Le pacte de stabilité et de croissance : un débat au Sénat

b) Les propositions de votre Délégation

Votre Délégation a cru sage de partir du principe que la constitution d'un gouvernement européen de pleine compétence n'était pas une perspective immédiate et qu'il fallait raisonner dans le cadre d'un gouvernement européen à la compétence assez strictement encadrée, qui n'est autre que la situation actuelle.

Votre Délégation a estimé que la nécessaire clarification des règles du pacte de stabilité et de croissance résoudrait nombre des problèmes que les institutions en charge de l'animer rencontrent.

Mais, il lui est apparu aussi qu'il fallait améliorer le rôle de l'expertise dans le mécanisme de surveillance.

LA POSITION DE VOTRE DÉLÉGATION

Le cadre de la politique budgétaire en Europe appelle la création d'un vrai organisme d'audit que la Commission ne peut être, compte tenu du rôle qui est le sien dans le système européen et de sa fonction de force de proposition dans le domaine des politiques économiques. Dans cette perspective, il faudrait d'abord que la fonction d'expertise soit confiée à un organisme indépendant , soumis à l'évaluation des pairs . Il faudrait également que cet organisme soit assujetti à des obligations d'exposé de ses conclusions auprès des institutions politiques des pays de la zone euro. Il conviendrait également de lui reconnaître le pouvoir de proposer des sanctions en cas de dépassement constaté des normes de soldes publics redéfinies conformément aux propositions dont l'exposé suit .

Pour le reste, la Commission garderait toutes ses prérogatives actuelles, excepté celles dévolues à l'organisme d'audit . En particulier, elle continuerait d'exercer une fonction de recherche et de proposition. Elle se verrait par ailleurs confier un rôle nouveau : celui d'élaborer des recommandations au Conseil dans le processus nouveau (v. infra ) de définition des limites du solde nominal.

Le Conseil conserverait ses pouvoirs de décision en matière de surveillance et de sanction des règles du pacte. Compte tenu de l'enrichissement de ces règles, il se verrait confier des compétences précises en matière de définition des plafonds de solde nominal (v. infra ). Afin d'accroître la transparence démocratique du système, le Conseil serait astreint à une obligation d'exposer ses décisions aux parlements nationaux