2. En Europe
Des initiatives ont également été prises aux niveaux européen et communautaire.
a) La révision de la convention de Munich
A l'initiative de la France, et dans la lignée des réflexions ci-dessus résumées, une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets a été réunie à Paris les 24 et 25 juin 1999. L'objectif était non seulement de réduire le coût du brevet européen, mais aussi -on a tendance à l'oublier en France, tant la question des traductions occulte le reste- de réduire les délais de délivrance, d'harmoniser le contentieux du brevet européen, de moderniser le système de décision de l'OEB et d'étudier l'effet des divulgations de travaux de recherche sur le droit au brevet.
Le tableau ci-dessous résume le vaste mandat fixé à Paris en 1999 par la conférence intergouvernementale (CIG) :
MANDAT FIXÉ PAR LA CONFÉRENCE DE PARIS
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Objectif global |
Objectif plus précis |
Moyen mis en oeuvre |
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Réduire le coût du brevet européen |
Réduire de l'ordre de 50 % les coûts liés aux traductions |
Groupe de travail co-présidé par la France, le Portugal et la Suède. Proposition avant le 31/12/1999. |
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Réduction des délais de délivrance |
Ramener à 3 ans le délai moyen de délivrance |
L'OEB est invitée à « engager tous les efforts possibles » |
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Harmonisation du contentieux du brevet européen |
- limiter à 3 ou moins, par Etat, les tribunaux chargés des litiges en matière de brevets |
« Recommandation » aux Etats membres |
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- arbitrabilité des litiges ; création d'une entité commune saisie pour avis par les juges nationaux ; protocole facultatif sur un système judiciaire intégré |
Groupe de travail co-présidé par l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse. Rapport avant le 1/07/2000 |
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Modernisation de l'OEB en vue de son élargissement |
Abaisser la majorité qualifiée aux 2/3 ; améliorer le système de prise de décision. |
L'organisation y est « invitée » |
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Effet des divulgations |
Examiner les conditions dans lesquelles une divulgation pourrait être prise en compte par le droit des brevets européens. |
L'organisation doit examiner la question |
Une deuxième Conférence intergouvernementale s'est tenue à Londres les 16 et 17 octobre 2000 , réunissant les 19 délégations des Etats alors membres de l'OEB, qui a constaté l'état d'avancement -inégal- des différents chantiers, a mandaté le groupe de travail « contentieux » pour soumettre aux Etats d'ici à la fin de 2001, sous forme de traité, un accord facultatif sur le règlement des litiges sur les brevets européens , comprenant une partie distincte relative à une entité commune à laquelle les Etats seront libres d'adhérer.
Enfin, la Conférence diplomatique de Munich, tenue du 20 au 29 novembre 2000, a permis d'adopter un acte portant révision de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, qui modifie une centaine de dispositions de la Convention de Munich et de ses protocoles (notamment en ce qui concerne le budget de l'organisation, les procédures de délivrance 19 ( * ) , d'opposition, etc...).
* 19 En vue notamment de l'introduction de la procédure « BEST » (Bringing examination and research together) qui permet à un seul examinateur de faire le rapport de recherche et l'examen.