C. L'ALIGNEMENT DES CHARGES SUR CELLES DES CONCURRENTS : UNE INJUSTICE À RÉPARER
Lors de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, puis lors de l'adoption de dispositifs d'allègement de charges sociales sur les bas salaires, le groupe La Poste a été frappé, coup sur coup, de deux exclusions des dispositifs d'accompagnement, qui constituent pour lui de lourds handicaps concurrentiels.
1. Les ravages des 35 heures sans compensation
Les surcoûts liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont estimés par La Poste à 14.000 emplois, soit un impact en année pleine de 313 millions d'euros sur la masse salariale, soit un renchérissement de près de 4 % de la masse salariale :
IMPACT DES 35 HEURES SUR LA MASSE SALARIALE EN 2002
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Montants en millions d'euros |
En % de la masse salariale |
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Rémunérations brutes et charges
sociales
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8 425 |
100 % |
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Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail |
313 |
3,7 % |
Source : La Poste
Votre rapporteur a maintes fois dénoncé l'exclusion de La Poste des dispositifs de compensation. Cette exclusion devient intolérable dans un contexte d'ouverture totale de l'ensemble des activités postales à la concurrence.
A l'origine, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail avait expressément prévu un dispositif spécifique d'accompagnement pour les organismes exclus du bénéfice du dispositif d'allègement de charges sociales « eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ». Il était prévu que : « Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de la durée légale du travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'État » (article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale). Ce droit théorique à un « accompagnement » n'a pas été mis en oeuvre puisque l'exclusion de La Poste a été réalisée en 2000 par décret et que le dispositif légal prévoyant une compensation a été abrogé par l'article 11 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi 99 ( * ) .
2. Le boulet de l'absence d'exonération sur les bas salaires
Par la loi précitée n° 2003-47 du 17 janvier 2003, La Poste a en outre été expressément exclue du dispositif d'allègement de charges patronales sur les bas salaires qui vient d'être créé et auquel elle aurait pu prétendre pour ses salariés de droit privé . L'article 9 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi dispose en effet que « cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs », à savoir La Poste.
Votre rapporteur avait d'ailleurs déposé un amendement , cosigné par MM. Pierre Hérisson, François Trucy et Paul Girod, afin de ménager une fenêtre permettant de renégocier cette exclusion.
Alors que le projet de loi prévoyait explicitement d'exclure La Poste du dispositif d'allègement de charges sociales pour ses salariés recrutés sous contrat de droit privé, l'amendement tendait à ouvrir la possibilité que cette exclusion soit renégociée dans le cadre du futur contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Cela apparaissait d'autant plus opportun que La Poste avait obtenu, à l'occasion de l'application des lois Aubry I et II, l'accord formel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'une mesure d'allègement des charges sur les bas salaires soit intégrée dans son nouveau contrat de plan.
Votre rapporteur arguait que le maintien d'une telle exclusion aggraverait l'handicap concurrentiel de La Poste , qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires en concurrence et sera bientôt confrontée à une plus grande ouverture des marchés.
Malgré un « succès d'estime », cet amendement n'a pas été soumis au vote du Sénat, le ministre ayant argué que la question pouvait être réglée dans le cadre du contrat de plan Etat/La Poste. Aussi, La Poste se trouve-t-elle aujourd'hui la seule entreprise de main d'oeuvre du secteur public ou parapublic à ne pas pouvoir bénéficier du dispositif d'allègement des charges sociales pour ses salariés recrutés sous contrat de droit privé -lesquels représentent près du tiers de son personnel-.
Ces exonérations, qui auraient pu s'appliquer aux salariés de droit privé, auraient eu un impact de 194 millions d'euros en année pleine.
Le surcoût entraîné par cette absence d'exonération de charges sociales représente plus de 2 % de la masse salariale :
SURCOUT ENTRAÎNÉ PAR L'ABSENCE D'EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES
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Masse salariale 2002 |
Montants en millions d'euros |
En %
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Rémunérations brutes et charges
sociales
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8 425 |
100 % |
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Absence d'exonération de charges sociales |
194 |
2,3 % |
Source : La Poste
Dans sa réponse écrite au questionnaire de votre rapporteur, La Poste, indique que : « pour des raisons économiques évidentes », elle « ne peut que maintenir sa demande visant à bénéficier, dans le cadre du prochain contrat de plan, d'un dispositif équivalent au dispositif d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale mis en oeuvre pour les bas salaires . »
Votre commission et son groupe d'études jugent cette demande parfaitement légitime pour une entreprise désormais soumise à la concurrence.
* 99 Lequel dispose en effet que « les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés ».