C. UN DÉBUT DE RÉACTION
1. En France, une réflexion relancée depuis 1995
Face à ce constat, dès 1995 ont été lancées, en France, des initiatives tendant à sensibiliser les chercheurs publics et les PME -deux cibles jugées prioritaires- au dépôt du brevet. Comme l'a fait remarquer une personne auditionnée par votre rapporteur, les deux derniers ministres de l'industrie n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire avancer le sujet. Sans prétendre à l'exhaustivité, on citera quelques unes des initiatives engagées :
Le régime d'intéressement des chercheurs publics aux fruits de leurs inventions a été modifié par deux décrets du 2 octobre 1996 (puis à nouveau par deux décrets de février 2001) 18 ( * ) . Le but était d'améliorer les conditions d'intéressement des chercheurs aux retombées financières des brevets déposés, en prévoyant qu'un quart des redevances issues des licences d'exploitation -proportion ultérieurement portée à la moitié, dans certaines conditions- lui reviendrait ;
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués, pour lesquels le dépôt d'un brevet entre comme critère de définition des sociétés innovantes devant figurer à l'actif de ces fonds, aux conditions fiscales avantageuses pour les détenteurs de parts ;
Les règles d'imposition de l'apport en société des brevets ont été assouplies, notamment par la loi de finances pour 1997 ;
Deux rapports officiels , parus en décembre 1997 et mars 1998, « Le brevet pour l'innovation » de M. Didier LOMBARD et le « Rapport de mission sur la technologie et l'innovation » de M. Henri GUILLAUME ont fait progresser la prise de conscience, en France, de la faible valorisation économique du potentiel scientifique. De nombreuses propositions y étaient établies qui ont, depuis lors, guidé l'action du Gouvernement ;
Des « Assises de l'innovation » ont été organisées à la suite de la publication de ces rapports le 12 mai 1998, sous la présidence du Premier ministre. Elles ont été l'occasion de nombreuses annonces de la part du Gouvernement, autour des thèmes suivants :
- développer une culture de la propriété industrielle et inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions ;
- faciliter l'accès au brevet, notamment par la réduction des coûts, et mieux assurer la protection des droits ;
- renforcer la position française au plan international, en termes de brevets et de présence dans les organismes internationaux ;
- favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle ;
- développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d'ingénieurs ;
- développer l'utilisation du brevet comme source documentaire et outil de veille technologique.
La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, dite « loi Allègre » a permis de franchir une nouvelle étape dans la sensibilisation du monde de la recherche publique à la valorisation et au transfert technologique, dont le brevet est un outil essentiel. Elle visait notamment à favoriser la coopération entre recherche publique et entreprise.
En particulier, la loi a prévu que les universités et les organismes de recherche peuvent créer des services d'activités industrielles et commerciales , afin de gérer les contrats de recherche dans un cadre budgétaire plus souple et avec des règles contractuelles mieux adaptées. La porte est ainsi ouverte à la mise en place d'interfaces de valorisation entre les organismes de recherche ou les universités et le monde industriel , outils susceptibles de développer des stratégies de propriété industrielle.
La loi prévoit que ces établissements peuvent par ailleurs contribuer à la constitution d'incubateurs , afin d'accueillir et d'accompagner le développement d'entreprises de haute technologie. L'incubateur, qui est une personne morale, a pour mission d'aider à la réalisation de projets de création d'entreprises, et peut également contribuer à formaliser des stratégies de propriété industrielle, le brevet étant un facteur de légitimité et de valorisation important pour une entreprise en création.
* 18 - Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention.
- Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996.