Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale

ANNEXE N° 2
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QUESTIONNAIRE DU RAPPORTEUR
À LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
ET RÉPONSE À CE QUESTIONNAIRE

(8 mars 2001)

(en application de l'article 2 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996)

Le Gouvernement a déclaré par le biais du site internet du Premier ministre, et rappelé par Mme Martine Aubry, dans son discours lors de la réunion des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre 2000, et Mme Elisabeth Guigou devant le Sénat le 14 novembre 2000 que le fonds de réserve des retraites disposera en 2020 de 1.000 milliards de francs et que « cette somme correspond à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraites entre 2020 et 2040 ».

Première partie : le fonds de réserve des retraites et l'évaluation des déficits des régimes de retraites entre 2020 et 2040

1. Préciser la signification du terme « correspond ». Préciser si l'évaluation du montant global des déficits s'élève à deux fois 1.000 milliards de francs, soit 2.000 milliards de francs ;

Le déficit des régimes éligibles selon la loi au Fonds de réserve des retraites entre 2020 et 2040 -déficit supplémentaire créé sur cette période à partir d'une hypothèse d'équilibre en 2020- peut être estimé, en valeur actualisée 2020, à environ 1.700 milliards de francs. C'est en cela qu'un fonds de réserve de 1.000 milliards de francs correspond à la moitié du déficit prévisionnel des régimes de retraite entre 2020 et 2040. Par prudence, les ministres ont évoqué la moitié alors que l'on pourrait avancer un taux de 60 %.

2. Préciser si cette somme est calculée sur la base de la législation en vigueur concernant les régimes de retraite (taux et durée de cotisation, âge de liquidation) ;

Les prévisions de déficits des régimes ont été calculées sur la base de la législation actuellement en vigueur.

3. Préciser le mode d'indexation des pensions de retraites retenue pour cette évaluation (prix, salaires) ;

Le mode d'indexation des pensions retenu est l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

4. Préciser la liste des régimes visés par cette prévision.

et

5. Préciser si ces régimes sont exclusivement les régimes éligibles au fonds de réserve ;

L'actuel fonds de réserve (2 ^ème section du FSV) est dédié au régime général des salariés et aux régimes de non-salariés dits « alignés » -ORGANIC et CANCAVA-.

6. Préciser le montant annuel des déficits évalué pour chacun de ces régimes entre 2020 et 2040. Préciser la part de chacun de ces régimes dans le déficit global ;

Les besoins de financement des régimes de base de retraite sur la période 2020-2040 par rapport à 2000 sont pour chacune des années suivantes de :

(milliards de francs constants 2000, scénario : 4,5 % de chômage en 2010)

	2020	2025	2030	2035		2040	Régime général
- 110	- 160	- 230	- 290	- 340		ORGANIC ET CANCAVA
- 5	- 5	- 10	- 10	- 15

* régimes de base uniquement

Par rapport à 2020, les besoins de financement de ces régimes sont donc, pour chacune des années suivantes, de :

(milliards de francs constants 2000, scénario : 4,5 % de chômage en 2010)

	2020	2025	2030	2035		2040	Régime général
0	- 50	- 120	- 180	- 230		ORGANIC ET CANCAVA
0	0	- 5	- 5	- 10

* régimes de base uniquement

7. Préciser les hypothèses macro-économiques qui soutiennent ces évaluations -(taux de croissance du PIB, taux d'emploi et de chômage, démographie, taux de croissance annuel des salaires etc.) ;

Les projections ont été réalisées sous les hypothèses macro-économiques suivantes :

- les projections démographiques utilisées sont celles de l'INSEE : espérance de vie atteignant 81 ans pour les hommes et 89 ans pour les femmes à l'horizon 2040 ; forte augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans à partir de 2005 (un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2040, contre un sur cinq aujourd'hui) ; croissance de la population active jusqu'en 2010 puis diminution progressive jusqu'en 2040 (dix personnes d'âge actif pour sept personnes de plus de 60 ans à l'horizon 2040, contre dix pour quatre en 2000) ;

- taux de progression des salaires : 1,7 % en rythme annuel moyen de 2005 à 2040 ;

- taux de chômage décroissant jusqu'à un niveau de 4,5 % à l'horizon 2010, puis se stabilisant à ce niveau, avec une croissance économique donnée par le tableau suivant :

Scénario de croissance annuelle moyenne du PIB sur la période 2000-2040

Période	2000-2005	2005-2010	2010-2015	2015-2020		2020-2040	PIB
3,3 %	2,8 %	1,6 %	1,5 %	1,5 %

Ces hypothèses sont celles reprises du rapport de 1999 sur l'avenir des retraites avec pour variante un taux de chômage de 4,5 % au lieu de 6 % à l'horizon 2010. Elles font actuellement l'objet de travaux de réactualisation dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.

8. Préciser si ces évaluations prennent en compte les avantages annexes servis par les différents régimes et notamment le régime général ;

Les évaluations relatives aux déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040 prennent en compte les avantages annexes servis par ces régimes.

9. Préciser si ces évaluations prennent en compte le coût pour le régime général des prestations de l'assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF) estimé par l'IGAS (1997) entre 30 et 50 milliards de francs annuels entre 2020 et 2040.

Les évaluations prennent également en compte le coût pour le régime général des prestations de l'assurance vieillesse de parents aux foyers (AVPF) -27 milliards de francs en 2020, 36 milliards de francs en 2040-.

Seconde partie : Le fonds de réserve des retraites et les régimes de retraite des fonctionnaires

10. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre lors de sa déclaration sur les retraites du 21 mars 2000, a évalué en 2020 à 170 milliards de francs le déficit annuel des régimes des fonctionnaires (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Préciser, pour l'ensemble de la fonction publique, le montant annuel des déficits entre 2020 et 2040 ;

et

11. Préciser le montant global des déficits des régimes de la fonction publique sur cette période ;

Les besoins de financement des régimes de fonctionnaires sur la période 2020-2040 par rapport à 2000 sont pour chacune des années suivantes de :

(milliards de francs constants 2000, scénario : 4,5 % de chômage en 2010)

	2020	2025	2030	2035		2040	Fonction publique d'Etat
- 120	- 140	- 170	- 200	- 230		Fonction publique d'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux
- 170	- 200	- 240	- 280	- 330

Par convention, les soldes de la Fonction publique d'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux sont supposés nuls en 2000.

12. Préciser si ces régimes ont vocation à être financés par le fonds de réserve ;

et

13. Préciser si des conditions préalables existent à ce financement. Si oui, les indiquer.

Les régimes ayant fait l'objet d'une réforme en 1993 sont éligibles au Fonds de réserve des retraites. Comme l'a annoncé le Premier ministre, les autres régimes de base de l'assurance vieillesse pourront le devenir après intervention de leur réforme. Le Parlement sera appelé à se prononcer à ce sujet.

14. Préciser en cas de réponse positive si le Gouvernement entend affecter de nouvelles ressources au fonds de réserve afin de compenser cette charge ;

et

15. Préciser la nature de ces ressources, l'évaluation de leurs montants et le calendrier de leur encaissement.

L'affectation éventuelle de nouvelles ressources au fonds sera étudiée en fonction des disponibilités en la matière, de l'évolution du fonds et de celle des déficits des nouveaux régimes concernés. Il est donc très prématuré de préciser la nature de ces ressources, l'évaluation de leurs montants et le calendrier de leur encaissement.

Troisième partie : Le financement du fonds de réserve jusqu'en 2020

16. Dans le dossier de presse rendu public lors de sa conférence du 21 mars 2000 sur les retraites, le Premier ministre a indiqué un plan de financement pour le fonds de réserve.

Ressources	Cumul flux annuel -MDF
Excédents CNAVTS	100
Excédents CSSS et FSV	400
Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine	150
Produits des parts sociales de Caisse d'épargne + versement CDC	20
Revenus financiers : rendement 4% an	330
Total estimé	1.000

Préciser les hypothèses économiques soutenant ces évaluations ;

Les grandes masses de recettes sont les suivantes :

- les excédents cumulés de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du fonds de solidarité vieillesse et de la contribution de solidarité des sociétés (50 milliards de francs) ;

- une part des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux (150 milliards de francs) ;

- les intérêts et les revenus financiers produits par ces réserves (330 milliards de francs) ;

- enfin, 20 milliards de francs liés au produit de cessions des parts sociales des caisses d'épargne et au versement exceptionnel de la CDC.

L'obtention de ces ressources est obtenue sous les hypothèses économiques définies à la question 7. Ces ressources sont par ailleurs susceptibles de faire l'objet d'une actualisation dont les résultats vous seront, le cas échéant, transmis dans les prochains jours.

17. Le Gouvernement a choisi d'affecter dans une large proportion au fonds de réserve le produit des licences UMTS. Confirmer que ces ressources ne sont pas comptabilisées dans le montant des 1.000 milliards de francs ;

Le produit de la vente des licences UMTS n'est pas compris dans les financements nécessaires pour atteindre l'objectif de 1.000 milliards de francs annoncé par le Premier ministre.

18. Préciser par année et au total le montant de la ressource visée par la question 17 ci-dessus, devant être affectée au fonds de réserve tel que initialement prévu dans les lois de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances initiale pour 2001 ;

Le montant des produits provenant de la vente des licences téléphoniques de troisième génération et affecté au fonds de réserve des retraites dépend du nombre d'opérateurs ayant souscrit.

Sur la base de la souscription de quatre opérateurs, et compte tenu des montants figurant dans la loi de finances pour 2001, les affectations au fonds de réserve des retraites au titre des licences téléphoniques de troisième génération s'établissaient comme suit :

(en millions de francs)

Calendrier de versement des redevances UMTS							Calendrier de versement des redevances pour chaque opérateur
Total pour les quatre opérateurs				Affectation caisse d'amortissement de la dette publique	Affectation fonds de réserve des retraites
Date		Montant (MF)	Montant (MF)	Montant (MF)	Montant (MF)
30 sept 01		4.062	16.248
31 déc 01		4.062	16.248	14.000	18.496	Cumul 31.12.2001
8.124			32.496	14.000	18.496
31 mars 02		2.031	8.124
30 juin 02		2.031	8.124
30 sept 02		2.031	8.124
31 déc 02		2.031	8.124	14.000	18.496	Cumul 31.12.2002
16.248			64.992	28.000	36.992
30 juin 03		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2003
17.409			69.636	28.000	41.636
30 juin 04		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2004
18.570			74.280	28.000	46.280
30 juin 05		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2005
19.731			78.924	28.000	50.924
30 juin 06		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2006
20.892			83.568	28.000	55.568
30 juin 07		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2007
22.053			88.212	28.000	60.212
30 juin 08		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2008
23.214			92.856	28.000	64.586
30 juin 09		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2009
24.375			97.500	28.000	69.500
30 juin 10		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2010
25.536			102.144	28.000	74.144
30 juin 11		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2011
26.697			106.788	28.000	78.788
30 juin 12		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2012
27.858			111.432	28.000	83.432
30 juin 13		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2013
29.019			116.076	28.000	88.076
30 juin 14		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2014
30.180			120.720	28.000	92.720
30 juin 15		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2015
31.341			125.364	28.000	97.364
30 juin 16		1.161	4.644		4.644	Cumul 31.12.2016
32.502			130.008	28.000	102.008

19. Préciser selon le schéma initial le montant évalué des produits financiers qui doivent être générés par les produits des licences UMTS.

Dans le schéma initial, quatre opérateurs achètent des licences UMTS : ils versent au total au FRR 18,496 milliards de francs en 2001 et en 2002, puis 4,644 milliards de francs chaque année jusqu'en 2016 inclus.

A terme, à l'horizon 2020, les produits financiers des licences UMTS atteignaient donc un total de 74 milliards de francs environ.

20. Préciser si le Gouvernement entend maintenir en l'état la procédure d'attribution malgré le retrait de candidats ;

La procédure d'attribution des licences UMTS a fait l'objet d'un appel à candidature du secrétariat d'Etat à l'industrie lancé le 18 août 2000. Il prévoit l'attribution de quatre licences selon une procédure de soumission comparative, dont le calendrier permet l'introduction de la technologie de téléphonie mobile de troisième génération selon les échéances fixées par la communauté européenne. Deux opérateurs de télécommunications ont remis une offre à la date limite de dépôt. Ces offres sont actuellement examinées par l'autorité de régulation des télécommunications. Le Gouvernement entend mener à son terme cette procédure, qui devra aboutir à la délivrance des autorisations aux candidats retenus au plus tard au 30 juin 2001. En ce qui concerne l'attribution des licences restantes, le Gouvernement entend lancer un second appel à candidatures, dont les modalités restent à définir. Ce lancement pourrait avoir lieu vers la fin de l'année 2001, ou dans le courant du premier semestre 2002.

21. En cas de modification, préciser les intentions du Gouvernement sur une nouvelle procédure d'attribution (nombre de licences, produits attendus, destination des fonds).

Quatre licences nationales doivent au final être attribuées en France. Le nombre de licences offertes tient compte de la disponibilité en fréquences radioélectriques et de la structure du marché de la téléphonie mobile. Les travaux de la commission consultative des radiocommunications consacrés à l'introduction de l'UMTS avaient également préconisé l'attribution de quatre licences par soumission comparative. Les éléments qui ont motivé ce choix restent valables et ne sont pas remis en cause par le résultat de l'appel à candidatures. Le Gouvernement entend donc attribuer les deux licences qui seraient encore vacantes à l'issue de cette procédure au travers d'un nouvel appel à candidature.

22. Préciser le montant qui sera finalement attribué au fonds de réserve et le calendrier des versements ;

Cf. réponse aux questions 18 et 19. Les éventuelles modifications pour les deux licences laissées vacantes dépendront du calendrier du second appel d'offres qui sera lancé et de ses modalités.

23. Préciser si le Gouvernement a l'intention de modifier l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2001 qui prévoit pour 2001 et 2002 une affectation fixe de 14 milliards de francs du produit de ces licences à l'amortissement de la dette publique, ce afin de restaurer l'équilibre initial du partage de ces ressources entre l'amortissement de la dette publique et le fonds de réserve des retraites ;

24. Préciser si le Gouvernement a l'intention de compenser le manque à gagner pour le fonds de réserve dû au retrait de deux candidats à l'attribution de licences ;

et

25. En cas de réponse positive, préciser ressources, montants et calendriers de versement.

S'agissant de l'affectation des produits des licences UMTS, une éventuelle modification de la loi de finances pour 2001 devrait en toute hypothèse concilier la maîtrise de l'endettement de l'Etat d'une part et la montée en puissance du fonds d'autre part. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre un appel d'offres pour les deux licences non attribuées. Enfin, il convient de rappeler que les recettes des licences UMTS ne sont pas comprises dans l'objectif de 1.000 milliards de francs fixé par le Premier ministre.

Quatrième partie : Le fonds de réserve des retraites et le traitement des déficits des régimes de retraites antérieurs à 2020

26. Préciser les évaluations du Gouvernement sur les soldes annuels des régimes de retraites (régime général et alignés, régimes spéciaux, fonction publique) d'aujourd'hui à 2020 ;

Les besoins de financement des régimes de base sur la période 2000-2020 (milliards de francs constants 2000) sont les suivants :

Evolution du besoin de financement des régimes par rapport à 2000

(milliards de francs constants 2000, scénario : 4,5 % de chômage en 2010)

	2000	2005	2010	2015		2020	Régime général
0	15	- 10	- 60	- 110		Fonction publique d'Etat
0	- 15	- 50	- 90	- 120		Collectivités locales et hôpitaux
0	- 5	- 15	- 35	- 50		Autres régimes spéciaux °
0	0	- 10	- 15	- 20		Tous régimes de base *
0	25	- 40	- 150	- 250

* Y compris FSV (non inclus dans les autres lignes du tableau).

° Ouvriers de l'Etat, Mines, IEG, SNCF, RATP, ENIM, CRPCEN, Banque de France.

27. La CNAVTS prévoit d'avoir à faire face à des déficits annuels entre 2010 et 2020. Ces déficits, cumulés sur cette période 2010-2020, s'élèveraient à 474 milliards de francs - hors versements d'excédents au fonds de réserve entre 2001 et 2020 et à 574 milliards de francs si le Gouvernement prélève 100 milliards de francs sur les excédents du régime général anticipés entre 2001et 2010, comme il en a manifesté son intention le 21 mars 2000. Préciser l'avis du Gouvernement sur cette évaluation ;

La valeur de 100 milliards correspond aux excédents prévisionnels de la CNAVTS pour la période 1999/2009 au moment de la déclaration de M. le Premier ministre en mars 2000. Il est prévu que ces excédents soient versés au fonds de réserve avec un décalage d'un an. Il faut cependant tenir compte de la sensibilité de ces excédents aux différentes hypothèses sur la période (PIB, masse salariale...).

28. Préciser si le fonds de réserve procédera à des décaissements avant 2020. Préciser éventuellement l'objet de ces décaissements ;

Le fonds s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures destinées à préparer dès aujourd'hui des solutions pour réduire les déséquilibres démographiques et financiers des régimes de retraite par répartition. Ces déséquilibres s'accentueront très sensiblement à partir de 2020. Comme l'a indiqué le Premier ministre en mars 2000, les montants mis en réserve dans le cadre du fonds demeureront indisponibles jusqu'à cette date.

29. Préciser les moyens de financement prévu par le Gouvernement pour faire face aux déficits antérieurs à 2020 : nature des ressources et montants année par année.

Compte tenu des échéances auxquelles apparaîtront les premiers besoins de financement, le Gouvernement a décidé d'engager une large concertation sur la réforme de l'ensemble des régimes de base de retraite, en s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, afin de déterminer les mesures appropriées à mettre en oeuvre.

Cinquième partie : Le fonctionnement du fonds de réserve, à compter de 2020

30. Préciser si le fonds de réserve continuera à percevoir des recettes courantes au-delà de 2020. Nature et montants annuels ;

31. Préciser les éventuels produits financiers générés par le fonds de réserve entre 2020 et 2040. Montants annuels prévisionnels ;

32. Préciser les rythmes prévisionnels de décaissement du fonds ;

33. Préciser les modalités de prise en charge par le fonds de réserve des déficits des régimes (prise en charge totale, montant forfaitaire, pourcentage) ;

et

34. Préciser la situation financière et le rôle du fonds de réserve après 2040.

Le Gouvernement ayant pris l'engagement que les montants mis en réserve dans le cadre du fonds demeureront indisponibles jusqu'en 2020, le fonds de réserve est destiné à être un fonds de lissage pour lisser les besoins de financement prévisibles après 2020. L'évolution des réserves dépendra du rythme et des critères de décaissement des réserves, sur lesquels il serait prématuré de statuer.

Sixième partie : Questions juridiques soulevées par le fonds de réserve

35. Le Gouvernement a fait part, lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, de son intention de créer un établissement public qui assurerait la gestion du fonds de réserve des retraites, gestion aujourd'hui assumée par le fonds de solidarité vieillesse. L'avant projet de loi de financement, distribué à l'occasion aux partenaires sociaux, confirmait cette annonce. Le Gouvernement a finalement renoncé à ce projet. Préciser les raisons de ce renoncement ;

Il est effectivement envisagé de créer un établissement public chargé de gérer le fonds de réserve des retraites, cette fonction étant aujourd'hui assurée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cependant la complexité de ce projet et les consultations nécessaires à sa mise au point expliquent que ce projet n'ait pu encore aboutir. Le Gouvernement demeure favorable à sa réalisation.

36. A l'occasion de la discussion du texte, le Gouvernement a annoncé que la création de cet établissement public aurait lieu par le biais du projet de loi de modernisation sociale. Or, le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture ne contient pas d'article susceptible de confirmer cette annonce. Préciser les raisons de ce nouveau report ;

Le projet de fonds de réserve des retraites figurera dans un prochain projet de loi.

37. Préciser le traitement des différentes ressources du fonds de réserve (prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, CSSS, excédent de la CNAVTS, excédent du FSV, acomptes sur les excédents de la CNAVTS, parts sociales de Caisse d'Epargne, dons de la Caisse des dépôts et consignations, produits des licences UMTS, produits financiers), en spécifiant leur imputation entre les différentes prévisions de recette par catégories fixées dans les lois de financement pour 1999, 2000, 2001.

Les ressources du fonds de réserve des retraites ont évolué, dans le cadre des trois dernières lois de financement, comme indiqué ci-après (il s'agit des prévisions inscrites dans les comptes de la LFSS) :

Ø Loi de financement pour 1999 :

- CSSS = 2 milliards de francs (intégrés dans la prévision d'excédent de 5,6 milliards de francs affecté au FSV), en catégorie « impôts et taxes ».

- Produits financiers = 0,02 milliard de francs, en catégorie « revenus des capitaux ».

Ø Loi de financement pour 2000 :

- Prélèvement de 2 % sur les revenus du capital = 5,54 milliards de francs, en catégorie « impôts et taxes ».

- Acompte sur l'excédent 2000 de la CNAVTS = 2,9 milliards de francs, en catégorie « transferts reçus » (à tort, car en principe consolidés entre la CNAVTS et le FSV).

- Produits financiers = 0,06 milliard de francs, en catégorie « revenus des capitaux ».

- Versement de la CDC = 3 milliards de francs, en catégorie « autres ressources ».

- Le reversement de l'excédent prévisionnel 2000 de la CNAVTS ne figurait pas dans les recettes 2000 de la loi de financement, car il aurait constitué un double compte avec les recettes déjà intégrées dans l'exécution de la loi de financement pour 1999.

- L'affectation en 2000 d'une fraction du produit de la privatisation des Caisses d'épargne n'était pas intégrée dans les recettes de la LFSS pour 2000.

Ø Loi de financement pour 2001 :

- Prélèvement de 2 % sur les revenus du capital = 5,75 milliards de francs, en catégorie « impôts et taxes ».

- Produits financiers = 1,4 milliard de francs, en catégorie « revenus des capitaux ».

- Affectation d'une fraction du produit de la privatisation des Caisses d'épargne = 4,72 milliards de francs, en catégorie « autres ressources ».

- Produit des licences UMTS = 18,5 milliards de francs, en catégorie « autres ressources ».

- Le reversement de l'excédent prévisionnel 2000 de la CNAVTS ne figure pas dans les recettes 2001 de la loi de financement car il aurait constitué un double compte avec les recettes déjà intégrées dans l'exécution de la loi de financement pour 2000.

38. Préciser les conditions selon lesquelles seront traités à compter de 2020 les concours du fonds de réserve aux régimes de retraites, concours qui seront a priori à la fois des dépenses du fonds de réserve et des recettes de ces régimes de retraites.

Les concours du Fonds de réserve seront traités en loi de financement de manière identique à ceux de l'actuelle première section du Fonds de solidarité vieillesse, à savoir :

- dans la sous-catégorie « transferts versés » dans les comptes du Fonds de réserve ;

- dans la sous-catégorie « transferts reçus » dans les comptes des régimes bénéficiaires ;

- après consolidation des opérations du Fonds de réserve et des régimes de base, ces transferts réciproques seront neutralisés, et donc éliminés de la catégorie « transferts reçus » de la loi de financement.

En effet, les transferts reçus par les régimes de base auront déjà été comptabilisés en recettes de la loi de financement :

- soit comme recettes directes du Fonds de réserve (affectation directe de recettes fiscales par exemple) ;

- soit comme recettes de la CNAVTS ou du FSV, permettant ensuite le versement de tout ou partie de leur excédent au Fonds de réserve.

39. Au regard de l'article 34 de la Constitution, apprécier par exercice l'impact du traitement des opérations du fonds de réserve tel que précisé en réponse aux questions 37 et 38 sur les conditions générales de l'équilibre financier que détermine les lois de financement ainsi que sur l'appréciation de l'évolution des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses.

L'effet du traitement des opérations du Fonds de réserve (en prévision) sur les conditions générales de l'équilibre financier est le suivant :

Ø Loi de financement pour 1999 :

- Majoration des agrégats de recettes, à hauteur de l'apport de CSSS et de produits financiers au fonds de réserve.

Ø Loi de financement pour 2000 :

- Majoration des agrégats de recettes, à hauteur de l'apport de prélèvement sur les revenus du capital, des produits financiers,.et du versement de la CDC, mais à l'exclusion de l'affectation de l'excédent 1999 de la CNAVTS.

Ø Loi de financement pour 2001 :

- Majoration des agrégats de recettes, à hauteur de l'apport de prélèvement sur les revenus du capital, des produits financiers, de l'affectation partielle du produit de privatisation des caisses d'épargne et du produit des licences UMTS, mais à l'exclusion de l'affectation de l'excédent 2000 de la CNAVTS.

Ø A compter de 2020, les agrégats de recettes seront en tant que de besoin majorés dans les mêmes conditions, dès lors que continueront d'être affectées au fonds de réserve des recettes de même nature que de 1999 à 2001.

Les concours du fonds de réserve aux régimes de retraite étant neutralisés dans l'opération de consolidation des recettes des régimes de base et des fonds concourant à leur financement, ils n'auront pas d'incidence sur les agrégats de recettes.

Ces opérations, quelle que soit la période en cause, n'ont aucun effet sur les objectifs de dépenses.

40. Par sa décision DC 2000-437, le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui mettait à la charge du fonds de solidarité vieillesse ce remboursement aux régimes AGIRC ARRCO des points de retraite attribués à certains chômeurs et préretraités. Confirmer, ainsi qu'il ressort des observations présentées par le Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, que la loi de financement pour 2001 fait figurer cette charge dans les objectifs de dépenses de la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement indiquait que la charge du versement prévu à l'article 29 de la loi de financement venait réduire de 2,9 milliards de francs les excédents du FSV, comme le montrent les comptes prévisionnels du FSV figurant à l'annexe f du projet de loi. Toutefois, la consolidation des comptes entre les régimes de base et les fonds concourant à leur financement (notamment le FSV) ne s'effectue pas dans le cadre de la détermination des objectifs de dépenses par branche, ces derniers ne concernant que les régimes de base. Il en ressort que les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2001 n'incluaient pas la dépense du FSV prévue à l'article 29.

41. Préciser l'impact de cette annulation sur les objectifs de dépenses figurant à l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Préciser si le Gouvernement convient que l'objectif de dépenses figurant à l'article 54 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 est dès lors inexact.

Dès lors que la dépense du FSV, représentative du remboursement aux régimes complémentaires prévu à l'article 29, n'a pas été intégrée dans les objectifs de dépenses vieillesse des régimes de base, l'annulation de la mesure est sans effet sur les objectifs de dépenses de la loi de financement pour 2001. Dans ces conditions, l'objectif de dépenses figurant à l'article 54 de la loi ne peut être mis en cause.

42. L'article 11 bis du projet de loi de modernisation sociale s'il est adopté définitivement avant le 30 juin 2001 neutralisera alors l'effet de la décision du Conseil constitutionnel. Préciser si le Gouvernement convient que cette loi aurait pour effet, d'une part, juridiquement, de modifier l'objectif de dépenses de la loi de finances pour 2001 et, d'autre part, de rétablir dans cette loi une dépense étrangère à l'objet des lois de financement.

Compte tenu des réponses précédentes, l'article 11 bis du projet de loi de modernisation sociale n'aura pas pour effet de modifier l'objectif de dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. En revanche, cet article permet de prévoir une dépense étrangère à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale.

43. A la suite de cette mesure, préciser si le FSV peut être considéré dans sa globalité comme un organisme concourant au financement des régimes de base de la sécurité sociale dès lors qu'il concourt également au financement des retraites complémentaires.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, il est clair que le FSV, lorsqu'il est appelé à financer des régimes de retraite complémentaire, n'entre pas par le champ des lois de financement de la sécurité sociale car il ne concourt pas alors au financement des organismes de base de la sécurité sociale au sens de l'article LO. 111-3-I 5° du code de la sécurité sociale.

44. Le Gouvernement envisage-t-il dans ces conditions de créer une troisième section dédiée à la protection complémentaire, hors loi de financement à laquelle seraient affectées des recettes spécifiques ? Si oui, préciser quel support législatif entend-il retenir pour cette création et quelles sont les recettes susceptibles d'être affectées à cette section ?

Il n'est pas envisagé de créer une troisième section au sein du FSV destinée à financer les régimes de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO).