Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne

CHAPITRE IV :

LES COTISATIONS SOCIALES,
UNE VARIABLE EFFICACE DES POLITIQUES D'EMPLOI ?

Même si les pays européens connaissent des situations très différentes au regard des cotisations sociales, une certaine communauté d'inspiration combinant un objectif d'amélioration de la compétitivité et de réduction du « coin socio-fiscal » a orienté les mesures prises en la matière.

Des allégements de cotisations, qu'ils soient généraux ou ciblés, ont été mis en oeuvre. Leur efficacité, toujours délicate à apprécier, doit, globalement, être reconnue. Mais, leur impact ultime doit être nuancé.

I. UN OBJECTIF ASSEZ LARGEMENT PARTAGÉ, LA RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL

La baisse du coût du travail dans l'optique d'une lutte contre le chômage a justifié une série d'allégements de cotisations sociales dans différents pays européens. L'objectif est à la fois d'augmenter la compétitivité et de réduire le « coin sociofiscal » ^{8 ( * )} censé décourager l'embauche et la participation au marché du travail.

A. DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX ET CIBLÉS DE COTISATIONS

Dans de nombreux pays, une baisse générale des cotisations est intervenue et elle a alors porté sur les cotisations employeurs qui sont supposées avoir l'impact le plus direct sur le coût du travail. Tel fut le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et en France.

Plus nombreux encore sont les pays ayant choisi des baisses ciblées de cotisations .

Les allégements spécifiques et leurs cibles sont présentés dans le tableau ci-après.

Allègements spécifiques de cotisations sociales en Europe

	Allègement bas salaires	Autres allègements spécifiques	Montant	en %PIB
Autriche	Non	non	--	--
Belgique	Oui	salariés âgés, jeunes, réduction du temps de travail	2,9 Md €	1,1
Danemark	Non	non	--	--
France	Oui	Réduction du temps de travail	7,6 Md €	1,0
Finlande	Non	petites entreprises, entreprises intensives en main d'oeuvre	non disp.	non disp.
Allemagne	non (en projet)	non (en projet)	--	--
Grèce	Oui	nouveaux embauchés	non disp.	non disp.
Italie	Oui	catégories à fort taux de chômage, PME, régions défavorisées (Italie du Sud), jeunes	autour de 350 Md €, par an	> 0,1
Irlande
Pays-Bas	Oui	chômeurs de longue durée	1,1 Md €, par an	0,3
Portugal	Non	jeunes, chômeurs, handicapés, retraités en activité partielle, footballeurs professionnels	non disp.	non disp.
Espagne	Non	+ 65 ans, transformations de CDD en CDI particulièrement pour les femmes	non disp.	non disp.
Suède	Non	non	--	--
Royaume-Uni	Oui	non	1,0 Md €*	0,25

* L'évaluation de l'ampleur de l'allègement pour le Royaume-Uni est faite par rapport à la situation de 1997. En 1997, le système anglais était anti-progressif du fait de l'existence de seuil. La comparaison avec les autres pays est donc délicate.

Sources : Plans nationaux pour l'emploi (version 2002 sauf France et Italie, version 2001), OCDE, MISSOC, Peer Review et différentes sources nationales.

Les cibles des allégements spécifiques sont diverses.

Si ces allégements portent souvent sur les bas salaires, tous les pays européens n'ont pas emprunté cette voie. Dans un certain nombre de pays, les cibles ont été choisies directement en fonction de caractéristiques des populations bénéficiaires non liées au salaire, les chômeurs, mais aussi parfois des salariés déterminés en fonction de leur âge ou de leur appartenance géographique ou sectorielle.

L'ampleur des allégements spécifiques dans les différents pays varie aussi beaucoup. La Belgique et la France avec des mesures représentant environ 1 point de PIB se distinguent par le haut. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les allégements spécifiques sont nettement plus modestes. Il est probable qu'il existe dans les situations nationales d'emploi et dans l'existence des salaires minimaux plus ou moins élevés une explication à ces différences. Mais ce n'est pas toujours le cas puisque l'Allemagne avec un haut taux de chômage n'a encore que projeté de mettre en oeuvre des allégements spécifiques.

APERÇU SUR LES ALLÉGEMENTS SPÉCIFIQUES
DE COTISATIONS SOCIALES EN EUROPE

En Belgique , une réduction forfaitaire des cotisations sociales employeurs, augmentée pour les publics de moins de 25 ans et de plus de 50 ans fait suite aux réductions de charges entreprises dans les années 1980, puis sur les bas salaires en 1993. Une réduction supplémentaire est prévue à partir de 2001 pour les chômeurs de plus de 45 ans (plan activa). En outre, une réduction de charges sociales salariés (8 % de revenu en plus pour les salaires bas) est intervenue à partir de 2000 et il existe une aide forfaitaire unique en cas de réduction de la durée du travail (800 euros par heure réduite par salarié, non permanente), puis permanente (de 250 à 600 euros par salarié par an selon l'ampleur de la réduction). Avec, au total, 31 millions d'euros, cette aide représente un dispositif de faible ampleur.

En Finlande , la réduction de charges a été modulée. Elle va de 0,1 point pour les petites entreprises à 0,35 pour les grandes. Par ailleurs, une réduction de 0,65 point pour les entreprises intensives en main-d'oeuvre a été mise en place.

En Grèce , la réduction de charges employeurs concerne les bas salaires (2 points de réduction pour les salaires inférieurs à 580 euros par mois), avec une suppression dans le cas des salaires les plus bas. Une réduction de charges employeurs est prévue dans le cas d'une nouvelle embauche .

En Italie , jusqu'en 2000 il existait une aide forfaitaire (de 4 100 euros à 5 100 euros) pour l' embauche nouvelle en CDI avec un plafond annuel. L'aide était versée en une seule fois. Les PME seules étaient éligibles au dispositif. Depuis, un dispositif supplémentaire a été introduit pour les zones à fort taux de chômage (1 500 euros) et en 2000, le dispositif antérieur a été étendu à toutes les PME, devenant une aide mensuelle (413 euros) pour une durée de 3 ans (soit 14 868 euros pour trois années).

Aux Pays-Bas , depuis 1996, le SPAK est un allègement forfaitaire de cotisations sociales employeurs sur les bas salaires (jusqu'à 1,15 salaire minimum) qui réduit (en 2000) de 10 % le coût salarial. L'allègement et le seuil sont proportionnels à la durée du travail. Le t-SPAK est, quant à lui, un allègement entre 115 et 130 % du salaire minimum pour ceux qui ont bénéficié avec le même employeur du SPAK. Pour les chômeurs de longue durée nouvellement embauchés , un allègement supplémentaire pendant 4 ans est possible, doublant le SPAK.

Au Portugal , il existe une exonération de cotisations sociales patronales pendant une année pour les groupes ciblés lors de la transformation d'un CDD en CDI. Pour les travailleurs handicapés, le taux de cotisations patronales est de 12,5 au lieu de 23,7 %, pour les footballeurs il est de 17,5.

Au Royaume-Uni , en dessous d'un seuil de salaires (environ 609 euros par mois), il n'y a pas de cotisations sociales salariés ou employeurs . Le taux est ensuite constant et s'applique au salaire moins le seuil. Passé un second seuil (+ de 4 000 euros par mois), le taux des cotisations employeurs redevient nul. Auparavant, avant 1997, en dessous d'un seuil (environ 400 € par mois) il n'y avait ni cotisations sociales ni ouverture de droits et, au-delà du seuil, la montant des cotisations sociales était de 5 % du salaire plus 10 % du salaire moins le seuil.

La réforme intervenue au Royaume-Uni apparaît ainsi singulière puisqu'elle combine incitation au travail des « peu qualifiés » et allégement des cotisations dues par les plus hauts revenus .

* ⁸ Le « coin sociofiscal » représente l'écart entre la charge salariale brute et la rémunération nette réellement perçue par le salarié.