N° 383
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le fonds pour la réforme de l'Etat ,
Par M. Gérard BRAUN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Administration. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les dotations budgétaires du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont relativement faibles : en 2001, elles s'établissent à 1,42 milliard de francs. Encore ces crédits, regroupés au sein de l'agrégat « Fonction publique » du budget des services généraux du Premier ministre, ne représentent-ils que 22 % des 6,43 milliards de francs inscrits audit budget.
En outre, l'essentiel de ces crédits correspond à des actions sociales interministérielles, dont le montant s'élève à 761 millions de francs en 2001, soit 53,5 % du total des dotations de l'agrégat.
Les crédits du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont donc essentiellement des crédits de fonctionnement, dont la nature est relativement contrainte.
Toutefois, le ministère dispose d'un instrument lui permettant de financer des actions innovantes de modernisation de l'administration de l'Etat comme de ses services déconcentrés entrant tout à fait dans le champ de la réforme de l'Etat : il s'agit du fonds pour la réforme de l'Etat (FRE), créé en 1996, et doté, cette année, de 109 millions de francs.
Votre rapporteur a souhaité contrôler l'emploi de ces crédits et, plus généralement, le fonctionnement du fonds. Certes, leur montant est peu élevé, mais leur objet est primordial au regard de la thématique de la réforme de l'Etat. Cette dernière ne constitue plus une priorité pour le gouvernement, et apparaît largement en retard par rapport aux réformes engagées par de nombreux pays étrangers d'un niveau de développement comparable à celui de la France 1 ( * ) .
Or, le gouvernement, en assignant au fonds des orientations de plus en plus nombreuses, a réduit la portée et la lisibilité de ses actions. Par ailleurs, l'emploi de ses crédits ne semble pas optimal, le fonds finançant des opérations dont le lien avec la réforme de l'Etat paraît pour le moins ténu, voire inexistant. Enfin, le fonds est régi par une procédure extrêmement complexe et lourde, qui désoriente bien souvent les services, et qui souffre d'une évaluation des actions entreprises quasi-inexistante.
Au total, le fonds pour la réforme de l'Etat apparaît excessivement technocratique, et il est à craindre qu'il ne serve de subterfuge à l'absence d'une réelle réforme de l'Etat.
* 1 Rapport d'information n° 348, « La réforme de l'Etat à l'étranger » (2000-2001).