandat de la SFOR ;

6. Se préparer à reprendre les responsabilités de la MINUK, si cette mission devait prendre fin avant que la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ait été pleinement appliquée, en créant une « zone européenne spéciale » et en soutenant les institutions provisoires d'auto-administration dans les domaines dont le développement doit être poursuivi en vue de l'intégration future du Kosovo dans les institutions européennes, avec un statut qui reste à déterminer.

Cette première partie du rapport annuel de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, outre un rappel de la composition de l'Assemblée de l'UEO et de la composition de la Délégation française, rend compte de l'activité des vingt-quatre délégués élus par l'Assemblée nationale et des douze délégués élus par le Sénat, au cours du premier semestre de la session ordinaire de 2003.

Les débats, notamment en séance plénière, auxquels ont participé les membres de la Délégation française ont principalement porté sur la guerre en Irak et sur les relations entre l'Europe et les États-Unis, l'évolution de la relation transatlantique et les divergences d'approche envers l'émergence d'une Europe de la sécurité et de la défense, sans négliger la question des capacités autonomes.

* (1) Cet adjectif est la trace de la conjoncture historique à la naissance de l'UEO.

* (2) Le compte rendu intégral du colloque a été publié par l'Assemblée de l'UEO. Le document peut être consulté sur le site : http://www.assembly_weu.org/fr/accueil.php

* (3) Les principaux textes adoptés au cours de cette première partie de la session 2003 sont reproduits en annexe du présent Rapport.

* (4) « La nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense - priorités et lacunes » : Rapport de M. Philippe MORILLON au nom de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l'Homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - Document du Parlement européen A5-0111/2003-27 mars 2003.

* (5) Cf. le rapport des «Trois sages » : Carl Bildt (ancien Premier ministre suédois représentant des Nations unies dans les Balkans), Jean Peyrelevade (Président du Crédit Lyonnais) et Lothar Späth (ancien Président du Land allemand de Bade-Wurtemberg), sur la politique spatiale européenne : pour l'Agence spatiale européenne, accessible sur le site : http://ravel.esrine.esa.it/docs/wisemen_report.pdf

* (6) Cf. « L'Europe et l'espace : ouvrir un nouveau chapitre », Document conjoint Commission-ESA sur une stratégie européenne pour l'espace, accessible sur le site : http://europa.eu.int/comm/space/space01/pdf/esa_fr.pdf

* (7) Une Task force (groupe de travail) ESA-Commission a été créée avec pour objectif d'examiner les conditions et les structures nécessaires à un rapprochement entre les deux organismes. Le partenariat entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne devra permettre à l'ESA, parallèlement à sa mission d'agence intergouvernementale, d'agir comme agence spatiale de l'Union en conformité avec les règles de celle-ci.

* (8) Adoptée par le Comité des présidents le 12 février 2003 et ratifiée par l'Assemblée le 2 juin 2003 au cours de la première partie de la Quarante-neuvième session (première séance).

* (9) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.

* (10) Adoptée par l'Assemblée le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance, sur la base du projet de résolution amendé.

* (11) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.

* (12) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la deuxième séance.

* (13) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la troisième séance.

* (14) Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance, sur la base du projet de recommandation amendé.

* (15) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.

* (16) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.

* (17) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.

* (18) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la quatrième séance.

* (19) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 juin 2003, au cours de la cinquième séance.