Le patrimoine immobilier universitaire

ANNEXES

ÉLÉMENTS COMPARATIFS SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER UNIVERSITAIRE
AU ROYAUME-UNI, EN ESPAGNE ET EN ITALIE87 ( * )

LE PATRIMOINE IMMOBILIER UNIVERSITAIRE BRITANNIQUE

• Le patrimoine immobilier universitaire britannique en chiffres

En Grande-Bretagne, les 165 institutions d'enseignement supérieur répertoriées offrent à leurs étudiants des locaux d'une superficie totale de 25 millions de m ² , sans compter les terrains non construits.

• Les revenus des universités britanniques

Les ressources des universités proviennent en grande partie du secteur public : le « Higher Education Funding Council of England » (HEFCE) distribue les fonds publics en fonction des besoins propres des universités. Celles-ci possèdent également des revenus propres générés par d'éventuelles sociétés issues de la recherche universitaire, des brevets, etc.

Certaines d'entre elles bénéficient de généreuses donations d'anciens étudiants ou du secteur privé (Cambridge vient ainsi de recevoir une donation de £ 45 millions).

Enfin, quelques collèges d'Oxford et Cambridge sont propriétaires fonciers, certains depuis le Moyen-Âge : ils tirent toujours des bénéfices de l'exploitation de ces terrains.

• La gestion du patrimoine immobilier

1. Le rôle des universités et de leurs « Estates services »

Les universités britanniques gèrent leurs ressources et leur patrimoine de façon autonome : elles sont libres d'investir leurs revenus dans l'enseignement ou bien dans leurs infrastructures (maintenance, rénovation, expansions).

Dans chaque université il existe un bureau dit « Estates services » ou « Property services », chargé de la gestion du patrimoine immobilier. Les « Estates services » des universités peuvent se regrouper pour la réalisation de projets communs touchant aux transports ou à l'environnement. Ces projets peuvent être initiés par le HEFCE dans le cadre de son plan « Good Management Practice Initiative » dont le but est d'amener les universités britanniques à une meilleure gestion de leurs ressources.

L'exemple de l'université de Cambridge

L'université de Cambridge possède un patrimoine immobilier d'une valeur de £ 960 millions administré par l'EMBS (Cambridge University's Estate Management and Building Service) : ce bureau est chargé de la maintenance des bâtiments et des jardins, de la gestion et du développement du patrimoine immobilier de l'université ainsi que de la recherche de fonds pour les projets de développement.

L'EMBS a par ailleurs pour vocation d'influencer le développement de l'industrie de la construction en Grande-Bretagne (à travers des collaborations sur le plan régional et national). Il oeuvre en particulier avec le « Cambridge City Council Environment and Planning » et le « Cambridgshire County Council » dont il doit suivre le « régional planning Guidance ».

L'université de Cambridge, ayant estimé qu'elle devait construire de nouveaux campus afin de faire face aux besoins urgents de la recherche et de l'enseignement, s'est lancée il y a trois ans dans le plan de développement le plus ambitieux de son histoire, doté d'un budget de £ 550 millions (alors qu'elle annonce par ailleurs un déficit de £ 11.6 millions). L'EMBS est chargé de mener à bien ce développement. 50 000 m ² supplémentaires ont été ouverts en octobre 2000. Les projets en cours sont généralement confiés à de grands architectes (Sir Norman Foster a dessiné les plans de la nouvelle faculté de droit).

2. Le rôle des associations

• L'« Association of University Directors of Estates of the United Kingdom » regroupe les responsables des « Estates services » ci-dessus mentionnés ». L'AUDE, se divise en régions disposant d'un représentant qui siège au comité exécutif de l'Association. Trois ou quatre réunions par an ont lieu dans chaque région et une réunion nationale annuelle de trois jours réunit les membres, ainsi que les principaux partenaires de l'Association (HEFCE/Universities UK), c'est-à-dire l'équivalent britannique de la Conférence des présidents d'université.

Outre les relations avec les partenaires institutionnels ou privés, l'AUDE est chargée de promouvoir l'excellence dans la gestion du patrimoine immobilier universitaire, donner un avis consultatif sur de nouveaux projets de loi, diffuser l'information concernant la gestion du patrimoine dans l'ensemble du secteur de l'enseignement supérieur, proposer des solutions aux problèmes les plus courants posés par la gestion du patrimoine immobilier universitaire. L'AUDE assure également la liaison avec d'autres professionnels du secteur (The Association of University Engineers » et « The Association of University Chief Security Officers »).

• Fondée en 1970, l'« Association of University Engineers » regroupe 103 universités membres. Les buts de l'association sont de développer et de promouvoir auprès des institutions partenaires (AUDE, UUK, HEFCE) les compétences des ingénieurs qui opèrent au sein des universités, d'assurer la maintenance des bâtiments et l'échange d'information entre les ingénieurs.

• Créée en 1996, l'« Environmental Association for universities and Colleges » (EAUC) regroupe 170 institutions d'enseignement supérieur britanniques. Le but de cette association est de faire en sorte que le développement du patrimoine immobilier universitaire se fasse en accord avec le respect de l'environnement. Les échanges d'information et le partage des expériences réussies dans le domaine du développement durable se font par le biais d'une lettre d'information adressée aux membres et la tenue d'une conférence annuelle.

Les outils à la disposition des « Estate services » et des associations

1/ « The Joint Procurement Policy and Strategy group » (JPPSG) www.jppsg.ac.uk : ce service en ligne permet aux responsables des «Estates services» de faire des appels d'offre ou bien de s'informer sur les projets en cours.

2/ « The Higher Education Estates Website » www.heestates.ac.uk : ce site regroupe l'ensemble des associations mentionnées ci-dessus ainsi que les principaux partenaires institutionnels des « Estates services ». Il s'agit d'un site ressource où l'ensemble des acteurs du secteur peuvent échanger de l'information, dialoguer et exposer leurs projets.

3/ « The Association of Higher Education Facilities Officers » (APPA) www.appa.org : cette association internationale fondée en 1914, dont le but est d'assurer la meilleure gestion possible (par le biais de la recherche et de la diffusion de l'information) des bâtiments à vocation éducative, offre ses services aux responsables du patrimoine immobilier universitaire aux Etats-Unis, au Canada, au Mexique ainsi que dans d'autres pays.

3. Le rôle de l'Etat

Le HEFCE (Higher Education Funding Council of England) est l'organisme gouvernemental chargé de la répartition des fonds publics alloués aux universités. Il est relayé par des conseils régionaux dans les zones de dévolution (Ecosse, Irlande du Nord, Pays de Galles) ; il alloue des fonds spéciaux aux institutions qui ont besoin de rénover leurs bâtiments, mais qui manquent de moyens, ainsi qu'aux institutions qui administrent des bâtiments anciens.

L'HEFCE est chargé par ailleurs de contrôler les investissements publics pour la maintenance du patrimoine immobilier universitaire. Pour ce faire, il évalue les stratégies des universités, les projets qui engagent des fonds, la bonne gestion et la maintenance des biens immobiliers des universités. L'HEFCE tient ce rôle d'audit lors de visites régulières.

L'HEFCE a également un rôle de conseil : il a lancé par exemple le projet « Estate Management Statistics », dont le but est de permettre aux universités d'avoir accès à une meilleure information afin qu'elles mettent en place des techniques de gestion plus performantes. Le principe du projet repose sur la mise en commun des initiatives des différentes universités britanniques. Les résultats de l'enquête préalable ont permis aux universités participantes d'améliorer leurs propres techniques.

LE PATRIMOINE IMMOBILIER UNIVERSITAIRE ESPAGNOL

Le système universitaire espagnol trouve son fondement dans la Constitution du 27 décembre 1978. Celle-ci a en effet mis fin à un système d'enseignement supérieur jusqu'alors très centralisé, en proclamant d'une part, le principe d'autonomie des universités et en instituant, par ailleurs, une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les communautés autonomes qui a conduit à transférer à ces 17 communautés, l'exercice de la plupart des compétences relatives à l'enseignement supérieur. Ce nouveau processus de décentralisation s'est achevé, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, en 1996.

Le système d'enseignement supérieur espagnol est constitué de 48 universités publiques, 12 universités privées et 4 universités relevant de l'Eglise. Il comprend également deux universités restées à la charge de l'Etat (l'université d'enseignement à distance et l'université internationale Menedez Pelayo).

Une première loi, dite loi de réforme universitaire du 25 novembre 1983, est venue préciser les dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur espagnol. Cette loi a été abrogées par la loi organique sur les universités du 21 décembre 2001, mais les textes pris pour son application, notamment les différentes lois élaborées par les communautés autonomes, demeurent pour l'heure en vigueur.

En application des textes précités, les universités espagnoles sont compétentes pour administrer les biens qui intègrent leur patrimoine, qu'il s'agisse des biens relevant du domaine public qui leur sont affectés pour l'exercice de leurs missions, des biens patrimoniaux mis à leur disposition par une administration publique ou encore des biens dont elles sont propriétaires. Il convient toutefois de noter que la gestion des biens relevant du domaine public ayant été en partie dévolue aux communautés autonomes, la législation applicable à ces différents biens est selon le cas celle édictée par l'Etat ou celle de la communauté autonome de ressort de l'établissement.

En application des dispositions de la loi dite de réforme universitaire du 25 août 1983, reprises dans la loi organique sur l'université du 21 décembre 2001 (cf annexe I le détail des dispositions de la loi relative au patrimoine des universités), l'autonomie des universités emporte notamment pour ces établissements la capacité « d'élaborer, d'approuver et de gérer leur budget ainsi que d'administrer leurs biens ».

Cette même loi rappelle par ailleurs que « le patrimoine de chaque université est constitué de l'ensemble de ses biens, droits et obligations ».

1. L'ampleur du patrimoine immobilier des universités

D'après les informations fournies par les « gérants ^{88 ( * )} » des universités dans le cadre d'une étude intitulée « l'université espagnole en chiffres », réalisée à la demande de la Conférence des recteurs d'universités espagnoles, la superficie des bâtiments et installations universitaires s'élevait, en 2000, à 7 526 611 m ² .

Ce chiffre doit toutefois être considéré avec précaution dans la mesure où 13 des 47 universités publiques espagnoles, qui assurent un enseignement « présentiel » n'ont pas répondu à cette étude, dont 4 des 6 universités publiques relevant de la communauté autonome de Madrid, et notamment la Complutense qui est la première université espagnole en nombre d'étudiants inscrits (115 000 étudiants).

Ce chiffre ne concerne pas non plus les bâtiments des 12 universités privées et des 4 universités espagnoles relevant de l'Église, qui sont régis par les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements et par celles édictées par la communauté autonome dont elles relèvent.

2. La nature du patrimoine immobilier des universités publiques espagnoles

D'après l'étude précitée, le patrimoine immobilier des universités comprend, outre les terrains :

- les bâtiments destinés à l'enseignement (salles de classe, laboratoires, salles informatiques) : 2 389 408 m² ;

- les bâtiments destinés à la recherche (instituts et centres de recherche, services techniques) : 330 951 m² ;

- les bureaux et séminaires du personnel de recherche : 871 936 m² ;

- les centres de calcul : 43 840 m² ;

- les bâtiments de l'administration (services de la présidence, services administratifs de chaque composante, salles de réunions...) : 756 888 m² ;

- les bibliothèques universitaires, départements de périodiques et archives : 532 182 m² ;

- les installations sportives : 587 413 m² ;

- les installations culturelles : 165 156 m² ;

- les services de reprographie, cafétérias, restaurants universitaires, locaux destinés aux étudiants, boutiques : 778 530 m² ;

- les résidences universitaires : 470 901 m² ;

- les parkings : 599 406 m².

3. Le statut du patrimoine immobilier universitaire

Les biens qui intègrent le patrimoine immobilier sont :

- les biens patrimoniaux de l'université, biens dont elle est propriétaire par cession, donation, legs ou acquisition ;

- les biens relevant du domaine public « affectés à la réalisation des missions de l'université » par l'Etat ou la communauté autonome de ressort. L'université exerce, à l'encontre de ces biens ^{89 ( * )} , les droits et obligations du propriétaire. Lorsque ces biens cessent d'être nécessaires pour assurer les missions de l'université, l'administration d'origine pourra réclamer leur restitution, ou si celle-ci n'était pas envisageable, le remboursement de leur valeur calculée à la date où la restitution devait intervenir ;

- les biens patrimoniaux mis à la disposition de l'université par une administration publique espagnole pour l'exercice de ses missions, et à l'égard desquels elle exerce un droit d'usage.

4. La gestion du patrimoine immobilier des universités

La loi organique sur les universités du 21 décembre 2001 prévoit que « l'administration et la disposition des biens qui relèvent du domaine public ainsi que celles des biens patrimoniaux sont régies par les dispositions générales applicables à ces types de biens ».

Ces dispositions sont :

- d'une part, les principes fondamentaux applicables aux biens du domaine public et aux biens patrimoniaux, tels qu'ils sont déterminés par le code civil espagnol, ainsi que les bases du régime juridique des administrations publiques qui, en vertu de la Constitution, sont demeurés de la compétence de l'Etat ;

- d'autre part, les législations respectives que les 17 communautés autonomes ont élaboré pour déterminer le régime juridique applicable aux biens domaniaux et patrimoniaux qui leur sont propres.

La loi du 21 décembre précitée dispose, en outre, que « sans préjudice des dispositions applicables au patrimoine historique espagnol, les actes de disposition des biens immeubles (...) seront décidés par l'université, après accord du conseil social ^{90 ( * )} , conformément à ce que prévoit la réglementation établie par la communauté autonome de ressort ».

En application de cet article, les lois des différentes communautés autonomes, qui fixent les dispositions applicables aux conseils sociaux des universités de leur ressort, ont prévu la compétence de cet organe pour autoriser (sur proposition du conseil de gouvernement de l'université ou à leur seule initiative) « tout acte d'aliénation ou de disposition de biens qui relèvent du patrimoine de l'université, ainsi que les décisions de désaffectation de biens du domaine public d'une certaine valeur ».

Enfin, les statuts de chaque établissement déterminent, dans le cadre des lois édictées par leur communauté autonome de ressort, les autres organes (junta de gobierno ^{91 ( * )} , recteur de l'université) qui seront susceptibles d'autoriser l'aliénation de biens patrimoniaux de l'université en fonction de leur valeur (cf. annexe II les statuts de l'université autonome de Madrid).

Chaque université est par ailleurs chargée d'établir et de mettre à jour l'inventaire de ses biens, droits et actions, exception faite des biens dits fongibles. Cet inventaire, généralement réalisé par les services du gérant, est un document public.

Annexe n° 1

Dispositions de la loi organique sur les universités,
du 21 décembre 2001, relatives au patrimoine de ces établissements

Article 2 relatif à l'autonomie universitaire

« Les universités sont dotées de la personnalité morale » (...)

« Pour l'application de la présente loi, l'autonomie des universités comprend : ....h) l'élaboration, l'approbation et la gestion de leur budget ainsi que l'administration de leurs biens ».

Article 80 relatif au patrimoine de l'université

1. Le patrimoine de chaque université est constitué de l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Les biens affectés à l'exercice de ses missions et les actes qu'elle réalise pour la mise en oeuvre desdites missions, ainsi que les produits qui en résultent, bénéficient d'une exemption fiscale dès lors que les impôts et exemptions bénéficient directement à l'université en sa qualité de contribuable, à moins que la loi n'autorise le transfert de la charge fiscale.

2. Les universités assurent les droits et obligations du propriétaire à l'égard des biens du domaine public qui leur sont affectés pour l'exercice de leurs missions, ainsi qu'à l'égard des biens que l'Etat ou les communautés autonomes pourraient leur affecter dans le futur aux mêmes fins. Ces dispositions ne sont pas applicables aux biens qui relèvent du patrimoine historique espagnol. Lorsque les biens auxquels se réfère la première phrase du présent alinéa cessent d'être nécessaires pour assurer le service universitaire ou sont utilisés à des missions distinctes de l'université, l'administration d'origine pourra réclamer leur restitution, ou si celle-ci n'était pas envisageable, le remboursement de leur valeur calculé à la date où la restitution devait intervenir.

Les administrations publiques pourront mettre à la disposition des universités publiques des biens patrimoniaux qui relèvent de leur propriété, afin que celles-ci les utilisent pour l'exercice de leurs missions.

3. L'administration et la disposition des biens du domaine public ainsi que celles des biens relevant du domaine privé sont régies par la réglementation générale applicable à ces matières. Sans préjudice de la législation applicable au patrimoine historique espagnol, les actes de disposition des biens immeubles ou des biens meubles d'une valeur importante seront décidés par l'université, après accord du conseil social, dans le respect de la réglementation établie par la communauté autonome de ressort.

Article 81 relatif à la programmation et au budget

« Le budget de l'université comprend notamment : (...)

- c) les recettes provenant de subventions de personnes publiques ou privées, ainsi que de successions, dons et legs ;

- d) les produits provenant de son patrimoine et de toutes les activités économiques qu'elle développe en application des dispositions de la présente loi et de ses statuts ».

Annexe n° 2

Exemple de dispositions relatives au patrimoine de l'université figurant dans les statuts de l'université autonome de Madrid

Article 78 : L'université autonome de Madrid bénéficie de l'autonomie économique et financière dans le cadre prévu par les dispositions de la loi de réforme universitaire et par les présents statuts.

Article 79 :

1. Le patrimoine de l'université autonome de Madrid est constitué de l'ensemble des biens, droits et actions qui lui sont propres.

2. L'université exerce les droits et obligations du propriétaire à l'encontre des biens relevant du domaine public de l'Etat qui lui ont été affectés pour l'exercice de ses missions, ainsi que des biens du domaine public qui lui seront affectés dans l'avenir par l'Etat, ou par sa communauté de ressort, aux mêmes fins. Ces dispositions ne sont pas applicables aux biens qui relèvent du patrimoine historique espagnol.

Article 80 : L'administration et la disposition des biens relevant du domaine public comme celles des biens patrimoniaux de l'université sont régies par les dispositions des présents statuts, sans préjudice de ce qui est prévu par les lois prises pour l'application de l'article 149.1.18 de la Constitution.

Article 81 : Les biens de l'université affectés à l'exercice de ses missions, les actes qu'elle réalise pour la mise en oeuvre de celles-ci, ainsi que les produits qui pourraient en résulter bénéficieront d'une exemption fiscale.

Article 82 : Si les dispositions législatives confèrent à l'université le pouvoir d'exercer les actes suivants, les organes compétents pour exercer ces actes seront :

a) sans préjudice de ce que prévoit l'article 53.3 de la loi de réforme universitaire (actuel article 80 de la loi organique sur les universités) le conseil social, sur proposition de la « junta de gobierno », pourra décider la désaffectation des biens du domaine public, ainsi que la vente, permutation ou cession des biens patrimoniaux dont la valeur, selon une évaluation effectuée par expert, excède 601 012 euros.

b) la « junta de gobierno » pourra autoriser la vente des biens patrimoniaux de l'université dont la valeur, évaluée par expert, n'est pas supérieure à 601 012 euros.

c) le recteur de l'université pourra décider la vente de tous les biens patrimoniaux dont la valeur, évaluée par expert, est inférieure à 60 101 euros.

Article 83 : L'université autonome de Madrid élaborera et tiendra à jour l'inventaire de ses biens, droits et actions, exception faite de ceux qui ont un caractère fongible.

LE PATRIMOINE IMMOBILIER UNIVERSITAIRE ITALIEN

1. Le statut des biens immobiliers universitaires

Depuis 1989 et la loi n° 168 du 9 mai, les universités italiennes sont autonomes vis-à-vis de l'Etat en ce qui concerne notamment la recherche, l'éducation et le financement.

D'après l'article 7 de la loi susnommée, sur l'autonomie financière et comptable des universités, les entrées financières des universités sont constituées de :

- virements de l'Etat ;

- contributions obligatoires ;

- formes autonomes de financement.

D'après ce même article, revu par le loi n° 537 de  1993, les universités et les organismes inter-universitaires de recherche et de services reçoivent annuellement de l'Etat, trois grandes catégories de financements :

- un fonds pour les dépenses de fonctionnement (personnel, manutentions ordinaires du patrimoine) ;

- un fonds destiné à la construction et aux grands investissements ;

- un fonds de développement pour la recherche scientifique universitaire.

L'autre fonds naturel de financement est constitué par les inscriptions des étudiants. A noter également un financement provenant de dons et legs.

Les universités peuvent donc gérer de manière autonome leurs fonds, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés et/ou considérés à des fins institutionnelles. L'Etat n'entre donc pas directement dans les choix financiers des universités même s'il se réserve le droit, par l'intermédiaire de la Cour des comptes, par exemple, de vérifier le bon fonctionnement et le bien-fondé des finances de celles-ci.

Les universités italiennes disposent de trois types de biens immobiliers :

- les concessions de l'Etat ;

- leurs propres possessions ;

- les locations.

En premier lieu, le patrimoine de l'Etat est géré par l'Agenzia del Demanio ^{92 ( * )} . Cette agence, dépendant du Ministero dell'Economia e delle Finanze ^{93 ( * )} , gère en particulier les concessions immobilières de l'Etat en faveur d'organismes publics ou privés. Ces concessions sont attribuées sur demande des universités. Légalement, un décret interministériel entre le directeur de l'Agenzia del Damanio et le responsable du département « Programmation, coordination et affaires économiques » du ministero dell'Istruzione dell'Università e della Ricerca ^{94 ( * )} (MIUR) fonde les bases légales de ces concessions.

Le premier texte historique concernant l'utilisation de biens de l'Etat par les universités, date de 1933 (décret royal du 31 août 1933, n° 1592). L'article 46 de ce décret, « pour chaque université et institut supérieur, est concédée, à titre gratuit et perpétuel, l'utilisation des biens immobiliers de l'Etat mis à leur disposition, et tout le matériel mobilier relatif, de quelque nature que ce soit, en devient leur propriété » leur a permis d'avoir accès à la majeure partie des biens immobiliers de l'Etat qu'elles utilisent encore à l'heure actuelle. Ce texte reste encore aujourd'hui en vigueur, assorti de modifications ultérieures.

En effet, ce texte a plusieurs fois été révisé ou complété notamment par la loi du 7 janvier 1958, n° 4 et, plus récemment, par la loi du 23 décembre 1996, n° 662 : « mesures de rationalisation des finances publiques » puis celle du 27 décembre 1997, n° 449 : « mesures pour la stabilisation des finances publiques » . L'article 1, alinéa 95 de la loi du 23 décembre 1966, n° 662 fixe les modalités d'acquisitions de biens de l'Etat : « Le ministero dell'Università e della Ricerca Scientifica e Technologica ^{95 ( * )} promeut (...) les accords avec les institutions locales territoriales pour la destination, à usage perpétuel et gratuit des universités, les dépenses de manutention ordinaire et extraordinaire étant à leur charge, de biens immobiliers appartenant au patrimoine de ces mêmes institutions. »

Enfin la loi du 2 avril 2001, n° 136 : « dispositions en matière de développement, valorisation et utilisation du patrimoine immobilier de l'Etat, ainsi que d'autres dispositions en matière d'immobilier public » précise dans ses articles 1 et 2 certains aspects concrets concernant les concessions immobilières de l'Etat aux universités publiques.

Concernant les bâtiments destinés au logement des étudiants boursiers et les restaurants universitaires, ceux-ci sont gérés par un organisme spécial, indépendant de l'université. Ces organismes dépendent de la région. Ce sont les A.DI.SU ( Aziende regionali per il diritto allo studio universitario ^{96 ( * )} ). Leur action est déterminée par une loi régionale.

Par exemple, pour la région de Rome, le Lazio, la loi régionale du 31 octobre 1994, n° 51, fixe leurs statuts.

1. Reviennent à la région, l'orientation, la programmation et la coordination des interventions déterminées par l'article 1, pour leur réalisation, en conformité avec l'article 25 de la loi n° 390 de 1991, la Région adopte un des modes suivants :

a) elle institue des organismes régionaux pour le droit aux études universitaires,

b) elle stipule une convention appropriée avec les universités.

L'alinéa 1 de l'article 2 stipule que ces organismes, à la différence des universités, sont dépendants des régions mais qu'ils peuvent également utiliser des bâtiments appartenant à l'université locale, pour le logement des étudiants, comme c'est le cas à l'université de Bologne, par exemple. Ces logements sont alors cédés à ces organismes pour cet usage précis, comme mentionné ci-dessus.

Le patrimoine immobilier de ces organismes est également déterminé par l'article 25 de la loi de 1994 :

1. L'A.DI.SU dispose des moyens patrimoniaux et financiers suivants :

a) biens mobiliers et immobiliers acquis à titre de propriété ou pour usage,

b) financement annuel de la Région, dans la mesure déterminée par la loi d'approbation du bilan régional, sur les bases des critères stabilisés du plan triennal et annuel décrits aux articles 28 et 29,

c) contributions de sujets privés ou publics,

d) financements régionaux pour les dépenses d'investissement,

e) rente et intérêts de leurs propres biens patrimoniaux, ainsi que de services fournis.

2. Font partie du patrimoine de l'ADISU compétent les biens mobiliers et immobiliers propriété de la Région déjà destinés à l'application du droit aux études universitaires (...)

3. Pour une meilleure réalisation des interventions citées au titre II, la commission régionale peut prêter aux ADISU d'autres biens immobiliers.

Les universités disposent également de bâtiments qui leur sont propres. Ces édifices sont légués, achetés ou construits. L'université, grâce à la loi d'autonomie mentionnée précédemment, dispose d'une totale liberté, selon les termes juridiques et financiers inscrits dans cette loi, quant à la gestion et à sa politique immobilière. Elle ne peut pas contracter en vue d'un achat immobilier un partenariat avec une entreprise privée. Les fonds sont entièrement en provenance de l'Etat. De plus, les activités regroupées à l'intérieur de ces bâtiments doivent être, comme pour les biens immobiliers concédées par l'Etat, à but institutionnel.

Enfin, les universités disposent, pour très une faible part, de bâtiments en location. Ces derniers sont souvent des recours « d'urgence » pour le logement d'étudiants.

2. La gestion du patrimoine immobilier

L'université est libre de gérer son patrimoine immobilier comme elle le souhaite. Quelques points importants sont cependant à souligner.

Les fonds utilisés pour la construction, l'achat, la restauration ou le fonctionnement des biens immobiliers des universités proviennent intégralement de l'Etat.

Le MIUR verse à chaque université des fonds pour la gestion de son patrimoine, selon un plan de programmation de plusieurs années élaboré en comité de direction de l'université.

La politique générale des universités, en matière de biens immobiliers, est de regrouper ses centres de recherche, d'éducation et d'administration tout en maintenant son patrimoine actuel. Elles essayent, également, dans la mesure du possible d'être propriétaire de tous leurs bâtiments, en diminuant au maximum les nécessités de locations.

Au sein des universités, le patrimoine immobilier est, le plus souvent, géré par deux services : le service du patrimoine et le service technique, le premier ayant un rôle administratif et le second un rôle technique et de manutention.

3. Commentaires sur l'étude

Les universités contactées ont le plus souvent participé avec intérêt à l'étude mais certaines données, comme le montant du patrimoine immobilier ou le budget alloué aux services de gestion du patrimoine, n'ont pas pu être fournies. Il semble, d'une part, que pour certaines universités, la valeur réelle de leur patrimoine soit difficile à estimer, compte tenu des édifices artistiques et historiques dont ils sont propriétaires. D'autre part, les fonds alloués à la gestion du patrimoine provenant de plusieurs « enveloppes » du MIUR et étant ensuite redistribués au sein de l'université à plusieurs services, il est difficile d'avoir une estimation correcte de ce budget. Il faudrait également ajouter à cela, les fonds exceptionnels plus importants octroyés pour la construction ou l'achat pris en compte dans une programmation à plus ou moins long terme et qu'il est difficile d'intégrer dans un budget annuel.

Enfin, il est à noter une différence importante entre université « jeune » et « ancienne » concernant la part des biens concédés par l'Etat et la part des biens propres. Les universités les plus anciennes ont, en majorité, une importante part de leur patrimoine immobilier provenant des concessions de l'Etat. Les universités plus jeunes, en revanche, ont un patrimoine immobilier propre plus important que les biens concédés par l'Etat.

Le cas particulier de l'université de Bologne (voir « quelques chiffres ») résulte de la politique d'acquisition immobilière menée par le précédent recteur durant 15 ans.

Quelques chiffres

Les universités qui ont servi de base à ce rapport sont les suivantes :

Université de Turin

Date de création : 1404

Nombre d'étudiants : 56 293 (2000/2001)

Université de Milan

Date de création : 1923

Nombre d'étudiants : 60 315 (2001/2002)

Personnel ^: 2 644 + 2 052 = 4 696 (2001/2002)

Université de Bologne

Date de création : 1088

Nombre d'étudiants : 95 693 (2000/2001)

Personnel : 3 053 + 2 785 = 5 838 (2001/2002)

Patrimoine privé (en millions d'euros) : 195 (60 %)

Patrimoine de l'Etat (en millions d'euros) : 124 (40 %)

Budget approximatif 2001 pour la gestion du patrimoine (en millions d'euros) : 11,3

Université de Rome I « La Sapienza »

Date de création : 1303

Nombre d'étudiants : 139 000 (2001/2002),

Personnel : 4 900 + 6 000 = 96 141 (2000/2002)

Patrimoine privé : 30 % du patrimoine immobilier total (dont la moitié en location)

Patrimoine de l'Etat : 70 % du patrimoine immobilier total

Université de Naples « Federico II »

Date de création : 1224

Nombre d'étudiants : 96 141 (2000/2001)

Patrimoine privé : 20 % du patrimoine immobilier total

Patrimoine de l'Etat : 80 % du patrimoine immobilier total Patrimoine total

Université de Palerme

Date de création : 1779

Nombre d'étudiants : 58 304 (2000/2001)

*

* *

Après plus d'un an d'investigations ayant consisté en une vingtaine d'auditions, à l'envoi de questionnaires écrits dans les académies, à un déplacement en formation plénière sur le campus de Jussieu -actuellement en cours de désamiantage et de réhabilitation-, la mission d'information de la commission des affaires culturelles du Sénat chargée d'étudier le patrimoine immobilier universitaire a effectué le constat suivant :

- ce patrimoine est aujourd'hui considérable, mal utilisé et fortement dégradé ;

- la politique immobilière universitaire est désormais largement contractualisée et témoigne d'un recul de l'Etat au profit des collectivités locales et des universités ;

- cette politique suppose un nécessaire maintien d'une cohérence générale afin d'éviter une dilution excessive de la carte universitaire.

Le rapport de la mission évoque également la situation spécifique du bâti universitaire francilien, et surtout parisien. La mission s'est notamment interrogée sur la légitimité des deux principales opérations parisiennes : le déménagement de Paris VII sur la Zac Paris Rive gauche et la rénovation controversée et coûteuse du campus de Jussieu, qui devrait être réservée à la seule université de Paris VI.

Le rapport de la mission comporte 25 propositions ordonnées autour de six priorités.

* ⁸⁷ Ces éléments ont été communiqués à la mission par les services de nos ambassades à Londres, Madrid et Rome.

* ⁸⁸ Le gérant est en vertu de la loi du 21 décembre 2001 précitée chargé de la gestion administrative et financière de l'université. Il est nommé par le recteur après accord du conseil social de l'établissement.

* ⁸⁹ Ces dispositions ne sont pas applicables aux biens qui relèvent du patrimoine historique espagnol.

* ⁹⁰ Le conseil social est, aux termes de la loi du 21 décembre 2001, l'organe de participation de la société à l'université. Il est le seul conseil qui comprenne, outre les représentants de la communauté universitaire, des personnalités extérieures à l'enseignement supérieur. Sa composition est déterminée par une loi des communautés autonomes.

Le conseil social est notamment chargé de superviser les activités économiques et financières de l'université. Il approuve le budget, les comptes de l'université ainsi que ceux des entreprises ou des fondations créées par celle-ci.

* ⁹¹ La « junta de gobierno » aujourd'hui dénommée « conseil de gouvernement » est l'organe de gouvernement de l'université. Présidée par le recteur (président), elle est composée d'un maximum de 50 membres représentant la communauté universitaire. Ce conseil détermine les lignes stratégiques de la politique de l'université et les moyens d'y parvenir dans tous les domaines de compétence de l'université.

* ⁹² Agence pour le patrimoine de l'Etat

* ⁹³ Ministère de l'Economie et des Finances

* ⁹⁴ Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche (MIUR, ex-MURST)

* ⁹⁵ Ministère de l'Université et de la Recherche scientifique et technologique (MURST)

* ⁹⁶ Organismes régionaux pour le droit aux études universitaires