3. Une anticipation sur l'objectif du programme de stabilité
Dans le programme de stabilité 2004-2006 transmis à la Commission européenne en décembre 2002, le gouvernement a chiffré les baisses d'impôts et de charges à 15 milliards d'euros sur la période 2002-2006 dans un scénario de croissance de 2,5 % et à 19 milliards d'euros dans un scénario de croissance de 3 %. Cette programmation intègre la poursuite de la réforme des allégements de charges sociales déjà décidée pour 2003. Cette réforme consiste en une refonte de l'ensemble des dispositifs existants en un barème unique.
Au-delà des baisses mises en oeuvre sur la période 2004 à 2006, des hausses de prélèvements ont aussi été provisionnées à hauteur de 3 milliards d'euros environ pour faire face aux aléas liés aux dépenses d'indemnisation chômage et à l'évolution de la fiscalité locale.
Au total, selon la programmation pluriannuelle du gouvernement, le taux de prélèvements obligatoires devait être porté à 43,8 % ou 44,1 points de PIB en 2006 (selon le scénario de croissance à 2,5 % ou à 3 %).
Les prélèvements obligatoires à l'horizon 2006
(en % du PIB)
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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scénario de croissance à 2,5 % |
45 |
44,6 |
44,3 |
44,3 |
44,2 |
44,1 |
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scénario de croissance à 3 % |
45 |
44,6 |
44,3 |
44,2 |
44 |
43,8 |
Source : programmation pluriannuelle des finances publiques 2004-2006
Comme cela a été souligné, dès 2002, le taux de prélèvements obligatoires a été presque ramené à l'objectif fixé pour 2006 dans l'hypothèse de croissance la plus favorable (3 %). Le taux de prélèvements obligatoires est même inférieur en 2002 à l'objectif 2006 dans l'hypothèse de croissance de 2,5 % (43,9 % en 2002 pour un objectif de 44,1 % en 2006). Il y aura donc lieu de réviser la programmation pluriannuelle en matière de prélèvements obligatoires pour tenir compte de ces réalisations.
Evolution du taux de prélèvements obligatoires - programme de stabilité
(en % du PIB)
Source : programme pluriannuel 2004-2006 - INSEE
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances, le taux de prélèvements obligatoires « ne rendra compte d'une durable baisse de la pression fiscale que pour sa partie qui n'est pas due aux répercussions sur les recettes de la faible croissance du PIB, et que dans la mesure où la baisse de recettes dont il témoigne serait gagée par une baisse de dépenses à due concurrence. »
La poursuite de la réduction du taux de prélèvements obligatoires ne pourra donc se réaliser que par une maîtrise de la dépense publique.