C. DES RISQUES PERSISTANTS DE DÉRAPAGES
Le débat auquel a donné lieu l'enquête d'Ernst & Young a souligné qu'il fallait remettre cette étude dans le contexte que constitue l'expérience des élus.
La conclusion des débats est claire : les élus ont le sentiment de se voir imposer des dépenses auxquelles ils ne consententqu'ils ne maîtrisent pas.
1. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est bafoué, gravement et systématiquement, par des transferts de charges incontrôlés
Le premier enseignement de l'étude menée par Ernst & Young, enseignement que vient confirmer l'expérience directe des élus, est que les collectivités territoriales se retrouvent face à une espèce de « droit de tirage », des corporatismes et de l'État d'autant plus mal supporté qu'il constitue, pour elles, des dépenses obligatoires à l'évolution aussi fantaisiste qu'imprévisible.
On peut dire que le principe de la libre administration des collectivités territoriales tel qu'il résulte de l'article 72 de la Constitution, est en permanence bafoué par le système actuel. On peut même penser qu'une des conséquences de la départementalisation est de concentrer la charge financière supplémentaire sur les une centaine de départements, qui, du simple fait de leur petit nombre, ont moins de moyens de se faire entendre leurs voix que les maires des 36.000 communes de France..
2. La loi et l'attitude du pouvoir exécutif a ont favorisé une certaine montée des corporatismes
Le rapport d'Ernst & Young ne met pas en cause directement les dérives qu'un certain nombre d'élus ont constatées dans leurs départements. En revanche, on voit bien, lorsqu'il parle de « deux styles de management » de la réforme, que les responsables de l'étude sont conscients d'une dérive corporatiste dans l'organisation et le fonctionnement des SDIS.
En ce qui concerne le management, Ernst & Young distingue en effet d'une part ceux qui font preuve de « directivité » en s'appuyant sur une exigence de performance pour mettre en place des systèmes qualifiés de musclés et d'autre part, les SDIS concernant ayant choisi la « concertation » avec les personnels en s'appuyant sur « une certaine cogestion (subie ou souhaitée ) » débouchant « sur des dispositifs départementaux spécifiques et généreux ».
L'une des monographies réalisées par Ernst & Young est particulièrement explicite en ce qui concerne les conséquences des pressions corporatistes : « si la départementalisation est une réussite technique (sic) en termes de mutualisation des secours, l'extension et la radicalisation des revendications sociales ont été rendues possibles par le manque de coordination réglementaire nationale. De ce fait, la discussion avec les SPP ... a abouti à des concessions spécifiques : deux jours de congés en plus, une augmentation moyenne nette de 600 francs mensuels, une formation non comprise dans le temps de garde. De plus, des inégalités sont apparues puisque les nouveaux employés ne bénéficient pas des avantages acquis et conservés par les plus anciens. »
Le rapport d'audit précise que le système de garde qui en est résulté pour le SDIS est considéré comme particulièrement avantageux puisque le nombre de gardes s'établit à 122 gardes de 24 heures pour les SPP logés et 102 gardes pour les SPP non logés, à comparer aux quelques 130 et 110 gardes de la moyenne nationale des SDIS de même importance.
Le commentaire d'e Ernst & Young mérite d'être cité : « cette situation est le fruit d'une négociation soutenue par la forte professionnalisation de son effectif, une syndicalisation puissante et une concentration des professionnels dans certains centres... [l'état-major du SDIS considéré] souligne sa préoccupation quant aux conséquences à long terme de ce travail en termes de pressions et de radicalisation à l'embauche ».