B. LA GARANTIE DES FONDEMENTS DU PACTE SOCIAL INTERNE
1. Les retraites : une garantie assurée
Les fonctionnaires de La Poste -deux tiers de ses effectifs- relèvent du régime de la fonction publique et bénéficient, à ce titre, du régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite fixées par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.
En vertu de la loi de 1990, La Poste assure la prise en charge intégrale des dépenses de pensions de ses agents.
Une évolution temporairement neutralisée
Compte tenu de la démographie de ses effectifs et du nombre de pensionnés, les prévisions réalisées dans le cadre des travaux préparatoires au contrat de plan pour la période 1998/2001 ont mis en évidence une tendance à un accroissement important des charges de retraite supportées par La Poste pour ses fonctionnaires (contribution complémentaire employeur au titre des pensions et charges de compensation). Le montant prévisionnel de l'accroissement annuel des charges que La Poste aurait eu à supporter sur la période a ainsi été estimé entre 53,3 et 76,2 millions d'euros par an.
Aussi, le contrat d'objectif et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 a-t-il prévu de neutraliser cette dérive du coût des pensions et de stabiliser leur montant en francs constants au niveau de 1997. La Poste supporte donc une charge de retraite stabilisée, de manière dérogatoire, autour de 2 milliards d'euros, l'Etat assumant la dérive annuelle de cette charge, soit environ 100 millions d'euros par an.
Conformément à cette disposition, le montant des charges définitives de retraite supportées par La Poste au titre de 1997 a fait l'objet chaque année d'une actualisation prenant en compte l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle, soit :
- +0,6 % en 1998 (chiffre INSEE définitif) ;
- +0,5 % en 1999 (chiffre INSEE définitif) ;
- +1,6 % en 2000 (chiffre INSEE définitif) ;
- +1,6 % en 2001 (chiffre INSEE définitif).
S'agissant de l'année 2002, le calendrier de préparation du futur contrat de plan entre l'Etat et La Poste n'étant pas compatible avec celui de la préparation du projet de Loi de Finances, les dispositions du contrat de plan pour la période 1998/2001 ont été reconduites strictement par l'Etat.
Depuis 1997, la charge supportée par l'Etat a grossi pour atteindre 110 millions d'euros en 2001 (financée au budget, chapitre 33-91, article 40). Cette prise en charge prend la forme discrète d'un allègement des charges brutes de compensation et de surcompensation incombant à La Poste.
Une menace persistante pour le moyen terme
Les prévisions d'évolution des dépenses de pensions à horizon 2015 -à législation et réglementation constantes- sont particulièrement préoccupantes. En effet, à compter de 2010, le régime des retraites postal comptera plus de retraités que de cotisants , car la pyramide des âges induira un fort accroissement des départs en retraite des agents fonctionnaires dans les prochaines années (près de 100.000 d'entre eux devraient quitter La Poste d'ici 2012).
En outre, si les engagements de retraite relatifs aux droits acquis par les agents fonctionnaires actifs et retraités ne font pas aujourd'hui l'objet d'une comptabilisation au bilan de La Poste sous forme de provisions, l'obligation de transposition des normes comptables internationales I.A.S ., qui s'appliquera d'ici trois ans 100 ( * ) à La Poste, la contraindrait, en l'état actuel des textes, à inscrire dans son bilan les engagements correspondant aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relatives au financement des retraites des agents fonctionnaires ( 52 milliards d'euros d'engagements de retraite au 31 décembre 2001 pour des fonds propres s'élevant à 1,4 milliard d'euros).
En 2001, La Poste a supporté au titre des charges de retraite un taux de cotisation employeur implicite équivalant à 44,2 % de la masse des traitements versés à ses agents fonctionnaires : 2.030 millions d'euros, rapportés aux 4.588 millions d'euros de traitements versés aux agents fonctionnaires. Aux dires de La Poste, son taux implicite de cotisations employeur, proche de 45 % aujourd'hui, est de huit points de plus que ses concurrents, son principal concurrent au niveau européen, la poste allemande (DPWN), bénéficiant ainsi depuis le 1 er janvier 2000 d'une contribution annuelle libératoire fixée au taux de 33 %.
Votre rapporteur en conclut que, pour rétablir une égalité entre La Poste et ses concurrents, le montant de charges de retraite que supporte La Poste devrait être réduit de 370 millions d'euros , soit l'équivalent de ces 8 points de cotisation employeur. Toutefois, pour tempérer son analyse, il relève que, si l'on compare l'ensemble des cotisations sociales (et non seulement les cotisations retraite) et que l'on intègre donc les cotisations chômage payées par les entreprises privées, le taux de cotisations employeur global de La Poste équivaut à celui de ses concurrents (estimé à 46 % par la direction du budget). Si, en plus, on compare les droits afférents, et même si la retraite servie aux fonctionnaires de La Poste est comparable à celle servie dans le privé, le départ à 55 ans en retraite des postiers représente une forme de prime évaluée à 20 % par rapport au salarié de droit privé qui ne touche sa retraite qu'à 60 ans.
Il reste que l'accroissement du taux de cotisations supporté par La Poste prendra d'ici dix ans des proportions insoutenables .
Si l'on considère le taux de cotisation « virtuel » qui devrait peser aujourd'hui sur La Poste du fait des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 et son évolution prévisible 101 ( * ) au cours des prochaines années, il apparaît que ce taux de cotisation va croître de près de 3 points par an au cours des prochaines années. Calculé sur la base de la loi de 1990, il atteindrait ainsi 73,5 % en 2010, contre 50,5 % en 2002. Si le « trend » actuel se poursuit et que l'Etat ne proroge pas la prise en charge qu'il a assumée dans le contrat de plan échu, La Poste supportera des charges de retraites en 2010 représentant près des trois quarts de la masse des traitements versés aux fonctionnaires actifs, en raison de la réduction mécanique de cette masse salariale de 2,5 points par an !
(montants en M€)
|
Obligations légales loi de 1990 |
Dispositif aménagé Contrat de Plan 1998/2001 |
||||||
|
Année |
(1) contribution complémentaire à la charge de La Poste au titre des pensions |
(2) charges légales compensation et surcompen-sation |
(3) = (1) +(2) charge totale de retraite |
(4) masse des traitements indiciaires |
(5) = (3) / (4) taux de cotisation implicite loi de 1990 |
(6) charge de retraite stabilisée en euros constants (hypothèse de prorogation après 2002) |
(7) = (6) / (4) taux de cotisation implicite Contrat de Plan |
|
1997 |
1 713 |
232 |
1 945 |
4 616 |
42,1 % |
1 945 |
42,1 % |
|
1998 |
1 800 |
180 |
1 980 |
4 603 |
43,0 % |
1 957 |
42,5 % |
|
1999 |
1 893 |
140 |
2 033 |
4 597 |
44,2 % |
1 966 |
42,8 % |
|
2000 |
1 973 |
122 |
2 096 |
4 604 |
45,5 % |
1 998 |
43,4 % |
|
2001 |
2 072 |
113 |
2 184 |
4 588 |
47,6 % |
2 030 |
44,2 % |
|
2002 |
2 202 |
90 |
2 293 |
4 542 |
50,5 % |
2 066 |
45,5 % |
|
2003 |
2 315 |
61 |
2 376 |
4 506 |
52,7 % |
2 097 |
46,5 % |
|
2004 |
2 441 |
23 |
2 464 |
4 482 |
55,0 % |
2 129 |
47,5 % |
|
2005 |
2 577 |
-11 |
2 566 |
4 445 |
57,7 % |
2 161 |
48,6 % |
|
2006 |
2 726 |
-48 |
2 678 |
4 395 |
60,9 % |
2 193 |
49,9 % |
|
2007 |
2 885 |
-97 |
2 788 |
4 329 |
64,4 % |
2 226 |
51,4 % |
|
2008 |
3 041 |
-150 |
2 891 |
4 290 |
67,4 % |
2 259 |
52,7 % |
|
2009 |
3 198 |
-205 |
2 993 |
4 251 |
70,4 % |
2 293 |
54,0 % |
|
2010 |
3 352 |
-259 |
3 093 |
4 209 |
73,5 % |
2 328 |
55,3 % |
Le tableau ci-dessus montre qu'une éventuelle prorogation au-delà de l'année 2002, du dispositif de stabilisation de la charge de retraite en euros constants mis en place par le précèdent contrat de plan permettrait simplement de limiter la progression du taux de cotisation implicite à un peu plus d'1 point par an. Ce taux atteindrait rapidement des niveaux qui remettraient en cause l'existence même du groupe La Poste (55,10 % en 2003 !).
Votre rapporteur ne craint pas de dire qu'un statu quo sur le dossier des retraites serait tout simplement mortel pour La Poste. Cette « bombe à retardement » doit être désamorcée par un accord entre La Poste et l'Etat sur ce sujet. Cet accord pourrait être intégré dans le contrat de plan en cours de négociation.
• A cette occasion, quatre options se trouvent, en théorie, ouvertes :
1 . l'option du désistement de l'Etat : si l'Etat interrompt son effort de soutien, conformément au texte de la loi de 1990, et cesse de neutraliser la dérive du poids des pensions pour La Poste, celle-ci se trouvera dans une situation explosive, difficilement envisageable, puisqu'elle aurait à servir in fine près de 3 milliards d'euros de pensions mais percevrait, pour les financer, des cotisations salariales tendant vers zéro (du fait du nombre décroissant de fonctionnaires) ;
2 . l'option de la continuité : si l'Etat persiste dans son engagement de neutralisation de l'évolution de la charge de pensions supportée par La Poste et donc de dérogation par rapport à la loi de 1990 (solution qui pourrait soulever des questions de compatibilité avec le droit communautaire), celle-ci conserve malgré tout un handicap concurrentiel majeur, à savoir les 8 points de cotisations employeur supplémentaires par rapport à ses concurrents ; en outre, pour l'Etat, la hausse spontanée des dépenses de pension (+5 % par an) due à l'accélération des départs en retraite accroîtra mécaniquement le montant de la prise en charge annuelle ;
3 . l'option « France Télécom » : l'Etat pourrait assurer à La Poste, comme il l'a fait pour France Télécom, l'équité concurrentielle en prenant à sa charge le surcoût que représentent les pensions des agents fonctionnaires de La Poste. Mais cette option supposerait, pour des raisons autant politiques que financières, le versement d'une soulte par La Poste, ce que l'état de ses fonds propres ne permet pas d'imaginer aisément aujourd'hui.
Si l'option « France Télécom » apparaît difficilement concevable immédiatement, peut-être l'Etat pourrait-il prendre l'engagement de recourir, à moyen terme (par exemple en 2007), à cette solution définitive du dossier des retraites ? Toutefois, cette solution pourrait présenter des risques à l'égard du droit communautaire, comme l'atteste la demande de renseignements récemment adressée par la Commission européenne sur les modalités de règlement du dossier des retraites pour France Télécom...
4 . l'option « répartition postale » : il s'agirait de valoriser pour La Poste l'apport 102 ( * ) de cotisations salariales qu'elle fait aujourd'hui au régime général par le biais de ses contractuels de droit privé (jeunes et en nombre croissant), en échange d'une reprise en charge par le régime général des droits correspondants des pensionnés fonctionnaires. Puisqu'il est impossible juridiquement d'intégrer le régime de pensions des fonctionnaires employés par La Poste au sein du régime général, ce schéma s'apparenterait à un adossement financier au régime général , à défaut d'intégration pleine et entière. Il impliquerait sans doute la création d'une caisse autonome sous la forme d'un établissement public administratif (ce qui permettrait de réintégrer les comptes de cette caisse au sein du budget de l'Etat). Les cotisations des salariés de droit privé se répartiraient ainsi entre le régime général, le régime complémentaire, et le régime supplémentaire d'entreprise (ou surcomplémentaire) ainsi créé.
Un tel régime-chapeau avec refinancement des pensions des fonctionnaires par les cotisations des salariés de droit privé présenterait l'avantage d'être adapté à la situation de transition entre public et privé dans laquelle se trouve La Poste et de renouer avec le principe de répartition, dont la logique est aujourd'hui rompue au sein de La Poste, les cotisants ne finançant plus les pensions des retraités. Toutefois, une telle évolution s'inscrit en décalage avec la réforme des retraites actuellement engagée par le Gouvernement.
Au terme de ce large tour d'horizon des options imaginables, votre commission et son groupe d'études soulignent en tout cas l'intérêt vital pour La Poste et pour l'Etat de ne retarder le règlement du problème, que le temps envenimerait naturellement. A défaut d'une réponse définitive, le contrat de plan devrait, à tout le moins, en définir les principes.
* 100 Au 1 er janvier 2005 au plus tôt ; au 1 er janvier 2007 au plus tard, pour les sociétés qui font appel à l'épargne publique mais dont seules les obligations sont cotées.
* 101 Prévisions réalisées en commun par La Poste et le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
* 102 Estimé à 600 millions d'euros cette année pour 100.000 contractuels de droit privé.