Débat d'orientation budgétaire

2. Les premières étapes de la procédure

a) Le rapport au comité économique et financier (2 avril 2003)

A la suite de la transmission par la France de l'estimation de son déficit public pour 2002 (3,04 % selon la France, 3,1 % selon Eurostat), la Commission européenne a transmis le 2 avril 2003 au comité économique et financier ^{26 ( * )} un rapport, dans lequel elle indique que la France a été en situation de déficit excessif en 2002, et prévoit, à politiques inchangées, un déficit de 3,7 % du PIB en 2003 et 3,6 % du PIB en 2004 (contre 3,4 % et 2,9 % respectivement selon le gouvernement).

b) L'avis de la Commission au Conseil (7 mai 2003)

Dans un avis rendu au conseil le 7 mai 2003, la commission européenne, estimant qu'il y avait un déficit excessif en France, a recommandé au conseil d'adopter une décision en ce sens, et l'a invité à recommander au gouvernement français de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif dès que possible, et d'ici 2004 au plus tard.

Le 9 mai 2003, le Premier ministre a indiqué sur la chaîne de télévision LCI : « nous ferons tout pour, l'année prochaine, en 2004, être à 2,9%, c'est-à-dire dans les normes budgétaires qui sont celles de l'Europe ».

3. Les recommandations du Conseil et les engagements pris par le gouvernement

Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en France et, le Danemark et les Pays-Bas ayant voté contre, une recommandation à la France ayant pour objet de remédier à la situation de déficit excessif.

A l'initiative de la Commission européenne, la situation de déficit excessif avait auparavant été constatée par le conseil, successivement dans le cas du Portugal et de l'Allemagne, comme l'indique le tableau ci-après ^{27 ( * )} .

Mise en oeuvre de la procédure des déficits publics excessifs

	Portugal	Allemagne	France
Déficit (en % du PIB)	4,1	3,6	3,1
Année concernée	2001	2002	2002
Décision du conseil	5 novembre 2002	21 janvier 2003	3 juin 2003
Retour à l'équilibre observé l'année suivante	Oui (1)	-	-

(1) Les autorités portugaises sont parvenues à ramener le déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2001 à 2,8 % en 2002.

Conformément à l'article 104 du traité CE, le Conseil a fixé à la France un délai de quatre mois pour prendre les « mesures suivies d'effet » susceptibles de corriger le caractère excessif de son déficit. Le terme du délai a été fixé au 3 octobre 2003 au plus tard.

La recommandation précise également que ^{28 ( * )} :

- les mesures prises avant le 3 octobre 2003 doivent avoir porté leur effet dans l'année suivant la mise en évidence du déficit excessif, soit en 2004 ;

- la réduction du déficit structurel doit être en 2003 significativement plus importante que celle actuellement envisagée par le gouvernement ;

- le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB en 2004, afin que l'effet cumulé des mesures prises en 2003 et 2004 permette d'afficher un niveau de déficit des administrations publiques inférieur au seuil de 3 % du PIB ;

- la France doit contenir en 2004 le ratio de dette publique par rapport au PIB à son niveau de 2003.

Par ailleurs, le Conseil note que les autorités françaises ont fait part de leur détermination à poursuivre la mise en oeuvre de mesures de « consolidation budgétaire » après 2004, conformément aux engagements pris dans le programme de stabilité, et en particulier par une réduction du déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an.

Le Conseil relève également les efforts du gouvernement pour maîtriser les dépenses en 2003 et se félicite qu'il ait engagé la réforme des retraites de nature à assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Dans son rapport en vue du présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement réaffirme que « le retour à un déficit inférieur à 3 % en 2004 est l'objectif du gouvernement ».

* ²⁶ Les Etats membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres du comité économique et financier. Les deux membres désignés par les Etats membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration et de la banque centrale nationale.

* ²⁷ Par ailleurs, la Commission européenne estime qu' « en Italie, les déficits demeurent importants (2,3 % du PIB en 2002 et en 2003) et devraient dépasser d'ici à 2004 la valeur de référence de 3 % du PIB » (Les finances publiques dans l'UEM - 2003, communication de la commission européenne au conseil et au parlement européen, 21 mai 2003).

* ²⁸ Dans l' « avertissement » (dans le cadre de la procédure dite d' « alerte avancée ») qu'il avait adressé à la France par un avis du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la France (2003/C 26/04), le Conseil de l'Union européenne avait jugé « essentiel d'établir une position budgétaire équilibrée d'ici 2006 ». Cet objectif, jugé irréaliste par votre rapporteur général dès la discussion de la loi de finances rectificative examinée par le Parlement en juillet 2002,et écarté par le gouvernement dans son programme de stabilité 2004-2006, a été abandonné par le Conseil dans sa recommandation du 3 juin 2003.