Débat d'orientation budgétaire

C. LA DETTE PUBLIQUE PROGRESSE PLUS QUE PRÉVU

1. Une dégradation du ratio dette/PIB pas encore « ventilée » entre les différents niveaux d'administration publique

Les prévisions du gouvernement en matière de ratio de dette par rapport au PIB s'établissent désormais à 60,5 % pour 2003 et à 61,4 % du PIB en 2004 (contre 56,8 % en 2001 et 59,1 % en 2002).

La dynamique de la dette des administrations publiques

(en % du PIB)

Selon le rapport du gouvernement en vue du présent débat d'orientation budgétaire, le montant de la dette publique s'établirait à 947,8 milliards d'euros en 2003, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2002.

Evolution du stock de la dette des administrations publiques

(en milliards d'euros)

Source : rapport du gouvernement associé au débat d'orientation budgétaire pour 2004

Le gouvernement ne dispose pas à ce jour de ventilation de sa prévision d'évolution de la dette en 2003 entre les différents niveaux d'administration publique.

Au cours des trois dernières années, la dette de l'Etat, exprimée en pourcentage du PIB, est passée de 45,2 % en 2000 à 48,2 % en 2002, soit une progression de 3 points de PIB. Dans le même temps, la dette des administrations sociales a cru de 0,1 point de PIB, tandis que celle des administrations locales et des organismes divers d'administration centrale a diminué.

En 2000, la dette de l'Etat représentait 79 % de la dette des administrations publiques. Cette part s'élevait à 81,7 % en 2002.

Evolution de la dette des administrations publiques

	Au 31/12/2000		Au 31/12/2001		Au 31/12/2002
	Milliards d'euros	% du PIB	Milliards d'euros	% du PIB	Milliards d'euros	% du PIB
Etat	642,2	45,2	670,6	45,4	732,8	48,2
Organismes divers d'administration centrale	51,7	3,6	49,2	3,3	44,9	3,0
Administrations locales	105,7	7,4	105,8	7,2	104,1	6,9
Administrations de sécurité sociale	12,5	0,9	13,1	0,9	14,8	1,0
Total administrations publiques	812,1	57,2	838,7	56,8	896,6	59,0

* au sens du traité de Maastricht
Source : INSEE Première, n° 895, avril 2003

2. Le déficit primaire se dégrade malgré un « effet taux » favorable

Après une parenthèse de trois années, entre 1999 et 2001, l'Etat est revenu en 2002 à la situation qu'il connaissait précédemment : il emprunte pour payer les intérêts de sa dette.

A l'occasion du présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu, en dépit de la dégradation du ratio de l'endettement public par rapport au PIB et du creusement du déficit, de modifier l'estimation de la charge de la dette de l'Etat issue de la loi de finances pour 2003 ^{56 ( * )} , l'  « effet volume » résultant du creusement du déficit étant compensé par un « effet taux » favorable ^{57 ( * )} .

Cependant, il résulte mécaniquement de la dégradation du déficit de l'Etat d'au moins 5,1 milliards d'euros en 2003 une dégradation à due concurrence du solde primaire, qui s'établirait à au moins 11,4 milliards d'euros, un niveau comparable à celui de 2002 et un quasi-doublement par rapport à l'estimation de la loi de finances pour 2003.

Solde primaire du budget de l'Etat

(en milliards d'euros)

	1998	1999	2000	2001	2002	LFI 2003	DOB 2004
A. Montant du solde en exécution	-37,7	-31,4	-29,2	-32,0	-49,3	-44,6	-49,7
B. Charge nette de la dette	34,8	34,7	35,7	36,5	38,1	38,3	38,3
Solde primaire (A + B)	-3,0	3,3	6,5	4,5	-11,2	-6,3	-11,4

* ⁵⁶ Les charges brutes de la dette représentent 15 % des dépenses autorisées par la loi de finances pour 2003, une proportion stable depuis le milieu des années 1990.

* ⁵⁷ Le jeu de ces deux effets en 2003 est explicité dans la partie du présent rapport consacrée aux dépenses de l'Etat.