4. Le dérapage du déficit majore d'autant le déficit de fonctionnement de l'Etat

Les recettes fiscales de l'Etat abondent la section de fonctionnement du budget de l'Etat. Compte tenu de l'intention affichée du gouvernement de s'en tenir, en matière de dépenses, au plafond fixé par la loi de finances initiale, la dégradation annoncée des recettes, d'au moins 5,1 milliards d'euros, se répercute entièrement sur le déficit de fonctionnement du budget de l'Etat.

Après avoir enregistré une diminution constante entre 1997 et 2001, le déficit de fonctionnement de l'Etat s'est accru en 2002, pour s'établir à 5,42 milliards d'euros. La dégradation du déficit de fonctionnement se poursuit en 2003. Dans la loi de finances, il s'établit à 17,16 milliards d'euros. Il sera en réalité d'au moins 22,26 milliards d'euros, soit au moins quatre fois plus élevé qu'en 2002. Il convient de rappeler que cette différence est financée par emprunt.

Evolution minimale du déficit de fonctionnement de l'Etat en 2003

(en milliards d'euros)

La présentation du budget de l'Etat en section de fonctionnement et en section d'investissement faisait apparaître dans la loi de finances 2003 la nécessité pour l'Etat d'emprunter 113,49 milliards d'euros destinés pour 68,9 milliards d'euros à rembourser des emprunts contractés antérieurement, pour 27,43 milliards d'euros à financer des investissements et, pour 17,16 milliards d'euros, à financer des dépenses courantes.

Présentation du budget de l'Etat en section de fonctionnement et en section d'investissement

(en milliards d'euros)

Section de fonctionnement

PLF 2003

PLF 2003

DOB 2004

Dépenses

300,36

Recettes

283,20

278,10

Déficit

17,16

22,26

Section d'investissement

Dépenses

PLF 2003

Recettes

PLF 2003

DOB 2004

Dépenses d'investissement

27,43

Déficit de la section de fonctionnement

-17,16

-22,26

Remboursement d'emprunts

68,90

Cession d'immobilisations financières

8,00

8,00

Dotations en capital

8,00

Ressources d'emprunt

113,49

118,59

Total

104,33

Total

104,33

104,33

Il résulte de la dégradation du déficit 2003 d'au moins 5,1 milliards d'euros que le déficit de fonctionnement de l'Etat serait majoré d'autant. Par conséquent, à moins d'un ajustement à la baisse des dépenses d'investissement, que le gouvernement n'envisage pas, le montant des ressources d'emprunt nécessaire pour équilibrer la section d'investissement du budget de l'Etat est porté de 113,49 milliards d'euros à 118,59 milliards d'euros.

Affectation en 2003 des 118,59 milliards d'euros (au moins) empruntés sur les marchés financiers

(en milliards d'euros)

Evolution de l'affectation du recours à l'endettement

(en milliards d'euros)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

LFI 2003

DOB 2004

Affectation :

- dépenses d'investissement

- déficit de fonctionnement

- remboursement d'emprunts antérieurs

25,89

17,53

57,02

24,25

15,03

53,39

25,69

10,28

43,20

25,71

7,03

62,05

26,17

2,27

62,05

25,67

5,42

62,10

27,43

17,16

68,90

27,43

22,26

68,90

Total

100,43

92,68

79,17

94,79

90,49

93,19

113,49

118,59

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