Proposition de loi portant réforme du divorce : Sur la proposition de loi portant réforme du divorce

Rapport d'information n° 183 (2001-2002) de M. Serge LAGAUCHE , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 23 janvier 2002

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• I. L'INFLATION GÉNÉRALE DU DIVORCE EN EUROPE ET LES ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
  
  • A. LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT COMPARÉ
    
    • 1. L'inflation générale des divorces et le rapprochement des législations européennes
      
      • a) Une montée du divorce concomitante à celle de l'autonomie des femmes
        
      • b) Le déclin de la faute
        
        • (1) Un déclin général
          
        • (2) Le déclin de la faute n'est pas synonyme de sa disparition.
          
      • c) La « déjudiciarisation »
        
    • 2. Les leçons à tirer
      
      • a) En dépit du maintien du divorce pour faute, la France n'a pas échappé à l'inflation générale des ruptures conjugales en Europe
        
      • b) Dans les pays scandinaves, le souci de l'égalité des sexes va de pair avec le divorce sans faute
        
  • B. UNE RÉFORME QUI DOIT RÉPONDRE AUX ATTENTES AMBIVALENTES ET AUX ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
    
    • 1. Une opinion divisée, des comportements variés
      
      • a) L'analyse de l'opinion et des comportements dans les années 1970
        
      • b) Une diversité aujourd'hui accrue
        
    • 2. Des attentes aujourd'hui ambivalentes : la simplification et la demande de droit
      
    • 3. l'incidence des conditions économiques : l'exemple de l'instabilité professionnelle
      
      • a) le chômage et l'instabilité conjugale
        
      • b) La comparaison femmes/hommes
        
• II. UNE RÉFORME NEUTRE DU POINT DE VUE DE L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES QUI APPELLE, DE LA PART DES ÉPOUX, UN EFFORT DE GESTION PRÉVISIONNELLE TOUT EN OFFRANT DES GARANTIES CONTRE LA TYRANNIE CONJUGALE
  
  • A. LE DROIT EN VIGUEUR : UNE LOGIQUE DE CONTENTIEUX IMPOSÉ EN DEPIT DE L'INTENTION INITIALE DU LEGISLATEUR
    
    • 1. L'esprit de la loi de 1975 : le « divorce à la carte »
      
      • a) Les règles de valeur législative
        
      • b) Les compléments réglementaires
        
    • 2. La pratique se résume à une alternative entre « l'accord sur tout », majoritaire à 52 %, et la recherche des fautes dans 42,8 % des procédures
      
      • a) Un consentement « mutuel » parfois extorqué aux femmes
        
      • b) En pratique, la législation canalise vers la faute une initiative principalement féminine
        
  • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE DÉLÉGATION
    
    • 1. Les motifs affichés et l'esprit de la réforme : le droit à un divorce responsable
      
    • 2. L'architecture générale de la réforme
      
      • a) La simplification du divorce par consentement mutuel
        
      • b) Le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
        
        • (1) La rupture irrémédiable du lien conjugal se substitue à la faute, à la demande acceptée et à la rupture de vie commune
          
        • (2) Les garanties offertes à l'époux défendeur et la médiation
          
        • (a) La phase préalable à l'assignation
          
        • (b) Le jugement de divorce
          
    • 3. Les points jugés sensibles par la délégation
      
      • a) Médiation préalable au dépôt d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
        
      • b) Possibilité pour les époux de choisir un seul avocat d'un commun accord dans la procédure de divorce par consentement mutuel
        
      • c) Mesures urgentes de protection en faveur des victimes de violences conjugales
        
      • d) La sanction et la constatation des fautes
        
        • (1) La sanction des fautes
          
        • (2) La constatation des violences conjugales dans le jugement de divorce
          
      • e) Information du juge aux affaires familiales des procédures en cours
        

• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
  
• ANNEXES