IV. CRÉER DES ZONES FRANCHES DE « NOUVELLE GÉNÉRATION » EN AMÉLIORANT LE DISPOSITIF EXISTANT
Le succès rencontré par les ZFU conduit votre rapporteur à préconiser de réitérer une expérience analogue dans des conditions qui méritent d'être précisées. S'il avait une suggestion à faire, il proposerait celle d'initiatives pour un développement économique organisé (IDEO) pour bien mettre en avant le caractère positif de cette démarche.
Mais avant toute chose, il convient de doter la politique de la ville d'indicateurs de performance enfin fiables.
A. RELANCER LA POLITIQUE DES ZONES FRANCHES URBAINES
Votre rapporteur invite le Gouvernement a relancer, sans délai, la politique des zones franches urbaines et à prendre l'attache de la Commission européenne afin de définir un nouveau régime d'encadrement compatible avec le droit européen de la concurrence, à l'instar du précédent qui est venu à expiration en décembre 2001. Selon l'étude réalisée par l'IAURIF pour la Commission des Affaires économiques du Sénat sur les communes concernées par les ZFU d'Ile-de-France : « ces [...] communes sont unanimes dans le souhait d'une reconduction du dispositif sur leur territoire ».
Cette politique est indissociable de la politique de requalification urbaine dont le Premier ministre a annoncé l'accélération dans sa déclaration de politique générale. Elle est non moins liée à la politique du logement à laquelle le ministre de la ville doit être très étroitement associé.
B. PARVENIR À UNE CONNAISSANCE DES COMPTES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
La difficulté qui tient à l'obtention d'informations homogènes procède tout d'abord du désintérêt des administrations centrales -à commencer par la DIV- pour le sujet des ZFU. N'est-il pas révélateur que le premier rapport au Parlement sur l'application de la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville et la création des ZFU ait été présenté avec retard malgré les demandes réitérées du Parlement ?
Cette question a d'ailleurs été périodiquement soulevée par la Cour des comptes elle même qui a déploré l'opacité des crédits de la politique de la ville dans un premier rapport paru en 1995, puis dans un récent rapport où elle recommande d'accroître l'efficacité et la rigueur de gestion de la Délégation interministérielle à la ville tant en formalisant davantage les axes stratégiques de son action que son organisation et ses modalités de fonctionnement et en développant en son sein des procédures de contrôle interne exigeantes. Votre commission souscrit pleinement à ces observations générales sur la politique de la ville dont les ZFU ne constituent qu'une illustration. Elle conforte pleinement les critiques que son rapporteur pour avis émet depuis six ans, lors de l'examen de chaque projet de loi de Finances, sur l'obscurité de la présentation des crédits et le flou qui entoure les résultats obtenus par la politique de la ville.