C. OBTENIR DES DONNÉES AGRÉGÉES ET ACTUALISÉES
Au cours de ses travaux, votre rapporteur s'est adressé aux principales administrations intéressées par la mise en oeuvre et le contrôle de des exonérations accordées dans les ZFU, et notamment à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et aux services du ministère des Finances. Il résulte de ces contacts que ni les uns ni les autres ne sont dotés de moyens suffisants pour piloter et suivre de façon fine une telle politique d'exonération à un niveau infra-communal.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, lors de la création des ZFU, aucune évaluation du nombre d'entreprises qui existaient à l'intérieur des ZFU n'a été réalisée. En effet, les moyens dont dispose l'ACOSS ne lui permettent pas d'isoler les emplois et les entreprises d'une ZFU par le biais d'un traitement informatisé, du fait que :
- les URSSAF détiennent un fichier précis de l'ensemble des zones intégrées à la ZFU (une difficulté supplémentaire liée au fait qu'une ZFU ne concerne parfois qu'une partie d'une rue vient compliquer le ciblage des ZFU) ;
- « une analyse fine nécessiterait un travail manuel très lourd qui ne pourrait être envisagé que sur un nombre restreint de zones dans les URSSAF concernées » 23 ( * ) .
A l'évidence, il serait nécessaire que dans les communes où sont créées des zones franches, les services de l'emploi et les services fiscaux, l'INSEE, les URSSAF, les ASSEDIC, les chambres de métiers et les chambres de commerce soient associées pour procéder à une évaluation systématique et obligatoire du dispositif, le cas échéant à l'échelon infra-communal.
Au surplus, l'INSEE pourrait, sans délai, être chargée de définir le cahier des charges de la collecte des éléments statistiques nécessaires pour assurer le suivi de cette politique.
D. RENFORCER L'EFFET SUR L'EMPLOI
Améliorer l'employabilité des chômeurs et notamment des jeunes
L'amélioration de l'« employabilité » des personnes en grande difficulté sociale demeure une nécessité, de même que celle des chômeurs en rupture totale avec le marché du travail. Cette question vaut spécialement pour l'emploi des jeunes. Ainsi, dans la ZFU de Marseille s'est faite jour la nécessité d'améliorer les liens entre l'école et l'entreprise pour la formation en fonction des besoins.
De son côté, l'IAURIF souligne que les personnes en situation « d'inemployabilité » sont « souvent des jeunes en situation d'éloignement vis-à-vis de l'emploi et pour lesquels un parcours d'insertion sociale et professionnelle est nécessaire (bilan de compétences, atelier d'orientation, stage en entreprise) et enfin des jeunes qui peuvent accéder directement à l'emploi mais restent handicapés par des difficultés familiales et judiciaires » 24 ( * ) . L'Institut estime que pour les entreprises situées en ZFU, le manque d'organismes de formation sur place constitue un handicap à l'emploi des chômeurs. 25 ( * )
Cette question est cruciale pour l'intégration des chômeurs, surtout lorsqu'on sait que le taux de chômage des jeunes est spécialement élevé chez les jeunes issus de l'immigration puisque selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications , un tiers de ces jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification 26 ( * ) , d'autant que, selon la même source, les jeunes les moins diplômés mettent nettement plus de temps à trouver leur premier emploi.
Comme le souligne l'Assemblée permanente des chambres de métiers , des efforts ont été accomplis en direction des jeunes (information dans les collèges situés en contrat de ville, porte ouvertes dans les centres de formation d'apprentis, plaquettes d'information, forums d'apprentissage) qui méritent d'être poursuivis et amplifiés.
Faciliter le respect de la clause d'embauche de 20 % de personnes habitant la zone.
Comme tel a été indiqué plus haut, il serait souhaitable d'étendre à toutes les personnes qui résident dans des zones concernées par la politique de la ville et à celles qui sont éligibles dans ce cadre aux aides européennes, la possibilité d'être décomptées dans le calcul de la clause de 20 % d'embauche locale. Cette réforme, qui tempérerait les « effets de frontière », aurait également pour but de permettre d'accroître le potentiel de recrutement des entreprises.
Il conviendrait, en outre, que le gouvernement donne aux URSSAF des instructions tendant à une mise en oeuvre des textes avec discernement. Il serait ainsi possible de prévoir, comme tel a été le cas dans les décrets d'application des dispositions relatives au maintien des aides à la réduction du temps de travail, qu'en cas de circonstances exceptionnelles consistant en des difficultés spécifiques de recrutement, les exonérations seraient maintenues, au moins à titre transitoire. Tel serait, par exemple, le cas pendant la période au cours de laquelle, du fait du départ volontaire d'un salarié, le quota de 20 % ne serait plus respecté.
Dans le même esprit, les services du ministère du travail pourraient, à l'instar de ce qui est prévu pour la loi « Aubry II », n° 2000-37 du 19 janvier 2000 par la circulaire n°2000-117 de la Direction de la réglementation et des orientations du recouvrement, préciser les conditions dans lesquelles le principe du quota de 20 % doit être entendu de façon à favoriser l'embauche de nouveaux salariés et non pour pénaliser des entreprises qui viendraient à ne pas le respecter, du fait d'une circonstance indépendante de leur volonté et alors même qu'elles s'emploient, sans succès, à recruter les salariés qui leur permettraient de répondre aux conditions du quota d'embauche locale.
* 23 Réponse de l'ACOSS aux questions de votre rapporteur en date du 22 mars 2002.
* 24 IAURIF, Tableau de bord des ZFU , bilan 1998-1999 page 24.
* 25 IAURIF, Tableau de bord des ZFU , bilan 1998-1999 page 29.
* 26 CEREQ, Quand l'école est finie, premiers pas dans la vie active de la génération 1998 , mars 2001, p. 16 et 22.