B. L'ETAT A MANQUÉ À SA PAROLE
Alors que ce dispositif a été créé pour cinq ans, il a été modifié à deux reprises, offrant l'exemple d'une « loi jetable » et d'une instabilité législative qui font fi des considérations des entreprises qui ont besoin d'un minimum d'assurance et de continuité pour mettre en oeuvre leurs plans de financement, d'investissement et d'amortissement. Sans qu'il soit possible d'en quantifier l'incidence, il est loisible de penser que ces revirements gouvernementaux ont fait perdre plusieurs mois « utiles » au dispositif (en suscitant l'attentisme des opérateurs), alors même que la politique de la ville mérite d'être empreinte de continuité.
1. Des règles du jeu modifiées en cours de route
Quatre modifications au système conçu en 1996 ont été apportées à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou loi « SRU » à savoir que :
- l'exonération n'est pas applicable aux salariés embauchés si l'entreprise a procédé à un licenciement dans les douze mois précédents ;
- l'exonération est réduite de moitié pour les emplois transférés en ZFU après le 31 décembre 2000 ;
- à compter du 19 novembre 2001, l'exonération n'est applicable aux embauche des habitants des ZFU que si l'horaire hebdomadaire est, au minimum, de 16 heures ;
- les employeurs adressent une déclaration préalable pour toutes les embauches exonérées et remplissent une déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main d'oeuvre.
Si les avis des représentants des communes consultées par votre rapporteur ont varié quant à l'opportunité des modifications adoptées dans la loi « SRU », il s'avère que la diminution de celles-ci pour les emplois « transférés » s'est trouvée contestée par un majorité d'entre eux. Ainsi, un maire indique à votre rapporteur que : « La diminution de moitié des exonérations pour les emplois transférés nous a posé certains problèmes qui ne sont pas encore résolus. Une entreprise portant un projet de construction sur la ZAC [...] devait s'installer avant le 31 décembre 2000 mais des retards dans les travaux l'ont contrainte à différer son transfert en zone franche en mars 2001 » .
S'agissant du droit du licenciement, la loi du 13 décembre 2000 a prévu que l'exonération de charges patronales serait supprimée en cas de licenciement dans les douze mois précédents (sauf pour inaptitude médicalement constatée ou pour faute grave) pour toutes les nouvelles embauches effectuées pendant cette période. L'exonération demeure applicable pour les embauches effectuées à compter du treizième mois suivant le licenciement d'un salarié.
De ce fait, elle pénalise les entreprises qui licencient, même pour des motifs légitimes en leur infligeant un préjudice hors de proportion avec le dommage supposé que cause le licenciement pour faute .
Malgré les critiques qu'il a émises, le Gouvernement a décidé, à l'occasion du vote de la loi de Finances pour 2002 de :
- proroger de trois ans, de façon dégressive, pour les entreprises implantées en ZFU les exonérations consenties sur la taxe professionnelle et l'impôt sur les bénéfices (soit une diminution des taux de 60, à 40 puis à 20 %) ;
- d'étendre un dispositif d'exonération fiscale et sociale au bénéfice de l'ensemble des 416 zones de redynamisation urbaine jusqu'à la fin 2004.
En vertu du nouveau régime, les exonérations fiscales consenties dans les ZRU (et non plus dans les seules ZFU) sont réduites.
S'agissant de la taxe professionnelle , l'exonération est limitée à 5 ans et réservée aux établissements de moins de 150 salariés (50 antérieurement) dans la limite d'une base nette révisée annuellement (et fixée à 990.000 francs en 2000), sans distinction d'activité et compte tenu d'une date limite d'ouverture des droits limitée à la fin 2004.
Pour l' impôt sur les bénéfices (IS, IR, BICS, BNC), la durée de l'exonération est également de cinq ans. Elle est ouverte aux entreprises nouvelles sans limitation d'effectifs, et dégressive sur cinq ans (passant de 100 % les deux premières années à 75, 50 puis 25 %), compte tenu d'un bénéfice plafonné à 225.000 euros par période de 36 mois, et d'une date limite d'ouverture des droits également limitée à la fin 2004.
Quant aux exonérations de cotisations sociales , elles sont également désormais applicables dans l'ensemble des ZRU et tendent à favoriser la réduction du temps de travail en octroyant une majoration permanente de l'allègement de charges institué par la loi sur la réduction de la durée légale du temps de travail d'un montant unique de 222,58 euros par salarié à temps complet, quel que soit le niveau de salaire.