Le conseil supérieur de la pêche

C. DES DÉFICITS CROISSANTS

1. Un déficit cumulé de 1,68 million d'euros sur cinq ans

Entre 1998 et 2002, le solde du budget du Conseil supérieur de la pêche s'est établi de la manière suivante :

Au cours des 5 derniers exercices budgétaires définitifs, trois ont connu un solde déficitaire, ce déficit allant croissant : un peu plus de 75.000 euros en 1998, 1,52 million d'euros en 2000 et 2,17 millions d'euros en 2002. Les exercices excédentaires l'étant de surcroît à un niveau inférieur : 1,75 million d'euros en 1999 mais à peine 328.000 euros en 2001.

Le déficit 2002 s'explique, selon la direction générale du CSP, par « la non vente du siège parisien qui, si elle était intervenue en 2002, aurait permis de dégager un excédent de l'ordre de 1,14 million d'euros », étant précisé que la recette devrait être enregistrée en 2003.

Sur l'ensemble de la période, les résultats annuels cumulés laissent apparaître un déficit global de 1,68 million d'euros , « qui se serait transformé en excédent de 1,62 million d'euros en cas de vente du siège en 2002 ».

2. Un fonds de roulement régulièrement réduit

Cette situation a amené le CSP à réduire son fonds de roulement, dont le montant est passé de 13,38 millions d'euros au 31 décembre 1998 à 11,72 millions d'euros au 31 décembre 2002, en baisse de 12,4 %.

Depuis 2000, le fonds de roulement correspond à un nombre de jours de fonctionnement régulièrement décroissant, passant de 116 jours en 2000 à 84 jours en 2003 :

Le CSP au bord de la cessation de paiement ?

Dans son rapport précité du 25 octobre 2002, l'Inspection générale de l'environnement notait que « les charges salariales s'élevant à 2,5 millions d'euros par mois, le CSP était virtuellement en cessation de paiement à mi-2002, sauf versement intégral et immédiat de l'intégralité des subventions du FNSE et du MEDD ^{18 ( * )} . Ces versements sont effectivement intervenus en juillet 2002 à l'initiative de la direction de l'eau.

« La taxe piscicole, perçue par les associations, rentrant essentiellement au second semestre, le creux de trésorerie de juillet 2002 ne devrait pas se reproduire avant début 2003. Mais il sera alors impossible à combler immédiatement, même si la vente du siège était alors réalisée, paiement versé, ce qu'excluent les délais de cession usuels. Estimée entre 4,5 et 5 millions d'euros, la vente du siège doublera la trésorerie disponible mais ne couvrira que 2 mois de charges salariales ».

La direction générale a indiqué à votre rapporteur que le CSP présentait un « creux structurel » de trésorerie chaque année, aux mois de juin et juillet, du fait des modalités de versement du produit de la taxe piscicole. En 2002, la situation a été particulièrement tendue car l'établissement s'est trouvé confronté à une charge exceptionnelle - le paiement de 2 millions d'euros au titre des arriérés de taxe sur les salaires pour la période 1997-2000 - au moment même où les subventions publiques lui ont été versées avec retard. En juin et juillet 2003, cette situation devrait se renouveler mais avec une acuité nettement moindre, en l'absence de dépense exceptionnelle à supporter.

Les principales évolutions du budget du CSP depuis 1999

Depuis 1998, l'établissement a vécu quelques événements parfois imprévisibles à court terme, dont la traduction budgétaire n'a pu parfois se concrétiser qu'en cours d'exercice dans le cadre de décisions budgétaires modificatives.

Le budget pour 1999 traduit, en recettes, la perception de subventions de l'Etat pour 8,7 millions d'euros dans le cadre du financement des missions du CSP, parallèlement à la prise en charge directe sur le budget de l'établissement, des frais de fonctionnement des brigades départementales jusqu'alors réglés par les fédérations de pêche subventionnées à cet effet par le CSP.

Dans ces conditions, le budget pour charges annexes de fonctionnement liées à l'activité des agents et le budget en investissement sont en augmentation, parallèlement à la diminution du budget concernant la participation versée aux fédérations de pêche. Un solde reste à la charge du CSP.

Pour l'essentiel de 2000 , le budget de fonctionnement réajuste ce solde en dépenses alors que les subventions attendues sont majorées en recettes.

Le budget pour 2001 est en forte diminution. En recettes, il s'agissait d'inscrire le produit attendu de la taxe piscicole à un niveau plus proche de la réalité, en tenant compte de la chute régulière des effectifs de pêcheurs, tout en maintenant les tarifs de 2000. La participation de l'Etat est majorée de 1,07 million d'euros.

La mise en oeuvre d'un nouveau régime indemnitaire des gardes-pêche et des techniciens dès septembre 2000 trouve sa traduction financière en année pleine dans le cadre du budget 2001. Le coût est en partie compensé par une forte baisse des charges de fonctionnement et en investissement. Cette opération se traduit néanmoins par un surcoût de l'ordre de 1,87 million d'euros.

En 2002 , les majorations en recettes portent essentiellement sur la participation de l'Etat qui permet, par l'augmentation des effectifs budgétaires, d'assurer le maintien du potentiel de police sur le terrain en compensation des mesures RTT. En complément, le produit de la vente du siège du CSP est inscrit au budget primitif.

En dépenses, ces mesures se traduisent par l'augmentation des charges de personnels, alors qu'une provision est constituée afin de financer une régularisation portant sur la taxe sur les salaires au titre des années 1997 à 2002, soit 3,86 millions d'euros. Dans le même temps, les charges induites de fonctionnement sont maîtrisées pour n'être portées qu'à un niveau comparable à celui du budget de l'exercice 2000.

Enfin, le budget pour 2003 se caractérise, en recettes, par la poursuite de l'effort consenti par l'Etat au titre de la deuxième tranche de recrutement pour maintien du potentiel de police, mais aussi par la participation au financement du programme « Données » permettant la mise en place d'un réseau national. Ce programme était financé jusqu'en 2002 par des conventions conclues en cours d'exercice avec les agences de l'eau.

En complément, le budget 2003 traduit la volonté de stabilisation du produit de la taxe, par une hausse des tarifs compensant une baisse attendue des ventes, et la suppression, en investissement, du produit attendu de la vente du siège, inscrit dans le cadre du budget primitif de l'exercice précédent.

En dépenses, les charges de personnel croissent proportionnellement aux créations d'emplois consenties pour le maintien du potentiel de police, alors que les charges de fonctionnement annexes sont encore minorées au niveau de 2001. En ce qui concerne les charges de personnel, il faut signaler qu'une somme de 2 millions d'euros est provisionnée afin d'assurer le financement des effets rétroactifs de la titularisation des agents techniques et techniciens de l'environnement.

Le budget global est néanmoins maintenu à un niveau comparable à celui de l'exercice 2002.

Sur la période, et en ce qui concerne les grandes masses budgétaires, il faut retenir :

en recettes, que le produit de la taxe est désormais affiché à un niveau plus proche de la réalité, alors que les subventions attendues sont en augmentation, notamment au titre de la participation de l'Etat aux missions confiées au CSP ;

en dépenses, malgré une forte augmentation des charges de personnels en application de textes réglementaires ou pour maintien du potentiel de police sur le terrain, l'établissement a consenti un important effort, se traduisant notamment par une stabilisation du budget pour charges annexes de fonctionnement au niveau de 2001, alors que les dépenses en investissement restent au niveau le plus bas.

* ¹⁸ Ministère de l'écologie et du développement durable.