Les perspectives macroéconomiques à moyen terme (2001-2006)

B. ...L'ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS N'EST PAS ATTEINT AVANT 2006

1. Un retour à l'équilibre qui prend du retard

Exprimé en pourcentage du PIB, le besoin de financement des administrations publiques se réduit en projection de 1,7 point de PIB ^{10 ( * )} , avec en l'an 2001 un besoin de financement de 1,4 % du PIB et, en l'an 2006, une capacité de financement des administrations publiques de 0,3 point de PIB.

Evolution de la capacité de financement et de la dette des administrations publiques ^a)
( En points de PIB )
		2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Capacité de financement		- 1,4	- 1,4	- 1,6	- 1,2	- 0,6	- 0,1	0,3
Dette		57,6	57,2	56,9	55,6	53,8	51,6	49,2
a) Rappel : 1999 : - 1,6 ; 58,5.

Cette amélioration du solde public de 1,7 point de PIB est à mettre en rapport avec le besoin de financement potentiel des régimes de retraite qui est évalué pour la période 2005-2010 à 1,5 point de PIB.

La réduction du déficit public, quoique plus lente que prévu, exerce, en soi, des effets favorables sur la dette publique calculée ici au sens de Maastricht ^{11 ( * )} . Celle-ci rétrograde de 8 points de PIB. Toutefois, ce repli ne résulte pas seulement de la réduction du niveau des déficits dans le PIB. Il résulte aussi de l'hypothèse, qui semble aujourd'hui périmée, de l'encaissement des recettes UMTS à hauteur de 125 milliards de francs en projection. Hors recettes UMTS, le repli de la dette publique dans le PIB n'atteindrait plus que 7,3 points de PIB.

Malgré la réduction du poids de la dette publique dans le PIB qu'extériorise la projection, le niveau de la dette publique ne cesserait de croître jusqu'en 2005 et, en 2006, malgré une légère diminution, le niveau de la dette publique excéderait de 456 milliards de francs celui de 2000.

Evolution de la dette publique ^1)
( En milliards de francs )
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
5 307,7	5 444,7	5 611,2	5 735,2	5 799,3	5 806,9	5 763,7

Dans ces conditions, le nécessaire provisionnement des besoins de financement des régimes de retraite ne serait pas même entamé.

2. Un retour à l'équilibre qui n'offre pas de marges de manoeuvre pour des réductions supplémentaires de prélèvements obligatoires

Malgré des hypothèses très prudentes d'évolution des dépenses publiques, l'allégement du poids des dépenses publiques dans le PIB est insuffisant pour offrir les conditions d'une combinaison d'un retour à l'équilibre et d'une baisse significative de la pression fiscale.

Dans la projection, le poids des dépenses publiques n'est réduit que de 2,8 points de PIB entre 2001 et 2006.

Evolution des dépenses des administrations publiques
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Ensemble des dépenses (en points de PIB)	52,8	52,5	52,2	51,4	50,6	50,1	49,7
dont :
masse salariale	13,5	13,5	13,5	13,3	13,0	12,9	12,7
consommations intermédiaires	5,4	5,3	5,3	5,3	5,1	5,1	5,0
investissement	3,0	3,0	3,0	3,0	2,9	2,9	2,9
consommations individualisables	14,0	14,1	14,0	13,9	13,7	13,6	13,5
prestations sociales en espèces	18,0	17,9	17,8	17,4	17,1	16,9	16,9
intérêts versés	3,3	3,3	3,2	3,1	3,0	2,9	2,9
transferts versés	3,5	3,3	3,3	3,5	3,7	3,7	3,7
autres dépenses publiques	1,9	1,9	1,8	1,8	1,8	1,8	1,8

En outre, l'évolution spontanée des recettes fiscales s'élève, compte tenu d'une hypothèse prudente portant sur l'élasticité des recettes fiscales au cours de cette période, à 0,6 point de PIB.

Evolution spontanée des recettes fiscales (en points de PIB)
	2002	2003	2004	2005	2006	Total 2002-2006
TVA	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres impôts indirects	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôt sur le revenu	0,2	0,0	0,1	0,0	0,1	0,4
Impôt sur les sociétés	0,0	0,2	- 0,1	- 0,1	0,0	0,0
Autres impôts sur le revenu	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations employeurs	0,2	0,0	0,0	0,0	0,0	0,2
Cotisations non salariés	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôts en capital	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	0,4	0,2	0,0	- 0,1	0,1	0,6
Source : OFCE.

Le redressement maximal du solde représente donc à 3,4 points au cours de la période. Or, les mesures fiscales déjà décidées s'élèvent à 1,4 point du PIB entre 2002 et 2006.

Votre rapporteur en tire une conclusion de fond. Malgré des hypothèses très favorables à la modération des dépenses publiques, posées dans le contexte global d'absence de réformes structurelles, les allégements fiscaux déjà décidés ôtent toute marge pour réduire, à terme, les prélèvements obligatoires .

L'avenir est ainsi d'ores et déjà engagé, alors même que les allégements décidés ne débouchent pas sur une réduction significative de la pression fiscale . On remarque ainsi que l'impact de ces « réductions d'impôt » sur la pression fiscale n'excède pas 0,8 point de PIB.

Impact des « allégements » fiscaux décidés (en points de PIB)
	2002	2003	2004	2005	2006	Total 2002-2006
TVA						0,0
Autres impôts indirects	- 0,1	0,0				- 0,1
Impôt sur le revenu	- 0,3	- 0,2	- 0,1			- 0,6
Impôt sur les sociétés	- 0,1	- 0,2	- 0,1			- 0,4
Autres impôts sur le revenu	0,0					0,0
Cotisations employeurs	- 0,1	- 0,1				- 0,2
Cotisations non salariés	0,0	- 0,1				- 0,1
Impôts en capital						0,0
Total	- 0,6	- 0,6	- 0,2	0,0	0,0	- 1,4

Evolution des recettes des administrations publiques ^1)
(en % de PIB)
		2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
	TVA	7,5	7,5	7,6	7,6	7,6	7,7	7,7
	Autres impôts indirects	8,6	8,4	8,3	8,3	8,3	8,3	8,3
	Impôt sur le revenu des ménages (dont CSG)	8,5	8,4	8,4	8,1	8,1	8,1	8,2
	Impôt sur les sociétés	2,8	2,9	2,8	2,8	2,7	2,6	2,6
	Autres impôts sur le revenu et le patrimoine	1,0	0,9	0,9	1,0	1,0	1,0	1,0
	Cotisations employeurs	11,4	11,3	11,3	11,2	11,2	11,2	11,2
	Cotisations salariés	4,1	4,1	4,1	4,0	4,0	4,0	4,0
	Cotisations non salariés	1,0	1,1	1,0	1,0	1,0	1,0	1,0
	Impôts en capital	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6
	Total	45,4	45,2	44,9	44,5	44,4	44,3	44,4
1. Rappel 1999 : 7,8 ; 8,8 ; 8,4 ; 2,6 ; 1,2 ; 11,5 ; 4,1 ; 1,0 ; 0,5 ; 45,8.

Comme le montre le tableau ci-dessus, la pression fiscale reste à peu près inchangée entre 2003 et 2006.

* ¹⁰ Sous l'hypothèse réaliste d'un recul du niveau des recettes non fiscales en points de PIB atteignant 0,3 point.

* ¹¹ Cette convention n'est pas sans effet sur le jugement qu'il convient de porter sur le niveau d'endettement public.