ANNEXE 2
Circulaires aux ministres et secrétaires d'Etat
relatives aux orientations et modalités de fonctionnement du
fonds
pour la réforme de l'Etat
• Circulaire du 9 juillet 1996
• Circulaire du 28 janvier 1997
• Circulaire du 6 février 1998
• Circulaire du 10 février 1999
• Circulaire du 24 décembre 1999
• Circulaire du 6 décembre 2000
Le fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) a été créé en 1996, en vue de participer au financement d'opérations innovantes de modernisation de l'administration, tant centrale que déconcentrée. Il s'agissait de contribuer à l'amélioration de la qualité des relations entre l'Etat et les citoyens, de la décision publique et de la gestion publique.
Le bilan financier du FRE apparaît extrêmement nuancé : la multiplicité des opérations cofinancées - 488 projets au titre de la section centrale, et 2.045 au titre de la section territoriale - et l'impression de « saupoudrage » budgétaire viennent brouiller la portée de l'instrument de réforme de l'Etat que constitue le fonds, d'autant plus que ses dotations sont relativement modestes, 109 millions de francs en 2001.
Par ailleurs, de nombreux ministères et services considèrent le FRE comme un moyen d'obtenir des financements complémentaires à leurs dotations de fonctionnement, si bien que l'emploi des crédits du fonds n'est pas toujours conforme aux objectifs qui lui avaient été initialement assignés.
Enfin, des procédures administratives excessivement lourdes et une absence d'évaluation de l'impact des opérations financées mettent en évidence la contradiction fondamentale à laquelle le fonds est confronté : il est mis en oeuvre par un Etat qui ne s'est pas encore engagé sur la voie de réformes structurelles.