2. Les instruments de flexibilité du protocole
Le Conseil économique et social s'était également exprimé sur les instruments fiscaux et sur les instruments de flexibilité du protocole de Kyoto (permis négociables, accords volontaires et applications conjointes).
Quant aux instruments fiscaux, il avait noté que face à la proposition de la Commission européenne faite en 1990, une nouvelle taxe CO 2 -énergie devait être fixée à un niveau suffisamment élevé pour influer sur la tendance de la consommation et que cette taxe n'était concevable qu'au niveau international.
A propos des permis négociables initialement proposés par les États-Unis d'Amérique, l'avis avait souligné que cela revenait à autoriser les pollueurs à polluer moyennant paiement et que les pays riches pourraient continuer à polluer en achetant des droits aux pays en développement.
Cependant, l'avis atténuait cette affirmation en précisant : « Dès lors que l'on est bien persuadé que l'effet de serre est un phénomène intéressant le devenir de la planète, il serait illusoire de se priver d'un instrument autorisant la réduction des émissions les plus importantes au meilleur coût et qui peut permettre des sauts technologiques intéressants pour certains pays ».
Surtout, l'avis insistait sur la difficulté d'établir des règles d'allocation initiale des permis négociables quelle que soit l'échelle à laquelle ce système serait appliqué.
En effet, il était observé que le mode d'allocation initial ne pourrait manquer d'engendrer des effets de redistribution entre pays ou zones et entre secteurs économiques à l'intérieur d'un pays ou d'une zone.
Dans l'hypothèse d'une allocation initiale gratuite, les permis alloués seraient calculés sur la période passée sans forcément prendre en compte les efforts effectués au cours de cette période. En revanche, d`autres critères ont été proposés, liés à la population ou au produit intérieur brut.
Par ailleurs, les modalités pratiques de fonctionnement ne manqueraient pas de soulever des problèmes . Par exemple, l'identité des opérateurs (États ou entreprises ?), les possibilités d'échanges, l'ouverture du système à des États non liés par des objectifs quantitatifs, le fait que le CO 2 ne soit pas le seul gaz à effet de serre...
Aujourd'hui, alors qu'il est proposé au Parlement français de se prononcer sur la ratification par la Communauté européenne du protocole de Kyoto, et également d'approuver un texte européen sur les quotas d'émissions, ces interrogations gardent toute leur portée . En effet, les solutions proposées par ces textes ne semblent pas avoir été élaborées sur la base de réponses apportées aux questions énoncées ci-dessus.
A propos des applications conjointes , l'avis avait observé que l'OCDE prévoyait, pour la période au-delà de 2050 , des émissions en forte augmentation pour la Chine et l'Inde , qui concentreraient, à elles deux, plus de 40 % des émissions de CO 2 mondiales contre 26 % pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
Dans ce cadre, des dépenses de réduction des émissions de gaz à effet de serre, bien inférieures à celles consenties en Europe, pourraient avoir lieu sur des installations obsolètes de ces pays.
Demeure la question de savoir à qui profiteraient les gains réalisés : à l'État investisseur ? à l'État bénéficiant des investissements ? ou aux deux ? et alors, selon quelles clés de répartition ?