CHAPITRE III :
UNE STRATÉGIE COHÉRENTE POUR LES
FINANCES PUBLIQUES
I. POUR UNE BAISSE DURABLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
A. LA DIMINUTION RÉCENTE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. Une réduction sensible des prélèvements obligatoires en 2002
Dans son rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2003, le gouvernement annonçait, pour 2002, un taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques ramené de 45,0 % à 44,6 % du PIB, soit une baisse de 0,4 point de PIB.
La diminution devait être enregistrée essentiellement sur les prélèvements de l'Etat (- 0,4 point de PIB) et le prélèvement au profit de l'Union européenne (- 0,2 point de PIB), les prélèvements au profit des administrations publiques locales devaient être stabilisés, alors que les prélèvements au profit de la sécurité sociale continueraient d'augmenter (+ 0,2 point de PIB).
En réalité, le taux de prélèvements obligatoires s'est réduit deux fois plus vite que prévu en 2002 , de 0,8 point de PIB, pour atteindre 43,9 % du PIB. Les prélèvements obligatoires ont progressé de + 1,3 % alors que le PIB augmentait de 3,1 % aux prix courants.
Evolution du taux de prélèvements obligatoire 1996-2002
(en % du PIB)
Source : INSEE - comptes nationaux
Même si elle ne contredit pas la tendance à l'augmentation des prélèvements obligatoires sur longue période, cette diminution est la plus forte enregistrée en une année depuis quinze ans. Elle ramène le taux de prélèvements obligatoires à un niveau tout de même supérieur au niveau moyen enregistré depuis 1978 (43,05 %).
Il faut considérer que ce résultat inattendu est imputable aux effets de la conjoncture déprimée sur les rentrées fiscales : la baisse de l'élasticité de ces dernières par rapport à la croissance explique ce phénomène, de même que la « cagnotte » de 1999-2000 s'était traduite, en phase de haute conjoncture, par un « pic » des prélèvements obligatoires.
Taux de prélèvements obligatoires depuis 1978
(en % du PIB)
|
1978 |
1979 |
1980 |
1981 |
1982 |
1983 |
1984 |
1985 |
1986 |
1987 |
1988 |
1989 |
1990 |
|
37,9 |
39,8 |
40,7 |
41,1 |
41,8 |
42,7 |
43,6 |
43,7 |
43,2 |
43,8 |
43,0 |
42,8 |
42,8 |
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
43,1 |
42,7 |
42,9 |
43,4 |
43,7 |
44,8 |
45,0 |
44,8 |
45,5 |
45,0 |
44,7 |
43,9 |
Source : INSEE - comptes nationaux
Taux de prélèvements obligatoires depuis 1978
(en % du PIB)
Malgré cette diminution récente, la France reste l'un des pays où le taux de prélèvements obligatoires est structurellement le plus élevé.
Taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays de l'OCDE en 2001
(en % du PIB)
Source : statistiques des recettes publiques de l'OCDE 2002 - * Les taux de PO des Etats-Unis et du Japon correspondent aux données 2000
Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 28 mai 2003, le Premier président de la Cour des comptes, M. François Logerot, a tenu à relativiser les comparaisons internationales en termes de prélèvements obligatoires : « les comparaisons internationales directes entre les taux de prélèvements obligatoires ou bien les taux de dépenses publiques ne doivent pas être considérées sans circonspection ; elles reflètent surtout des « effets de structure », des choix essentiels de société, comme l'organisation (publique ou privée, centralisée ou décentralisée) de certaines missions comme l'éducation ou la protection sociale. Les choix politiques en matière de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires doivent se fonder plutôt sur l'analyse des équilibres internes que sur le positionnement par rapport à des moyennes internationales ou à la situation de certains États partenaires spécifiques, qui sont des indicateurs modérément pertinents en ce domaine ».
Il n'en reste pas moins que le « choix essentiel de société » fait par la France pendant de nombreuses années a été de maintenir un niveau élevé de prélèvements obligatoires. La politique du gouvernement actuel, soutenue par votre rapporteur général, consiste à mettre en oeuvre une vraie réforme de structure, de nature à « casser » un modèle trop étouffant pour l'initiative, la croissance et l'emploi.