La Poste : le temps de la dernière chance

ANNEXE N°4 -

LE COÛT DES CHARGES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
SUPPORTÉES PAR LA POSTE

COUT DES CHARGES D'INTERET GENERAL

ASSUMEES PAR LA POSTE SANS CONTREPARTIE

	Chiffres 2002
Participation à l'aménagement du territoire (bureaux de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel)	509 M€
Contribution au transport et à la distribution de la presse.	482 M€ ^114 ( * )
Guichet bancaire des plus démunis (livret A comme compte-courant)	55 M€
Charges de retraite acquittées par La Poste	2 030M€/an ^115 ( * )
TOTAL	3 076 M€/an

ANNEXE N°5 -

AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION
ET LE GROUPE D'ÉTUDES

I. AUDITION DE M. JEAN-PAUL BAILLY, PRÉSIDENT DE LA POSTE, LE 16 OCTOBRE 2002

Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste.

M. Jean-Paul Bailly a d'abord déclaré qu'il avait trouvé à son arrivée une Poste inquiète, n'ayant pas une vision claire de l'avenir et ayant le sentiment d'avoir été incomprise depuis vingt ou trente ans. Il s'est dit convaincu que La Poste pouvait être à la fois un merveilleux outil de proximité et un grand acteur puissant et international.

Faisant observer que le personnel, ses représentants, les élus locaux et les actionnaires de La Poste avaient besoin de se retrouver autour d'une stratégie partagée, il a indiqué que l'essentiel lui paraissait aujourd'hui de formuler un projet stratégique pour La Poste. Il a déclaré qu'il envisageait d'atteindre cet objectif avant la fin de l'année, date à laquelle le projet serait soumis au conseil d'administration de La Poste. Soulignant que l'élaboration d'un nouveau contrat de plan avec l'Etat était une condition essentielle pour réussir ce projet, il a insisté également sur l'importance du partenariat entre La Poste et les collectivités locales et sur celle des programmes d'action internes -visant à enregistrer des progrès ou à accroître la compétitivité- afin d'accompagner les formidables évolutions nécessaires pour les années à venir.

Il s'est félicité de l'atout majeur que possédait La Poste pour réussir : sa capacité d'adaptation, éprouvée en diverses circonstances, même si du retard avait pu être pris par certains aspects.

Dressant un premier constat de la situation de La Poste, qu'il a jugée difficile, M. Jean-Paul Bailly a insisté sur les défis que rencontrait La Poste dans deux de ses métiers : le courrier et les services financiers.

Il a affirmé que l'unité et la mutualisation des différents services au sein du groupe La Poste étaient un atout. Mais, s'agissant de l'activité courrier, il a jugé qu'il était impératif, en vertu du principe de précaution, de se préparer aux échéances prochaines -dès 2006- d'ouverture à la concurrence et aux pressions fortes des opérateurs des autres pays. Il a souligné que l'activité courrier serait également menacée par les phénomènes croissants de substitution. Relevant que des postes internationales faisaient déjà des hypothèses de réduction de volume de courrier, il a indiqué que la conjugaison des deux effets évoqués pouvait induire une croissance réduite, voire négative, ainsi que des marges décroissantes sur le secteur courrier.

C'est pourquoi il a jugé indispensable d'investir dans l'activité courrier, la présence postale et les nouvelles technologies. Il a fait valoir que l'enjeu, pour La Poste, était d'être à la fois un service de proximité et un groupe d'envergure internationale dans la compétition économique. Relever ce défi est passionnant, a-t-il noté, mais loin d'être facile.

Concernant les services financiers, M. Jean-Paul Bailly a considéré qu'ils étaient extrêmement fragilisés par la sociologie de leur clientèle. Il a précisé que La Poste n'avait que 3 % de parts de marché dans la population jeune et active, et, qu'à l'inverse, les personnes de plus de 70 ans représentaient 40 % des encours, ce qui constituait un « poison mortel à terme ». Il a donc indiqué qu'il était impératif de rendre les services financiers et le réseau attractifs aux jeunes -les 25-50 ans-, tout en déplorant que La Poste ne possède pas la totalité de la gamme des produits financiers. Il a fait observer que, si rien n'était fait pour étendre sa gamme, l'étiolement de ses services financiers entraînerait de facto celui de la présence postale, les services financiers représentant 50 à 70 % de l'activité du réseau dans certaines zones. Il a conclu que La Poste devait rester un groupe uni et mutualisé, mais qu'elle devait bien coordonner ses moyens et ses efforts.

Evoquant les handicaps de La Poste susceptibles de freiner ses ambitions, il a relevé l'importance de ses coûts salariaux fixes et souligné l'enjeu des retraites. Il a noté que la Poste devrait servir elle-même, à l'avenir, des pensions de plus en plus importantes aux fonctionnaires retraités, alors qu'elle contribuera en outre très fortement au régime général, du fait du nombre considérable de jeunes contractuels dans ses rangs. Il a relevé également qu'à l'issue des accords Galmot, le coût net du transport de la presse après aide de l'Etat, évalué à 500 millions d'euros, était du même niveau qu'en 1996, et a enfin déploré que les dispositions du projet de loi Fillon ne prévoient pas aujourd'hui de faire bénéficier La Poste des allègements de charge sur les bas salaires.

Du tableau ainsi dressé, M. Jean-Paul Bailly a conclu qu'il n'y avait pas de temps à perdre et qu'il jugeait possible d'avoir un projet pour La Poste, à trois conditions.

La première de ces conditions, a-t-il estimé, est de créer les conditions d'attractivité du réseau de proximité territoriale, qui est un atout pour La Poste et pour les collectivités locales. Il a indiqué que cela nécessitait de renforcer l'attractivité du réseau postal en offrant enfin aux clients de La Poste, et notamment aux jeunes, les services financiers dont ils ont besoin, et que cela passait également par un vrai dialogue avec les collectivités territoriales et par un débat autour de l'intercommunalité, afin d'optimiser la présence postale sur le territoire.

S'agissant de la deuxième condition, il a jugé qu'elle résidait en un changement de regard sur La Poste, qui est pour beaucoup une administration dont l'objectif est d'être à l'équilibre, alors qu'elle doit être une entreprise performante et compétitive, c'est-à-dire dégageant durablement des résultats positifs afin de financer ses investissements, d'améliorer sa qualité et de se développer à l'international. Il en a déduit qu'il fallait montrer en interne que La Poste avait la capacité d'accroître sa productivité, mais qu'il fallait aussi créer, à l'extérieur, les règles du jeu lui permettant d'être compétitive. Evoquant l'augmentation raisonnable du prix du timbre, qui n'a pas varié depuis 1996 - augmentation qu'il a estimée nécessaire dans le budget 2003, il a insisté sur le fait que cette ressource supplémentaire servirait d'abord à engager la modernisation de La Poste, et non pas tant à rééquilibrer cette dernière.

Au titre de la troisième condition du succès de son projet, M. Jean-Paul Bailly a insisté sur l'unité du groupe La Poste et sur ses multiples facettes : un réseau de proximité postal et financier de service public et de commercialisation, une entreprise faisant des résultats compétitifs dans un contexte porteur et un groupe international dans ses différents métiers. A ce sujet, il a relevé que la poste hollandaise faisait les deux tiers de son activité à l'international, et la poste allemande un tiers. Il s'est dit à nouveau convaincu que, dans le colis et le courrier, La Poste devrait se constituer en groupe international au risque, sinon, de voir menacée la pérennité de ses métiers. Il a conclu qu'il fallait mobiliser à cette fin les moyens nécessaires, mais focaliser ces derniers sur une stratégie claire, prévoyant notamment des alliances, capitalistiques ou commerciales, avec des acteurs du colis ou du courrier.

M. Georges Gruillot a relevé le souci affiché par M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, de prendre contact avec les collectivités locales en vue d'optimiser le réseau postal. Il a convenu qu'une présence postale partout constituait évidemment un atout, mais qu'elle allait à l'encontre des impératifs de compétitivité. Il a donc fait part de sa conviction que la collaboration entre La Poste et les collectivités locales était la piste à explorer, malgré le peu de résultats enregistrés en ce domaine depuis 20 ans. Il a estimé que les collectivités locales imaginaient volontiers un personnel assumant à la fois des tâches pour La Poste et pour elles-mêmes.

M. Pierre Hérisson a souligné la clarté de la stratégie exposée par M. Jean-Paul Bailly. S'agissant du contrat de plan, dont il a souligné que l'échéance prévue pour fin 2001 avait été prorogée jusqu'à la fin 2002, il a souhaité savoir si M. Jean-Paul Bailly le considérait comme un outil adéquat pour envisager l'avenir des relations entre l'Etat et La Poste et si le président disposait des premiers éléments du futur contrat de plan. Il a également souhaité connaître les prévisions du président sur les résultats d'exploitation de La Poste pour 2002. Concernant Géopost, il a rappelé que le retour à l'équilibre avait été annoncé pour 2002 et a demandé des détails sur l'entrée prévisible de partenaires dans le capital de Géopost. Revenant sur la question du réseau, il a fait observer que les commissions départementales de présence postale pourraient se charger de contribuer, à leur échelon, à l'élaboration du schéma gouvernemental de présence postale. Il a tenu enfin à rappeler que, sur les 36 000 communes françaises, 34.000 comptaient moins de 2.000 habitants et que la moitié des communes était déjà privée de poste, puisque le réseau était constitué de 17 000 points de présence postale.

M. Michel Doublet a déclaré qu'il partageait le sentiment de M. Georges Gruillot. Il a également fait part de sa préoccupation concernant le statut du personnel de La Poste.

En réponse, M. Jean-Paul Bailly a confirmé sa conviction que la piste d'une collaboration avec les collectivités locales était la vraie et la seule possible. Reprenant la suggestion de M. Pierre Hérisson, il a déclaré que les commissions départementales de présence postale, qu'il considère également comme un vrai progrès, à mettre au crédit du dernier contrat de plan, pouvaient effectivement constituer un lieu extrêmement utile pour élaborer un projet cohérent de présence postale, dans toutes ses formes.

S'agissant du résultat de La Poste prévisible pour 2002, M. Jean-Paul Bailly a considéré qu'il dépendrait surtout des résultats de l'activité courrier, laquelle enregistrait une perte de vitesse réelle depuis le mois d'avril, qui s'était accentuée pendant l'été. Dans l'hypothèse d'une absence de redressement de l'activité courrier au dernier trimestre 2002, M. Jean-Paul Bailly a craint que des résultats négatifs ne soient enregistrés en fin d'année.

Concernant Géopost, il a confirmé que la trajectoire prévue en matière de résultats s'inscrivait dans les prévisions initiales.

En réponse à M. Michel Doublet, inquiet du statut du personnel, M. Jean-Paul Bailly a confirmé que de grands efforts seraient nécessaires pour retrouver la compétitivité d'ici 2006 et pour anticiper sur la baisse prévisible des marges et du volume du courrier. Il a donc estimé qu'il n'était pas opportun de poser la question du statut de l'entreprise et du personnel de manière globale durant les prochaines années. Il a ainsi fait part de son souci de ne pas cumuler les difficultés. Mais il a considéré que cela n'empêchait pas une certaine souplesse en matière de statut des personnels de certains petits points de contact.

M. Alain Fouché a déploré que la concertation entre La Poste et les collectivités locales soit aussi maigre. Il a ainsi rapporté que, dans sa circonscription, des fermetures de points de présence postale avaient été décidées unilatéralement et que ces maladresses avaient été médiatisées de manière négative.

M. Pierre-Yvon Trémel s'est félicité de la qualité et de la clarté du diagnostic présenté par M. Jean-Paul Bailly, diagnostic qu'il a d'ailleurs estimé assez proche de celui de son prédécesseur. Il a considéré que la réelle difficulté consistait désormais à rédiger l'ordonnance. Evoquant le problème de l'âge élevé de la clientèle des services financiers de La Poste, il s'est interrogé sur les moyens disponibles pour satisfaire l'ambition de M. Jean-Paul Bailly concernant l'extension de la gamme des produits financiers. Il a également souligné l'importance d'un changement de regard sur La Poste. Il a fait observer l'énorme décalage entre La Poste aujourd'hui, et ses ambitions à l'international, et La Poste d'il y a quinze ans. A ce sujet, il a déploré que La Poste ait mal communiqué sur cet environnement qui avait largement bougé. Enfin, il a souhaité connaître les projets d'alliance éventuels de La Poste en vue d'asseoir sa place à l'international.

M. Gérard Delfau a noté que M. Jean-Paul Bailly avait réaffirmé l'unité du groupe. Il a également relevé qu'il avait annoncé un projet stratégique pour la fin de l'année, dont il attendait qu'il soit soumis aux pouvoirs publics, c'est-à-dire non seulement au Gouvernement mais aussi au Parlement. S'agissant de l'extension de la gamme des services financiers, il a fait valoir que ces combats anciens étaient rendus aujourd'hui plus difficiles par l'alliance conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne. Il a également suggéré qu'un service bancaire de base puisse incomber à La Poste. Enfin, au sujet de la nécessité de rapprocher La Poste et l'intercommunalité en vue d'envisager l'avenir des agences postales, M. Gérard Delfau a souligné que ses collègues M. Pierre Hérisson et M. Pierre-Yvon Trémel en étaient convenus avec lui, lors du colloque de février dernier, mais que les moyens nécessaires manquaient. Il a en effet estimé que le personnel communal ne pouvait devenir un personnel postier, les moyens des collectivités locales ne pouvant servir à la délivrance des services financiers.

M. Jean-Pierre Vial a relevé la concordance des calendriers entre les projets gouvernementaux de décentralisation et la nécessité de réorganiser le service de proximité de La Poste. Il a jugé que La Poste pouvait devenir un champ d'expérimentation de la décentralisation, alors que, dans le passé, les commissions départementales de présence postale ne pouvaient être de véritables lieux de négociation avec les élus locaux en raison de l'absence de marge de manoeuvre du directeur départemental de La Poste.

M. Philippe Arnaud s'est félicité de l'analyse réaliste et de l'approche pragmatique développée par M. Jean-Paul Bailly. Il a fait part de ses réserves quant aux possibilités de partenariat financier entre les collectivités locales et La Poste. Il a fait observer que le personnel communal ne pouvait être mis à disposition de La Poste pour n'assumer qu'une très faible activité. Convaincu que l'avenir de La Poste résidait effectivement dans l'élargissement de la gamme des services financiers à des produits aujourd'hui distribués par le seul secteur concurrentiel, il s'est alors inquiété des éventuelles demandes que des banques concurrentes pourraient être fondées à adresser pareillement aux collectivités locales. Revenant sur la nécessité du changement de regard, il a jugé que ce changement impliquait de revoir l'image de La Poste, ce qu'il a estimé long et complexe. Il a préconisé que l'usager devienne un client de La Poste, à qui seraient offerts des services. Enfin, il a suggéré que La Poste recourre au télé-travail, permettant d'occuper les agents assurant une présence postale dans certains bureaux peu actifs.

En réponse, M. Jean-Paul Bailly a déclaré avoir bien entendu les attentes des élus locaux en vue d'une meilleure concertation. S'agissant des services financiers, il a estimé que ce sujet était difficile et qu'il faudrait commencer à le résoudre en appliquant complètement la loi. Surtout, il a estimé que l'activité bancaire de La Poste ne pouvait pas être la même que celle de toutes les autres banques, du fait qu'elle est ouverte à tous, et présente sur des terrains abandonnés par ses concurrents. Il a considéré qu'il serait légitime et défendable d'accorder pour cela un avantage à La Poste, tant que cet avantage ne dépassait pas le coût réel de la prestation offerte. Il a également souligné que La Poste, contrairement aux banques concurrentes, ne démonétisait pas complètement son activité et répondait en cela aux besoins des commerçants locaux. En réponse à l'interpellation de M. Alain Fouché, M. Jean-Paul Bailly a confirmé que La Poste participait déjà, y compris financièrement, à des projets de mutualisation de services, et notamment de services publics.

Evoquant les problèmes d'image dont souffre La Poste, il a analysé ces difficultés comme le fruit du grand décalage entre ce qui fait l'image de La Poste (les facteurs et les bureaux de poste) et sa réalité économique, caractérisée par le fait que 90 % de son chiffre d'affaires est réalisé avec des entreprises.

S'agissant des alliances internationales, comme de la place de La Poste face à l'alliance entre la Caisse des dépôts et l'Ecureuil, M. Jean-Paul Bailly a estimé qu'un délai supplémentaire lui serait nécessaire avant de pouvoir s'exprimer.

Soulignant les propos de M. Gérard Delfau, il a confirmé accorder une grande importance au Parlement, ce dont attestait sa présence aujourd'hui devant la commission des affaires économiques.

Il a également déclaré partager le sentiment de M. Jean-Pierre Vial, considérant que la possibilité d'une expérimentation locale au sein de La Poste bénéficiait d'une véritable opportunité de calendrier.

Revenant sur la question du statut et de la légitimité des agents municipaux à participer au service public postal, il a estimé que ce sujet devait être dépassé. Il a observé qu'il existait déjà plus de 900 agences communales, et que les partenariats réalisés avec les commerçants ne posaient aucun problème.

M. Gérard Larcher, président, a remercié M. Jean-Paul Bailly pour sa franchise. Il a également souligné que la commission avait déjà largement écrit et débattu sur la situation de La Poste et qu'il avait effectivement noté la difficulté de l'équilibre entre la proximité et la dimension mondiale. Il a expliqué les difficultés rencontrées par le Sénat, dans le passé, à faire évoluer le périmètre des services financiers de La Poste par la force des résistances qui ne manqueraient pas de se réveiller à l'avenir.

* 114 Hors presse administrative

* 115 Engagements totaux de La Poste au titre des retraites (pensionnés et agents en activité) : 52 milliards d'euros.