II. LE DANGER RÉSULTANT LES ÉCHANGES D'ANIMAUX : L'EXEMPLE DES OVINS

La crise aphteuse a mis à jour les failles du dispositif d'identification des ovins à l'échelle européenne . Ces lacunes résultent pour partie d'une application insuffisante des dispositions communautaires en vigueur . La France, qui prépare sur ce sujet une réforme nationale, soutient vivement ce point de vue devant les instances européennes.

A. LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR

1. De strictes obligations communautaires en matière d'identification ovine

Les obligations communautaires découlent de la directive n° 92/102/CEE du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. Ce texte visait, à l'origine, l'ensemble des animaux de rente, mais les bovins ont été exclus de son champ d'application en raison de la publication de textes spécifiques relatifs à leur identification 77 ( * ) . L'identification doit notamment permettre le contrôle des primes attribuées dans le cadre de la politique agricole commune .

La directive du 27 novembre 1992 impose aux Etats membres de mettre en place avant le 1 er janvier 1995 un système d'identification des ovins/caprins comprenant :

- une liste à jour de toutes les exploitations de plus de trois animaux ;

- un registre d'exploitation comportant les mouvements collectifs et le nombre total d'animaux présents chaque année sur l'exploitation à une date donnée ;

- des marques d'identification (boucle auriculaire ou tatouage) apposés le plus tôt possible et, en tout cas, avant que les animaux ne quittent l'exploitation.

2. Une application inégale

Un rapport 78 ( * ) de la Commission européenne, publié en avril 1998, a évalué les dispositifs nationaux mis en oeuvre en application de la directive n° 92/102 précitée.

S'agissant des ovins , il est apparu que la transposition de la directive n'était pas achevée dans de nombreux pays . Le rapport relève notamment :

- l' absence de marquage obligatoire de tous les animaux dans certains pays ;

- un enregistrement qui, dans certains cas, ne concerne que les exploitations bénéficiaires de primes ;

- l'absence de centralisation et d'information des listes établies ;

- la disparité des registres délivrés aux éleveurs .

Le rapport estime ainsi à 40 % la proportion des ovins ne répondant pas aux obligations fixées par la directive et souligne que la situation est particulièrement préoccupante en Grèce et au Royaume-Uni . Lors des auditions, la mission d'information s'est vu confirmer les difficultés qui résultent de la quasi-inexistence d'un système d'identification des ovins en Grande-Bretagne.

Mais par delà ce que d'aucuns qualifient de mauvaise volonté évidente manifestée par certains Etats membres, le problème d'harmonisation communautaire en matière d'identification ovine s'explique également par la nature du texte européen qui la régit. Une directive laisse une marge de manoeuvre significative aux Etats, ce qui permet la coexistence de systèmes très variés, dont les divergences constituent un réel inconvénient au regard de l'importance des flux d'ovins entre pays de l'Union européenne. La Commission devrait donc présenter prochainement au Conseil des ministres un projet de règlement imposant aux Etats membres des règles communes en matière d'identification ovine . Ce projet devrait notamment mettre l'accent sur l'enregistrement de l'ensemble des mouvements des ovins identifiés.

Si la mission d'information souhaite l'adoption rapide de ce règlement, elle ne sous-estime pas les difficultés spécifiques de l'identification des ovins . La Commission européenne souligne, en effet, dans son rapport que les opérations d'identification requises sont trois fois plus nombreuses pour les ovins que pour les bovins, ce qui est à mettre en rapport avec la courte durée de vie de ces animaux, en moyenne de six mois. Le coût de l'identification est, de surcroît, plus important au regard de la valeur d'un ovin, qui tourne autour de 600 francs, qu'au regard de celle d'un bovin, en moyenne de 6.000 francs.

* 77 Le dernier en date est le règlement CE n° 1760/2000 du 17 juillet 2000.

* 78 Rapport du 17 avril 1998 [COM (1998) 207 final] de la Commission concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.

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