2. La section territoriale

Les crédits de la section territoriale du fonds pour la réforme de l'Etat sont alloués chaque année par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat aux départements en un minimum de deux vagues :

- la première partie des crédits est déconcentrée dès le début d'année aux préfets de région et de département ;

Une somme forfaitaire est déléguée à chaque département. La grille de répartition élaborée par la délégation interministérielle s'appuie sur des critères démographiques et prend en compte la situation de chef-lieu de région de certains départements. La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre délègue directement les crédits conformément aux orientations de la DIRE.

- la seconde partie des crédits est déléguée sur appels à projet : seuls sont financés les projets proposés par les préfets et retenus, après examen au niveau central, par le comité permanent du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat indique que ces deux enveloppes « sont complémentaires. La première permet de responsabiliser le niveau territorial. La seconde permet au niveau central de mener des opérations plus générales et prioritaires pour lesquelles un accompagnement volontariste est nécessaire ». C'est le cas, en particulier, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Toutefois, il convient de relativiser certaines affirmations du ministère, notamment celle selon laquelle « afin de respecter la logique de déconcentration, l'enveloppe des crédits déconcentrés en début d'année est supérieure à celle destinée au financement des appels à projets ». Le ministère estime ainsi qu'environ 70 % des crédits de la section territoriale du FRE sont déconcentrés en début d'année aux préfets de région et de département.

Or, l'analyse des chiffres ne confirme pas cette affirmation , comme le montre le tableau ci-dessous :

Crédits du FRE territorial

(en francs)

Montants alloués

1996

1997

1998

1999

2000

Fonds déconcentrés

40.300.000,00

49.800.000,00

49.800.000,00

53.900.000,00

Appels à projets

26.165.025,00

30.096.466,00

25.992.047,00

30.500.000,00

23.518.790,00

Décret d'avance

4.931.195,62

Totaux

26.165.025,00

70.396.466,00

75.792.047,00

85.231.195,62

77.418.790,00

Il apparaît que la part des crédits déconcentrés représente en fait 57,9 % des dotations de la section territoriale du FRE sur la période 1996 à 2000.

Certes, pour des raisons tenant tant aux délais tardifs des délégations d'une partie des crédits, ceux relatifs aux appels à projets et ceux ouverts par décret d'avance en particulier, qu'au manque de maturité de certains projets soumis par l'administration territoriale de l'Etat au financement du FRE, les crédits réellement dépensés diffèrent chaque année des crédits alloués, une partie de l'enveloppe n'étant pas employée ou donnant lieu à des reports de crédits sur l'année suivante.

Le tableau ci-dessous présente les crédits réellement dépensés :

Emploi des crédits du FRE territorial

(en francs)

Dépenses

1996

1997

1998

1999

TOTAL

Fonds déconcentrés

38.154.001,00

47.965.644,18

44.996.467,85

131.116.113,03

Appels à projets

25.452.625,00

25.145.136,00

21.870.295,00

22.554.604,28

95.022.660,28

Décret d'avance

2.989.267,45

2.989.267,45

Totaux

25.452.625,00

63.299.137,00

69.835.939,18

70.540.339,58

229.128.040,76

Sur la période 1996 à 1999, cette part, s'agissant des crédits effectivement dépensés, s'établit même à 57,2 %, celle des crédits pour appels à projet examinés au niveau central s'élève à 41,5 % de la section territoriale.

Entre 1996 et le début 2000, la section territoriale du FRE a financé 2.045 opérations d'une très grande diversité.

Une typologie de ces opérations peut toutefois être établie. Six grands domaines ont été répertoriés, et plusieurs sous-catégories ont été définies :

Domaines répertoriés

Accueil

Nouvelles technologies de l'information et de la communication

Amélioration du fonctionnement

Information

Formation

Informatisation

Cartes bancaires

SIG

Technologie

Technologie

Systèmes d'information territoriaux

Démarche de projet

Démarche qualité

Visioconférence

Audit

Audit

Téléprocédure

Travaux

Travaux

Site Internet

Équipements divers

Équipements divers

Réseau

Télétravail

Mobilier

Borne interactive

Guichet unique

Téléphonie

Signalétique

Information - Communication

Services de proximité

Coopération interservices

Actions de communication

Démarche de projet

Informatisation

Édition

Maisons de services publics /
points publics

Démarche de projet

Maîtrise d'ouvrage urbain
social

Le tableau ci-après présente, sur la période 1996-1999, la répartition des dépenses de la section territoriale du FRE, par domaine d'action :

Répartition des dépenses 1996-1999 par domaine d'action

(en francs)

Total des dépenses

Appels à projet

Accueil

Audit

1.867.269,29

200.000,00

Borne interactive

11.933.715,19

3.255.427,00

Cartes bancaires

733.343,18

0

Démarche qualité

6.886.233,64

3.046.296,31

Équipements divers

5.784.989,02

491.985,27

Guichet unique

428.000,00

200.000,00

Informatisation

4.026.054,09

902.292,00

Mobilier

1.450.212,65

220.000,00

Signalétique

5.560.355,37

544.000,00

Technologie

3.252.530,37

150.000,00

Téléphonie

3.879.941,19

316.000,00

Travaux

25.093.408,46

6.721.475,00

Coopération interservices

Démarche de projet

3.155.356,52

1.406.492,79

Informatisation

281.532,61

0

Information-communication

Action de communication

1.931.026,31

532.495,00

Édition

1.804.681,73

294.882,00

Amélioration du fonctionnement

Audit

2.723.338,73

469.300,00

Démarche de projet

8.734.432,14

3.931.443,00

Équipements divers

5.708.207,18

2.431.050,00

Informatisation

15.336.388,64

4.643.515,18

Technologie

1.814.307,45

0

Télétravail

449.429,01

280.285,00

Travaux

7.766.747,61

2.600.515,00

Services de proximité

Démarche de projet

1.073.310,15

403.197,00

MOUS

1.390.000,00

390.000,00

MSP

22.490.064,57

15.224.278,51

NTIC

Réseau

33.208.736,05

16.734.358,12

SIT

31.527.741,39

21.321.171,31

Site Internet

6.536.504,63

2.788.576,30

SIG

5.580.010,70

3.184.797,35

Visioconférence

4.198.532,00

2.436.112,83

Formation

1.490.841,05

1.278.161,75

Les principaux projets supportés par la section territoriale du FRE

Parmi les 2.045 opérations financées par la section territoriale du FRE, il est possible de dégager les cinq principales actions suivantes :

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication

Dans le cadre de la procédure des appels à projet, le comité permanent du comité interministériel à la réforme de l'Etat a privilégié le financement des sites informatiques territoriaux (SIT), des sites Internet et des opérations de formation aux nouvelles technologies. Les crédits directement déconcentrés en début d'année ont été plus largement utilisés pour des opérations de mise en réseau, le câblage notamment. Commencent également à apparaître des opérations qui devraient s'amplifier au cours des prochaines années, telles les téléprocédures qui font l'objet d'expérimentations qui, à terme, pourront être généralisées. En ajoutant au domaine « nouvelles technologies » les sous-catégories « informatisation » des autres domaines, il apparaît que le secteur informatique au sens large a bénéficié de la majorité des crédits de la section territoriale du FRE entre 1996 et le début 2000, soit plus de 102 millions de francs, qui représentent près de 44,5 % de ses dépenses.

L'accueil

La plus grande part des crédits consacrés à ce domaine, soit 77,3 %, provient de l'enveloppe déléguée en début d'année. La majorité de ces crédits, soit 54,5 %, a financé des opérations relatives à des travaux, de la signalétique, du mobilier ou des équipements divers. Le second poste des crédits - 15,8 % - revient au financement de bornes interactives, même si celui-ci est en diminution faible mais constante depuis 1996. La part des crédits consacrés au domaine de l'accueil sur l'enveloppe appels à projet est en diminution forte et constante depuis 1996, étant passée de 7,9 millions de francs en 1996 à 1,4 million de francs en 1999, cette évolution démontrant la difficulté éprouvée par les administrations déconcentrées à proposer des projets dépassant le simple aspect équipement ou travaux, et s'intégrant dans une démarche plus globale.

L'amélioration du fonctionnement

36 % des crédits consacrés à ce domaine servent à des opérations d'informatisation, de l'équipement informatique en particulier.

Le service de proximité

90 % des crédits de ce domaine ont servi au financement de 66 maisons des services publics, essentiellement dans leur phase de démarrage.

La coopération interservices

Ce poste peu important, qui n'intègre pas les aspects liés aux nouvelles technologies, a augmenté en 1998 et 1999, et pourrait continuer de progresse avec l'élaboration actuellement ne cours des projets territoriaux de l'État au niveau départemental et régional.

Les graphiques ci-dessous présentent la répartition des crédits de la section territoriale du FRE de 1996 à 1999 :

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