La Poste : le temps de la dernière chance

C. UNE CONVENTION COLLECTIVE COMME LEVIER DE LA MODERNISATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE

1. Les « contractuels » : un postier sur trois

La part relative des personnels employés sous contrat de droit commun a très fortement crû au cours des cinq dernières années, pour atteindre aujourd'hui le tiers de l'effectif global de La Poste (en nombre d'agents). Le temps où les contractuels étaient la « variable d'ajustement » du groupe est désormais révolu.

De façon plus précise, les effectifs de fonctionnaires et contractuels ont évolué de 1997 à 2002 de la manière suivante :

NOMBRE D'AGENTS (EN FIN D'ANNÉE)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002 (chiffres provisoires)
Fonctionnaires	240 967	236 409	230 579	228 613	221 759	215 085
Contractuels	65 622	71 710	81 860	93 885	101 356	108 028
dont CDII	7 097	7 612	7 936	6 131	5 759	5 289
Total nombre de personnes	306 589	308 119	312 439	322 498	323 115	323 113
Pourcentage d'agents contractuels	21 %	23 %	26 %	29 %	31 %	33 %

EQUIVALENTS TEMPS PLEINS

	1997	1998	1999	2000	2001	2002 (chiffres provisoires)
Fonctionnaires	237 435	231 510	225 641	221 772	217 147	210 026
Contractuels	41 497	48 486	54 640	66 811	78 667	82 548
dont CDII	4 276	4 985	5 218	5 198	4 198	3 856
Total emploi en équivalant temps pleins	278 932	279 996	280 281	288 583	295 814	292 574
Pourcentage d'agents contractuels	15 %	17 %	19 %	23 %	27 %	28 %

Parallèlement, La Poste a heureusement réduit le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents (CDII), que votre rapporteur avait, un des tous premiers, vivement dénoncé dès 1997. Ainsi, le nombre de CDII est passé de 7.097 personnes en 1997 à 5.289 personnes en 2002, soit une baisse de 25 % du nombre de ces personnels. Ce type d'emplois, au demeurant précaires relativement aux autres statuts d'emplois et particulièrement à celui de fonctionnaire, concerne, il faut le rappeler, prioritairement des agents d'exécution, et en tout premier lieu des femmes (à 77 % d'après le bilan social 2001).

Cette décrue doit être poursuivie et amplifiée .

2. Une convention collective postale pour les agents sous statut privé

Compte tenu des caractéristiques démographiques de la population de fonctionnaires, la poursuite de politique de recrutement actuelle devrait renforcer, à horizon de 10 ans, l'équilibre des effectifs des deux types de statut d'emploi.

Comme l'ont fait observer à votre rapporteur, lors de leur audition, les responsables de la CGC, les départs massifs en retraite vont profondément transformer la démographie et les rapports sociaux dans l'entreprise. Utilisant une métaphore tirée du jeu d'échec, un de ces responsables estimait que ce changement devait être l'occasion de « roquer » d'un système administratif de gestion des ressources humaines à une véritable gestion des compétences au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, la situation démographique de La Poste est telle que les départs massifs en retraite à l'horizon de 10 ans (140.000 départs de fonctionnaires et d'agents de droit privé sont attendus d'ici 2012, soit près d'un postier sur deux ) posent la question du renouvellement des compétences et de l'attractivité des métiers postaux pour les jeunes générations.

Les personnels de La Poste sous statut de droit privé relèvent d'une convention collective anciennement commune à France Télécom et à La Poste, qui a été élaborée immédiatement après la réforme de 1990.

Cette convention collective ne s'applique plus qu'à La Poste, une autre convention collective ayant été mise en place dans le secteur des télécommunications . Concrètement, dans la société mère France Télécom, la nouvelle convention collective télécoms est devenue applicable dès le jour de son extension (novembre 2000), France Télécom dénonçant alors l'application de la convention commune La Poste- France Télécom le 12 février 2001.

Alors que France Télécom maison mère compte aujourd'hui 108.200 fonctionnaires et 13.800 salariés de droit privé, pour une proportion inverse dans les filiales françaises (20.600 salariés de droit privé et 4.200 fonctionnaires) et étrangères (67.000 salariés de droit privé) du groupe, une nouvelle convention collective a été rendu applicable aux salariés sous contrat de droit privé.

La nouvelle convention collective des télécommunications, étendue par arrêté ministériel du 12 octobre 2000 à l'ensemble de la branche et applicable depuis le 1 ^er novembre 2000, s'efforce d'être un équilibre entre des garanties collectives de niveau élevé pour les salariés et des souplesses et des marges de liberté pour des entreprises évoluant dans un univers aux changements très rapides. Cette convention collective a été signée, d'une part, par deux chambres patronales représentatives au niveau du secteur et, d'autre part, par les organisations syndicales suivantes: CFDT, CFTC, CGC et CGT-FO.

Ø Des garanties pour les salariés

Les garanties sont accordées à tous sans distinction de statut (cadres/non cadres). Les minima salariaux sont calés sur le bas de la fourchette des salaires réellement pratiqués, permettant ainsi une régulation effective des salaires au niveau du secteur professionnel.

Les indemnités de rupture (licenciement et retraite) sont supérieures aux autres conventions pour les non cadres, puisque les modes de calculs de ces indemnités sont identiques quelle que soit la catégorie d'appartenance des salariés. En cas de maladie, la prise en charge se fait intégralement dès le 1 ^er jour, et jusqu'au 105 ^e jour de la maladie: il n'existe plus de délai de carence. Cette prise en charge n'a pas d'équivalent dans d'autres conventions collectives. En matière de prévoyance, la convention prévoit, indépendamment de l'adhésion à un régime de prévoyance, des indemnisations en cas de décès, invalidité et maladie longue durée, sans équivalent dans d'autres branches.

Ø Des souplesses et des espaces de liberté pour les entreprises

L'accord de branche du 4 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications prévoit des possibilités de dérogations, de régimes diversifiés, de modulation et d'accès à des régimes en jours, correspondant aux besoins des entreprises du secteur. Dans un secteur en perpétuelle mutation et en recherche d'adaptation permanente, la mobilité géographique et fonctionnelle a été reconnue comme intégrée à l'évolution professionnelle. Elle peut être exigée de tous les salariés par simple intégration dans le contrat de travail. Elle n'est pas nécessaire pour les deux niveaux supérieurs de la classification. La mobilité à l'international est ouverte et peut se développer dans le cadre des négociations individuelles.

En matière de salaires, les garanties minimales sont majorées après 2 ans et 10 ans d'ancienneté dans un même niveau de classification. Ce système a remplacé les mesures automatiques d'évolution à l'ancienneté. Les minima garantis sont exprimés en montants annuels, éléments variables compris. Sous réserve des garanties minimales, l'évolution des salaires est entre les mains des entreprises et de leur management, dans le respect des négociations annuelles prévues, avec les partenaires sociaux, par le code du travail.

Cette convention collective constitue un socle social commun à l'ensemble des entreprises du secteur des télécommunications, et contribue de ce fait à une compétition loyale entre les opérateurs de ce secteur concurrentiel.

Pour le groupe France Télécom, elle constitue un facteur d'unité sociale dans la mesure où presque toutes les sociétés filiales du groupe sont dans le champ d'application de cette convention.

L'élaboration de cette convention « télécommunications » n'a pas rendu caduque la convention dite « commune » toujours applicable aux postiers.

Mais, dans ces conditions, votre rapporteur estime qu'une nouvelle convention collective devrait être négociée avec les partenaires sociaux, pour permettre de mieux prendre en compte les aspirations des agents contractuels, qui sont des postiers « à part entière ». Elle pourrait avoir vocation à s'étendre à la branche et donc, le moment venu, à l'ensemble des nouveaux entrants potentiels sur le secteur du courrier.

Cette convention collective pourrait être le levier de la modernisation sociale de l'entreprise.

D'une façon plus générale, toute la politique sociale de La Poste a toujours été structurée autour du pôle, toujours le plus déterminant numériquement, des employés sous statut public. Cette vision des relations humaines au sein du groupe doit évoluer : les deux types de statuts d'emploi coexisteront, durablement, au sein du groupe. Tout ce qui favorise la « normalisation » de la situation des agents sous statut de droit privé doit être encouragé. Par exemple, pourquoi ne pas envisager, à côté des structures sociales existantes, la mise en place d'un comité d'entreprise , comme l'ont suggéré, lors de leur audition, certaines organisations syndicales ?

L'action sociale de La Poste, pour une contribution annuelle de 301 millions d'euros en 2001, est constituée de trois types d'actions : des prestations d'action sociale spécifiques à La Poste et servies directement aux personnels ayant droits pour 63 millions d'euros ; des offres de service (entraide, restauration, sports et loisirs, culture et enfance) pour 193 millions d'euros ; des offres de services liées à la fiscalité des entreprises (1 % logement et crèches) pour 45 millions d'euros. Le COGAS (Conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste ) est l'instance de pilotage, où siègent les organisations syndicales, chargée de définir la politique sociale de l'entreprise (en dehors du domaine du logement).

L'accord d'intéressement à La Poste, signé en juin 2001, qui prévoit un intéressement annuel en fonction des résultats et la progression de la qualité concerne, par exemple, aussi bien les personnels fonctionnaires que les personnels contractuels, sous statut de droit privé ou de droit public, à condition d'avoir au moins trois mois d'ancienneté.