ANNEXES
ANNEXE N°
1
GLOSSAIRE
|
Besoin de financement : |
Partie des dépenses publiques qui n'est pas financée par des ressources propres des administrations publiques. Additionné avec les acquisitions nettes d'actifs financiers, il a pour contrepartie la dette publique. |
|
Besoin de financement primaire : |
C'est le besoin de financement moins les dépenses d'intérêt. |
|
Composante conjoncturelle du besoin de financement public : |
Il s'agit de la partie du besoin de financement public qui résulte de l'impact de l' écart de croissance (voir infra ) sur les recettes publiques 25 ( * ) . |
|
Composante structurelle du besoin de financement public : |
Elle s'obtient en soustrayant du besoin de financement public sa composante conjoncturelle. |
|
Croissance potentielle : |
La croissance potentielle correspond au rythme de croissance résultant, pour une économie, de l'augmentation non inflationniste du facteur travail augmentée des gains de la productivité apparente du travail. |
|
Croissance tendancielle : |
La croissance tendancielle correspond au rythme de croissance moyen connu sur longue période par une économie. |
|
Ecart de croissance : |
L'écart de croissance est égal à l'écart entre la croissance effective et la croissance potentielle (ou tendancielle). Positif, il signifie que l'économie est dans la phase haute de son cycle, négatif, dans sa phase basse. |
|
Effet « boule de neige » de la dette : |
Il s'agit de la variation autonome de la dette publique qui résulte de l'écart entre le coût de la dette publique et le taux de croissance nominale du PIB. |
ANNEXE
N° 2
ÉTUDE RÉALISÉE PAR L'OFCE
PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE À L'HORIZON 2007
I. CONCEPTION GÉNÉRALE DE L'EXERCICE
Cette projection de l'économie française à l'horizon de cinq ans - 2007 en est le terme - a été réalisée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à l'aide de son modèle de simulation de l'économie française, e-mod.fr . Elle est de nature essentiellement macro-économique.
Les experts se sont toutefois attaché à en tirer le maximum d'indications sur l'évolution des finances publiques.
Si les résultats affichés pour les deux premières années (2002 et 2003) peuvent être considérés comme une prévision, les quatre années suivantes ne décrivent pas le scénario le plus probable, mais plutôt une extrapolation des tendances à l'oeuvre jusqu'en 2001. Il s'agit d'illustrer, par une projection à cinq ans, les questions et les choix devant lesquels se trouvent aujourd'hui les responsables de la politique économique.
Dans le but de mettre à disposition des Sénateurs une telle « illustration » les évolutions macroéconomiques ont délibérément un caractère tendanciel.
Ce choix influence notamment deux catégories d'hypothèses :
- Le scénario d'environnement international à moyen terme, qui sert de cadre à la projection de l'économie française, a été élaboré à partir des estimations de croissance potentielle réalisée par l'OCDE ou par le FMI pour les zones hors OCDE pour les années 2004 à 2007. Le scénario d'environnement international prolonge donc les évolutions constatées sur le passé par une hypothèse médiane.
- Les prix des partenaires étrangers de la France évolueraient de manière telle que la compétitivité prix de l'économie française serait stable à partir de 2003. Une hypothèse de cette nature a évidemment un caractère conventionnel, mais il est hasardeux d'en bâtir une autre dans le cadre d'un exercice de moyen terme.
Au regard des choix opérés, il est logique que les évolutions macroéconomiques décrites par la projection prolongent les tendances lourdes à l'oeuvre dans l'économie française.
A. UN SCÉNARIO DE CROISSANCE POTENTIELLE
Après trois années de forte croissance (3,6% en moyenne de 1998 à 2000), la France a connu un premier ralentissement en 2001 (1,8%) qui se prolongerait en 2002 (0,9%). Pour 2003, nous faisons l'hypothèse que l'économie française progressera de manière modérée, à des rythmes très proches de ceux anticipés dans la zone euro. La croissance pour l'année 2003 s'établirait à 1,8 % en moyenne annuelle. Elle resterait inférieure à la croissance potentielle, même en fin d'année. L'année 2003 verrait ainsi le retour à une croissance molle, conséquence directe de la purge sur les capacités de production, des incertitudes sur la politique monétaire, des contraintes sur la politique budgétaire et d'un environnement extérieur morose.
A moyen terme, le scénario bâti est un scénario dans lequel la croissance de l'économie française s'établirait au niveau de son potentiel de long terme. Cette croissance potentielle est, en moyenne sur la période 2003-2007, de l'ordre de 2,2 % par an et ralentirait à l'horizon 2007 à 2,1 % en conséquence d'une moindre croissance de la population active.
Concernant les finances publiques, le calage de la politique budgétaire a donc été inspirée par la programmation pluriannuelle des finances publiques présentée en janvier 2002 à la Commission européenne. Ce programme n'intègre pas l'impact du ralentissement constaté depuis le début de l'année 2001 sur les déficits des administrations publiques et les réactions de politique économique qui pourraient en découler.
Cela se traduit par une hypothèse de stabilité de l'évolution des dépenses publiques par rapport à leur rythme de croissance de longue période. Celles-ci croîtraient de 1,4 % en moyenne sur la période 2003-2007, contre 1,8 % par an de 1995 à 2000.
Alors que les dépenses restent maîtrisées, les recettes fiscales induites par la croissance permettent certes de réduire le déficit mais pas suffisamment au regard des engagements européens.
* 25 Et sur quelques dépenses, principalement les dépenses d'indemnisation du chômage.