B. LE SERVICE UNIVERSEL
1. La qualité du courrier : 95 % de J+1
Concernant les services universels, TPG est obligé dans le cadre de la concession postale de livrer ces services qui sont exonérés de TVA (cf. tableaux ci-dessous). Le décret BARP stipule que jusqu'à 2005, 2.100 bureaux de poste doivent être installés aux Pays-Bas. 900 de ces bureaux doivent disposer d'un assortiment complet couvrant l'ensemble des services postaux, et 1.200 doivent disposer d'un assortiment plus ou moins complet. De plus, 1.000 points de services (la vente de timbres dans les supermarchés et dans les stations services) doivent être installés sur le territoire néerlandais.
En raison du caractère géographique des Pays-Bas (densément peuplé et pays plat), les Néerlandais n'ont pas jugé nécessaire d'instaurer un fonds de compensation pour financer le service universel.
POINTS PRINCIPAUX DU DÉCRET BARP CONCERNANT LE NIVEAU DE QUALITÉ
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Pays-Bas |
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Bureaux de poste |
Chaque commune de plus de 5.000 habitants doit disposer d'un bureau de poste dans un rayon de 5 kilomètres |
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Boîtes aux lettres |
Chaque commune de plus de 5.000 habitants doit disposer d'une boîte aux lettres dans un rayon de 500 mètres |
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Service de ramassage |
6 fois par semaine une fois |
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Livraison |
6 fois par semaine une fois |
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Délais de distribution |
95 % du courrier doit être distribué en moins de 24 heures |
Source : Netwerk in cijfers 2002, Réseau en chiffres 2002, du ministère de transport et des voies d'eau.
La qualité du courrier néerlandais a été maintenue même après l'ouverture du marché et l'ouverture du capital de l'opérateur historique.
Le taux d'acheminement en J+1 a été estimé par TPG à 95,6 % en 2001. Cependant, les méthodes d'évaluation de la qualité font l'objet de divergences d'opinion entre l'opérateur et le régulateur. Le décret BARP stipule que 95 % du courrier doit être distribué en moins de 24 heures et que le courrier doit être distribué six jours par semaine, à l'exception des dimanches et jours fériés. L'OPTA se méfie des méthodes de calculs de TPG, qui ne compte pas le mois de décembre, utilisées pour prouver qu'il respecte le critère des 95 %. Pour l'année 2002, TPG a été obligé de prendre en compte le mois de décembre.
Dans l'ensemble, l'Etat néerlandais considère que l'opérateur concessionnaire TPG respecte les critères imposés par la réglementation et envisage, par conséquent, de réduire leur part dans l'actionnariat de TPG à 10 % d'ici l'ouverture totale du marché. Cependant, le gouvernement néerlandais se montre soucieux de la garantie du service public dans le domaine postal. Ainsi, il s'oppose à la Commission européenne pour défendre la structure lui permettant de garder un droit de veto lors de décisions importantes prises par la Direction et le conseil d'administration de TPG.