D. CONSOLIDER ET CLARIFIER LES CONDITIONS ACTUELLES DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU HANDICAP
L'enchevêtrement des compétences a inévitablement d'importantes répercussions financières : le maquis des financements croisés est aujourd'hui tel qu'il est impossible d'évaluer avec précision l'ensemble des dépenses de la Nation effectuées dans le cadre de la politique du handicap.
1. En dépit de l'importance des masses financières, le financement du handicap demeure particulièrement opaque
a) Des estimations qui restent approximatives
L'importance des masses financières en jeu nécessiterait pour le moins une vision claire et exhaustive de ce qu'il est convenu d'appeler le « budget social du handicap ».
Certes, des estimations sont régulièrement avancées, sans pour autant qu'elles s'accompagnent des indispensables précisions sur leurs sources et sur leur méthodologie.
Ainsi, en 1993, la Cour des comptes 21 ( * ) indiquait-elle, sans autre forme d'analyse, que « selon une estimation officieuse mais vraisemblable émanant du secrétariat d'Etat aux handicapés, l'ensemble des dépenses de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales aurait été, en 1992, de l'ordre de 115 milliards de francs », tout en observant avec une prudence bien compréhensible, que ces chiffres comportaient « une inévitable marge d'incertitude ».
Plus récemment, lors de la réunion du 25 janvier 2000 du CNCPH, le précédent Gouvernement a fait état, dans un dossier de presse, d'un « budget social du handicap », « estimé à près de 160 milliards de francs ».
Le dossier de presse comportait notamment le tableau suivant :
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Budget social du handicap |
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Estimé à près de 160 milliards de francs en l'an 2000 |
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Etat : 48 milliards, dont : |
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- Etablissements : CAT |
6,5 |
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CRTH |
5,0 |
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- Prestations : AAH |
25,5 |
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AES |
1,9 |
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- Action sociale |
9,1 |
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Sécurité sociale : 49 milliards, dont : |
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- Invalidité-régime général |
16,0 |
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- Etablissements |
33,0 |
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Départements : 15 milliards : |
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(foyers et services + ACTP moins de 60 ans) |
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- dont ACTP (moins de 60 ans) |
3,0 |
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Divers : 48 milliards : |
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(dont pensions militaires d'invalidité et rentes d'accidents du travail) |
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Source : dossier de presse du 25 janvier 2000
Cette estimation est, depuis lors, régulièrement reprise et semble devenue la référence en la matière. Ainsi, M. Vincent Assante n'a pas manqué de la reprendre telle quelle dans son rapport précité au Conseil économique et social.
* 21 Rapport au Président de la République sur les politiques en faveur des personnes handicapées adultes, novembre 1993.