D. AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES
L'instruction des demandes d'agrément est organisée autour d'un pivot, le bureau des agréments du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, autour duquel gravitent de nombreux autres intervenants :
- l'administration centrale du ministère de l'outre-mer qui émet des avis après avoir consulté les préfectures et hauts commissariats, lesquels interrogent les services déconcentrés des autres ministères ;
- les services fiscaux déconcentrés qui instruisent les demandes d'agrément concernant les investissements d'un montant inférieur à 1,5 million d'euros et rendent leur décision après avoir consulté les services déconcentrés de l'Etat concernés ;
- les monteurs ou les entreprises qui déposent les demandes d'agrément et sont en contact avec l'administration fiscale pendant toute la période d'instruction.
La transparence des échanges entre ces différents intervenants mériterait d'être améliorée, dans le but d'améliorer à la fois le climat des relations entre les différentes parties et l'efficacité de la circulation de l'information . Dans ce cadre :
- les lettres de refus d'agrément pourraient être mieux motivées qu'elles ne le sont actuellement (même si, souvent, la fréquence des relations informelles entre les services fiscaux et les demandeurs d'agrément conduit ces derniers à connaître les raisons précises du refus) ;
- les services ayant participé à l'instruction du dossier de demande d'agrément devraient être informés de l'issue de la procédure et, le cas échéant, pouvoir se faire expliquer pourquoi leur avis n'a pas été suivi ;
- l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devrait mieux organiser la diffusion de sa doctrine dans les services déconcentrés, afin d'harmoniser les pratiques. Un « guide » de l'instruction des demandes d'agrément pourrait être élaboré. Une messagerie électronique pourrait être mise en place pour recevoir les demandes d'éclaircissements formulées par les services déconcentrés.