N° 377
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 2002 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la mission de contrôle, sur pièce et sur place, de l' Établissement Public d' Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) ,
Par MM. Auguste CAZALET et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
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Commerce et artisanat. |
AVANT-PROPOS
POURQUOI AGIR EN FAVEUR DU COMMERCE
DANS LES
QUARTIERS SENSIBLES ?
Banlieues, quartiers difficiles, zones urbaines sensibles : autant de mots pour désigner la réalité d'une certaine France urbaine où se posent des problèmes sociaux nouveaux liés à l'insécurité, au chômage et à la dégradation de l'habitat. Face à ces difficultés s'est développée une nouvelle politique, la politique de la ville, dotée de nouveaux outils et de moyens financiers souvent considérables.
Cette politique de la ville a eu tendance à se concentrer sur l'urbanisme et l'habitat pour oublier une dimension fondamentale : l'économique. Après plus de vingt années de politique de la ville menée par les gouvernements successifs, un seul domaine restait en friche : le commerce.
Or le commerce revêt dans ces quartiers une importance fondamentale. Il est une des seules activités économiques qui subsistent. Pour des populations dont un tiers ne dispose pas de véhicule, la présence d'un commerce de proximité est essentielle. Les centres commerciaux, lieux d'échanges par excellence, constituent un facteur de renforcement du lien social.
En 1996, à l'occasion du pacte de relance pour la ville, le diagnostic, longtemps pressenti par les acteurs de terrain, a été confirmé : les centres commerciaux de banlieues allaient mal, souvent depuis les années 80, et les acteurs privés, comme les collectivités locales, n'étaient pas capables d'enrayer ce déclin.
Vacance des locaux, déficience de l'offre commerciale, départ de la locomotive alimentaire, dégradations, agressions physiques mettant en cause la sécurité des commerçants et des clients, petite délinquance, tels étaient les grands traits d'un tableau du commerce de banlieue en danger de mort .
Les acteurs privés, propriétaires immobiliers, commerçants, syndics n'étaient plus en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour sauver leurs centres commerciaux. Fragilisés par leurs propres difficultés économiques et le développement de l'insécurité, confrontés à la concurrence des grands centres de périphérie, ils n'étaient pas capables de rompre avec l'état de délabrement dû à plusieurs dizaines d'années d'absence d'entretien, de redynamiser une offre commerciale vieillie et surtout de restructurer une copropriété paralysée.
Les collectivités locales, si elles s'estimaient compétentes pour traiter des difficultés de logement, de voirie, d'équipements publics, se trouvaient démunies pour intervenir dans des copropriétés privées, faute d'outils juridiques et de compétences.
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a ainsi créé l'Établissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) doté des moyens 1 ( * ) , des compétences et des outils juridiques pour mener à bien une restructuration du commerce de banlieue de grande ampleur. L'objectif était de mener le même combat que celui des SAFER 2 ( * ) en milieu rural : remodeler la propriété pour une plus grande efficience économique et revitaliser ainsi le territoire.
Plus de cinq années après, les résultats sont contrastés. La mise en place de l'EPARECA par le gouvernement précédent a pris plus de deux ans : une lenteur coupable puisque durant ces deux années, la situation du commerce dans les banlieues s'est encore dégradée. Aujourd'hui néanmoins, l'EPARECA existe : c'est un outil souple, moderne, efficace.
Il souffre néanmoins des lourdeurs de ses administrations de tutelle et des défaillances de l'Etat dans l'exercice de sa première mission régalienne : la sécurité. Tout se passe comme si l'EPARECA, institution d'avenir, se trouvait entravé par un contexte administratif archaïque.
Vos rapporteurs spéciaux, après examen, se trouvent conduits à proposer des mesures pour le renouveau du commerce de banlieue autour de trois axes :
- priorité à la mission régalienne de sécurité dans les quartiers sensibles,
- simplification drastique du contexte administratif,
- duplication de l'EPARECA , qui constitue aujourd'hui une expérience prometteuse, mais inaboutie, à plus grande échelle.
Aujourd'hui, selon les estimations de vos rapporteurs spéciaux, près de 400 centres commerciaux de banlieue attendent leur restructuration. Il y a urgence : il suffit qu'un seul acteur majeur comme la locomotive alimentaire disparaisse en raison d'une dégradation des conditions d'exploitation pour que l'ensemble du centre commercial ferme à court terme.
* 1 La dotation initiale de 19,8 millions d'euros montrait bien l'ambition du gouvernement de l'époque.
* 2 Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.