II. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DES AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
A. EN MATIÈRE DE SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
1. La France, avant dernière de l'Europe en termes de solde des administrations publiques
Entre 1998 et 2002, la France n'a non seulement pas amélioré son « classement » au sein des Etats membres de l'Union européenne en matière de solde des administrations publiques - elle est restée avant dernière - mais elle a en outre dégradé le niveau de celui-ci.
Sur la période, seule l'Allemagne réalise une plus mauvaise performance, puisqu'elle rétrograde du neuvième au quinzième rang et que son déficit passe de 2,2 % de son PIB à 3,6 %.
Evolution du solde des administrations publiques
(en % du PIB ; avec UMTS)
Source : rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances
Entre 1998 et 2002, sept pays de l'Union européenne ont subi une dégradation du solde de leurs administrations publiques. Si le solde moyen de la zone euro est resté stable sur la période, celui des Etats membres de l'Union européenne s'est lui-même dégradé, passant de - 1,6 % du PIB à - 1,9 %.
Sur la période, le nombre d'Etats membres à l'équilibre ou dégageant une capacité de financement est passé de 6 à 5. Au sein des Etats ayant un besoin de financement en 1998, seule la Belgique est parvenue à atteindre l'équilibre en 2002.
Dans son récent rapport sur les finances publiques dans l'union économique et monétaire 29 ( * ) , la Commission européenne relève que, fin 2002, six Etats membres, dont quatre appartenant à la zone euro (et représentant 18 % du PIB de cette zone) étaient parvenus à une position budgétaire excédentaire ou proche de l'équilibre tandis que deux Etats membres, représentant la moitié du PIB de la zone euro, enregistraient des déficits supérieurs au seuil de 3 % du PIB.
2. Un déficit structurel élevé
Le déficit structurel est le déficit des administrations publiques corrigé des variations liées aux évolutions du cycle économique. Son calcul repose donc largement sur des conventions, en particulier la détermination d'un taux de croissance potentielle de l'économie. Les conventions retenues par le gouvernement et la Commission européenne ne sont d'ailleurs pas identiques 30 ( * ) .
Selon la méthodologie retenue par la Commission européenne, le déficit structurel de la France se situe à un niveau significativement plus élevé que la moyenne de l'Union européenne.
En 2002, 2003 et 2004, la France enregistrerait le déficit structurel le plus important des pays de l'Union européenne. En 1991, sept pays sur douze avaient un déficit structurel supérieur à celui de la France. Ils étaient six sur quinze en 1997 31 ( * ) .
Evolution du solde structurel des administrations publiques dans l'Union européenne
(en % du PIB)
|
1991 |
1997 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
|
Allemagne |
-4,8 |
-2,3 |
-3,3 |
-2,6 |
-2,4 |
|
Espagne |
-2,6 |
-0,4 |
-0,4 |
-0,1 |
|
|
France |
-2,9 |
-2,5 |
-3,3 |
-3,5 |
-3,3 |
|
Royaume Uni |
-2,2 |
-2,6 |
-1 |
-2 |
-2 |
|
Italie |
-12,1 |
-2,9 |
-2,1 |
-1,8 |
-2,7 |
|
Zone euro |
-2,4 |
-1 |
-2 |
-2 |
|
|
Union européenne |
-2,3 |
-1,8 |
-1,8 |
-1,8 |
Source : Commission européenne, Cyclical Ajustment of Budget Balances, printemps 2003
* 29 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les finances publiques dans l'union économique et monétaire en 2003, COM(2003) 283 final, 21 mai 2003.
* 30 Pour 2002, le gouvernement considère que le solde structurel représentait 2,2 % du PIB. La Commission l'estime à 3,3 % du PIB. Selon les estimations de la Commission, la France était en situation d'excédent conjoncturel en 2001 et en 2002.
* 31 Commission européenne, Cyclical Ajustment of Budget Balances, printemps 2003.