CHAPITRE VI
À
LA RECHERCHE DU DÉFICIT EXCESSIF
Le deuxième pilier du pacte de stabilité et de croissance a consisté à renforcer les contraintes encadrant la politique budgétaire posées par l'article 104 18 ( * ) du traité. Ce fut l'oeuvre du règlement 1467/97 du 7 juillet 1997
L'article 104 vise essentiellement à éliminer les déficits publics excessifs.
Destiné à entrer en vigueur de façon progressive à mesure que se déroulerait le cheminement de l'union monétaire, l'article 104 a été complété par le règlement 1467/97 du 7 juillet 1997, qui constitue l'un des trois piliers du pacte de stabilité et de croissance.
I. L'ARTICLE 104 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
L'article 104 a été le cadre juridique de la discipline budgétaire imposée aux États membres dans le contexte de la réalisation de l'union monétaire.
Il s'est appliqué, d'abord partiellement, puis, depuis l'instauration de l'euro, il est d'application pleine et entière pour les Etats ayant adopté la monnaie européenne. Cet article a donc d'abord constitué le cadre de la convergence. Il est, aujourd'hui, l'un des fondements du pacte de stabilité.
A. UNE APPLICATION PAR ÉTAPES
L'article 104 organise la surveillance et la lutte contre ce que l'usage a désigné du nom de « déficits excessifs ».
Divisé en 14 chapitres, son application a été conçue comme devant évoluer dans le temps à mesure des progrès réalisés sur la voie de l'unification monétaire en Europe. L'article 109 E du traité prévoit ainsi que l'article 104, à l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14 s'applique dès le début de la deuxième phase de l'union économique et monétaire qui a commencé le 1 er janvier 1994 et que les paragraphes 1, 9, 11 de l'article s'appliquent dès le début de la troisième phase , c'est-à-dire le 1 er janvier 1999 lors de l'instauration de l'euro.
S'agissant des paragraphes 1, 9 et 11, qui ne s'appliquent qu'à partir du 1 er janvier 1999, il faut souligner que les paragraphes 9 et 11 ne s'appliquent qu'aux États ayant adopté l'euro, les États « hors euro » étant cependant soumis au paragraphe 1 dès cette date.
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OBJET DES PARAGRAPHES DESTINÉS À ENTRER EN APPLICATION LE 1 ER JANVIER 1999 Le paragraphe 1 de l'article 104 C comporte une injonction aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs. Les paragraphes 9 et 11 complètent la procédure de l'article 104 C en introduisant deux nouvelles étapes. - le paragraphe 9 ouvre la faculté au Conseil de mettre en demeure un État en déficit excessif de prendre des mesures correctrices. - le paragraphe 11 donne au Conseil la faculté de prononcer une série de sanctions contre un État qui ne se serait pas conformé à cette mise en demeure. |
Il faut ainsi souligner que c'est le traité sur l'Union européenne lui-même qui a organisé le renforcement des pouvoirs du Conseil sur la politique budgétaire des États membres après l'adoption de la monnaie unique et non pas le « pacte de stabilité et de croissance ».
* 18 Ex- article 104 C.