B. LA GRILLE TARIFAIRE : UNE HAUSSE DIFFÉRENCIÉE
1. Une grille tarifaire à moderniser ?
La Poste estime que les tarifs de presse pénalisent lourdement ses marges sur son activité courrier. Celle-ci souhaiterait donc que soit trouvé un dispositif lui permettant, a minima, de dégager, au-delà de la couverture de ses coûts marginaux liés au transport de la presse, une contribution à la couverture de ses coûts de structure.
Dans un contexte d'ouverture des marchés postaux à la concurrence, qui va conduire à une réduction des revenus anciennement tirés du monopole, les conditions économiques du transport de la presse doivent être rééquilibrées du point de vue de l'opérateur postal.
Sans rentrer dans la polémique sur le chiffrage de ces coûts, force est de constater que, même au terme de la période « Galmot », les tarifs presse de La Poste sont encore parmi les plus bas d'Europe .
On ne peut pas ne pas être sensible à l'argument suivant lequel les deux compétiteurs les plus agressifs de La Poste, ses homologues allemande et néerlandaise, ne supportent quant à elles aucun surcoût du fait de la presse qui ne leur soit intégralement compensé.
Non plus qu'à l'argument suivant lequel la presse bénéficie d'une prestation quasi équivalente à celle de l'express...pour un prix inférieur à celui du timbre !
En première approche, et quel que soit le montant finalement arrêté pour le déficit global du transport de la presse, il semble difficile , dans le cadre de la mission « Paul » en cours, d'éviter une prolongation de la hausse tarifaire initiée par les accords « Galmot », à tout le moins pour les années non couvertes par le dispositif, c'est-à-dire pour 2002 et 2003, voire au delà, pour rattraper les niveaux tarifaires constatés en Allemagne, par exemple.
Ces tarifs pourraient intégrer davantage, en prévoyant des conditions commerciales plus favorables, les remises pour distribution en nombre par exemple, ou encore prendre en compte encore davantage le niveau de la préparation.
2. La poursuite du ciblage ?
La réforme tarifaire de 1996/1997 a conduit à un redéploiement de l'aide au profit de la presse d'information politique et générale. Le « ciblage », mis en oeuvre par un décret du 17 janvier 1997 94 ( * ) permet aux titres répondant aux critères définis de bénéficier d'un abattement de 28 % sur les tarifs de presse.
Le « ciblage », allié à la refonte de la grille tarifaire, à la suppression des « paliers » et à la hausse globale des prix a eu des répercussions très inégales suivant les titres : certains périodiques font état de hausses de tarifs allant jusqu'à 400 %.
D'aucuns estiment pourtant qu'il faut poursuivre ce mouvement et que la hausse tarifaire, nécessaire, doit être ciblée, pour poursuivre la discrimination positive en faveur de la presse d'information politique et générale.
Votre rapporteur est conscient de la rationalité politique et économique d'une telle position. Toutefois, les conséquences de la poursuite de ce mouvement devraient selon lui être attentivement étudiées du fait de l'impact qu'elles pourraient avoir sur la presse spécialisée.
* 94 Dont le principe a d'ailleurs été validé par un arrêt du Conseil d'Etat, la légalité du décret au regard du principe d'égalité ayant été contestée par plusieurs fédérations de presse spécialisée, exclues du « ciblage ».
La haute juridiction a notamment estimé que « le principe d'égalité devant le service public ne s'oppose pas à ce qu'un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes ; que, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d'information politique et générale, le Gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu'il détermine, d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux, lequel, loin de porter atteinte au pluralisme de la presse écrite, tend au contraire à le rendre plus effectif ».