b) Un recentrage nécessaire sur les choix de la personne
Les nombreux rapports précités ont, depuis longtemps, avancé des propositions pour améliorer le fonctionnement des COTOREP et des CDES. Ces propositions vont dans le bon sens et c'est pourquoi votre rapporteur ne les développera pas toutes à nouveau.
Il reviendra simplement sur les mesures qui lui paraissent indispensables pour atteindre l'objectif fondamental qui est de mettre la personne au coeur du dispositif :
- garantir d'abord à chaque demandeur la possibilité d'être entendu par la commission : cette possibilité correspond à une attente très forte des personnes handicapées. M. Vincent Assante 11 ( * ) , lors de son audition, en appelait au bon sens en remarquant : « Il faut arrêter de ne traiter les personnes que sur dossier, il faut les recevoir ou aller les voir le cas échéant. On n'imagine pas un conseil de classe sans que les professeurs soient en contact avec leurs élèves ».
Il s'agit non seulement d'assurer une procédure contradictoire en cas de décision négative, principe général qui est déjà largement respecté, mais aussi de systématiser les entretiens individuels préalables à la décision, dans des conditions satisfaisantes de délais et de composition de l'équipe pluridisciplinaire, en particulier pour les décisions les plus importantes comme l'orientation professionnelle, le placement en établissement ou l'attribution d'une allocation compensatrice.
- organiser l'orientation des personnes autour de plans individualisés, conçus par les équipes pluridisciplinaires avec la personne concernée : votre rapporteur considère qu'à tout le moins, les commissions doivent proposer un panel de solutions hiérarchisées , laissant les personnes à même d'exercer un choix. D'une manière générale, la qualité de l'orientation par les COTOREP doit être améliorée. Evoquant la plate-forme de recherche « Saphir » qui se propose d'analyser l'adéquation aux besoins des personnes des orientations en atelier protégé prononcées par les COTOREP, M. Hervé Knecht, président du GAP-UNETA 12 ( * ) , insistait sur les erreurs fréquentes d'orientation des COTOREP : « Sur 90 personnes concernées, 50 % ne relèvent pas de l'atelier protégé, 20 % relèvent de l'emploi ordinaire avec un accompagnement-formation et 30 % relèvent vraiment de l'atelier protégé ».
- renforcer la représentation des personnes handicapées dans ces commissions et prévoir explicitement leur association au sein des équipes pluridisciplinaires : les personnes handicapées demandent, légitimement, à participer elles-mêmes aux commissions. Cependant la mise en oeuvre de cette solution de bon sens est difficile à envisager, sauf à confier aux préfets le soin de désigner les personnes handicapées aptes à siéger sur une liste départementale. Or la représentativité des personnes désignées selon cette méthode prêterait largement le flanc à la critique. C'est pourquoi votre rapporteur estime qu'il faut faire confiance aux associations pour désigner elles-mêmes, en leur sein, des personnes handicapées pour siéger dans les commissions.
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COMPOSITION DES COTOREP ET DES CDES Les COTOREP Elle sont composées de 24 membres nommés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelables ( art. D.323-3-1 du code du travail ) : - 3 conseillers généraux désignés par leur assemblée, - 4 personnes proposées conjointement par le directeur départemental de l'emploi et par l'inspection du travail (dont au moins un représentant de l'ANPE et un médecins du travail), - 2 personnes compétentes désignées par le président du Conseil général (dont un médecin), - 2 personnes (dont un médecin) désignées par la DDASS, - 1 personne désignée par l'ONAC, - 1 médecin-conseil de la sécurité sociale, - 4 représentants des organismes de sécurité sociale et des organismes débiteurs des prestations familiales, - 2 représentants des organismes gestionnaires de structures de travail protégé, - 1 représentant des organismes gestionnaires de foyers d'hébergement, - 2 représentants des associations de personnes handicapées, - 1 représentant des syndicats d'employeurs, - 1 représentant des syndicats de salariés. Les CDES Elles sont composées de 12 membres, nommés comme pour les COTOREP, pour 3 ans renouvelables par le préfet : - 3 personnes proposées par la DDASS (dont au moins un médecin) ; - 3 personnes proposées par l'inspecteur d'académie ; - 3 représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales ; - 1 représentant des établissements privés accueillant des enfants handicapés ; - 2 représentants des associations de parents d'élèves et des associations de familles d'enfants et adolescents handicapés. |
Actuellement, seules 2 personnes sur 24 membres des COTOREP, et 2 sur 12 pour les CDES, représentent directement les personnes handicapées . Ce nombre restreint ne permet pas aux personnes handicapées de faire valoir valablement un point de vue concret et vécu lors des décisions des commissions. Dès lors qu'il n'y a que deux représentants des personnes handicapées, les associations sont conduites à aller à l'essentiel, donc à désigner un représentant des personnes handicapées physiques et un représentant pour les personnes handicapées mentales, ce qui, chacun en conviendra, n'épuise pas la diversité des handicaps qu'abordent les commissions.
Votre rapporteur propose donc de doubler le nombre de représentants des associations de personnes handicapées au sein des commissions 13 ( * ) .
Au niveau des équipes pluridisciplinaires, dont la composition relève du préfet et du président du Conseil général, les personnes handicapées sont en général totalement absentes : compte tenu du poids de l'avis de cette équipe technique, il apparaît nécessaire à votre rapporteur d'y prévoir la représentation des associations de personnes handicapées qui disposent souvent à la fois d'une expertise et d'une vision plus pratique du handicap.
- rapprocher les commissions des usagers : ce rapprochement doit être à la fois géographique et qualitatif, géographique car une proportion non négligeable des usagers des COTOREP et des CDES connaît une mobilité réduite et le déplacement jusqu'à la préfecture (dans un contexte général de manque d'accessibilité des transports en commun) peut relever du « parcours du combattant » ; qualitatif car la population de certains départements est trop importante pour que la commission puisse connaître suffisamment le tissu local.
La déconcentration au niveau infra-départemental des COTOREP et des CDES devrait donc être favorisée, en prenant bien entendu en compte les particularités et les besoins de chaque département. Elle permettrait d'améliorer l'accessibilité de ces structures et favoriserait également une meilleure appréciation par les commissions des solutions de proximité envisageables dans l'intérêt de la personne.
* 11 Auteur du rapport « Situation de handicap et cadre de vie », présenté en septembre 2000 au Conseil économique et social.
* 12 Groupement des Ateliers protégés - Union nationale des entreprises de travail adapté.
* 13 Il souhaite également (cf. C ci-après) une meilleure représentation des conseils généraux.