C. PAS DE PROHIBITION DOGMATIQUE DE LA PRIVATISATION
Le débat engagé autour du passage de la part de l'Etat en-dessous du seuil de 50 % démontre bien que sociétisation et privatisation ne sont pas de même nature. Une entreprise publique sociétisée reste publique ; si elle est privatisée, elle perd ce caractère . En 1996, les détracteurs de la sociétisation affirmaient que si France Télécom était transformée en société anonyme, une privatisation était opérée ; maintenant que l'entreprise est sociétisée, certains d'entre eux demandent qu'elle soit privatisée, tandis que les autres protestent contre cette perspective. Les uns comme les autres reconnaissent ainsi implicitement qu'il n'y a pas eu privatisation il y a six ans !
Le retournement est piquant. Il ne justifie pas de commentaire dans le cadre du présent rapport. En revanche, il révèle qu'une approche idéologique du dossier -qu'elle soit ultralibérale ou conservatrice- amène à commettre des erreurs d'évaluation. C'est pourquoi, votre rapporteur propose d'adopter dans ce débat une démarche guidée par les mêmes principes que ceux retenus par notre commission en 1996, à savoir pragmatisme, réalisme et rigueur juridique.
1. Le capital de l'entreprise : ni tirelire, ni tabou
a) France Télécom n'est pas un gibier pour prédateur budgétaire
Les déficits budgétaires et l'endettement de l'Etat sont importants. Vouloir les réduire est une louable intention et même une nécessité. Recourir à des expédients l'est moins. Considérer que le capital de France Télécom pourrait être l'un de ces expédients ne serait pas acceptable.
On ne construit pas une politique budgétaire, on ne bâtit pas une politique industrielle comme on casse une tirelire de porcelaine.
Une privatisation de France Télécom ne répondant à aucune autre ambition que celle de renflouer les caisses de l'Etat ne saurait donc être soutenue. Telle est la position de votre commission et de votre groupe d'étude.
b) La nécessité d'un projet d'entreprise peut faire loi
Uniquement dans l'hypothèse d'une conjoncture rétablie et d'un redressement du bilan de l'entreprise, le seul motif légitime d'une dilution de la part de l'Etat le conduisant à devenir minoritaire serait la réalisation ou la préparation d'un projet d'entreprise ambitieux supposant une telle mesure.
Ce serait, par exemple, le cas d'une grande alliance stratégique ou de l'absorption d'un important opérateur étranger. Les précédents de Deutsche Telekom et d'Orange doivent servir de leçon. Sachons désormais éviter de faire reposer des alliances d'envergure sur des échanges de petites fractions du capital ; ne commettons plus l'erreur de payer majoritairement en numéraire des sociétés exposées à la volatilité boursière.
Comme la situation actuelle exclut toute initiative de ce type et qu'en outre aucune perspective de cette nature ne semble se dessiner, la transformation du statut de l'opérateur national n'est nullement une priorité.
Qui plus est, sa mise en oeuvre ne pourrait s'envisager que dans le respect d'un certain nombre de conditions.