2. La souplesse des engagements et des mécanismes de Kyoto
Certains États peuvent décider de remplir conjointement leurs engagements. Dans ce cas, ils redistribuent entre eux leurs quotas, selon une répartition différente de celle retenue dans le cadre du protocole. Toutefois, le total cumulé de leurs émissions ne doit pas dépasser l'addition de leurs engagements individuels.
Pour concrétiser leur volonté, ces États signent un accord séparé , notifié aux autres parties. Ces États sont alors considérés comme ayant formé une « bulle ». Les États-membres de l'Union européenne ont choisi de procéder de la sorte , et c'est ainsi que l'objectif de résultats de la France est passé de -8 % à 0 % , tandis que celui de l'Allemagne passait de - 8 % à - 21 %, et c'est donc l'ensemble de l'Union européenne qui doit réduire ses émissions de 8 %.
En cas d'impossibilité d'atteindre de tels objectifs, les États engagent conjointement leur responsabilité ainsi que celle de l'organisation régionale concernée.
Par ailleurs, les pays en transition vers une économie de marché ont la possibilité de demander à la conférence des Parties de retenir une autre date de référence que 1990 pour respecter leurs engagements, dans le cas où ils ne sont pas à même de communiquer leurs inventaires nationaux de stocks de carbone.
Il peut être signalé que, dès la deuxième conférence des Parties, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie ont obtenu que leurs réductions d'émissions soient comptabilisées à partir d'une autre année de référence que 1990 .
En outre, dans l'exécution de leurs engagements, les pays en transition jouissent d'une latitude plus grande que les pays industrialisés.
Enfin, pour certains gaz à effet de serre, des années de référence différentes peuvent être retenues ; par exemple, 1995 au lieu de 1990 pour les hydrofluorocarbures, les hydrocarbures perfluorés, les hexafluorures de soufre.
D'un point de vue général, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre suppose l'adoption de politiques et de mesures nationales , dont le protocole fournit une liste non exhaustive, qui comprend la protection et le renforcement des puits et réservoirs de gaz à effet de serre, la recherche et l'utilisation accrue de sources d'énergies renouvelables, la réduction et la suppression graduelle des imperfections du marché tendant à favoriser les secteurs émettant des gaz à effet de serre (incitations fiscales, subventions...), la limitation ou la réduction des émissions en provenance des transports, la réduction des émissions de méthane dans le secteur des déchets, de la production, et de la distribution d'énergie.
De plus, des mécanismes de flexibilité prévus dans le protocole permettent à des pays d'accroître leurs droits d'émissions, soit en échangeant des droits d'émissions avec d'autres pays de l'Annexe I, soit en finançant des projets d'aides dans les pays en développement. Au cours des négociations, l'Union européenne a obtenu que ces mécanismes de flexibilité n'interviennent qu'en complément des politiques et mesures nationales .
Trois types de mécanismes de flexibilité ont été retenus :
la mise en oeuvre conjointe (art. 6) : elle permet à un pays d'obtenir des unités de réduction des émissions, en contrepartie du financement, dans un autre pays, d'un projet destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre à condition que les pays respectifs soient d'accord et que le projet financé permette une réduction supplémentaire des émissions par rapport à celles qui pourraient être obtenues par des mesures nationales.
le mécanisme de développement propre (art. 12) : ce mécanisme permet aux pays industrialisés d'obtenir des droits supplémentaires d'émissions quand ils investissent dans des projets de réduction d'émissions dans des pays en développement.
Les pays bénéficiaires n'étant pas soumis à des quotas d'émissions, les réductions d'émissions doivent être certifiées par des auditeurs indépendants qui vérifient si les projets procurent des avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques, et si ces projets permettent une réduction supplémentaire d'émissions par rapport à celles qui auraient eu lieu en l'absence d'activités certifiées.
Ces conditions d'évaluation devront être précisées rapidement pour que les réductions d'émissions certifiées obtenues entre 2000 et 2008 puissent être utilisées dans le cadre de la première période d'engagement, 2008-2010. Il est prévu qu'une partie des fonds provenant d'activités certifiées couvre des dépenses administratives liées au protocole, et permette d'aider les pays en développement particulièrement vulnérables aux changements climatiques.
l'échange de permis d'émissions négociables (art. 17) : il s'agit de permettre aux pays qui ont pris des engagements chiffrés de procéder entre eux à un échange de droits d'émissions ; de la sorte, un pays qui aurait dépassé son quota pourrait racheter une partie des quotas d'un État dont les émissions se seraient trouvées inférieures au niveau accepté dans le protocole.
A la suite de l'échec de la Conférence de La Haye, du fait de l'attitude des États-Unis d'Amérique, une septième Conférence des Parties s'est tenue à Bonn en juillet 2001, puis une huitième Conférence des Parties en novembre 2001 à Marrakech.
Après l'accord politique intervenu à Bonn, la Conférence de Marrakech a traduit les règles de mise en oeuvre du protocole de Kyoto en termes juridiques . Ont été en particulier définis le calcul des émissions et de leur réduction, l'intégration des puits de carbone dans les objectifs de réduction, les modalités et les missions du système d'observance et les règles et critères d'éligibilité aux mécanismes de développement propre.
Le système d'observance sera finalement régi par un comité ad hoc , ce qui est le premier exemple du genre en matière d'environnement international. Des moyens techniques et financiers importants ont été également prévus en faveur des pays en développement et les membres du Comité exécutif du mécanisme de développement, au nombre de quinze, ont été désignés.
La France, signataire de la Convention climat dans le cadre de l'ONU, a l'obligation d'établir périodiquement une Communication nationale (58 ( * )) pour informer des dispositions nationales liées à l'évolution du climat, aider à remplir les engagements souscrits et favoriser la communication d'informations.
De telles communications ont été effectuées en 1995 1997 et 2001.
Depuis la deuxième communication nationale, la MIES a été renforcée ainsi que la coopération européenne portant sur la coordination des mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre et du suivi des émissions.
Des réglementations plus strictes ont été mises en place comme l'obligation de couverture des décharges et de récupération de biogaz, ou de nouvelles obligations découlant de la réglementation thermique de l'habitat. De plus, un programme de sensibilisation à l'environnement, aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique a été lancé.
* (58) Le texte intégral de la troisième communication nationale figure dans le CD Rom sur les changements climatiques joint au présent rapport .