D. LES RESSOURCES ALTERNATIVES INCERTAINES
La réflexion conduite par les administrations sur les moyens mobilisables susceptibles d'assurer, partiellement, demain, le comblement des déficits des régimes de retraite a dépassé le périmètre des ressources destinées à l'assurance vieillesse (FSV, CNAV).
Cet exercice d'identification mené par l'Administration elle-même avait pour vocation initiale la constitution d'un fonds de réserve beaucoup plus conséquent et mobilisant l'ensemble des excédents de la sécurité sociale.
Cette initiative a fait long feu : le ministère de l'Emploi et de la Solidarité s'est opposé à une telle perspective.
Or, deux ans après l'établissement de cette liste, l'essentiel de ces ressources alternatives n'est plus mobilisable.
1. Les incertitudes du produit de la cession des licences UMTS
a) Un manque de prudence évident
Pour avoir voulu régler le problème des retraites sans effort, le Gouvernement a commis des erreurs qui auraient pourtant pu être évitées.
(1) Histoire d'une bulle ordinaire
Le 11 mai 2000, M. Jean-Michel Hubert, président de l'Autorité de régulation des télécommunications 99 ( * ) , déclarait :
« Le 7 mars 2000, nous avons transmis notre proposition au Gouvernement en vue de sélectionner les quatre opérateurs de téléphonie mobile de 3 ème génération. Ce texte comportait le texte de l'appel à candidatures, fondé sur une méthode de soumission comparative.
« Il devrait être publié par le Gouvernement, mais le résultat des enchères britanniques et les perspectives d'enchères allemandes l'ont conduit à s'interroger sur l'équilibre financier de ces attributions ».
Cette proposition, transmise par l'ART au ministre de l'Economie et des Finances 100 ( * ) , prévoyait une sélection fondée sur « la soumission comparative », c'est-à-dire prenant en compte des critères en termes d'aménagement du territoire et de service public, cette procédure devant rapporter sur quinze ans une somme de 9 milliards de francs.
Cette procédure, ainsi que l'a indiqué M. Hubert, ne satisfait pas le nouveau ministre de l'Economie et des Finances, M. Laurent Fabius, la procédure des enchères ayant notamment permis au Gouvernement britannique de récolter des montants bien supérieurs.
Le Gouvernement français cherche alors à concilier ses objectifs de service public et ses intérêts financiers, en augmentant le prix global des licences de 9 à 130 milliards de francs, sans pour autant modifier les obligations dont est assortie la délivrance de ces autorisations d'exploitation.
Comparaison des obligations assorties à l'attribution de licences
|
Royaume-Uni |
France |
|
|
Mode d'attribution |
Enchères |
Soumission comparative |
|
Durée d'attribution |
20 ans |
15 ans |
|
Cessibles durant la période |
oui |
non |
|
Obligation de couverture du territoire |
faibles |
importantes |
Source : commission des Affaires sociales
Cette modification acquise, le prix des licences en France figure parmi les plus élevés des Etats ayant choisi de sélectionner leurs candidats par soumission comparative. A titre d'exemple, l'Espagne ne réclamait que 846 millions de francs par licence. L'Italie qui a procédé à une double sélection 101 ( * ) a fixé un prix de 15,8 milliards de francs par licences, soit moitié moins que la France.
Les licences UMTS en Europe : état des lieux
montants en millions de francs
|
Procédure |
Nombre de licences |
Montant global |
Prix par licence |
Date |
|
|
Allemagne |
enchères |
6 |
332.000 |
55.000 |
août-00 |
|
Autriche |
enchères |
6 |
5.450 |
908 |
nov-00 |
|
Espagne |
soumission comparative |
4 |
3.380 |
846 |
mars-00 |
|
Finlande |
soumission comparative |
4 |
0 |
0 |
mars-99 |
|
France |
soumission comparative |
4 |
130.000 |
32.500 |
juin-00 |
|
Italie |
à deux tours |
5 |
79.250 |
15.850 |
oct-00 |
|
Norvège |
soumission comparative |
4 |
655 |
163,75 |
nov-00 |
|
Pays-Bas |
enchères |
5 |
17.550 |
3.510 |
juil-00 |
|
Portugal |
soumission comparative |
4 |
2.620 |
655 |
déc-00 |
|
Royaume Uni |
enchères |
5 |
252.175 |
50.400 |
avr-00 |
|
Suède |
soumission comparative |
4 |
0 |
0 |
janv-01 |
|
Suisse |
enchères |
4 |
884 |
221 |
déc-00 |
Source : commission des Affaires sociales
Or, au moment où l'ART remet sa proposition au Gouvernement, le 7 mars 2000, la capitalisation boursière des trois opérateurs de téléphonie mobile 102 ( * ) , candidats à l'attribution d'une licence, atteint un niveau record.
Dans les trois mois qui séparent la remise de cette proposition des annonces du ministre de l'Economie et des Finances devant l'Assemblée nationale le 6 juin 2000, la capitalisation de ces entreprises a fondu de moitié.
Evolution du cours de l'action des trois entreprises de téléphonie mobile candidates à l'attribution d'une licence
Source : commission des Affaires sociales
Cette forte symétrie à la hausse, puis à la baisse, n'a pas inquiété le Gouvernement sur les difficultés pour ces opérateurs, en cas de retournement des marchés boursiers, à financer l'acquisition de licences à un prix que le Président directeur général de l'une de ces sociétés 103 ( * ) qualifie de « très élevé ».
* 99 Point presse, 11 mai 2000, à l'occasion de la publication n° 11 de la lettre de l'ART.
* 100 Alors M. Christian Sautter.
* 101 Etude des dossiers, puis enchères, pour les candidats sélectionnés.
* 102 Suez-Lyonnaise présentait un mobile différent.
* 103 M. Jean-Marie Messier, cité in La Tribune du 26 janvier 2001.