Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale

2. Pour 2001, la Commission des comptes de la sécurité sociale évalue le dépassement de l'ONDAM à 9 milliards de francs

L'ONDAM pour 2001 a été fixé à 693,3 milliards de francs par la loi de financement de la sécurité sociale. Dans le rapport de la Commission des comptes, le dépassement de cet objectif est estimé à 9 milliards de francs, compte tenu, principalement, de la poursuite de la vigoureuse progression des dépenses de soins de ville, dont le dépassement atteindrait 8,6 milliards de francs (dont 6 seraient imputables aux seules dépenses de médicaments).

Hypothèses de dépenses ONDAM en 2001

(en milliards de francs et %)

	Objectif initial pour 2001	Nouvelle hypothèse 2001 (juin 2001)	Dépassement 2001 (estimé en juin 2001)	Evolution par rapport à 2000 (nouvelle hypothèse-corrigée des transferts)
Soins de ville	312,4	321,0	8,6	+ 4,3 %
- dont ODD	149,9	150,5	0,6	+ 3,3 %
Etablissements	364,1	364,5	0,4	+ 4,0 %
- hôpitaux publics	269,8	269,8	0,0	+ 3,4 %
- cliniques privées	43,8	44,2	0,4	+ 3,8 %
- secteur médico-social	50,5	50,5	0,0	+ 6,4 %
DOM	15,6	15,6	0,0	+ 4,7 %
Français à l'étranger	1,2	1,2	0,0	+ 0,0 %
ONDAM	693,3	702,3	+ 9,0	+ 4,0 %

Source : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale

D'une manière générale, et indépendamment des interrogations, maintes fois exprimées par votre rapporteur, quant à la sincérité et à la pertinence d'un ONDAM « rebasé » à plusieurs reprises, cet indicateur, aussi imparfait soit-il, confirme donc l'aggravation d'un problème structurel, à savoir la dérive des dépenses de l'assurance maladie.

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« L'effet d'aubaine » de la croissance a permis, dans l'immédiat, de masquer les conséquences financières de cette dérive des dépenses de l'assurance maladie, qui est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans le cadre d'un système conventionnel moribond, dont les soubresauts s'accompagnent d'un foisonnement quelque peu anarchique d'initiatives et de propositions.

Contraint à réagir, et dans l'attente des conclusions du « Grenelle de la Santé » annoncées pour le début du mois prochain, le Gouvernement a présenté, à l'occasion de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, un plan visant à économiser 4 à 5 milliards de francs sur les dépenses de médicaments mais qui, en s'inspirant de vieilles recettes (incitation à l'utilisation des génériques, baisses de prix sur les médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant mais qui, selon les conclusions mêmes de la commission de transparence, ne représentent que 18 % des 4.490 médicaments examinés), laisse une désagréable impression de « déjà vu ».

L'annonce de ce « plan médicaments » ne saurait donc faire oublier que, tant par son inaction, que par sa volonté de réduire les comptes de la sécurité sociale au rang d'une simple variable d'ajustement de sa politique budgétaire, le Gouvernement a placé une véritable « bombe à retardement » au coeur même de nos finances sociales. Le cumul explosif du financement des trente-cinq heures, des échéances démographiques de l'assurance vieillesse et de la dérive des dépenses d'assurance maladie est d'ores et déjà en place. Il convient donc d'espérer qu'un retournement de conjoncture plus sévère que prévu ne vienne pas, bientôt, allumer la mèche de la « machine infernale » que sont devenus les comptes de la sécurité sociale et, plus particulièrement, du régime général.

Outre ces craintes, la lecture du rapport de la Commission des comptes de juin 2001 laisse également le sentiment d'une occasion manquée . En effet, on aurait pu concevoir, par exemple, de mobiliser les excédents « historiques » de la sécurité sociale pour diminuer sa dette enregistrée à la CADES (soit 224 milliards de francs), ou alimenter le fonds de réserve des retraites, ou, encore, pour se donner les moyens d'une politique de la famille digne de ce fonds. Autant de pistes de réflexion, parmi d'autres, qui s'avèrent, aujourd'hui, autant d'opportunités gaspillées...

En dépit de la situation financière favorable du régime général, le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2001 est donc bien le rapport de toutes les inquiétudes et de toutes les déceptions.