2. Le contrôle tatillon de l'administration des finances
Pour l'administration des finances, il semble parfois que l'EPARECA constitue un « objet administratif non identifié » dont l'originalité doit être jugulée en l'enserrant dans le carcan des procédures habituellement contraignantes. Pour un instrument qui se veut souple et efficace, il y a là une contradiction : toute la modernité de la démarche est remise en cause par l'introduction de contraintes qui auraient au contraire mérité d'être allégées.
Le souhait de contrôle des deniers publics de la part de Bercy est évidemment louable : les modalités en revanche de ce contrôle laissent peu de place à l'autonomie et à l'initiative. Elles minent dès lors le fonctionnement de toute administration innovante.
Ainsi, alors même que le code des marchés publics ne s'appliquait pas à l'EPARECA, ce qui lui permettait d'aller vite dans la mise en concurrence de ses fournisseurs, Bercy a imposé la procédure des marchés publics, y compris dans le choix des architectes.
De la même manière, la proposition de constituer une holding, regroupant toutes les filiales de l'EPARECA, pour éviter justement le long circuit des arrêtés interministériels pour création de société, a fait l'objet d'un veto de Bercy.
Toujours s'agissant de Bercy, même si cela concerne malheureusement aussi d'autres ministères, force est de constater que les délais de réponse aux demandes et interrogations de l'EPARECA sont excessivement longs. Un courrier resté sans réponse mérite d'être évoqué : lorsqu'une des sociétés que l'EPARECA crée avec la Caisse des dépôts et d'autres investisseurs contracte un PPU ou un PRU de la Caisse des dépôts, l'établissement doit solliciter une garantie de la collectivité locale pour 50 % du montant et une garantie bancaire (ou hypothèque) pour l'autre moitié. Il est surprenant qu'un établissement public d'Etat soit obligé de solliciter l'assistance de la collectivité pour assurer la mission de service public qui lui est assignée. Interrogée sur ce point le 28 mai 2001 par l'EPARECA, la direction du budget n'a toujours pas répondu...
En ce qui concerne les procédures d'acquisition, l'EPARECA est tenu de solliciter l'estimation des domaines lorsqu'il acquiert un bien. Rien d'anormal à cela. Malheureusement, l'estimation des murs ou de fonds commerciaux n'est pas une pratique habituelle pour chaque inspecteur des services fiscaux auquel l'établissement s'adresse, puisque les opérations de celui-ci dépendent de circonscriptions administratives différentes. Des débats de doctrine intéressants, mais parfois longs, opposent souvent les Domaines, qui évaluent un bien en fonction de sa valeur immobilière, et l'EPARECA, qui explique que la valeur d'une cellule de centre commerciale ne vaut que par le chiffre d'affaires qu'elle génère. A chaque opération, l'établissement remet sur le métier son ouvrage. Compte tenu du nombre de sites potentiellement concernés, la demande de constitution d'une équipe nationale au sein de la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales), spécialement affectée à ces opérations de réhabilitation commerciale, a été demandée au ministère de l'économie et des finances. Là encore, cette demande n'a pas eu de réponse.
Enfin, illustration parfaite des freins pouvant être mis à l'action d'un établissement, l'EPARECA a fait l'objet d'une procédure de redressement de TVA de la part de la brigade départementale de vérification des entreprises du Nord. Fondé manifestement sur une appréciation erronée du rôle et de l'action de l'EPARECA, ce redressement, s'il a débouché au terme d'un échange contradictoire, sur un abandon de la procédure, n'a pas moins obligé l'établissement à recourir à une contre-expertise coûteuse. Cet incident est une illustration du manque de compréhension et des réticences des administrations traditionnelles face au fonctionnement des établissements les plus innovants. Il s'agit typiquement du contrôle financier a priori de « l'avant loi organique relative aux lois de finances », celle-ci devant modifier l'état d'esprit et les modalités de contrôle.