V. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
modifié en Assemblée générale des 15 juin 1987, 11 avril 1988, 4 décembre 1989, 29 janvier 1991 et 22 juin 2000.
ROLE DU GROUPEMENT
État, les Régions, les autres collectivités touristiques, les organisations professionnelles et les entreprises qui ont signé le contrat de Groupement d'Intérêt Économique ci-joint, décident de créer en commun une entreprise visant à mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers ainsi qu'à mettre en oeuvre des opérations d'information touristique à destination du public français.
Le GIE dispose de personnels à statut privé, recrutés par lui-même et de personnels à statut public, mis à disposition ou détachés par État
Les ressources du Groupement proviennent notamment de subventions et crédits publics ainsi que des apports en nature ou en industrie, des cotisations et des versements volontaires de ses membres.
Les représentants à l'étranger reçoivent les directives du GIE pour les missions relevant de sa compétence.
Ces moyens servent à la mise en oeuvre des objectifs suivants :
1) Communication
1-1 - Sur les marchés étrangers, Maison de la France a une mission permanente de représentation du Tourisme Français.
A ce titre, Maison de la France sera à la disposition du Ministre du Tourisme et des collectivités et entreprises touristiques : elle remplira une mission d'intérêt général de présence, d'accueil, d'information sur les marchés étrangers.
A intervalle régulier ou sur sollicitation des adhérents, Maison de la France fournira en outre des informations sur les :
- produits touristiques de métropole et d'outre-mer,
- évènements susceptibles d'orienter l'offre ou la demande de produits touristiques,
- politiques d'investissements touristiques (en France et sur les marchés étrangers) pouvant avoir des répercussions sur les marchés,
- campagnes d'information et de promotion des pays européens sur les marchés étrangers et de façon plus générale sur les actions de la concurrence étrangère,
- organismes étrangers spécialisés dans les voyages vers la France,
- journalistes étrangers et supports écrits ou audio-visuels susceptibles d'accompagnement des actions de promotion,
- réunions officielles et manifestations professionnelles ou grand public.
1-2 - Sur le marché français, Maison de la France a une mission de facilitation et de circulation de l'information touristique, de conseil en matière de politique de communication et de promotion des différents partenaires.
2) Promotion
Maison de la France assurera l'élaboration, le financement, la mise en oeuvre et le suivi d'opérations de promotion des produits touristiques de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers.
Ces opérations seront spécialisées et ouvertes à tous les adhérents :
- opérations professionnelles "générales",
- opérations professionnelles "spécialisées",
- opérations grand public.
Maison de la France portera également son action sur :
- la diffusion des catalogues et brochures touristiques à l'étranger et le suivi de cette diffusion (y compris les améliorations techniques ou rédactionnelles à apporter aux documents),
- l'organisation des visites des représentants des collectivités locales et des entre- prises touristiques et suivi des propositions d'affaires transmises à cette occasion,
- organisation des visites de responsables politiques, de professionnels et de journalistes en France et suivi des visites par un contact aussi fréquent que possible avec chacun d'eux,
- analyses et mises à disposition des études existantes sur les différents marchés,
- dans le cas de collectivités ou d'entreprises souhaitant une implantation particulière à l'étranger, recherche d'une formule de représentation sur place,
- participation à la représentation des collectivités et des entreprises aux manifestations, foires et salons.
Maison de la France offrira également des prestations de services complémentaires à ses adhérents et développera une politique de création de Maison de la France à l'étranger, partout où cela apparaître nécessaire.
II - ROLE DES MEMBRES
Les membres signataires décident de distinguer quatre niveaux d'intervention de Maison de la France.
1) Toutes les collectivités et toutes les entreprises touristiques adhérentes ou non-adhérentes bénéficient de façon permanente et gratuite des activités d'intérêt général de présence, d'accueil et d'information de Maison de la France sur les marchés étrangers.
2) Les personnes physiques ou morales adhérentes reçoivent systématiquement les informations disponibles sur les marchés, la concurrence et les professionnels étrangers.
Le Groupement peut également obtenir pour elles, sur demande occasionnelle, tel document ou renseignement.
3) Les personnes physiques ou morales membres des collèges 1), 2), 3), moyennant une contribution financière destinée à couvrir les coûts directs réels des prestations fournies peuvent, en outre :
- participer aux opérations de promotion après acceptation du cahier des charges de chaque opération,
- demander la diffusion de documents spécifiques,
- demander l'organisation de visites à l'étranger auprès de clients actuels ou potentiels et de visites de ces clients en France.
Utiliser l'ensemble des services de Maison de la France pour la mise au point de produits, la recherche de marchés, le montage d'opérations de promotion d'accueil et d'informations,
- bénéficier des services de Maison de la France pour leur politique de développement
4) Les personnes physiques ou morales membres des collèges 1), 2), 3), peuvent demander des prestations de services individualisées à Maison de la France qui les leur facturera au prix du marché.
III - FINANCEMENT DU GROUPEMENT
1) Capital
Conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat constitutif, le groupement est constitué sans capital.
2) Cotisations
Une des sources de financement du groupement consiste en une cotisation annuelle, payable en un seul règlement et d'avance et au plus tard le 15 février de l'année en cours.
Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil d'Administration tous les ans.
Une fois versée, cette cotisation devient propriété du groupement.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur entrera immédiatement en vigueur dès son approbation par l'Assemblée Générale.
V - ENGAGEMENT DES CONTRACTANTS ET SOLIDARITE
Les engagements qui résultent du présent règlement concernent les contractants signataires ainsi que tous les participants admis antérieurement.
- État assure seul la charge de la solidarité dans les rapports avec les tiers contractants tant que sont maintenues les règles de majorité au bénéfice de État définies au deuxième alinéa de l'article 8 et au troisième alinéa de l'article 11 du contrat constitutif du GIE.
- État met par convention à la disposition du groupement des moyens en personnel, des moyens immobiliers et des moyens financiers.
- les participants s'engagent à ne pas quitter le groupement sans un préavis d'une année, de tels départs ne seront alors possibles qu'à la fin de chaque exercice.
- les participants s'engagent à utiliser chaque fois que cela sera possible les services de Maison de la France.
- toute modification dans l'objet de Maison de la France devra être adoptée en Assemblée Générale des membres.
VI - L'ASSEMBLEE DES MEMBRES
L'assemblée générale est formée de trois collèges regroupant les membres autres que État selon la nature de leurs activités et d'un collège de membres associés. Chaque membre personne morale y désigne un représentant.
- Organisation des collèges
L'Assemblée est composée de quatre collèges:
- Le premier collège regroupe :
- les collectivités territoriales, les comités régionaux et départementaux de tourisme, les offices de tourisme et syndicats d'initiative ainsi que les fédérations syndicales et organismes professionnels et plus généralement les organismes n'exerçant pas, à titre principal, d'activité commerciale.
- Le deuxième collège regroupe :
- les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale liée à l'hébergement, la restauration, le transport et l'organisation du réceptif touristique.
- Le troisième collège regroupe :
- les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale liée à la fourniture de services (hors ceux prévus au paragraphe précédent) utilisés par les touristes.
- Le quatrième collège des membres associés regroupe :
- les organismes qui bénéficient de services limités par rapport aux prestations fournies par Maison de la France à ses membres.
VII - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMPOSITION
1) Membres permanents
Il s'agit des membres figurant à l'article 12 : composition, du contrat constitutif 1) 4) 5).
2) Membres renouvelables
2 - 1 - Membres nommés
Il s'agit des membres figurant à l'article 12 : composition, des statuts 2) et 3).
Ces membres sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable.
En cas de démission ou départ anticipé, un successeur sera nommé pour le temps restant à courir du mandat.
En ce qui concerne les six personnalités, personne morale ou physique, les dirigeants de personnes morales pourront désigner un mandataire permanent, lequel représentera la société au sein du GIE, et ce, avec l'accord du Président de Maison de la France.
Ce mandataire aura les mêmes pouvoirs que son mandant.
En cas de démission ou départ anticipé, un successeur sera nommé pour le temps restant à courir du mandat.
2 - 2 - Membres élus
Il s'agit des membres visés par l'article 12 : composition, du contrat constitutif 6).
Chaque représentant ainsi qu'un suppléant sera élu par chacun des quatre collèges à la majorité simple des adhérents votants et à bulletin secret.
Les élections seront fixées triennalement par le Président de l'Assemblée Générale, lequel convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire à cet effet.
Chaque candidat à l'élection devra faire connaître sa candidature trois semaines avant la date des élections, au Président de l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire comportera la liste des candidats.
Lors de l'élection initiale, la liste des candidatures sera établie au cours de l'Assemblée par le Président.
En cas d'empêchement, de démission d'un représentant, son suppléant assurera ses fonctions jusqu'au terme du mandat.
2 - 3 - Membres d'honneur
En application de l'article 13 du contrat constitutif, le Président sortant pourra être nommé membre d'honneur du Conseil d'Administration.
Il aura alors les mêmes droits de vote que tous les autres membres.
Son mandat courra jusqu'au prochain renouvellement du Conseil d'administration.
FONCTIONNEMENT
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
VIII - LE DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général est nommé par le Ministre du Tourisme sur proposition du Conseil d'Administration.
Il est révocable dans les mêmes conditions.
Il exerce, conformément à la loi, la fonction d'administrateur du Groupement et assure la gestion du Groupement.
Il perçoit une indemnité de fonction.
IX - LES CONTROLEURS DE GESTION, LE CONTROLEUR DES COMPTES, LE CON- TROLEUR D'ETAT
Deux Contrôleurs de Gestion sont nommés par l'assemblée des membres. La fonction de Contrôleur de Gestion est incompatible avec celle de membre du Conseil d'Administration et de la Direction Générale.
Un Contrôleur des Comptes est nommé par l'assemblée générale en dehors des membres du Groupement.
Le Groupement est soumis au Contrôle Économique et Financier de État dans les conditions prévues par le décret n° 55.733 du 26 mai 1955, modifié par le décret
n° 73.501 du 21 mai 1973.
X - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Les régions, les départements (sur avis de la F.N.C.D.T.) et les syndicats d'initiative et offices de tourisme (sur avis de la F.N.O.T.S.I.) peuvent adhérer à tout moment. Cette adhésion est effective dès la signature du contrat de Groupement et du présent règlement intérieur par le représentant mandaté de ces collectivités.
Les personnes morales ou physiques exerçant une activité concourant au développement de l'industrie touristique peuvent demander leur admission au Groupement.
Elles devront faire une demande au Conseil d'Administration.
Celui-ci donnera son agrément à cette adhésion et la fera ratifier par la plus prochaine assemblée générale. Le Conseil d'Administration pourra cependant déléguer son pouvoir à une commission de quatre membres choisis au sein du Conseil par le Président.
Le Conseil d'Administration pourra demander aux membres du Conseil d'administration assurant la représentation du secteur professionnel auquel appartient le demandeur, d'établir un rapport sur celui-ci.
Dès la décision positive du Conseil d'Administration, les futurs membres peuvent bénéficier des services de Maison de la France.
XI - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La dissolution anticipée du Groupement ne pourra être prononcée que par l'assemblée des membres prise à l'unanimité sous réserve des possibilités de retrait de État
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